CCAG-PI : le cahier des clauses administratives des prestations intellectuelles

Vous répondez à un marché d’études, de conseil ou d’ingénierie et le règlement renvoie au CCAG Prestations intellectuelles. Derrière ce sigle se cache le cadre qui décidera, une fois le marché signé, de qui possède vos livrables, de quand et comment vous êtes payé, des délais qui vous engagent et des conditions dans lesquelles l’acheteur accepte vos prestations. Beaucoup de prestataires intellectuels signent sans avoir lu ce que le CCAG-PI prévoit sur leurs résultats, et découvrent trop tard qu’ils ont cédé plus de droits qu’ils ne le pensaient. Cet article fait le tour complet du CCAG-PI : son champ d’application, sa clause de propriété intellectuelle, le prix, les délais, la réception et la résiliation.

Qu’est-ce que le CCAG Prestations intellectuelles ?

Le CCAG Prestations intellectuelles, le CCAG-PI, est le cahier des clauses administratives générales qui fixe les règles d’exécution des marchés publics à dominante intellectuelle. Il sert de socle contractuel commun pour les études, le conseil, l’ingénierie et les prestations comparables, et ne s’applique que si le marché y fait expressément référence. Sa version en vigueur est celle approuvée par arrêté du 30 mars 2021. Comme tout CCAG, il décrit la vie du contrat après la signature, pas la phase de sélection des candidats.

Le CCAG-PI est l’un des six CCAG issus de la réforme de 2021. Il occupe une place particulière, car les prestations intellectuelles produisent des résultats immatériels, rapports, études, méthodes, conceptions, dont la propriété et l’utilisation soulèvent des questions que ne connaissent ni les marchés de travaux ni les achats de fournitures. C’est cette spécificité qui justifie un CCAG dédié, à replacer dans l’ensemble des six CCAG de la commande publique.

Quels marchés relèvent du CCAG-PI ?

Le CCAG-PI couvre les marchés dont l’objet principal est une prestation à forte composante intellectuelle : études et recherches, conseil et assistance, ingénierie technique, informatique de conception, expertise, formation, communication. Le critère n’est pas le secteur mais la nature de la prestation, qui produit un travail d’analyse, de conception ou de méthode plutôt qu’un bien matériel ou des travaux. C’est l’objet dominant du marché qui détermine le rattachement, même quand la prestation s’accompagne d’une part de fourniture.

Depuis 2021, une frontière utile a été tracée : les marchés de maîtrise d’oeuvre, autrefois rattachés au CCAG-PI faute de mieux, disposent désormais de leur propre CCAG Maîtrise d’oeuvre. Si votre prestation relève de la conception architecturale ou de la maîtrise d’oeuvre au sens strict, c’est ce dernier qui a vocation à s’appliquer. Le CCAG-PI reste le cadre des autres prestations intellectuelles. Là encore, la mention retenue par l’acheteur dans le CCAP fait foi : ne présumez pas, vérifiez.

Que prévoit le CCAG-PI sur la propriété intellectuelle ?

Le CCAG-PI 2021 traite de l’utilisation des résultats et de la propriété intellectuelle à son article 35, au sein du chapitre consacré à l’utilisation des résultats. Il a remplacé le système des deux options A et B de la version 2009 par un régime unique. Par défaut, ce régime confère à l’acheteur un droit d’utilisation des résultats, dans la logique de l’ancienne option A, tandis que le titulaire conserve la propriété de ses droits, sauf stipulation contraire du marché. C’est la clause la plus stratégique du CCAG-PI pour un prestataire intellectuel, car elle décide du sort de ce qu’il produit.

Pour bien comprendre, il faut distinguer deux choses : la propriété des droits et le droit d’utilisation. Dans le régime par défaut, l’acheteur n’acquiert pas la pleine propriété de vos résultats, mais un droit de les utiliser pour les besoins définis au marché. Vous restez en principe titulaire de vos droits sur les méthodes et les éléments que vous avez créés, ce qui vous permet de les réemployer ailleurs, dans les limites posées par le contrat. Cette logique d’utilisation, plutôt que de cession totale, est précisément ce que recouvrait l’ancienne option A.

Le marché peut toutefois prévoir un régime plus large au bénéfice de l’acheteur pour certains résultats sensibles, par exemple une identité visuelle, un logo ou une charte graphique, sur lesquels une cession plus étendue peut être stipulée. C’est pourquoi la lecture du CCAP est décisive : c’est là que l’acheteur précise ou durcit le sort des résultats. Pour aller au fond de cette clause et de ses conséquences pratiques, nous l’avons détaillée dans un article dédié : l’utilisation des résultats et la propriété intellectuelle au CCAG-PI.

Comment le CCAG-PI encadre-t-il le prix et le règlement ?

Le CCAG-PI fixe les règles de paiement du marché : avances et acomptes, modalités de présentation des demandes de paiement, délai de règlement et intérêts moratoires en cas de retard. Il encadre aussi la révision ou l’actualisation des prix lorsque le marché les prévoit. Ces clauses déterminent votre trésorerie tout au long de la prestation. Pour un prestataire, ce sont des points concrets qui pèsent autant que le montant lui-même.

