Travaux supplémentaires et marchés publics

Table des matières afficher

Partagez ce contenu avec :

Les marchés publics sont des contrats conclus entre une entité publique et une entreprise privée pour réaliser des travaux, des fournitures ou des services. Cependant, il arrive souvent que des prestations supplémentaires ou modificatives soient nécessaires pour satisfaire les besoins du maître de l’ouvrage ou pour corriger des erreurs dans le cahier des charges. Les travaux supplémentaires dans les marchés publics sont donc une réalité à laquelle les entreprises doivent faire face.

Les prestations supplémentaires et les modifications sont encadrées par des textes réglementaires tels que le Code de la commande publique et les Cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Les entreprises doivent respecter les règles en matière de procédures, de délais et d’obligations contractuelles pour éviter tout litige avec le maître de l’ouvrage. Les aspects financiers sont également importants car les travaux supplémentaires peuvent avoir un impact significatif sur le coût total du marché.

Points Clés

Les travaux supplémentaires dans les marchés publics sont une réalité à laquelle les entreprises doivent faire face.
Les prestations supplémentaires et les modifications sont encadrées par des textes réglementaires tels que le Code de la commande publique et les Cahiers des clauses administratives générales (CCAG).
Les entreprises doivent respecter les règles en matière de procédures, de délais et d’obligations contractuelles pour éviter tout litige avec le maître de l’ouvrage.

Les Travaux Supplémentaires Dans Les Marchés Publics

Les travaux supplémentaires dans les marchés publics sont des prestations qui ne sont pas prévues dans le marché initial. Ces prestations peuvent être demandées par le maître d’ouvrage et acceptées par l’entrepreneur. Le Code de la commande publique de 2021 prévoit que les prestations supplémentaires ou modificatives notifiées par ordre de service et pour lesquelles le marché n’a pas prévu de prix ouvrent droit à paiement de l’entrepreneur dans les conditions fixées au CCAG Travaux.

La jurisprudence administrative admet l’indemnisation des travaux supplémentaires dans deux hypothèses : les travaux réalisés avec l’assentiment, même tacite, du maître de l’ouvrage et les travaux indispensables à la réalisation de la prestation dans les règles de l’art. Le titulaire d’un marché public peut obtenir paiement de travaux supplémentaires « indispensables aux règles de l’art », bien que réalisés sans commande écrite préalable.

En outre, l’acheteur peut demander aux soumissionnaires de proposer, dans leur offre, des prestations supplémentaires (ou désormais imposer des variantes), qu’il se réserve le droit de commander ou non lors de la signature du contrat.

Il est important de noter que les prestations supplémentaires ou modificatives doivent être justifiées par des circonstances imprévues et ne doivent pas remettre en cause l’économie générale du marché.

En conclusion, les travaux supplémentaires dans les marchés publics peuvent être une source de litiges entre les parties. Il est donc essentiel de bien définir les prestations supplémentaires ou modificatives dans le marché initial et de les encadrer contractuellement pour éviter tout différend ultérieur.

Travaux Supplémentaires Et Modifications

Les prestations supplémentaires et modifications sont des éléments importants dans les marchés publics de travaux. Ces termes désignent les changements qui peuvent être apportés à un marché initial. Les modifications peuvent être apportées de manière unilatérale par le pouvoir adjudicateur ou à la demande de l’entrepreneur. Les prestations supplémentaires sont des travaux supplémentaires qui n’ont pas été prévus dans le marché initial.

Modifications Du Marché

Les modifications du marché sont des changements apportés à un marché initial. Ces modifications peuvent être apportées de manière unilatérale par le pouvoir adjudicateur ou à la demande de l’entrepreneur. Les modifications unilatérales sont des changements apportés par le pouvoir adjudicateur sans l’accord de l’entrepreneur. Ces modifications peuvent être apportées pour des raisons techniques, économiques ou financières. Les modifications doivent être justifiées et proportionnées.

Prestations Supplémentaires

Les prestations supplémentaires sont des travaux supplémentaires qui n’ont pas été prévus dans le marché initial. Ces travaux peuvent être demandés par le pouvoir adjudicateur ou proposés par l’entrepreneur. Les prestations supplémentaires doivent être justifiées et proportionnées. Les prestations supplémentaires peuvent être rémunérées en fonction des conditions fixées au CCAG Travaux.

