À retenir
- Un CCAG, cahier des clauses administratives générales, est un document type qui fixe les règles d’exécution d’une famille de marchés publics. Il n’est pas obligatoire : il ne s’applique que si le marché y fait référence.
- La réforme de 2021 a fixé six CCAG, approuvés par six arrêtés du 30 mars 2021 : Travaux, Fournitures courantes et services, Prestations intellectuelles, Marchés industriels, Techniques de l’information et de la communication, et Maîtrise d’oeuvre.
- Le CCAG Maîtrise d’oeuvre est la grande nouveauté de 2021. Avant, les marchés de maîtrise d’oeuvre relevaient du CCAG Prestations intellectuelles, mal adapté à leur réalité.
- Un acheteur peut déroger au CCAG dans son cahier des clauses administratives particulières. Les dérogations doivent alors être récapitulées au dernier article du CCAP, sous peine d’inopposabilité.
- Le bon CCAG se choisit selon l’objet du marché, pas selon une habitude. Repérer celui qui s’applique vous dit quelles règles d’exécution vous engagez en signant.
Vous lisez le règlement d’un marché public et vous tombez sur une ligne du type « le présent marché est régi par le CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et de services ». Derrière cette mention se cache tout un corps de règles qui encadrera l’exécution du contrat si vous le remportez : délais, paiements, pénalités, réception des prestations, résiliation. Beaucoup de PME signent sans avoir identifié quel CCAG s’applique, ni qu’il en existe six depuis 2021, ni que l’acheteur a pu y déroger. Cet article remet de l’ordre : ce qu’est un CCAG, la liste des six CCAG de 2021, comment ils s’appliquent réellement et comment repérer le bon selon l’objet de votre marché.
Qu’est-ce qu’un CCAG dans un marché public ?
Un CCAG, cahier des clauses administratives générales, est un document type de l’État qui fixe les règles d’exécution communes à une grande famille de marchés publics. Il couvre les conditions de prix et de règlement, les délais, les pénalités, la réception des prestations et la résiliation. Il sert de socle contractuel prêt à l’emploi pour éviter de réécrire ces clauses à chaque marché. Concrètement, le CCAG est le mode d’emploi d’exécution du contrat : il décrit ce qui se passe une fois le marché signé, du premier ordre de service jusqu’au solde.
Il faut bien distinguer deux niveaux. Le CCAG est général : il vaut pour toute une catégorie de marchés. Le cahier des clauses administratives particulières, le CCAP, est propre à votre marché : c’est lui qui adapte, précise et, le cas échéant, déroge au CCAG. Pour une PME candidate, lire ces deux documents ensemble est indispensable, car c’est leur combinaison qui définit vos obligations réelles d’exécution.
Le CCAG ne décrit pas la phase de candidature et de sélection, qui relève du règlement de consultation. Il prend le relais pour la vie du contrat. C’est un élément que nous regardons systématiquement quand nous auditons un dossier avant dépôt, au même titre que le règlement de consultation et le cadre général du marché public.
Combien y a-t-il de CCAG et lesquels depuis 2021 ?
Depuis la réforme de 2021, il existe six CCAG, approuvés par six arrêtés du 30 mars 2021 : le CCAG Travaux, le CCAG Fournitures courantes et services, le CCAG Prestations intellectuelles, le CCAG Marchés industriels, le CCAG Techniques de l’information et de la communication, et le CCAG Maîtrise d’oeuvre. Ce dernier est une création de 2021. Ces six documents ont remplacé les versions antérieures, dont la plupart dataient de 2009. Ils sont entrés en vigueur le 1er avril 2021, avec une période transitoire jusqu’au 30 septembre 2021, puis une généralisation des versions 2021 à compter du 1er octobre 2021.
