Un sous-traitant peut-il être payé directement par l’acheteur public ?

Le sous-traitant dans un marché public est une entreprise qui exécute une partie des travaux ou services pour le compte de l’entreprise principale (titulaire du marché). La possibilité d’un paiement direct par l’acheteur public est encadrée par des règles spécifiques.

Réponse simple : Oui, un sous-traitant peut être payé directement par l’acheteur public s’il a été accepté par ce dernier et si le titulaire du marché ne s’y oppose pas.

Un sous-traitant peut-il être payé directement par l’acheteur public ?

Le paiement direct d’un sous-traitant par l’acheteur public est possible sous certaines conditions strictes, visant à sécuriser la rémunération du sous-traitant pour le travail effectué dans le cadre d’un marché public.

Quelles sont les conditions pour qu’un sous-traitant soit payé directement ?

• Acceptation du sous-traitant : L’acheteur public doit avoir accepté le sous-traitant présenté par le titulaire du marché. Cette acceptation se formalise généralement via le formulaire DC4.
• Absence d’opposition du titulaire : Le titulaire du marché ne doit pas s’opposer au paiement direct du sous-traitant.
• Montant de la sous-traitance : Souvent, un seuil minimal de sous-traitance est requis pour que le paiement direct soit possible.
• Demande du sous-traitant : Le sous-traitant doit généralement en faire la demande auprès de l’acheteur public, en fournissant les justificatifs nécessaires (contrat de sous-traitance, factures).

Quel est l’intérêt du paiement direct pour le sous-traitant ?

• Sécurité du paiement : Le sous-traitant est payé directement par l’acheteur public, ce qui le protège en cas de difficultés financières ou de défaillance du titulaire du marché.
• Réduction des délais de paiement : Le paiement direct peut potentiellement accélérer le versement des sommes dues au sous-traitant.

Le titulaire du marché peut-il s’opposer au paiement direct ?

Oui, le titulaire du marché peut s’opposer au paiement direct de son sous-traitant, mais cette opposition doit être motivée et justifiée auprès de l’acheteur public.

En résumé, le paiement direct du sous-traitant par l’acheteur public est-il une obligation ?

Non, le paiement direct n’est pas toujours une obligation, mais il est une possibilité offerte sous certaines conditions, principalement pour les sous-traitants acceptés et pour lesquels le titulaire ne s’y oppose pas. Il vise à sécuriser les paiements et à assurer la bonne exécution du marché.

Principes généraux du paiement dans les marchés publics

Dans les marchés publics, le paiement doit respecter des règles précises concernant les rôles des acteurs et les modalités de versement. La distinction entre titulaire, sous-traitant, et modes de paiement est essentielle pour garantir la transparence et la sécurité juridique.

Définition du titulaire du marché et du sous-traitant

Le titulaire du marché est l’entité qui signe directement le contrat avec l’acheteur public. Il assume la responsabilité globale de l’exécution de la prestation.

Le sous-traitant, lui, intervient pour réaliser une partie du marché sous contrat avec le titulaire. Il n’a pas de lien contractuel direct avec l’acheteur public, sauf dans certaines conditions liées au paiement direct.

Le contrat avec le sous-traitant doit être accepté par l’acheteur public, qui valide également les conditions de paiement. Cette acceptation formalise la reconnaissance du sous-traitant dans la chaîne d’exécution du marché.

Fonctionnement du paiement direct

Le paiement direct permet au sous-traitant d’être payé par l’acheteur public sans passer par le titulaire du marché. Ce mécanisme sécurise les sous-traitants en cas de défaillance du titulaire.

Pour bénéficier du paiement direct, le sous-traitant doit obtenir l’accord de l’acheteur public, et son contrat de sous-traitance doit être accepté aux conditions prévues. L’acheteur vérifie ainsi la validité et la conformité de la sous-traitance.

Le paiement direct ne dispense pas le titulaire de ses obligations contractuelles, mais il permet de garantir une rémunération effective du sous-traitant, réduisant ainsi les risques financiers.

Distinction entre sous-traitance et co-traitance

La sous-traitance implique qu’un prestataire (le sous-traitant) réalise une partie définie du marché pour le compte du titulaire. Le sous-traitant reste contractuellement lié au titulaire, sauf pour le paiement direct.

