Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) est un document qui fixe les conditions d’exécution de nature administrative applicables aux marchés publics. Le CCAG Fournitures Courantes et Services (FCS) est l’un des cinq CCAG en vigueur en France. Il s’applique aux marchés publics de fournitures courantes ou de services. Il est important de comprendre la structure et le contenu du CCAG FCS pour mieux appréhender les rôles et responsabilités des parties prenantes.
Le CCAG FCS 2021 succède au CCAG FCS 2009. Il est applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril 2021. Le document fixe les conditions d’exécution de nature administrative applicables à cette catégorie de marchés publics. Il est important de comprendre les aspects financiers du CCAG FCS, ainsi que les autres aspects importants pour mieux appréhender les rôles et responsabilités des parties prenantes.
Points clés
- Le CCAG Fournitures Courantes et Services est un document qui fixe les conditions d’exécution de nature administrative applicables aux marchés publics de fournitures courantes ou de services.
- Le CCAG FCS 2021 succède au CCAG FCS 2009 et est applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril 2021.
- Il est important de comprendre les aspects financiers du CCAG FCS, ainsi que les autres aspects importants pour mieux appréhender les rôles et responsabilités des parties prenantes.
Compréhension du CCAG FCS
Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) des marchés publics de Fournitures Courantes et de Services (FCS) est un document qui fixe les conditions d’exécution de nature administrative applicables à cette catégorie de marchés publics. Il est destiné à être utilisé dans les marchés publics de fournitures courantes et de services.
Marchés Publics
Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des personnes publiques et des opérateurs économiques publics ou privés. Ils ont pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services. Les marchés publics sont soumis à des règles spécifiques qui visent à garantir la transparence, l’égalité de traitement des candidats et la concurrence.
Cahiers des Clauses Administratives Générales
Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) sont des documents qui fixent les conditions d’exécution des marchés publics. Ils ont pour objet de préciser les obligations des parties, les modalités de paiement, les conditions de réception des prestations, etc. Le CCAG FCS est le document qui fixe les conditions d’exécution des marchés publics de Fournitures Courantes et de Services.
Code de la Commande Publique
Le Code de la Commande Publique est un ensemble de règles qui régissent les marchés publics en France. Il est issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. Le Code de la Commande Publique a pour objectif de simplifier et d’harmoniser les règles applicables aux marchés publics.
Arrêté du 30 Mars 2021
L’Arrêté du 30 Mars 2021 porte approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services. Il abroge l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services. Cet arrêté fixe les conditions générales d’exécution des marchés publics de Fournitures Courantes et de Services et s’applique à tous les marchés publics de cette catégorie conclus à compter du 1er avril 2021.
Structure et Contenu du CCAG FCS
Le CCAG FCS est un document-type qui regroupe les clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services passés par des personnes morales de droit public françaises. Le document a été approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021.
Le CCAG FCS est structuré en plusieurs parties, chacune couvrant un aspect spécifique des marchés publics de fournitures courantes et de services. Les parties principales sont les suivantes :
Documents Particuliers du Marché
Cette partie du CCAG FCS couvre les documents particuliers du marché qui doivent être établis pour chaque marché public de fournitures courantes et de services. Ces documents incluent le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et les documents techniques particuliers.
Spécifications Techniques
Cette partie du CCAG FCS couvre les spécifications techniques qui doivent être fournies pour chaque marché public de fournitures courantes et de services. Les spécifications techniques définissent les caractéristiques techniques que les fournitures ou les services doivent remplir.
Objets
Cette partie du CCAG FCS couvre les objets qui peuvent être achetés dans le cadre d’un marché public de fournitures courantes et de services. Les objets qui peuvent être achetés incluent les fournitures et les services.
Approvisionnements
Cette partie du CCAG FCS couvre les approvisionnements qui doivent être fournis dans le cadre d’un marché public de fournitures courantes et de services. Les approvisionnements peuvent inclure des fournitures et des services.
Livraison
Cette partie du CCAG FCS couvre les conditions de livraison qui doivent être respectées dans le cadre d’un marché public de fournitures courantes et de services. Les conditions de livraison incluent le lieu de livraison, les délais de livraison et les modalités de livraison.
Le CCAG FCS est un document important qui doit être respecté dans le cadre de tous les marchés publics de fournitures courantes et de services passés par des personnes morales de droit public françaises. Les parties prenantes doivent s’assurer qu’elles respectent toutes les clauses du CCAG FCS pour garantir la bonne exécution de leurs marchés publics.