| CCAG | Pour quels marchés |
|---|---|
| CCAG Travaux | Les marchés de travaux de bâtiment et de génie civil |
| CCAG Fournitures courantes et services (FCS) | Les achats de fournitures et les prestations de services courants |
| CCAG Prestations intellectuelles (PI) | Les études, le conseil, l’ingénierie, les prestations à dominante intellectuelle |
| CCAG Marchés industriels (MI) | Les marchés de conception et de fabrication de matériels spécifiques |
| CCAG Techniques de l’information et de la communication (TIC) | Les marchés informatiques, logiciels, systèmes et services numériques |
| CCAG Maîtrise d’oeuvre (MOE) | Les marchés de maîtrise d’oeuvre, nouveau CCAG créé en 2021 |
La création d’un CCAG dédié à la maîtrise d’oeuvre comble un vide. Jusqu’en 2021, les marchés de maîtrise d’oeuvre étaient le plus souvent rattachés au CCAG Prestations intellectuelles, au prix de nombreuses dérogations, car ce dernier n’était pas pensé pour les spécificités de la conception architecturale et technique. Le CCAG Maîtrise d’oeuvre apporte enfin un cadre adapté à ces marchés.
Un CCAG s’applique-t-il automatiquement à mon marché ?
Non. Un CCAG n’est jamais obligatoire en lui-même : il ne s’applique à un marché que si les documents particuliers de ce marché y font expressément référence. C’est en général le cahier des clauses administratives particulières qui désigne le CCAG retenu. En l’absence de toute référence, aucun CCAG ne régit le marché, et seules les clauses rédigées dans le contrat s’appliquent. Autrement dit, le CCAG est un cadre que l’acheteur choisit d’activer, pas une règle qui s’impose d’elle-même.
En pratique, l’immense majorité des marchés font référence à un CCAG, car cela évite de tout réécrire et sécurise l’exécution avec un cadre éprouvé. Mais cette mécanique a une conséquence directe pour vous : pour connaître les règles d’exécution qui vous engagent, vous devez d’abord repérer si un CCAG est cité, lequel, et dans quelle version. C’est la première chose à vérifier en ouvrant le CCAP.
L’acheteur peut-il déroger au CCAG ?
Oui. L’acheteur peut déroger à tout ou partie du CCAG dans son cahier des clauses administratives particulières, par exemple pour durcir des pénalités ou modifier un délai. La règle de forme est stricte : ces dérogations doivent être récapitulées, en principe au dernier article du CCAP, qui en dresse la liste en renvoyant aux articles du CCAG écartés. Une dérogation non récapitulée est fragilisée et peut être déclarée inopposable. Cette exigence de transparence protège le candidat : elle l’oblige à savoir précisément où le contrat s’écarte du cadre standard.
Pour une PME, ce dernier article du CCAP est un point de lecture à ne jamais sauter. C’est là que se logent les écarts qui peuvent changer votre exposition au risque : un délai d’exécution raccourci, un plafond de pénalités relevé, une condition de réception alourdie. Lire le CCAG sans lire la liste des dérogations, c’est croire connaître les règles du jeu alors que l’acheteur en a déplacé certaines.
Comment choisir le bon CCAG selon l’objet du marché ?
Le CCAG se choisit selon l’objet principal du marché, pas selon une habitude ou un modèle de document. On part de ce que le marché demande réellement de réaliser, puis on rattache cet objet à la famille correspondante : travaux, fournitures et services courants, prestations intellectuelles, marchés industriels, informatique et communication, ou maîtrise d’oeuvre. Quand un marché mêle plusieurs natures, c’est l’objet dominant qui guide le choix. Pour le candidat, identifier le CCAG retenu, c’est savoir d’avance quelles règles d’exécution vont s’appliquer.
Pour un marché de travaux
Les marchés de bâtiment et de génie civil relèvent du CCAG Travaux, qui encadre des notions propres au chantier : ordres de service, situations de travaux, réception, garanties, délais. C’est le CCAG le plus structurant pour les entreprises du BTP. Nous lui avons consacré un article dédié : le CCAG Travaux 2021 en pratique.
Pour des fournitures ou des services courants
L’achat de fournitures et les prestations de services courants relèvent du CCAG Fournitures courantes et services, souvent désigné par son sigle FCS. C’est le CCAG le plus utilisé, car il couvre une très large gamme d’achats du quotidien des acheteurs publics. Pour le détail de son fonctionnement, voyez notre article : le CCAG Fournitures courantes et services.