La co-traitance, en revanche, repose sur un groupement d’entreprises (mandataire solidaire ou groupement conjoint) qui signent ensemble le marché. Chaque co-traitant est directement responsable de sa part de prestation envers l’acheteur public.

Les règles de paiement diffèrent : en co-traitance, chaque membre est payé directement par l’acheteur selon son rôle, alors qu’en sous-traitance, le paiement direct au sous-traitant reste une exception encadrée.

Le droit au paiement direct pour les sous-traitants

Le sous-traitant peut bénéficier d’un droit au paiement direct par l’acheteur public sous certaines conditions précises. Ce droit ne s’applique qu’aux sous-traitants acceptés et agréés, dont les modalités de paiement ont été validées. La procédure engage plusieurs étapes formelles et nécessite la remise de documents spécifiques.

Conditions d’acceptation et d’agrément du sous-traitant

Le sous-traitant doit d’abord être accepté par le titulaire principal du marché public. Cette acceptation est matérialisée par la signature d’un acte spécial de sous-traitance, mentionnant les détails du contrat entre le titulaire et le sous-traitant.

Ensuite, l’acheteur public doit agréer le sous-traitant. L’agrément valide les conditions financières, techniques et administratives de la sous-traitance. Sans cet agrément, le paiement direct ne peut pas intervenir.

Cette acceptation et cet agrément sont indispensables pour garantir la légitimité du droit au paiement direct. Ils permettent aussi d’éviter les litiges entre les parties.

Procédure de demande de paiement direct

La demande de paiement direct est initiée par le sous-traitant agréé. Elle doit être adressée à l’acheteur public par l’intermédiaire du titulaire du marché. Ce dernier doit obligatoirement donner son accord avant que l’acheteur ne procède au paiement.

Le sous-traitant utilise souvent le formulaire DC4 pour formuler cette demande. Ce document officialise la démarche et détaille le montant réclamé.

Le paiement direct ne peut être mis en œuvre que si le montant du contrat de sous-traitance atteint un seuil minimal fixé, souvent autour de 600 euros TTC. L’acheteur public contrôle ensuite la validité de la demande avant tout versement.

Pièces justificatives à fournir

Pour que la demande de paiement direct soit acceptée, le sous-traitant doit fournir un dossier complet. Ce dossier inclut obligatoirement :

• L’acte spécial de sous-traitance signé
• La déclaration de sous-traitance correspondante
• Le formulaire DC4 dûment rempli
• Les justificatifs des travaux réalisés ou des prestations effectuées
• Les factures conformes aux montants agréés

L’acheteur public examine ces pièces pour valider la demande de paiement direct. L’absence ou l’inexactitude d’un document peut entraîner un refus temporaire de paiement.

Ces documents assurent la transparence et la traçabilité des relations financières dans le cadre du marché public.

Conditions et limitations du paiement direct

Le paiement direct par l’acheteur public au sous-traitant est soumis à plusieurs conditions strictes. Ces règles encadrent les montants concernés, les situations d’exclusion, les obligations du maître d’ouvrage, ainsi que les délais de paiement et les recours possibles en cas de retard.

Montant minimum et seuils réglementaires

Le paiement direct ne s’applique qu’à partir d’un certain seuil minimum. Ce seuil est fixé par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, qui oblige l’acheteur public à payer directement le sous-traitant lorsque la créance dépasse un montant déterminé.

En dessous de ce seuil, le paiement doit passer par l’entrepreneur principal. Ce dispositif permet d’éviter des paiements fragmentés pour de petites factures et réduit la complexité administrative.

Le montant minimum varie selon les marchés, mais il est généralement précisé dans les conditions de paiement. L’accord préalable du titulaire du marché reste nécessaire pour enclencher le paiement direct.

Exclusions et exceptions

Certaines situations excluent le droit au paiement direct, notamment en cas de refus motivé de l’entrepreneur principal. Si ce dernier oppose une objection valable, l’acheteur public peut suspendre le paiement direct au sous-traitant.

Les marchés publics peuvent aussi prévoir des clauses spécifiques excluant ce mode de paiement, ou imposer des conditions particulières liées à la nature des prestations sous-traitées.

De plus, le paiement direct ne s’applique pas lorsque la créance du sous-traitant n’est pas dûment déclarée et agréée par le maître d’ouvrage. L’acceptation formelle de la sous-traitance est une condition incontournable.

