Acte d'engagement (AE)
 

Qui doit signer l’acte d’engagement ?
Le formulaire ATTRI1 (qui a remplacé le DC3 en 2016) est signé soit par le candidat individuel, soit par les membres du groupement, soit par le mandataire, en cas d’habilitation donnée par les autres membres du groupement.

Qu’arrive-t-il si l’acte d’engagement n’est pas signé ?
La réforme des marchés publics de 2016 a simplifié le processus de réponse en ce sens que la signature des pièces n’est pas obligatoire sauf si les documents de la consultation l’exigent, ceci s’applique également à la signature électronique. Cependant, la signature de ce document n’est plus requise qu’au stade de l’attribution du marché public sous réserve des dispositions du règlement de la consultation.

Quelle est la différence entre un acte d’engagement dans un groupement conjoint et un groupement solidaire ?
En cas de groupement conjoint, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter. En cas de groupement solidaire, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.

Quelles informations sont généralement incluses dans l’acte d’engagement ?
L’acte d’engagement comprend généralement des informations sur l’objet du marché, l’engagement du titulaire ou du groupement titulaire, les comptes à créditer, l’avance, la durée d’exécution du marché, et les signatures du marché public par le titulaire individuel ou, en cas de groupement, le mandataire dûment habilité ou chaque membre du groupement.

L’acte d’engagement est-il un document communicable ?
Au regard des règles de la commande publique, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi.

Quelle est la prévalence de l’acte d’engagement par rapport aux autres documents du marché ?
L’acte d’engagement prévaut sur les autres documents du marché. En cas de contradiction entre les documents, les dispositions de l’acte d’engagement l’emportent.

Quelle est la différence entre l’acte d’engagement et le formulaire ATTRI1 ?
Le formulaire ATTRI1 a remplacé le formulaire DC3 suite à la réforme des marchés publics de 2016. Ce document peut être pré-rempli par l’acheteur et personnalisé pour faciliter sa complétude par les entreprises.