Pénalité
 

Pourquoi les pénalités sont-elles mises en place ?
Les pénalités ont pour objectif de garantir le bon déroulement du marché. Côté acheteur public, elles constituent une “sécurité” permettant de s’assurer que l’opérateur économique respecte ses engagements. Elles dissuadent également les candidats opportunistes de participer uniquement dans l’espoir d’un gain rapide.

Y a-t-il des changements récents concernant les pénalités ?
Oui, les CCAG d’octobre 2021 ont introduit plusieurs évolutions :

► Les pénalités sont désormais plafonnées à 10% du montant total HT du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande.
► Une procédure contradictoire est mise en place avant l’application des pénalités, favorisant le dialogue entre les parties.
►Les événements de force majeure peuvent prolonger le délai contractuel d’exécution et s’opposer à l’application de pénalités de retard.

Est-il possible de ne pas appliquer une pénalité ?
Oui, mais ne pas appliquer une pénalité équivaut à un abandon de recette. Cet acte doit être matérialisé pour pouvoir le justifier auprès du comptable public. La responsabilité de la collectivité pourrait être engagée si cette non-application de la pénalité caractérisait l’octroi d’un avantage à l’opérateur économique.

Comment sont calculées les pénalités de retard ?
Les pénalités de retard sont généralement calculées en fonction d’un taux appliqué pour chaque jour de retard. Ce taux est défini dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Par exemple, pour les CCAG Travaux et Prestations Intellectuelles, le taux est de 1/3000 par jour de retard. Pour les CCAG Fournitures Courantes et Services ou Technologies de l’Information et de la Communication, le taux est de 1/1000 par jour de retard.

Quelle est la différence entre une pénalité et une indemnité ?
Une pénalité est une sanction financière prévue contractuellement en cas de non-respect des obligations du marché. Elle est automatique et forfaitaire. Une indemnité, en revanche, est une compensation financière due à une partie en raison d’un préjudice subi. Elle nécessite généralement une démonstration du préjudice et de son montant.

Les pénalités peuvent-elles être négociées ?
Non, les pénalités sont définies dans le CCAP et ne peuvent pas être négociées une fois le marché signé. Cependant, avant la signature du marché, les candidats peuvent poser des questions ou demander des éclaircissements sur les pénalités lors de la phase de consultation.

Quels sont les recours possibles pour un opérateur économique face à une pénalité ?
L’opérateur économique peut engager un dialogue avec l’acheteur public pour discuter de la pénalité. Si un accord n’est pas trouvé, il peut contester la pénalité devant le juge administratif. Toutefois, il est recommandé de privilégier le dialogue et la médiation avant d’envisager une action en justice.

Est-ce que toutes les pénalités sont liées à des retards ?
Non, bien que les pénalités de retard soient courantes, il existe d’autres types de pénalités. Par exemple, des pénalités peuvent être appliquées pour non-respect des clauses sociales ou environnementales, non-respect de la RGPD, ou toute autre obligation contractuelle non respectée.

Quelle est la durée maximale pour appliquer une pénalité ?
Les pénalités doivent être appliquées dans un délai raisonnable après la constatation du manquement. Toutefois, il est conseillé de se référer au CCAP spécifique du marché pour connaître les délais exacts.