Commande Publique : le Guide Essentiel

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La commande publique représente l’ensemble des contrats conclus par les acheteurs publics ou privés pour répondre à leurs besoins. Ces contrats concernent des travaux, des fournitures ou des services et sont régis par des règles spécifiques qui visent à garantir la transparence, l’égalité et la concurrence. Depuis la réforme initiée par trois directives européennes en février 2014, la commande publique a subi des changements significatifs dans son organisation et ses procédures.

Les principes fondamentaux de la commande publique incluent la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Afin de respecter ces principes, les différents acteurs de la commande publique (acheteurs publics, entreprises, autorités administratives) mettent en œuvre différentes procédures, telles que l’appel d’offres public, la mise en concurrence et la négociation, pour sélectionner les contrats les plus avantageux et respecter la responsabilité sociale des entreprises (RSE).

Points clés

La commande publique regroupe les contrats conclus par les acheteurs publics ou privés afin de répondre à leurs besoins en travaux, fournitures et services.
Les principes fondamentaux de la commande publique sont la liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Les acteurs de la commande publique mettent en place différentes procédures pour sélectionner les meilleurs contrats tout en respectant la responsabilité sociale des entreprises.

Principes Fondamentaux de la Commande Publique

Concept de Commande Publique

La Commande Publique est le processus par lequel les personnes publiques, telles que les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics, réalisent des achats de biens, de services et de travaux. En France, la régulation de ces contrats est soumise au Code de la Commande Publique (CCP). Il est important de respecter les principes fondamentaux qui régissent la commande publique pour assurer une gestion optimale des deniers publics et garantir l’équité entre les différents acteurs économiques.

Règles Générales

Les trois principes fondamentaux de la Commande Publique, édictés par le CCP dans son article L3, sont les suivants :

Liberté d’accès à la commande publique : Ce principe vise à garantir qu’aucun candidat ne soit exclu du processus d’achat public sans motif légitime et valable. Toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur localisation, doivent avoir la possibilité de participer aux marchés publics.
Égalité de traitement des candidats : Ce principe garantit que tous les candidats sont traités de manière équitable et impartiale tout au long du processus d’achat public. Les critères de sélection et d’évaluation des offres doivent être non discriminatoires et proportionnés, et leur application doit être transparente et neutre.
Transparence des procédures : Ce principe implique que les règles et les procédures relatives aux marchés publics doivent être claires, transparentes, et accessibles à tous les intéressés, et les informations relatives aux décisions prises lors du processus de passation doivent être disponibles sur demande.

Les acheteurs publics doivent veiller à respecter ces principes fondamentaux lors de la préparation et de la passation de leurs marchés, afin de garantir une concurrence saine et équitable pour tous les acteurs économiques impliqués et d’assurer une utilisation optimale des fonds publics.

L’Organisation de la Commande Publique

La Commande Publique est un ensemble de contrats passés par les pouvoirs publics pour répondre à leurs besoins. Elle implique différents acteurs tels que les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs. L’organisation et la régulation de la Commande Publique sont assurées principalement par deux entités : la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) et le Ministère de l’Économie et des Finances.

Missions de DAJ

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) joue un rôle crucial dans la Commande Publique. Elle a plusieurs missions, notamment :

Élaboration des textes réglementaires : La DAJ participe à la rédaction et à la mise à jour des textes législatifs et réglementaires liés à la Commande Publique, tels que le Code de la commande publique entré en vigueur en avril 2019.
Accompagnement des acteurs : La DAJ apporte un soutien juridique aux entités adjudicatrices et pouvoirs adjudicateurs impliqués dans la Commande Publique. Elle les guide dans l’application des règles et les oriente vers des bonnes pratiques.
Contrôle et sanction : La DAJ veille au respect des procédures de passation des marchés publics, et intervient en cas de violations ou d’irrégularités.

Rôle du Ministère

Le Ministère de l’Économie et des Finances est un autre acteur clé de la Commande Publique. Son rôle est varié et comprend :

Définition de la politique : Le Ministère élabore et met en œuvre la politique générale de la Commande Publique, en coordination avec les autres ministères et autorités compétentes.
Coordination des acteurs : Le Ministère travaille en étroite collaboration avec la DAJ et les autres acteurs de la Commande Publique, pour veiller à la cohérence de ses actions et à la bonne circulation de l’information.
Promotion de bonnes pratiques : Le Ministère encourage l’adoption de bonnes pratiques en matière de Commande Publique, telles que l’achat durable et la publication des données essentielles des marchés publics.
Suivi et évaluation : Le Ministère assure le suivi des performances de la Commande Publique, et procède à des évaluations régulières afin d’améliorer son efficacité et son impact.

