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DÉFINITION

Télérecours est une application informatique qui permet la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties représentées. Elle est utilisée pour faciliter les échanges électroniques dans le cadre des procédures administratives, notamment devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs. Télérecours est obligatoire pour les saisines des juridictions administratives depuis le 1er janvier 2017.

Télérecours s’applique principalement aux juridictions administratives, incluant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs. Elle est utilisée par les avocats, les administrations publiques, et les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public. L’application permet l’envoi de requêtes, de mémoires et de pièces, ainsi que la réception des actes de procédure. Elle est conçue pour simplifier les échanges, réduire les coûts administratifs, et accélérer les procédures.

Télérecours peut être comparé à d’autres plateformes de dématérialisation des procédures judiciaires, mais il se distingue par son application spécifique aux juridictions administratives et son caractère obligatoire pour ces saisines. Alors que d’autres plateformes peuvent être utilisées dans d’autres types de juridictions ou pour des procédures différentes, Télérecours est conçu pour répondre aux besoins spécifiques de la justice administrative en France.

Importance pour les entreprises
Pour les entreprises, Télérecours est important car il facilite l’accès à la justice administrative et simplifie les procédures contentieuses. En utilisant cette plateforme, les entreprises peuvent déposer des requêtes et des mémoires électroniquement, ce qui réduit les coûts administratifs et accélère les procédures. De plus, Télérecours offre une traçabilité et une sécurité accrues des échanges, ce qui est essentiel pour garantir la confidentialité et l’intégrité des informations sensibles.

FAQ

Télérecours est une application informatique qui permet la communication dématérialisée des requêtes et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties représentées.

Il s’applique principalement aux juridictions administratives, incluant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.

Les principaux utilisateurs incluent les avocats, les administrations publiques, et les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public.

Les avantages incluent la simplification des procédures, la réduction des coûts administratifs, et l’accélération des échanges avec les juridictions administratives.

Oui, depuis le 1er janvier 2017, l’utilisation de Télérecours est obligatoire pour saisir les juridictions administratives.

À propos de l'auteur (PHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

Article AO Conquête

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