Les prestations supplémentaires ou modificatives qui sont notifiées par ordre de service et pour lesquelles le marché n’a pas prévu de prix ouvrent droit à paiement de l’entrepreneur dans les conditions fixées au CCAG Travaux. Les prestations supplémentaires ou modificatives constituent des modifications du marché en cours d’exécution. La rémunération des prestations supplémentaires ou modificatives doit être justifiée et proportionnée.

En conclusion, les prestations supplémentaires et modifications sont des éléments importants dans les marchés publics de travaux. Les modifications peuvent être apportées de manière unilatérale par le pouvoir adjudicateur ou à la demande de l’entrepreneur. Les prestations supplémentaires sont des travaux supplémentaires qui n’ont pas été prévus dans le marché initial. Les prestations supplémentaires peuvent être rémunérées en fonction des conditions fixées au CCAG Travaux.

Aspects Financiers des travaux supplémentaires

Les travaux supplémentaires dans les marchés publics de travaux ont des implications financières importantes pour les parties impliquées. Cette section examine les aspects financiers liés aux travaux supplémentaires, y compris le coût et le paiement, l’indemnisation et l’augmentation, ainsi que la révision et la valorisation.

Coût et Paiement

Le coût des travaux supplémentaires doit être clairement défini dans le marché initial. Le montant initial du marché ne doit pas inclure les travaux supplémentaires. Le coût des travaux supplémentaires doit être évalué et déterminé par le maître d’ouvrage et le titulaire du marché. Le paiement des travaux supplémentaires doit être effectué conformément aux modalités de paiement convenues dans le marché initial.

Indemnisation et Augmentation

Les travaux supplémentaires demandés par le maître d’ouvrage doivent être indemnisés. Le montant de l’indemnisation doit être déterminé en fonction du coût des travaux supplémentaires. L’augmentation du montant initial du marché doit être justifiée par la nature et l’importance des travaux supplémentaires.

Révision et Valorisation

Les travaux supplémentaires peuvent entraîner une révision du marché initial. La révision doit être effectuée conformément aux dispositions du marché initial. La valorisation des travaux supplémentaires doit être effectuée conformément aux dispositions du marché initial, en tenant compte des coûts réels des travaux supplémentaires.

En résumé, les travaux supplémentaires dans les marchés publics de travaux ont des implications financières importantes pour les parties impliquées. Le coût des travaux supplémentaires doit être clairement défini dans le marché initial, et le paiement doit être effectué conformément aux modalités de paiement convenues. Les travaux supplémentaires demandés par le maître d’ouvrage doivent être indemnisés, et l’augmentation du montant initial du marché doit être justifiée. La révision et la valorisation des travaux supplémentaires doivent être effectuées conformément aux dispositions du marché initial.

Jurisprudence Et Réglementation des travaux supplémentaires

Code De La Commande Publique

Le Code de la Commande Publique, entré en vigueur en avril 2019, a apporté des modifications importantes en matière de travaux supplémentaires sur les marchés publics. Selon l’article R. 2194-1 du Code, les travaux supplémentaires doivent être indispensables à la conformité de la prestation aux règles de l’art et faire l’objet d’un ordre de service signé par le maître d’ouvrage. Le titulaire du marché doit également fournir une proposition chiffrée pour les travaux supplémentaires avant leur réalisation.

Le Code de la Commande Publique prévoit également que le maître d’ouvrage peut refuser les travaux supplémentaires s’ils ne sont pas indispensables ou s’ils ne sont pas conformes aux règles de l’art. En cas de refus, le titulaire du marché n’a pas droit à une indemnisation.

Jurisprudence Pertinente

La jurisprudence a également apporté des précisions sur les travaux supplémentaires dans les marchés publics. Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 27 mars 2020, il a été rappelé que le titulaire d’un marché public peut obtenir paiement de travaux supplémentaires indispensables aux règles de l’art, bien que réalisés sans commande écrite préalable.

Dans un autre arrêt du Conseil d’Etat du 14 février 2018, il a été précisé que le titulaire du marché public ne peut pas prétendre à une indemnisation pour des travaux supplémentaires qui ne sont pas indispensables à la conformité de la prestation aux règles de l’art.

Enfin, dans un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 2 juillet 2020, il a été rappelé que le titulaire d’un marché public ne peut pas prétendre à une indemnisation pour des travaux supplémentaires qui ont été réalisés sans ordre de service signé par le maître d’ouvrage.