Rôles et Responsabilités
Acheteur
L’acheteur public est chargé de définir les besoins et les spécifications techniques du marché public de fournitures courantes ou de services. Il doit également veiller à ce que le titulaire respecte les clauses du marché et à ce que les prestations soient effectuées conformément aux conditions prévues. Enfin, il doit contrôler la qualité des prestations fournies.
Titulaire
Le titulaire du marché public de fournitures courantes ou de services est responsable de l’exécution des prestations prévues dans le marché. Il doit respecter les clauses du marché et veiller à ce que les prestations soient effectuées conformément aux conditions prévues. Il est également responsable de la qualité des prestations fournies.
Le titulaire doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages, causés par l’exécution des prestations.
En cas de manquement à ses obligations, le titulaire peut être sanctionné par l’acheteur public. Les sanctions peuvent aller de l’application de pénalités financières à la résiliation du marché.
Aspects Financiers du CCAG FCS
Le CCAG FCS réglemente les aspects financiers des marchés publics de fournitures courantes et de services. Cette section examine les principales dispositions du CCAG FCS relatives aux aspects financiers, notamment les prix, les avances, les acomptes, les demandes de paiement, la facturation électronique, les primes, le solde et la TVA.
Prix
Le CCAG FCS précise que le prix des fournitures courantes et des services doit être fixe et ferme. Il doit être exprimé en euros et être hors taxes. Le prix doit inclure tous les coûts liés à l’exécution du marché, y compris les frais de transport, de livraison et d’assurance.
Avances
Le CCAG FCS permet à l’acheteur d’accorder une avance au titulaire du marché si le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros HT. Le montant de l’avance ne peut pas dépasser 30% du montant initial du marché. Le titulaire doit fournir une garantie à première demande pour le montant de l’avance.
Acomptes
Le CCAG FCS permet à l’acheteur de verser des acomptes au titulaire du marché si le marché dure plus de 2 mois. Le montant des acomptes ne peut pas dépasser 90% du montant total du marché. Le titulaire doit fournir une garantie à première demande pour le montant des acomptes.
Demande de Paiement
Le CCAG FCS précise que le titulaire doit présenter une demande de paiement à l’acheteur pour chaque tranche exécutée du marché. La demande de paiement doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires à la vérification de l’exécution du marché. L’acheteur dispose d’un délai de 30 jours pour payer le titulaire à compter de la réception de la demande de paiement.
Facturation Électronique
Le CCAG FCS encourage l’utilisation de la facturation électronique. Le titulaire peut présenter une facture électronique à l’acheteur si celui-ci accepte ce mode de facturation. La facture électronique doit respecter les normes en vigueur et être accompagnée des pièces justificatives nécessaires à la vérification de l’exécution du marché.
Primes
Le CCAG FCS permet à l’acheteur de verser des primes au titulaire du marché si celui-ci a réalisé des économies ou des gains de productivité significatifs. Les primes ne peuvent pas dépasser 5% du montant initial du marché.
Solde
Le CCAG FCS précise que le solde du marché doit être payé au titulaire après vérification de l’exécution complète du marché. Le solde ne peut pas être inférieur à 5% du montant initial du marché.
TVA
Le CCAG FCS précise que la TVA doit être incluse dans le prix des fournitures courantes et des services. Le titulaire doit fournir une facture comportant le détail de la TVA. L’acheteur ne peut pas récupérer la TVA sur les marchés publics de fournitures courantes et de services.
Autres Aspects Importants du CCAG FCS
Le CCAG FCS couvre plusieurs aspects importants qui doivent être pris en compte lors de l’exécution des marchés publics de fournitures courantes et de services. Les sous-sections suivantes décrivent certains de ces aspects.
Garantie
Le CCAG FCS exige que le titulaire fournisse une garantie technique pour les produits et services fournis. Cette garantie doit être d’au moins un an et oblige le titulaire à remettre en état toute défectuosité constatée. Les conditions de la garantie doivent être précisées dans le CCAP.
Maintenance
Le CCAG FCS exige que le titulaire fournisse une maintenance pour les produits et services fournis. Les conditions de la maintenance doivent être précisées dans le CCAP.
Propriété Intellectuelle
Le CCAG FCS précise que les droits de propriété intellectuelle sur les produits et services fournis appartiennent au titulaire, sauf disposition contraire dans le marché.
Cession
Le CCAG FCS interdit la cession du marché à un tiers sans l’autorisation préalable de l’acheteur.
Confidentialité
Le CCAG FCS exige que le titulaire garde confidentiels tous les renseignements et documents relatifs au marché, sauf autorisation de l’acheteur.
Sécurité
Le CCAG FCS exige que le titulaire respecte les normes de sécurité applicables aux produits et services fournis.