Obligations du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage doit vérifier la déclaration et l’agrément de la sous-traitance avant d’effectuer le paiement direct. Il agit comme garant du respect des règles et doit s’assurer que les conditions de paiement ont été correctement définies.

Il doit respecter un délai de quinze jours pour régler le sous-traitant, sauf en cas de refus motivé. Ce délai favorise la fluidité des trésoreries des entreprises et sécurise le sous-traitant contre les retards.

La loi impose aussi au maître d’ouvrage une obligation de transparence vis-à-vis du titulaire du marché. Toute décision relative au paiement direct doit lui être communiquée clairement.

Délai de paiement et recours en cas de retard

Le délai légal pour le paiement direct est fixé à quinze jours à compter de la réception de la facture validée. Ce délai s’applique strictement pour éviter les difficultés financières du sous-traitant.

En cas de retard, le sous-traitant dispose d’un recours possible auprès du pouvoir adjudicateur pour faire valoir sa créance. En cas d’inaction, il peut saisir la justice afin d’obtenir le paiement.

Le maître d’ouvrage doit motiver tout refus ou retard de paiement pour respecter les obligations légales. L’absence de justification peut entraîner des sanctions, notamment des intérêts pour retard de paiement.

Mise en œuvre de la sous-traitance dans les marchés publics

La sous-traitance dans les marchés publics implique une organisation claire entre l’acheteur public, l’entrepreneur principal et les sous-traitants. La gestion des sous-traitants, le type de prestations concernées et les spécificités propres à chaque catégorie de marché influent directement sur le déroulement du contrat.

Rôle de l’entrepreneur principal dans la gestion des sous-traitants

L’entrepreneur principal est responsable de la coordination globale des sous-traitants. Il doit obtenir l’accord préalable de l’acheteur public pour chaque sous-traitant, notamment en validant les conditions de paiement. Il reste l’interlocuteur principal vis-à-vis de l’acheteur.

Cependant, même si l’entrepreneur principal gère les sous-traitants, ceux-ci ont le droit d’obtenir un paiement direct de la part de l’acheteur, sous certaines conditions. Ce mécanisme garantit la sécurité des sous-traitants notamment en cas de défaillance de l’entrepreneur principal.

Types de sous-traitance concernés

La sous-traitance peut porter sur divers types de prestations : travaux, fourniture de biens ou services. Pour bénéficier du paiement direct, le contrat de sous-traitance doit atteindre un seuil minimal, généralement fixé à 600 euros TTC.

Ce seuil exclut les petits contrats marginalisés. La sous-traitance peut être partielle ou totale selon l’envergure des prestations déléguées. La diversification des types de sous-traitance implique différentes obligations et modalités de contrôle.

Spécificités liées aux marchés de travaux, fournitures et services

Les marchés de travaux requièrent une attention particulière car ils impliquent souvent des sous-traitants multiples pour des tâches techniques spécifiques. La gestion des délais et la conformité des prestations sont fondamentales.

Dans les marchés de fournitures, la sous-traitance concerne principalement la livraison de biens. La traçabilité et la qualité des produits doivent être strictement vérifiées.

Pour les marchés de services, la nature immatérielle des prestations exige une vérification rigoureuse des compétences et des résultats. Les modalités de paiement et le suivi des prestations diffèrent en fonction de la catégorie du marché.

Procédure légale et documents à fournir

Le paiement direct au sous-traitant dans un marché public exige le respect précis d’une procédure encadrée par des documents contractuels stricts. Ces documents permettent de garantir la validité de la sous-traitance et d’assurer la transparence des engagements financiers entre les parties.

Documents contractuels essentiels

La sous-traitance doit être formalisée par un contrat distinct annexé au marché principal. Ce contrat, accepté et agréé par l’acheteur public, décrit précisément les prestations déléguées au sous-traitant. Sans cet agrément, le paiement direct n’est pas possible.

Le cahier des charges détaille les obligations techniques et administratives, et sert de référence pour contrôler l’exécution des travaux. Il est indispensable que les documents attestent du montant de la sous-traitance, qui doit dépasser un seuil minimal (actuellement 600 euros TTC) pour envisager un paiement direct.

Formulaires et mémoire technique

L’entreprise titulaire du marché doit fournir à l’acheteur public le formulaire DC1 (lettre de candidature) et le formulaire DC2 (déclaration du candidat), qui servent à valider la situation et les capacités du sous-traitant. Ces formulaires permettent aussi de prévenir les risques financiers liés à la sous-traitance.

