Principes fondamentaux de la commande publique
DÉFINITION
Les principes fondamentaux de la commande publique sont les règles qui régissent les relations entre les acheteurs publics et les entreprises qui souhaitent répondre aux marchés publics en France. Selon le code de la commande publique, ces principes sont :
► La liberté d’accès à la commande publique : tout opérateur économique peut se porter candidat à un marché public, sans discrimination ni favoritisme.
► L’égalité de traitement des candidats : les acheteurs publics doivent traiter tous les candidats de manière équitable et impartiale, en respectant les mêmes règles et critères pour tous.
► La transparence des procédures : les acheteurs publics doivent rendre publiques les informations relatives aux marchés publics, telles que les avis d’appel à la concurrence, les cahiers des charges, les modalités de sélection et d’attribution.
Ces principes visent à garantir une concurrence loyale et efficace entre les entreprises, ainsi qu’une bonne utilisation des fonds publics. Pour les entreprises répondant aux appels d’offres, il est donc essentiel de connaître ces notions afin de pouvoir présenter des offres conformes aux exigences des acheteurs publics et de défendre leurs intérêts en cas de litige ou de recours .
FAQ
Quels sont les principes fondamentaux de la commande publique ?
Les principes fondamentaux de la commande publique sont l’égalité de traitement, la liberté d’accès et la transparence des procédures. Ces principes sont à valeur constitutionnelle et s’appliquent à tous les types de marchés, y compris les marchés de services, de fournitures et de travaux.
Ces principes s’appliquent-ils uniquement aux marchés de services ?
Non, ces principes s’appliquent à tous les types de marchés, y compris les marchés de fournitures et de travaux. Ils sont conçus pour assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Qu’est-ce que l’égalité de traitement en matière de commande publique ?
L’égalité de traitement signifie que tous les candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique doivent être traités de manière égale. Cela s’applique à toutes les phases du processus, y compris la notation des offres.
Qu’entend-on par liberté d’accès en matière de commande publique ?
La liberté d’accès signifie que l’acheteur doit veiller à choisir une offre pertinente et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Comment la transparence est-elle assurée dans les procédures de commande publique ?
La transparence est assurée par la divulgation complète des critères d’attribution du marché et des conditions de mise en œuvre. Cela permet aux candidats de comprendre comment leurs offres seront évaluées.
Les marchés conclus sans formalités préalables sont-ils également soumis à ces principes ?
Oui, même les marchés conclus sans formalités préalables sont soumis aux principes généraux de la commande publique.
Ces principes sont-ils en accord avec les directives de l’Union européenne ?
Oui, ces principes sont en accord avec les directives de l’Union européenne, notamment la directive 2014/24/UE et la directive 2014/25/UE, qui traitent de la passation de marchés publics.
Qu’en est-il des marchés publics de défense ou de sécurité ?
Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, les principes énoncés ont également pour objectif d’assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
Existe-t-il des exceptions ou des restrictions basées sur l’origine des travaux, fournitures ou services ?
Dans certains cas, des critères ou des restrictions peuvent être introduits sur l’origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs autorisés à soumettre une offre.
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À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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