Attribution
DÉFINITION
L’attribution du marché public est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur sélectionne l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base de critères d’attribution préalablement définis et après vérification de la régularité et de la conformité de l’offre du soumissionnaire pressenti.
Avant de signer le contrat, l’acheteur doit avoir effectué toutes les vérifications nécessaires pour s’assurer que la situation juridique de l’attributaire est conforme aux exigences du marché.
L’acheteur doit également notifier le rejet des offres aux candidats évincés après la vérification de la situation du futur titulaire.
Lorsque le marché public répond à un seuil européen, un avis d’attribution doit être publié pour permettre les recours contentieux contre la procédure et le contrat.
FAQ
Quels sont les critères d’attribution d’un marché public ?
Les critères d’attribution d’un marché public sont définis par l’acheteur public dans le dossier de consultation. Ils peuvent inclure le prix, la qualité technique de l’offre, la valeur environnementale, le délai de livraison, etc. L’acheteur public doit choisir l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction de ces critères.
Comment est annoncée l’attribution d’un marché public ?
L’attribution d’un marché public est généralement annoncée par un avis d’attribution publié par l’acheteur public. Cet avis indique le nom de l’entreprise attributaire et les motifs qui ont conduit à ce choix.
Qu’est-ce qu’un avis d’attribution ?
Un avis d’attribution est un document officiel publié par l’acheteur public pour annoncer l’attribution d’un marché public. Il contient des informations sur le marché, l’entreprise attributaire et les motifs de l’attribution.
Quelle est la différence entre l’attribution et la notification d’un marché public ?
L’attribution est l’acte par lequel l’acheteur public choisit l’offre la plus avantageuse. La notification est l’acte par lequel l’acheteur public informe officiellement l’entreprise attributaire de sa décision. La notification intervient après l’attribution et marque le début de l’exécution du marché.
Quels sont les recours possibles en cas de désaccord sur l’attribution d’un marché public ?
En cas de désaccord sur l’attribution d’un marché public, les entreprises non attributaires peuvent engager un recours devant le juge administratif. Elles peuvent contester la régularité de la procédure d’attribution ou la validité du contrat.
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À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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