Le mémoire technique présenté par le sous-traitant détaille ses moyens matériels, humains et sa méthodologie. Il complète l’évaluation de sa capacité à exécuter correctement la prestation, et doit être fourni dès la demande d’agrément pour faciliter le paiement direct.

Offre et acte d’engagement

L’offre du sous-traitant doit être annexée à l’acte d’engagement signé par l’entreprise principale et validée par l’acheteur. Cet acte précise les montants exacts attribués aux sous-traitants, condition obligatoire pour appliquer un paiement direct.

L’acheteur public vérifie cette offre et acte d’engagement avant de donner son accord. Ce processus garantit que seules les prestations acceptées au préalable peuvent être réglées directement au sous-traitant, évitant ainsi tout litige ultérieur.

Risques, contentieux et cas particuliers

Le paiement direct au sous-traitant expose à plusieurs risques juridiques et pratiques. La gestion des litiges, la responsabilité liée au travail dissimulé, les modalités concernant les travaux supplémentaires ainsi que les procédures contentieuses exigent une attention particulière dans le cadre des marchés publics.

Litiges liés au paiement direct

Les conflits surviennent souvent quand l’acheteur public effectue un paiement direct sans l’accord explicite de l’entrepreneur titulaire. Si ce dernier s’oppose, l’acheteur ne peut pas légalement verser directement au sous-traitant.

Le sous-traitant doit démontrer l’acceptation préalable de l’acheteur, condition indispensable à la mise en place du paiement direct. En cas de désaccord, cela peut entraîner des retards de paiement et des contestations.

L’acheteur public doit aussi vérifier que les conditions particulières du marché prévoient cette possibilité, sinon il risque un contentieux devant le conseil d’État ou d’autres juridictions spécialisées.

Responsabilité en cas de travail dissimulé

L’acheteur public peut être tenu responsable en cas de travail dissimulé imputable au sous-traitant. Une vigilance renforcée est donc nécessaire pour vérifier que ce dernier respecte les obligations légales.

Des contrôles réguliers doivent être exigés, notamment sur la fourniture des attestations sociales et fiscales à jour. En l’absence de ces documents, l’acheteur s’expose à des sanctions et à une possible suspension des paiements.

Cette responsabilité directe peut générer un contentieux important. Le recours à une expertise est souvent requis pour prouver la bonne foi ou la négligence des parties.

Travaux supplémentaires et modifications du contrat

Les travaux hors marché initial ou modifications du contrat nécessitent un agrément formel de l’acheteur. Sans cet accord, le paiement direct au sous-traitant pour ces prestations supplémentaires n’est pas valable.

Il est impératif de formaliser chaque extension ou changement par un avenant, précisant la nature des travaux et leur coût. Ce document protège l’acheteur en limitant les risques de contestations ultérieures.

L’absence d’avenant peut entraîner des contentieux, avec des différends sur la validité des prestations et sur la prise en charge financière des travaux supplémentaires.

Procédure de contentieux et recours juridiques

En cas de litige lié au paiement direct, la première étape consiste souvent en une médiation ou une expertise pour évaluer les responsabilités respectives.

Si la situation n’est pas régularisée, les parties peuvent saisir le tribunal administratif compétent ou le conseil d’État en dernier recours. Ce dernier intervient pour garantir la conformité des actes administratifs.

Les contentieux fréquemment concernent la validité de l’accord d’acceptation du sous-traitant, la régularité du paiement, et les conséquences des éventuelles infractions au travail dissimulé.

Un recours effectué rapidement garantit de limiter les conséquences financières et d’éviter un blocage prolongé du chantier.

Rôle des groupements et mandataires dans le paiement aux sous-traitants

Les relations financières entre acheteurs publics, groupements d’entreprises et sous-traitants requièrent une organisation précise. Le type de groupement et le rôle du mandataire influencent fortement les modalités de paiement, notamment en ce qui concerne la responsabilité et la gestion des fonds.

Fonctionnement du groupement momentané d’entreprises (GME)

Le groupement momentané d’entreprises réunit plusieurs sociétés pour répondre conjointement à un marché public. Chaque membre exécute une part définie des prestations et conserve une autonomie financière.

Dans un GME, les paiements des sous-traitants peuvent être gérés soit directement par l’acheteur public, soit via le mandataire du groupement, selon les modalités négociées. Le GME facilite la répartition des responsabilités, mais chaque entreprise reste tenue de gérer ses propres sous-traitants.