Le bon réflexe est de relier ces clauses au rythme réel de votre prestation. Une mission intellectuelle s’étale souvent sur plusieurs mois, avec des livrables intermédiaires. Savoir si vous pouvez demander des acomptes, à quel rythme, et dans quel délai vous serez payé, change l’équilibre financier du marché. Le CCAG-PI pose le cadre général, mais le CCAP et l’acte d’engagement précisent les modalités propres à votre marché.

Que prévoit le CCAG-PI sur les délais et la réception des prestations ?

Le CCAG-PI encadre les délais d’exécution et la procédure par laquelle l’acheteur examine puis accepte les prestations, appelée admission ou réception. Il prévoit les conséquences d’un retard, notamment les pénalités, et organise les suites de l’examen des livrables : admission, ajournement, réfaction ou rejet. Ce sont ces mécanismes qui décident si une prestation est considérée comme correctement exécutée. Pour le titulaire, la phase d’admission est le moment où son travail est validé ou renvoyé.

Concrètement, après remise d’un livrable, l’acheteur dispose d’un délai pour se prononcer. Il peut admettre la prestation, l’ajourner en demandant des compléments, prononcer une réfaction s’il accepte une prestation imparfaite avec une réduction de prix, ou la rejeter. Connaître ces issues à l’avance vous aide à cadrer vos livrables et à anticiper les allers-retours. Un retard de votre part peut déclencher des pénalités, dont le calcul figure dans le CCAG ou, s’il y déroge, dans le CCAP.

Dans quels cas le CCAG-PI permet-il la résiliation ?

Le CCAG-PI organise les différents cas de résiliation du marché : la résiliation pour faute du titulaire, la résiliation pour motif d’intérêt général à l’initiative de l’acheteur, et la résiliation liée à des événements particuliers prévus par le texte. Il précise les conséquences financières de chaque cas, notamment l’indemnisation éventuelle du titulaire et le sort des prestations déjà réalisées. Ces clauses définissent ce qui se passe si le marché s’arrête avant son terme.

La distinction clé est celle entre une résiliation que vous subissez par votre faute, qui peut être lourde de conséquences, et une résiliation décidée par l’acheteur pour un motif d’intérêt général, qui ouvre en principe droit à une indemnisation. Pour une PME, comprendre ces mécanismes évite deux pièges : croire qu’on est protégé en toute circonstance, ou au contraire renoncer à une indemnité légitime. Le CCAG-PI pose les règles, le CCAP peut les aménager.

Conclusion : que retenir du CCAG-PI pour votre prochaine réponse ?

Le CCAG-PI est le cadre d’exécution des marchés de prestations intellectuelles, et sa clause la plus stratégique reste l’utilisation des résultats, désormais régie par un régime unique à l’article 35 depuis 2021, sans plus aucune option A ou B. Mais le CCAG-PI ne se résume pas à la propriété intellectuelle : prix, délais, admission et résiliation pèsent tout autant sur votre risque réel. Le bon réflexe est de lire le CCAG-PI et les dérogations du CCAP ensemble, car c’est là que l’acheteur déplace les règles.

Décortiquer ces clauses, chiffrer la valeur des droits cédés et cadrer ses livrables prend du temps, surtout quand on découvre un dossier sous contrainte de délai. Plutôt que de gérer seul cette lecture, vous pouvez externaliser votre réponse aux appels d’offres et concentrer votre énergie sur la qualité de votre prestation et sur votre prix.

📍 Preuves AO Conquête — marchés remportés, documentés, vérifiables

AO Conquête accompagne des PME sur tous types d’acheteurs publics. Voici les attributions documentées publiquement, traçables sur BOAMP, DECP et courriers de notification :

• Sciences Po — plateforme LMS
• HCERES — mobilier de bureau
• CTS Strasbourg — signalétique
• OPCommerce — prestation intellectuelle
• OPCommerce — Click & Form IA
• Cœur d’Essonne — reprographie
• Partenord — commissaires de justice
• CPRN — travaux électricité
• Commune de Chaneins — peinture
• Ville de Saint-Gratien — impression

Nos preuves documentées →

📍 Et sur l’UGAP spécifiquement : AO Conquête, cabinet de référence

AO Conquête est expert du référencement UGAP et intervient sur les trois volets clés :

• Marché UGAP remporté avec succès — Dronotec, attributaire de rang 1 sur le lot 9 drones de l’accord-cadre national 23U052 (ordre de service 15 mai 2025).
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

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À propos d’AO Conquête

AO Conquête accompagne les PME souhaitant se positionner efficacement sur les marchés publics afin de gagner en croissance.

Détection des appels d’offres, analyse du dossier de consultation, construction du dossier de réponse, rédaction ou refonte de votre mémoire technique : quel que soit votre secteur d’activité, c’est toute une gamme de solutions clé-en-main que nous proposons pour accompagner votre développement commercial.