Les Différents Acteurs de la Commande Publique

La commande publique implique divers acteurs qui jouent un rôle essentiel dans le processus d’achat et de gestion des marchés publics. Parmi ces acteurs, on retrouve notamment les acheteurs, les entreprises, les opérateurs économiques et les autorités concédantes.

Rôle des Acheteurs

Les acheteurs sont des personnes morales de droit public ou privé, ayant pour mission de satisfaire des besoins d’intérêt général. Ils peuvent être des organismes publics, comme des collectivités territoriales ou des établissements publics, ou des personnes morales de droit privé, comme des entreprises publiques ou des associations. Leur responsabilité consiste à mettre en place et à gérer des procédures de passation de marchés publics, dans le respect des règles et des principes de la commande publique.

Parmi leurs principales missions figurent :

La définition des besoins et des exigences liées aux marchés publics ;
La rédaction des cahiers des charges et la sélection des opérateurs économiques ;
La conduite des négociations avec les soumissionnaires et la prise de décision quant à l’attribution des marchés ;
La gestion et le suivi des contrats publics, y compris leur modification, résiliation ou renouvellement.

Responsabilités des Entreprises

Les entreprises, en tant qu’opérateurs économiques, ont pour rôle de répondre aux appels d’offres lancés par les acheteurs et de fournir des biens, des services ou des travaux dans le cadre des marchés publics. Elles sont tenues de respecter les règles de la commande publique, notamment en matière de transparence, de concurrence et d’égalité de traitement entre les candidats.

Leurs principales responsabilités incluent :

La préparation et la présentation des offres, en accord avec les exigences des cahiers des charges ;
La participation aux négociations éventuelles avec les acheteurs, en vue d’améliorer et de préciser leurs propositions ;
La réalisation des prestations prévues dans les contrats, dans le respect des délais, des coûts et des niveaux de qualité attendus ;
Le contrôle et la gestion des risques liés à l’exécution des marchés publics, ainsi que la mise en œuvre éventuelle de mesures correctives ou préventives.

Les autorités concédantes sont des organismes publics ou privés qui attribuent des concessions à des opérateurs économiques pour la réalisation de projets d’infrastructure ou de services publics. Ils assument des responsabilités similaires à celles des acheteurs, mais appliquent des règles spécifiques aux contrats de concession.

En résumé, les différents acteurs de la commande publique œuvrent ensemble pour garantir une gestion efficace et transparente des marchés publics, dans le respect du cadre réglementaire et des principes d’intérêt général qui les sous-tendent.

Les Différents Types de Commandes Publiques

Marchés Publics

Les marchés publics sont des contrats conclus entre les personnes publiques (État, collectivités territoriales, etc.) et des opérateurs économiques dans le but d’acquérir des biens, travaux ou services. Ils sont soumis aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Travaux Publics

Les marchés de travaux publics concernent les opérations de construction, de rénovation ou de maintenance d’infrastructures et d’équipements publics (routes, ponts, bâtiments, etc.). Ils peuvent être réalisés par des entreprises privées ou publiques, et doivent respecter les règles et procédures liées à la commande publique.

Fournitures

Les marchés de fournitures comprennent l’achat de biens et d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics, tels que le matériel informatique, les véhicules, les fournitures de bureau, etc. Ils sont soumis aux mêmes principes et règles que les autres types de marchés publics.

Concessions

Les contrats de concession sont des contrats par lesquels une personne publique confie la réalisation de travaux ou la gestion d’un service public à un opérateur économique, qui supporte en tout ou partie les risques liés à l’opération et perçoit une rémunération en contrepartie. Contrairement aux marchés publics, les contrats de concession prévoient le financement par le concessionnaire des investissements nécessaires à la réalisation de l’opération.

Les concessions peuvent concerner différents domaines, tels que les transports, l’énergie, les télécommunications, l’eau ou les prestations de services. Ils sont soumis à des règles spécifiques, notamment en matière de publicité et de mise en concurrence.