L’acheteur public peut exiger le paiement direct au sous-traitant, limitant ainsi les risques de non-paiement par les membres du groupement. Cela assure une meilleure transparence et sécurité pour les sous-traitants.

Distinction entre groupement solidaire et groupement conjoint

Le groupement solidaire engage solidairement tous ses membres. Chacun est responsable de l’intégralité de l’exécution du marché, y compris du paiement complet des sous-traitants.

Par contraste, dans un groupement conjoint, chaque membre est responsable uniquement de sa part des prestations. Le paiement aux sous-traitants doit alors être effectué séparément, selon les parts respectives des membres.

Cette distinction a un impact direct sur les garanties offertes aux sous-traitants. En groupement solidaire, ils peuvent se retourner contre n’importe quel membre. En groupement conjoint, la responsabilité est limitée au titulaire concerné.

Place du mandataire dans la procédure de paiement

Le mandataire est le représentant légal du groupement, chargé de coordonner l’exécution du marché et de gérer les relations avec l’acheteur public.

Il peut recevoir les paiements globaux de l’acheteur, puis redistribuer les fonds aux membres du groupement et à leurs sous-traitants. Ce rôle centralise la gestion financière mais impose une confiance rigoureuse dans la transparence et la bonne gestion du mandataire.

Quand le groupement est solidaire, le mandataire solidaire assume une responsabilité accrue quant à la bonne tenue des paiements. Cela facilite l’intervention directe de l’acheteur public auprès des sous-traitants en cas de besoin.

Références légales et cadre réglementaire

Le paiement direct du sous-traitant par l’acheteur public est encadré par des textes précis, qui définissent les conditions de mise en œuvre ainsi que les responsabilités des parties. Ces règles assurent une protection juridique aux sous-traitants et garantissent la bonne exécution des marchés publics.

Code de la commande publique et textes applicables

Le Code de la commande publique régit le paiement direct du sous-traitant, notamment à travers l’article L2193-11. Cet article précise que le sous-traitant direct du titulaire, accepté et dont les conditions de paiement sont agréées par l’acheteur, peut recevoir une rémunération directement de ce dernier.

Cette disposition s’applique même si le titulaire principal fait l’objet d’une procédure judiciaire comme une liquidation ou un redressement. Le paiement direct vise à protéger les sous-traitants contre les défaillances du titulaire du marché.

Pour bénéficier de ce paiement, le sous-traitant doit fournir des justificatifs prouvant la réalisation des prestations. Par ailleurs, le paiement est strictement limité à la part du marché exécutée par le sous-traitant, évitant les paiements indus.

Rôle du maître de l’ouvrage

Le maître de l’ouvrage joue un rôle central dans le mécanisme de paiement direct. Il doit accepter le sous-traitant et agréer les conditions de paiement avant toute transaction directe. Ce contrôle permet de garantir que le sous-traitant remplit bien les critères définis par le marché.

Une fois ces conditions validées, le maître de l’ouvrage peut débloquer les fonds et verser le montant correspondant à la part exécutée. Il doit également veiller à la cohérence entre les prestations facturées et les prestations réalisées.

Le maître de l’ouvrage détient ainsi un pouvoir de surveillance essentiel. Il limite les risques financiers liés à la sous-traitance et assure la fluidité du paiement, indépendamment des difficultés financières rencontrées par le titulaire principal.

Cas spécifiques et bonnes pratiques

Le paiement direct du sous-traitant par l’acheteur public présente des conditions particulières qui varient selon la taille de l’entreprise et le cadre juridique international. Ces aspects influencent fortement la gestion financière des projets et la sécurisation des flux de trésorerie.

Impacts pour les PME et TPE

Les PME et TPE bénéficient particulièrement du paiement direct, car il leur garantit un règlement rapide et sécurisé, indépendamment du titulaire principal du marché. Cette pratique limite le risque de retard de paiement ou d’impayé lorsque le donneur d’ordre principal rencontre des difficultés financières.

Il est cependant crucial que ces petites entreprises obtiennent l’acceptation formelle de leur contrat de sous-traitance par l’acheteur public. Sans cette acceptation, elles ne peuvent pas prétendre à un paiement direct. Dans ce cadre, la délégation de paiement peut être proposée pour optimiser les relations commerciales et fluidifier les règlements.

