CCAG-MI : le cahier des clauses administratives des marchés industriels

Vous répondez à un marché de fabrication de matériels techniques et le règlement renvoie au CCAG Marchés industriels. C’est le moins connu des six CCAG, et pour cause : il vise une famille de marchés bien particulière, ceux où une administration commande un produit conçu et fabriqué sur ses propres spécifications, et non un bien acheté sur catalogue. Beaucoup d’entreprises industrielles le confondent avec le CCAG Fournitures courantes et services, alors que les deux n’ont ni le même périmètre ni les mêmes mécaniques de contrôle. Cet article fait le tour du CCAG-MI : ce qu’il est, à quels marchés il s’applique, ses clauses clés et ce qui le distingue des autres CCAG.

Qu’est-ce que le CCAG Marchés industriels ?

Le CCAG Marchés industriels, le CCAG-MI, est le cahier des clauses administratives générales qui fixe les règles d’exécution des marchés publics industriels. Il sert de socle contractuel commun pour les marchés de fabrication de produits ou de matériels spécifiques, conçus et réalisés selon les spécifications propres de l’acheteur. Sa version en vigueur a été approuvée par arrêté du 30 mars 2021 et ne s’applique qu’aux marchés qui y font référence. Comme tout CCAG, il décrit la vie du contrat après la signature, pas la phase de sélection des candidats.

Le CCAG-MI est l’un des six CCAG issus de la réforme de 2021, entrés en vigueur le 1er avril 2021 avec une période transitoire jusqu’au 30 septembre 2021, puis généralisés à compter du 1er octobre 2021. Il occupe une place à part car il s’adresse à des marchés où l’administration ne se contente pas d’acheter un produit existant : elle fait concevoir et fabriquer un matériel adapté à un besoin précis, ce qui suppose un suivi technique particulier. Pour le replacer dans l’ensemble du dispositif, voyez notre vue d’ensemble des six CCAG de la commande publique.

Quels marchés relèvent du CCAG-MI ?

Le CCAG-MI s’applique aux marchés industriels, c’est-à-dire à la fourniture d’équipements, de matériels ou de prototypes spécialement conçus et réalisés pour répondre au besoin de l’acheteur, suivant ses spécifications propres. Sont concernés les matériels techniques sur mesure, les équipements spécifiques, ou encore les matériels relevant de la défense. Le critère décisif est la conception sur spécifications de l’acheteur, pas un produit standard du commerce. C’est cette dimension de fabrication adaptée qui justifie un CCAG dédié.

Concrètement, un marché industriel suppose souvent un cycle de conception puis de fabrication, parfois la réalisation d’un prototype avant une série, et un prix établi sur devis plutôt que sur un catalogue. L’acheteur peut aussi exercer une surveillance de la fabrication chez le titulaire et soumettre les matériels à des essais avant de les accepter. Ces caractéristiques, étrangères à un simple achat de fournitures courantes, sont précisément celles que le CCAG-MI organise.

Quelle différence entre le CCAG-MI et le CCAG Fournitures courantes et services ?

La ligne de partage tient à la nature du produit. Le CCAG-MI vise des matériels conçus et fabriqués sur les spécifications propres de l’acheteur, tandis que le CCAG Fournitures courantes et services s’applique aux biens standardisés ou normalisés, souvent disponibles sur catalogue, pour lesquels l’acheteur n’impose pas de spécifications de conception. En résumé, le CCAG-MI relève du sur-mesure industriel, le CCAG FCS du produit courant. Bien identifier lequel s’applique change vos obligations d’exécution.

Cette distinction n’est pas qu’académique. Un marché régi par le CCAG-MI mobilise des mécaniques propres à la fabrication, comme la surveillance en cours de production ou la recette des matériels, là où un marché de fournitures courantes se concentre sur la livraison et la conformité d’un produit existant. Si votre prestation comporte une vraie part de conception et de réalisation spécifique, c’est en principe vers le CCAG-MI que l’acheteur s’oriente. Pour comprendre l’autre versant de la frontière, voyez notre article sur le CCAG Fournitures courantes et services, et pour les marchés de chantier, le CCAG Travaux.

