Offre inacceptable
 

Est-ce qu’une offre qui dépasse l’estimation initiale est systématiquement inacceptable ?
Non, une offre qui dépasse l’estimation initiale de l’acheteur n’est pas systématiquement considérée comme inacceptable. L’acheteur peut toujours attribuer un marché à une offre qui dépasse son estimation initiale. Cependant, il éliminera les offres qu’il ne peut pas financer, c’est-à-dire celles qui dépassent les crédits budgétaires alloués au marché public.

Quelle est la différence entre l’estimation et les crédits budgétaires alloués ?
L’estimation est une évaluation préliminaire du coût du marché, tandis que les crédits budgétaires alloués représentent le montant réellement disponible pour financer le marché. Une offre ne peut être considérée comme inacceptable uniquement sur la base d’un prix supérieur à l’estimation. Elle est inacceptable si elle dépasse les crédits budgétaires alloués.

Quelle est la procédure à suivre si toutes les offres dépassent l’estimation ?
Si toutes les offres d’un même lot dépassent l’estimation du maître de l’ouvrage ou du maître d’œuvre, l’article 59 du décret n° 2016-360 interdit à l’acheteur d’attribuer le marché. Cependant, dans certaines procédures, comme la procédure concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif, les offres inacceptables peuvent devenir acceptables à l’issue de la négociation ou du dialogue.

Qu’en est-il des offres inacceptables dans les anciennes réglementations ?
Dans les anciennes versions du Code des marchés publics et d’autres décrets, une offre était considérée comme inacceptable si elle méconnaissait la législation en vigueur ou si les crédits budgétaires alloués au marché, après évaluation du besoin, ne permettaient pas à l’acheteur de la financer.

Y a-t-il des jurisprudences notables concernant les offres inacceptables ?
Oui, par exemple, selon une décision du Conseil d’État en date du 24 juin 2011, une offre qui est supérieure de 25 % à l’estimation des services de l’acheteur n’est pas systématiquement une offre inacceptable. De plus, une offre ne peut être déclarée inacceptable uniquement parce que son prix semble excessif ou est supérieur à l’estimation du marché.

Quels sont les risques associés à une offre inacceptable ?
Une offre inacceptable présente des risques pour les deux parties. Pour l’acheteur, cela peut signifier qu’il ne pourra pas financer le marché, ce qui pourrait entraîner des retards ou l’annulation du projet. Pour le fournisseur, cela pourrait signifier que son offre est éliminée de la procédure, le privant ainsi de la possibilité d’obtenir le marché.

Comment éviter de soumettre une offre inacceptable ?
Il est essentiel pour les fournisseurs de bien comprendre les exigences du marché et d’avoir une idée claire des crédits budgétaires alloués. Une communication ouverte avec l’acheteur, une étude approfondie des documents de marché et une évaluation réaliste des coûts peuvent aider à éviter de soumettre une offre inacceptable.