Bonnes pratiques :

• Vérifier systématiquement que le contrat de sous-traitance est agréé par l’acheteur.
• Demander une confirmation écrite de la délégation de paiement.
• Anticiper le risque financier en assurant une coordination étroite avec le titulaire du marché.

Exigences pour les marchés publics internationaux

Dans les marchés publics internationaux, le paiement direct au sous-traitant est soumis à des règles renforcées visant à garantir la transparence et la conformité aux directives multilatérales. Les acheteurs publics doivent être particulièrement vigilants sur l’agrément des conditions de paiement.

Le sous-traitant doit fournir des documents précis, tels que les preuves d’exécution des prestations et l’agrément formel de l’acheteur, pour bénéficier d’un paiement direct. Cette exigence sécurise les flux financiers dans un environnement où les procédures de contrôle et les juridictions peuvent différer.

Points clés à respecter :

Exigence	Détail
Agrément préalable	Obtention obligatoire de l’accord écrit de l’acheteur.
Justification des prestations	Fourniture de rapports et preuves d’exécution validées.
Transparence financière	Suivi rigoureux des paiements et traçabilité complète.

Ces mesures permettent d’éviter les litiges et assurent que les PME sous-traitantes opérant à l’international soient protégées dans leurs droits au paiement direct.

Questions fréquentes

Le paiement direct au sous-traitant dans un marché public est soumis à des conditions spécifiques, notamment sur le montant et les modalités d’acceptation. L’acheteur public suit une procédure précise pour valider ou refuser ce paiement, qui peut être conditionné à certaines attestations.

Quelles sont les conditions permettant le paiement direct d’un sous-traitant dans un marché public ?

Le sous-traitant doit avoir été accepté par l’acheteur public. Les conditions de paiement doivent être préalablement agréées. Le sous-traitant doit intervenir directement sur la part du marché qu’il exécute.

Le paiement direct du sous-traitant est-il automatique dès lors qu’il intervient dans un marché public ?

Non, le paiement direct n’est pas automatique. Il dépend de l’acceptation préalable du sous-traitant et de l’agrément des conditions de paiement par l’acheteur public. Sans ces formalités, le paiement reste entre le titulaire et son sous-traitant.

Quel est le montant seuil autorisant le paiement direct pour un sous-traitant dans le cadre d’un marché public ?

Le montant de la sous-traitance doit être égal ou supérieur à 600 euros TTC pour que le paiement direct soit applicable. En dessous de ce seuil, cette option n’est généralement pas envisageable.

Est-il possible pour un sous-traitant de renoncer au paiement direct dans un marché public ?

Oui, le sous-traitant peut renoncer au paiement direct si cela est prévu dans les accords ou si le sous-traitant préfère traiter directement avec le titulaire. Cette renonciation doit être formalisée.

Quelle procédure l’acheteur public doit-il suivre pour refuser le paiement direct à un sous-traitant ?

L’acheteur doit motiver son refus et s’assurer que le sous-traitant en soit informé. Ce refus peut intervenir notamment si les conditions légales ou contractuelles ne sont pas remplies.

Quel type de documentation ou d’attestation est requis pour le paiement direct d’un sous-traitant par l’acheteur public ?

Le sous-traitant doit fournir un ordre de service ou un contrat signé attestant de son acceptation. Les attestations fiscales et sociales à jour peuvent également être exigées pour garantir la conformité.

Conclusion

Le paiement direct au sous-traitant dans un marché public est un mécanisme essentiel pour sécuriser la rémunération des entreprises impliquées en sous-traitance. Il permet de pallier les risques liés à d’éventuelles défaillances du titulaire principal du marché.

Ce dispositif, très encadré juridiquement, nécessite l’acceptation du sous-traitant par l’acheteur public ainsi que l’agrément des conditions de paiement. Il ne peut intervenir que sous certaines conditions précises, notamment un seuil minimum de sous-traitance.

Pour les acheteurs publics comme pour les sous-traitants, la rigueur documentaire est indispensable : formulaire DC4, actes d’agrément et justificatifs de réalisation doivent être scrupuleusement respectés pour activer le paiement direct.

Maîtriser ce processus, c’est assurer la continuité des prestations dans les marchés publics tout en protégeant financièrement les opérateurs économiques, notamment les PME et TPE souvent plus exposées aux risques de trésorerie.

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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

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