En résumé, les travaux supplémentaires sur les marchés publics doivent être indispensables à la conformité de la prestation aux règles de l’art et faire l’objet d’un ordre de service signé par le maître d’ouvrage. Le titulaire du marché doit fournir une proposition chiffrée avant la réalisation des travaux supplémentaires. Le maître d’ouvrage peut refuser les travaux supplémentaires qui ne sont pas indispensables ou non conformes aux règles de l’art. En cas de réalisation de travaux supplémentaires sans ordre de service signé, le titulaire du marché ne peut pas prétendre à une indemnisation.

Contrats Et Obligations

Contrats De Fournitures

Les contrats de fournitures sont des contrats conclus entre un acheteur public et un fournisseur pour la fourniture de biens. Ces contrats peuvent être conclus pour l’achat de biens de toutes sortes, tels que des produits alimentaires, des matériaux de construction ou des équipements de bureau. Les contrats de fournitures sont régis par les dispositions du Code de la commande publique.

Obligations Du Titulaire

Le titulaire d’un marché public est tenu de respecter certaines obligations. Il doit notamment :

Exécuter les prestations prévues dans le marché public dans le respect des règles de l’art ;
Respecter les délais d’exécution prévus dans le marché public ;
Respecter les conditions de paiement prévues dans le marché public ;
Respecter les règles de sécurité et de qualité applicables aux prestations ;
Respecter les obligations sociales et fiscales applicables.

En cas de travaux supplémentaires ou modificatifs, le titulaire du marché public a droit à une indemnisation conformément aux stipulations du contrat. Les prestations supplémentaires ou modificatives constituent des modifications du marché en cours d’exécution et doivent être prescrites dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique.

En conclusion, le titulaire d’un marché public de travaux doit respecter les obligations contractuelles et légales qui lui incombent. Les travaux supplémentaires ou modificatifs doivent être prescrits conformément aux règles prévues par le Code de la commande publique et le titulaire a droit à une indemnisation conformément aux stipulations du contrat.

Procédures Et Délais pour les travaux supplémentaires

Procédure De Passation

La passation de travaux supplémentaires dans le cadre des marchés publics doit suivre une procédure spécifique. Tout d’abord, l’acheteur public doit émettre un ordre de service qui précise la nature des travaux à réaliser ainsi que les modalités d’exécution. Le titulaire du marché a alors la possibilité de refuser cet ordre de service s’il n’est pas satisfait des conditions proposées.

Si le titulaire accepte l’ordre de service, il doit alors fournir une proposition de prix pour les travaux supplémentaires demandés. Cette proposition doit être établie dans les délais impartis par l’acheteur public et doit être conforme aux règles de la commande publique.

Si la proposition de prix est acceptée par l’acheteur public, un avenant au marché initial doit être établi pour officialiser le contrat de travaux supplémentaires. Si la proposition de prix est refusée, l’acheteur public peut décider de ne pas poursuivre les travaux supplémentaires ou de lancer une nouvelle procédure de passation.

Délais D’Exécution

Les délais d’exécution des travaux supplémentaires dans le cadre des marchés publics sont fixés par l’ordre de service. Le titulaire du marché doit respecter ces délais pour éviter les pénalités de retard.

En cas de difficultés techniques ou de circonstances imprévues, le titulaire du marché peut demander une prolongation des délais d’exécution. Cette demande doit être justifiée et adressée à l’acheteur public dans les délais impartis.

L’acheteur public peut également demander une accélération des délais d’exécution si les travaux supplémentaires sont urgents. Dans ce cas, le titulaire du marché doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les nouveaux délais fixés.

Autres Aspects Importants

Sous-Traitance Et Sécurité

Lors de l’exécution de travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché public, il est courant que l’entreprise titulaire fasse appel à des sous-traitants pour effectuer une partie des travaux. Dans ce cas, il est important de prendre en compte les règles de sous-traitance prévues par le Code de la commande publique.

En effet, le titulaire du marché doit obtenir l’accord préalable du pouvoir adjudicateur pour recourir à un sous-traitant. De plus, le sous-traitant doit respecter les mêmes obligations que le titulaire du marché en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels.

En ce qui concerne la sécurité, le titulaire du marché doit veiller à ce que les sous-traitants respectent les règles de sécurité sur le chantier. Il doit également s’assurer que les sous-traitants disposent des compétences et des moyens nécessaires pour réaliser les travaux dans des conditions de sécurité optimales.

Environnement Et Conservation

Lors de l’exécution de travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché public, il est important de prendre en compte les aspects environnementaux et de conservation.

