Partagez ce contenu avec :

Pouvoir adjudicateur

DÉFINITION

Un pouvoir adjudicateur est une entité publique qui passe des marchés publics pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services

Les pouvoirs adjudicateurs sont définis par le code de la commande publique et comprennent notamment l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de droit public. 

La notion de pouvoir adjudicateur est importante pour les entreprises qui souhaitent répondre aux appels d’offres publics, car elle implique le respect de certaines règles et procédures spécifiques, telles que la publicité, la mise en concurrence, la transparence et le contrôle des offres. 

Les entreprises doivent donc connaître les caractéristiques et les obligations des pouvoirs adjudicateurs pour adapter leur candidature et optimiser leurs chances de remporter le marché.

FAQ

Comment le droit européen définit-il le pouvoir adjudicateur ?

Selon la directive européenne, les pouvoirs adjudicateurs sont :

► L’État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par ces entités.
► Autorités publiques centrales : ministères, institutions, autorités et juridictions indépendantes, établissements publics nationaux, etc.
► Pouvoirs adjudicateurs centraux : ceux qui ne sont pas catégorisés comme autorités publiques centrales.
► Organismes de droit public.

Quels sont les critères caractérisant un organisme de droit public ?

Un organisme de droit public doit répondre à trois critères principaux :

 Posséder la personnalité juridique.
► Avoir pour objet social de servir un besoin d’intérêt général au bénéfice de la collectivité.
► Avoir un lien étroit avec un pouvoir adjudicateur, soit par le financement, soit par la gestion, soit par la composition de son organe d’administration.

Comment le droit national français définit-il le pouvoir adjudicateur ?

Selon l’article L1211-1 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur regroupe :

 Les personnes morales de droit public (État, Collectivités territoriales, leurs établissements publics).
► Les personnes morales de droit privé créées pour satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, et qui sont soit majoritairement financées, soit gérées, soit administrées par un pouvoir adjudicateur.
► Les organismes de droit privé constitués par des pouvoirs adjudicateurs pour réaliser certaines activités en commun.

Quelle est la différence entre un pouvoir adjudicateur et une entité adjudicatrice ?
L’entité adjudicatrice est une catégorie spécifique de pouvoir adjudicateur. Elle concerne les pouvoirs adjudicateurs exerçant une activité d’opérateur de réseaux essentielle au pays, notamment dans les secteurs du gaz, de l’électricité, de l’eau potable, de la distribution de courrier et des transports.

Quels sont les nouveaux pouvoirs adjudicateurs reconnus par le droit de la commande publique ?
Depuis l’application des critères mentionnés, le droit de la commande publique reconnaît de nouveaux pouvoirs adjudicateurs tels que certains Établissements Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), les Offices Public de l’Habitat (OPH) et les Sociétés d’économie mixte.

Quelles sont les responsabilités d’un pouvoir adjudicateur ?
Le pouvoir adjudicateur a la responsabilité de lancer, gérer et attribuer les marchés publics. Il doit veiller au respect des principes fondamentaux de la commande publique, tels que la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures. Il est également tenu de respecter les règles relatives aux seuils financiers, aux délais et aux critères de sélection.

Est-ce que le pouvoir adjudicateur peut être une personne physique ?
Non, le pouvoir adjudicateur est toujours une personne morale, soit de droit public, soit de droit privé, mais créée pour satisfaire un besoin d’intérêt général.

Peut-on contester les décisions d’un pouvoir adjudicateur ?
Oui, les décisions d’un pouvoir adjudicateur peuvent être contestées devant les tribunaux administratifs. Les voies de recours sont notamment le référé précontractuel, le référé contractuel et le recours en annulation.

Nos articles en rapport

Chorus Pro
CHORUS PRO : comment facturer un client public
team work
Comprendre le Rôle de l'Acheteur Public

À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

Consulting 2
Remportez vos Appels d'Offres avec AO Conquête

À PROPOS D'AO CONQUÊTE

AO Conquête accompagne les PME souhaitant se positionner efficacement sur les marchés publics afin de gagner en croissance.

Détection des appels d’offres, analyse du dossier de consultation, construction du dossier de réponse, rédaction ou refonte de votre mémoire technique : quel que soit votre secteur d’activité, c’est toute une gamme de solutions clé-en-main que nous proposons pour accompagner votre développement commercial.

Consulting
AO Conquête : 5 raisons de nous confier vos appels d'offres

Ne passez plus à côté des appels d'offres !

Augmentez dès maintenant votre taux de réussite sur les marchés publics en contactant un expert !

Nos articles et contenus

startup AO CONQUETE
StartUps : Comment utiliser les marchés publics pour attirer des investisseurs
Les startups françaises se positionnent de plus en plus sur les marchés publics, représentant...
Lire l'article
image
StartUps : Comment identifier les marchés publics adaptés
Les marchés publics représentent une opportunité significative pour les startups innovantes...
Lire l'article
image
Comment Constructys agit pour l'égalité professionnelle
Constructys, l’opérateur de compétences de la Construction, s’engage activement...
Lire l'article
team work
Constructys et la digitalisation du secteur BTP
La digitalisation transforme profondément le secteur de la construction, et Constructys se...
Lire l'article
image
Constructys et la sécurité au travail
La sécurité au travail représente un enjeu majeur dans le secteur de la construction. Constructys,...
Lire l'article
batiment-dossier-des-ouvrages-executes
Tout savoir du partenariat entre Constructys et le CCCA-BTP
Le partenariat entre Constructys et le CCCA-BTP représente une alliance stratégique majeure...
Lire l'article

AO Conquête utilise régulièrement :

EN SAVOIR PLUS

AO Conquête s’engage à accompagner le développement de votre entreprise en la positionnant efficacement sur le secteur public.

Ne passez plus à côté des appels d’offres et contactez-nous dès maintenant :


Partagez ce contenu avec :
Retour en haut