Développement Durable
Le CCAG FCS encourage le titulaire à adopter des pratiques respectueuses de l’environnement et à réduire l’impact environnemental de ses activités.
Résultats
Le CCAG FCS exige que le titulaire fournisse les résultats attendus dans le marché, conformément aux spécifications techniques et aux délais prévus.
Connaissances Antérieures
Le CCAG FCS exige que le titulaire fasse connaître à l’acheteur toutes les connaissances antérieures qu’il possède qui pourraient avoir une incidence sur l’exécution du marché.
Résiliation
Le CCAG FCS prévoit les conditions de résiliation du marché, notamment en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du marché.
Régime des Résultats
Le CCAG FCS précise le régime des résultats du marché, notamment les modalités de réception des produits et services fournis.
Foire aux Questions
Quand est-il recommandé d’utiliser le CCAG FCS ?
Le CCAG FCS est recommandé pour les marchés publics de fournitures courantes ou de services. Il est conçu pour les prestations banales ou répétitives pour lesquelles l’acheteur n’impose pas de spécifications techniques propres au marché. Il n’est pas adapté aux marchés de fournitures et de services courants des acheteurs privés.
Quelles sont les différences entre le CCAG FCS et le CCAG Travaux ?
Le CCAG FCS s’applique aux marchés publics de fournitures courantes ou de services, tandis que le CCAG Travaux s’applique aux marchés publics de travaux. Les deux CCAG ont des dispositions similaires, mais le CCAG Travaux contient des dispositions spécifiques aux travaux de construction.
Que stipule l’article 21 du CCAG-FCS ?
L’article 21 du CCAG FCS stipule que le titulaire du marché doit fournir une garantie pour les avances versées par l’acheteur. Cette garantie doit être égale au montant de l’avance et doit être fournie avant le versement de l’avance.
Quelles sont les obligations de l’acheteur selon l’article 45 du CCAG FCS ?
L’article 45 du CCAG FCS stipule que l’acheteur doit payer les sommes dues au titulaire du marché dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Si l’acheteur ne respecte pas ce délai, il doit verser des intérêts moratoires au titulaire du marché.
Comment les prix sont-ils révisés selon l’article 32 du CCAG FCS ?
L’article 32 du CCAG FCS stipule que les prix peuvent être révisés en cas de variation des coûts des matières premières, des salaires ou des charges sociales. Les parties doivent convenir des modalités de révision des prix dans le marché. Les révisions de prix doivent être effectuées dans le respect des règles de la concurrence.
Comment est gérée la sous-traitance selon l’article 33 du CCAG FCS ?
L’article 33 du CCAG FCS stipule que le titulaire du marché peut sous-traiter une partie des prestations à un tiers avec l’accord de l’acheteur. Le titulaire du marché reste responsable de l’exécution du marché et doit s’assurer que le sous-traitant respecte les obligations du marché. L’acheteur peut demander des garanties pour assurer l’exécution du marché par le sous-traitant.
Conclusion
En conclusion, le CCAG FCS 2021 est un document essentiel pour les marchés publics de fournitures courantes et de services. Il fixe les conditions administratives d’exécution de ces marchés, en garantissant une égalité de traitement entre les différents candidats et une transparence de la procédure de passation.
Le CCAG FCS 2021 s’applique aux marchés publics de fournitures courantes ou de services. Il n’est pas adapté aux marchés de fournitures courantes et de services des acheteurs privés. Les fournitures courantes sont celles pour lesquelles l’acheteur n’impose pas de spécifications techniques propres au marché.
Le CCAG FCS 2021 a été approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 et est entré en vigueur le 1er avril 2021. Il remplace le CCAG FCS 2009 et est destiné à être utilisé pour les marchés publics conclus à partir de cette date.
Enfin, il est important de noter que la conclusion du marché n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature afférents aux connaissances antérieures et aux connaissances antérieures standards.
Je veux remporter des appels d’offres ! 🏆
À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
À propos d’AO Conquête
AO Conquête accompagne les PME souhaitant se positionner efficacement sur les marchés publics afin de gagner en croissance.
Détection des appels d’offres, analyse du dossier de consultation, construction du dossier de réponse, rédaction ou refonte de votre mémoire technique : quel que soit votre secteur d’activité, c’est toute une gamme de solutions clé-en-main que nous proposons pour accompagner votre développement commercial.
Ne passez plus à côté des appels d’offres !
Augmentez dès maintenant votre taux de réussite sur les marchés publics en contactant un expert !
AO Conquête recommande
En savoir plus
AO Conquête s’engage à accompagner le développement de votre entreprise en la positionnant efficacement sur le secteur public.
Ne passez plus à côté des appels d’offres et contactez-nous dès maintenant :