Déclaration de sous-traitance (DC4)

Dans quel contexte le DC4 est-il utilisé ?
Le DC4 est principalement utilisé lors des appels d’offres des marchés publics pour déclarer la sous-traitance. Il est parfois également utilisé dans les marchés privés.

Quelle est la différence entre le DC4 et le DUME ?
Le DC4 est un modèle de déclaration spécifique pour la sous-traitance proposé par la DAJ. Le Document unique de marché européen (DUME) est un formulaire standardisé utilisé pour présenter la candidature d’une entreprise à un marché public. Le DC4 peut être remplacé par le DUME lorsqu’il s’agit de déclarer un sous-traitant.

Quelle est la définition légale de la sous-traitance ?
Selon la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à un autre entrepreneur (le sous-traitant) l’exécution d’une partie du contrat principal qu’il a conclu avec le maître de l’ouvrage.

Le DC4 doit-il être signé ?
Le DC4 n’a pas besoin d’être signé systématiquement. Cependant, si le règlement de consultation l’exige, il devra être signé.

Quel est le statut du formulaire DC4 dans le marché ?
Le DC4 peut avoir plusieurs statuts : il peut être une annexe à l’acte d’engagement, un acte spécial d’acceptation du sous-traitant, ou un acte spécial modificatif.

Quelles sont les implications de la sous-traitance totale dans un marché public ?
La sous-traitance totale est interdite dans un marché public. Cela signifie qu’un entrepreneur ne peut pas confier l’intégralité de l’exécution du marché à un sous-traitant. L’entrepreneur principal doit conserver une part active dans l’exécution du marché.

Comment le formulaire DC4 s’inscrit-il dans le cadre de la réforme des marchés publics et du Code de la commande publique ?
Le formulaire DC4, comme d’autres documents administratifs, a été adapté pour répondre aux exigences du Code de la commande publique. Il vise à simplifier les démarches pour les entreprises tout en garantissant la transparence et l’équité dans les procédures de passation des marchés publics.

Quels sont les avantages pour une entreprise de déclarer un sous-traitant via le DC4 ?
Déclarer un sous-traitant via le DC4 permet à l’entreprise principale de s’assurer que le sous-traitant est reconnu et accepté par le maître d’ouvrage. Cela garantit également que les conditions de paiement du sous-traitant sont clairement définies, évitant ainsi d’éventuels litiges ou retards de paiement.

Quels sont les risques si une entreprise ne déclare pas un sous-traitant via le DC4 ?
Si une entreprise ne déclare pas un sous-traitant en utilisant le formulaire DC4, elle peut être exposée à des sanctions ou à l’exclusion du marché. De plus, l’acheteur public peut refuser de payer le sous-traitant non déclaré.

Le sous-traitant déclaré via le DC4 a-t-il des obligations particulières ?
Oui, le sous-traitant déclaré via le DC4 s’engage à respecter les obligations du marché, notamment en matière de délais, de qualité et de conformité des prestations. Il est également tenu de respecter les conditions de paiement définies dans le DC4.

Comment est assuré le paiement du sous-traitant déclaré via le DC4 ?
Le paiement du sous-traitant est généralement assuré par l’entreprise principale. Toutefois, avec l’accord de l’acheteur public, le sous-traitant peut être payé directement par l’acheteur, à condition que cela soit stipulé dans le DC4.