Acte spécial de sous-traitance (DC4)
DÉFINITION
La déclaration de sous-traitance DC4 est un acte spécial qui permet au candidat ou titulaire d’un marché public de présenter un sous-traitant et de faire accepter ses conditions de paiement par l’acheteur.
Le formulaire DC4 est annexé à l’acte d’engagement et doit être signé par le candidat ou titulaire, le sous-traitant et l’acheteur. La déclaration de sous-traitance doit contenir l’identification du sous-traitant, le détail des prestations sous-traitées ainsi que les modalités de paiement. Le soumissionnaire ou titulaire ne peut sous-traiter qu’à condition d’avoir obtenu l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.
Le DC4 doit également contenir une déclaration sur l’honneur du sous-traitant attestant qu’il n’entre pas dans un des cas lui interdisant de soumissionner et doit permettre de s’assurer que le sous-traitant dispose des capacités professionnelles, techniques et financières nécessaires pour l’exécution du marché public.
En cas de sous-traitance de second rang, le sous-traitant de premier rang doit obtenir l’acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement par l’acheteur. Le contrat de sous-traitance n’a pas à être modifié du fait de l’intervention d’un sous-traitant de rang inférieur.
Le formulaire DC4 doit être utilisé dans le cadre de toute procédure de marché public et d’accord-cadre et être transmis au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice.
FAQ
Qui doit signer l’acte spécial de sous-traitance (DC4) ?
Le formulaire DC4 doit être signé par le candidat ou le titulaire du marché, le sous-traitant et l’acheteur.
Quelles informations doivent être incluses dans l’acte spécial de sous-traitance (DC4) ?
L’acte spécial de sous-traitance doit contenir l’identification du sous-traitant, le détail des prestations sous-traitées ainsi que les modalités de paiement. Le DC4 doit également contenir une déclaration sur l’honneur du sous-traitant attestant qu’il n’entre pas dans un des cas lui interdisant de soumissionner et doit permettre de s’assurer que le sous-traitant dispose des capacités professionnelles, techniques et financières nécessaires pour l’exécution du marché public.
Quelles sont les conditions pour sous-traiter dans le cadre d’un marché public ?
Le soumissionnaire ou le titulaire ne peut sous-traiter qu’à condition d’avoir obtenu l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.
Qu’est-ce qu’une sous-traitance de second rang ?
En cas de sous-traitance de second rang, le sous-traitant de premier rang doit obtenir l’acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement par l’acheteur. Le contrat de sous-traitance n’a pas à être modifié du fait de l’intervention d’un sous-traitant de rang inférieur.
Quand doit-on utiliser le formulaire DC4 ?
Le formulaire DC4 doit être utilisé dans le cadre de toute procédure de marché public et d’accord-cadre et être transmis au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice.
Qu’arrive-t-il si le montant des prestations du sous-traitant dépasse celui prévu par l’acte spécial ?
Si le montant des prestations du sous-traitant dépasse celui prévu par l’acte spécial pour le paiement direct, le maître d’ouvrage doit mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser.
Qu’est-ce que le silence de l’acheteur signifie en ce qui concerne l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement ?
Le silence de l’acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l’article R. 2193-3 vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Nos articles en rapport
À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
À PROPOS D'AO CONQUÊTE
AO Conquête accompagne les PME souhaitant se positionner efficacement sur les marchés publics afin de gagner en croissance.
Détection des appels d’offres, analyse du dossier de consultation, construction du dossier de réponse, rédaction ou refonte de votre mémoire technique : quel que soit votre secteur d’activité, c’est toute une gamme de solutions clé-en-main que nous proposons pour accompagner votre développement commercial.
Ne passez plus à côté des appels d'offres !
Augmentez dès maintenant votre taux de réussite sur les marchés publics en contactant un expert !
Nos articles et contenus
AO Conquête utilise régulièrement :
EN SAVOIR PLUS
AO Conquête s’engage à accompagner le développement de votre entreprise en la positionnant efficacement sur le secteur public.
Ne passez plus à côté des appels d’offres et contactez-nous dès maintenant :