Quelles sont les clauses clés du CCAG-MI ?

Le CCAG-MI couvre les grandes clauses communes à tout CCAG, adaptées à la réalité industrielle : le prix et le règlement, les délais d’exécution, les contrôles et essais, l’admission ou la réception des matériels, les garanties, les responsabilités, la propriété intellectuelle et les conditions de résiliation. Ce sont ces clauses qui définissent votre risque réel une fois le marché signé. Pour un industriel, certaines pèsent plus lourd que dans d’autres CCAG.

Le prix, les délais et le règlement

Le CCAG-MI encadre les modalités de paiement, d’avances et d’acomptes, ainsi que les délais d’exécution et les conséquences d’un retard. Sur un marché industriel, où le cycle de fabrication peut être long, ces clauses déterminent votre trésorerie et votre exposition aux pénalités. Le cadre général figure au CCAG, mais le CCAP et l’acte d’engagement précisent les modalités propres à votre marché.

Les contrôles, essais et la recette des matériels

C’est l’une des marques de fabrique du CCAG-MI. L’acheteur peut prévoir une surveillance de la fabrication, des essais et une procédure de recette des matériels avant de les accepter. Cette phase décide si le matériel livré est conforme et s’il est admis. Pour le titulaire, c’est un moment clé : anticiper ces contrôles dans son organisation évite les retards et les rejets.

La propriété, la garantie et la résiliation

Le CCAG-MI traite aussi de la propriété, y compris de la propriété intellectuelle sur les résultats, des garanties dues sur les matériels et des cas de résiliation. Sur le volet propriété intellectuelle, le texte de 2021 ne reprend pas l’ancien système des options A et B : il retient une logique unifiée, dans laquelle l’acheteur obtient un droit d’utilisation des résultats sans que le titulaire perde nécessairement la propriété de ses droits. Le marché peut toutefois aménager ce régime, d’où l’importance de lire le CCAP.

Comment l’acheteur peut-il adapter le CCAG-MI à son marché ?

Comme pour tout CCAG, l’acheteur n’est pas tenu d’appliquer le CCAG-MI tel quel : il peut y déroger dans son cahier des clauses administratives particulières, par exemple sur les délais, les pénalités ou les modalités de recette. Ces dérogations doivent en principe être récapitulées au dernier article du CCAP, qui en dresse la liste. Une dérogation non récapitulée est fragilisée. Pour le candidat, ce récapitulatif est un point de lecture à ne jamais sauter.

Sur un marché industriel, ces dérogations peuvent toucher des points sensibles : un calendrier d’essais resserré, des conditions de recette durcies, un transfert de responsabilité particulier. Lire le CCAG-MI sans lire la liste des dérogations du CCAP, c’est croire connaître les règles d’exécution alors que l’acheteur en a déplacé certaines. Le bon réflexe est de lire les deux ensemble, puis de positionner votre offre en face des exigences réelles, comme pour toute réponse aux marchés publics menée avec méthode.

Conclusion : que retenir du CCAG-MI avant de répondre ?

Le CCAG-MI est le cadre d’exécution des marchés de fabrication de matériels spécifiques conçus pour l’acheteur, à ne pas confondre avec le CCAG Fournitures courantes et services réservé aux produits standards. Sa particularité tient aux mécaniques industrielles qu’il organise : surveillance de la fabrication, essais et recette des matériels. Le bon réflexe de candidat est de vérifier qu’il est bien cité, dans quelle version, et quelles dérogations le CCAP a posées, avant de chiffrer son offre.

Décrypter ces clauses et provisionner correctement les phases de contrôle prend du temps, surtout sur des marchés techniques où la moindre exigence de recette peut peser sur la marge. Plutôt que de gérer seul cette lecture, vous pouvez externaliser votre réponse aux appels d’offres et concentrer votre énergie sur votre savoir-faire industriel et sur votre prix.

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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

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À propos d’AO Conquête

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