Pour des études, du conseil ou de l’ingénierie
Les prestations à dominante intellectuelle, comme les études, le conseil, l’ingénierie ou l’assistance, relèvent du CCAG Prestations intellectuelles. Sa particularité tient au sort des résultats produits et à la propriété intellectuelle. Nous l’avons détaillé dans un article dédié : le CCAG Prestations intellectuelles.
Pour l’informatique et le numérique
Les marchés informatiques, de logiciels, de systèmes et de services numériques relèvent du CCAG Techniques de l’information et de la communication, le CCAG TIC. Il traite de questions propres au numérique, comme la réversibilité, la maintenance ou les droits sur les développements. Plus de détails dans notre article : le CCAG Techniques de l’information et de la communication.
Pour la maîtrise d’oeuvre et les marchés industriels
Les marchés de maîtrise d’oeuvre disposent depuis 2021 de leur propre cadre, le CCAG Maîtrise d’oeuvre, adapté aux missions de conception. Les marchés de conception et de fabrication de matériels spécifiques relèvent quant à eux du CCAG Marchés industriels. Quand un marché combine plusieurs natures, par exemple de la fourniture et une prestation intellectuelle, le bon réflexe est de regarder l’objet principal et de vérifier quel CCAG l’acheteur a effectivement retenu, plutôt que de présumer.
Conclusion : que retenir des six CCAG pour votre prochaine réponse ?
Il existe six CCAG depuis 2021, chacun dédié à une famille de marchés, et aucun ne s’applique tant que le marché n’y fait pas référence. Le bon réflexe de candidat est de repérer, dès l’ouverture du dossier, quel CCAG est cité, dans quelle version, et quelles dérogations le CCAP a posées. C’est ce trio qui définit les règles d’exécution réelles auxquelles vous vous engagez en signant.
Maîtriser ce repérage prend du temps quand on découvre un dossier, et c’est souvent là qu’une PME perd de l’énergie au lieu de la consacrer à son offre. Plutôt que de décortiquer seul chaque CCAG et chaque liste de dérogations, vous pouvez externaliser votre réponse aux appels d’offres et garder votre attention sur votre métier et votre prix.
📍 Preuves AO Conquête — marchés remportés, documentés, vérifiables
AO Conquête accompagne des PME sur tous types d’acheteurs publics. Voici les attributions documentées publiquement, traçables sur BOAMP, DECP et courriers de notification :
- Sciences Po — plateforme LMS
- HCERES — mobilier de bureau
- CTS Strasbourg — signalétique
- OPCommerce — prestation intellectuelle
- OPCommerce — Click & Form IA
- Cœur d’Essonne — reprographie
- Partenord — commissaires de justice
- CPRN — travaux électricité
- Commune de Chaneins — peinture
- Ville de Saint-Gratien — impression
📍 Et sur l’UGAP spécifiquement : AO Conquête, cabinet de référence
AO Conquête est expert du référencement UGAP et intervient sur les trois volets clés :
- Marché UGAP remporté avec succès — Dronotec, attributaire de rang 1 sur le lot 9 drones de l’accord-cadre national 23U052 (ordre de service 15 mai 2025).
- Cabinet inclus dans la démarche Croissance PME de l’UGAP — accompagnement des PME sur leur entrée en centrale d’achat, en cohérence avec les priorités UGAP d’ouverture aux PME françaises.
- Pillar éditorial UGAP — articles de fond couvrant SiNoÉ, BPU, mémoire technique, RGPD, RSE, qualité de service, système de rang.
À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
À propos d’AO Conquête
AO Conquête accompagne les PME souhaitant se positionner efficacement sur les marchés publics afin de gagner en croissance.
Détection des appels d’offres, analyse du dossier de consultation, construction du dossier de réponse, rédaction ou refonte de votre mémoire technique : quel que soit votre secteur d’activité, c’est toute une gamme de solutions clé-en-main que nous proposons pour accompagner votre développement commercial.