Intérêts moratoires

DÉFINITION

Les intérêts moratoires sont des pénalités financières automatiquement appliquées en cas de retard de paiement d’un marché public par l’acheteur public.

Le titulaire du marché ou ses sous-traitants peuvent en bénéficier, à compter du jour suivant l’expiration du délai global de paiement prévu dans le contrat. Le taux d’intérêt légal, ou à défaut le taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne, majoré de sept points, permet de déterminer le montant des intérêts moratoires.

En cas de dépassement du délai de paiement, le montant des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt légal augmenté de deux points. Outre les intérêts moratoires, le créancier a droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, destinée à réparer le préjudice subi en raison du retard de paiement.

Les intérêts moratoires et les pénalités de retard, applicables entre professionnels, diffèrent uniquement par leur taux d’intérêt.

FAQ

Quand sont appliqués les intérêts moratoires ?
Les intérêts moratoires sont automatiquement appliqués dès le lendemain de la date d’échéance de paiement et augmentent jusqu’au jour du parfait paiement de la prestation.

Comment sont calculés les intérêts moratoires ?
Le montant des intérêts moratoires est égal à un pourcentage du prix total de la prestation. Ce pourcentage est basé sur le taux directeur semestriel de la BCE majoré de 8 points pour les marchés publics.

Y a-t-il d’autres compensations pour retard de paiement ?
Oui, en plus des intérêts moratoires, le créancier peut recevoir une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, généralement d’un montant de 40 €. Si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée.

Quelle est la différence entre intérêts moratoires et pénalités de retard ?
Les intérêts moratoires sont spécifiques aux marchés publics et sont calculés sur la base du taux directeur semestriel de la BCE majoré de 8 points. Les pénalités de retard, en revanche, s’appliquent entre professionnels hors marchés publics et sont basées sur le taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points.

Est-ce que les intérêts moratoires sont automatiquement versés ?
Oui, les intérêts moratoires sont dus par le débiteur sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire de la part du créancier.

Quels sont les recours disponibles si les intérêts moratoires ne sont pas payés ?
Le créancier peut saisir les tribunaux pour contester la non-paiement des intérêts moratoires et obtenir réparation du préjudice subi.

Quel est l’objectif des intérêts moratoires ?
L’objectif principal des intérêts moratoires est de compenser le préjudice financier subi par le créancier en raison du retard de paiement et d’inciter les organismes publics à respecter les délais de paiement.

À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

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