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Avis d'attribution

DÉFINITION

L’avis d’attribution est un document obligatoire publié par un acheteur public pour annoncer le titulaire retenu pour un marché public répondant à un besoin d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens.

Bien que facultative pour les autres marchés, sa publication est recommandée car elle a une portée contentieuse. Elle permet notamment de réduire le délai de recours du référé contractuel et de faire courir le délai de 2 mois du recours en contestation de validité du contrat.

Cet avis est destiné à informer les entreprises intéressées du choix du titulaire retenu pour un marché public et les modalités d’attribution. Les conditions de publication, les organes de publication et les supports de publication sont définis par le code des marchés publics.

Le pouvoir adjudicateur est dispensé d’envoyer un avis d’attribution pour les marchés fondés sur un accord-cadre, mais il doit envoyer un avis sur le résultat de la passation des marchés fondés sur un système d’acquisition dynamique dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification de chaque marché.

FAQ

Quelle est la finalité de l’avis d’attribution ?
Cet avis est destiné à informer les entreprises intéressées du choix du titulaire retenu pour un marché public et les modalités d’attribution.

Quelle est la portée contentieuse d’un avis d’attribution ?
La publication d’un avis d’attribution permet de réduire le délai de recours du référé contractuel et de faire courir le délai de 2 mois du recours en contestation de validité du contrat.

Quelles sont les conditions de publication d’un avis d’attribution ?
Les conditions de publication, les organes de publication et les supports de publication sont définis par le code des marchés publics. Pour les marchés répondant à un besoin d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens, l’acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d’attribution.

Quand l’acheteur est-il dispensé d’envoyer un avis d’attribution ?
L’acheteur est dispensé d’envoyer un avis d’attribution pour les marchés fondés sur un accord-cadre. Cependant, il doit envoyer un avis sur le résultat de la passation des marchés fondés sur un système d’acquisition dynamique dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification de chaque marché.

Quelles informations peuvent ne pas être publiées dans un avis d’attribution ?
Certaines informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées si leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.

Quel est le format de l’avis d’attribution ?
L’avis d’attribution est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés.

Quelles sont les dispositions particulières pour certains marchés ?
Pour les marchés spécifiques fondés sur un système d’acquisition dynamique et les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, l’acheteur peut regrouper les avis d’attribution sur une base trimestrielle. Dans ce cas, il envoie ces avis groupés pour publication au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.

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À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

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