Acte d'engagement (AE)
DÉFINITION
L’acte d’engagement est une pièce contractuelle essentielle pour les marchés publics en France.
Signé par le candidat, il contient son offre et son engagement à se conformer aux clauses du cahier des charges ainsi qu’à respecter le prix proposé. Bien que le Code de la commande publique n’oblige plus les candidats à signer leur offre, l’acte d’engagement reste généralement exigé par les administrations.
En cas de groupement, il peut être signé soit par tous les membres, soit par le mandataire habilité. L’acte d’engagement prime sur les autres pièces contractuelles, ce qui signifie que les dispositions qu’il contient ont une valeur supérieure à celles des autres documents.
Il est donc crucial de le renseigner avec précision, notamment en ce qui concerne les aspects financiers de l’offre.
Bien que l’administration puisse fournir un modèle officiel d’acte d’engagement, chaque acheteur a la possibilité d’élaborer ses propres documents, à condition qu’ils contiennent toutes les mentions obligatoires et réglementaires.
FAQ
Qui doit signer l’acte d’engagement ?
Le formulaire ATTRI1 (qui a remplacé le DC3 en 2016) est signé soit par le candidat individuel, soit par les membres du groupement, soit par le mandataire, en cas d’habilitation donnée par les autres membres du groupement.
Qu’arrive-t-il si l’acte d’engagement n’est pas signé ?
La réforme des marchés publics de 2016 a simplifié le processus de réponse en ce sens que la signature des pièces n’est pas obligatoire sauf si les documents de la consultation l’exigent, ceci s’applique également à la signature électronique. Cependant, la signature de ce document n’est plus requise qu’au stade de l’attribution du marché public sous réserve des dispositions du règlement de la consultation.
Quelle est la différence entre un acte d’engagement dans un groupement conjoint et un groupement solidaire ?
En cas de groupement conjoint, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter. En cas de groupement solidaire, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.
Quelles informations sont généralement incluses dans l’acte d’engagement ?
L’acte d’engagement comprend généralement des informations sur l’objet du marché, l’engagement du titulaire ou du groupement titulaire, les comptes à créditer, l’avance, la durée d’exécution du marché, et les signatures du marché public par le titulaire individuel ou, en cas de groupement, le mandataire dûment habilité ou chaque membre du groupement.
L’acte d’engagement est-il un document communicable ?
Au regard des règles de la commande publique, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Quelle est la prévalence de l’acte d’engagement par rapport aux autres documents du marché ?
L’acte d’engagement prévaut sur les autres documents du marché. En cas de contradiction entre les documents, les dispositions de l’acte d’engagement l’emportent.
Quelle est la différence entre l’acte d’engagement et le formulaire ATTRI1 ?
Le formulaire ATTRI1 a remplacé le formulaire DC3 suite à la réforme des marchés publics de 2016. Ce document peut être pré-rempli par l’acheteur et personnalisé pour faciliter sa complétude par les entreprises.
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À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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