En effet, les travaux supplémentaires peuvent avoir un impact sur l’environnement et sur la conservation du patrimoine. Il est donc important de veiller à ce que les travaux soient réalisés dans le respect de l’environnement et de la conservation du patrimoine.

Pour cela, le titulaire du marché doit respecter les réglementations en vigueur en matière d’environnement et de conservation. Il doit également mettre en place des mesures de prévention et de protection de l’environnement et du patrimoine, telles que la gestion des déchets et la protection des sites archéologiques.

En résumé, lors de l’exécution de travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché public, il est important de prendre en compte les règles de sous-traitance et les aspects environnementaux et de conservation. Le titulaire du marché doit veiller à ce que les sous-traitants respectent les règles de sécurité sur le chantier et les réglementations en vigueur en matière d’environnement et de conservation.

questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une prestation supplémentaire ?

Une prestation supplémentaire est une modification apportée au marché initial en cours d’exécution. Elle doit être prescrite dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique. Elle peut être demandée par le maître d’ouvrage ou proposée par l’entreprise titulaire du marché.

Quel est le pourcentage maximum d’augmentation en cas de modification du marché ?

Le pourcentage maximum d’augmentation en cas de modification du marché est de 50%. Cela signifie que le montant initial du marché ne peut être augmenté de plus de 50% pour une prestation supplémentaire ou modificative.

Quel est montant maximum d’un avenant non substantiel ?

Le montant maximum d’un avenant non substantiel est de 5% du montant initial du marché. Il s’agit d’une modification mineure du marché qui ne modifie pas l’objet ou les conditions de l’exécution du marché.

Quels sont les 3 types de marchés publics ?

Les 3 types de marchés publics sont les marchés à procédure adaptée, les marchés formalisés et les accords-cadres. Les marchés à procédure adaptée sont utilisés pour les marchés de faible montant. Les marchés formalisés sont utilisés pour les marchés de plus grande envergure. Les accords-cadres sont utilisés pour les achats récurrents.

Comment définir les travaux supplémentaires ?

Les travaux supplémentaires sont définis comme des travaux qui n’étaient pas prévus dans le marché initial mais qui sont nécessaires pour l’exécution du marché. Ils peuvent être demandés par le maître d’ouvrage ou proposés par l’entreprise titulaire du marché.

Comment établir un ordre de service pour les travaux supplémentaires ?

Pour établir un ordre de service pour les travaux supplémentaires, le maître d’ouvrage doit définir précisément la nature des travaux à réaliser, les délais d’exécution et le montant prévisionnel des travaux. L’entreprise titulaire du marché doit ensuite accepter ou refuser l’ordre de service avant de procéder à l’exécution des travaux supplémentaires.

Conclusion

En conclusion, les travaux supplémentaires dans les marchés publics peuvent être une source de litige entre les parties contractantes. Cependant, la jurisprudence administrative admet l’indemnisation des travaux supplémentaires dans deux hypothèses : les travaux réalisés avec l’assentiment, même tacite, du maître de l’ouvrage et les travaux indispensables à la réalisation de la prestation dans les règles de l’art.

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi “PACTE”) a introduit un article L. 2194-3 dans le Code de la commande publique, imposant la juste rémunération des prestations supplémentaires ou modificatives pour les marchés de travaux.

Il est donc important pour les parties contractantes de bien définir dès le départ les prestations à réaliser et les conditions de réalisation, afin d’éviter tout litige ultérieur. En cas de survenance de travaux supplémentaires, il est nécessaire de respecter les procédures prévues par la réglementation en vigueur et de bien négocier les conditions financières avec le maître de l’ouvrage.

En somme, la prise en compte des travaux supplémentaires dans les marchés publics est un enjeu important pour garantir l’équilibre économique du contrat et éviter tout contentieux ultérieur.

Remportez vos Appels d’Offres avec AO Conquête

Je veux remporter des appels d’offres ! 🏆

À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

► VOIR MON PROFIL LINKEDIN

AO Conquête : 5 raisons de nous confier vos appels d’offres

À propos d’AO Conquête

AO Conquête accompagne les PME souhaitant se positionner efficacement sur les marchés publics afin de gagner en croissance.

Détection des appels d’offres, analyse du dossier de consultation, construction du dossier de réponse, rédaction ou refonte de votre mémoire technique : quel que soit votre secteur d’activité, c’est toute une gamme de solutions clé-en-main que nous proposons pour accompagner votre développement commercial.

► EN SAVOIR PLUS