Les Procédures de Commande Publique

La commande publique est un ensemble de modalités qui administrent l’attribution et l’application des contrats publics. Dans ce cadre, diverses procédures sont mises en place pour faciliter la collaboration entre les parties prenantes. Cette section présente deux des principales procédures : l’appel d’offres et la négociation.

Appel d’Offres

L’appel d’offres est une procédure souvent utilisée dans le cadre de la commande publique. Elle consiste à inviter plusieurs entreprises à soumettre des offres pour un marché public donné en respectant les spécifications techniques et les critères établis. Cette procédure garantit la transparence, l’égalité de traitement et la non-discrimination entre les soumissionnaires potentiels. Selon l’ordonnance n° 2016-65, cette procédure est formalisée lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens.

Dans le cadre d’un appel d’offres, plusieurs étapes sont à respecter :

Publication d’un avis de marché décrivant le besoin et les spécifications techniques
Préparation et envoi des dossiers de candidature par les entreprises intéressées
Évaluation des offres par l’acheteur public selon les critères annoncées
Attribution du marché à l’entreprise ayant soumis l’offre économiquement la plus avantageuse

Négociation

La procédure avec négociation est une autre méthode utilisée dans la commande publique. Elle permet à l’acheteur public de négocier les termes d’un contrat avec un ou plusieurs soumissionnaires pour parvenir à un accord mutuellement avantageux. Ce processus est généralement mis en place lorsque les besoins de l’acheteur public ne peuvent pas être satisfaits par un marché standard ou lorsque les spécifications techniques ne sont pas clairement définies.

Au cours de la négociation, les parties peuvent discuter de divers aspects du contrat, tels que le prix, les délais de livraison, les modalités de paiement et les critères de qualité. Il est important de noter que la négociation doit respecter les principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination, conformément à l’ordonnance n° 2016-65.

En résumé, l’appel d’offres et la négociation sont deux procédures clés de la commande publique. Chacune présente des avantages et des inconvénients pour l’acheteur et les soumissionnaires. Le choix de la procédure dépend des besoins spécifiques de l’acheteur public et des caractéristiques du marché concerné.

La Transparence dans la Commande Publique

Enjeux de la Transparence

La transparence est un principe fondateur du droit des marchés publics et des concessions. Elle s’impose à tous les acteurs et à toutes les étapes de la commande publique. Le but de la transparence est d’assurer que les achats de biens et de services par les autorités publiques sont effectués de manière juste, ouverte et compétitive. La transparence de la commande publique est essentielle pour garantir l’efficacité de la gestion des deniers publics et pour préserver la confiance dans le processus décisionnel.

Les enjeux de la transparence dans la commande publique sont nombreux. Elle permet d’assurer l’égalité de traitement entre les candidats et d’éviter les discriminations. Elle contribue également à lutter contre la corruption et les détournements de fonds publics. Enfin, la transparence renforce la légitimité des autorités publiques et l’acceptabilité des décisions de passation de marchés publics.

Mécanismes de Transparence

Il existe plusieurs mécanismes visant à garantir la transparence des commandes publiques, notamment:

Liberté d’accès : Les autorités publiques sont tenues de fournir l’accès libre et gratuit à l’information sur les marchés publics, notamment les annonces et les documents relatifs aux appels d’offres.
Transparence des procédures : Les procédures de passation des marchés publics doivent être claires, prévisibles et transparentes. Cela comprend la définition des critères de sélection des candidats, les conditions de participation et les modalités de remise des offres.
Égalité de traitement : Les autorités publiques doivent veiller à ce que tous les candidats soient traités de manière équitable et sans discrimination. Les critères d’évaluation des offres doivent être objectifs et non discriminatoires.
Confidentialité : Le processus de passation des marchés publics doit respecter la confidentialité des informations sensibles et protéger les secrets d’affaires des candidats.

Ces mécanismes de transparence sont complétés par un cadre juridique et un contrôle des instances de régulation pour garantir le respect des règles et des principes de la commande publique. Il est important de souligner que la mise en œuvre de ces mécanismes doit respecter un équilibre entre la transparence et la protection des autres principes essentiels, notamment la confidentialité et le secret des affaires.

Le Cadre Réglementaire de la Commande Publique

Code de la Commande Publique

Le Code de la Commande Publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. Il fournit un cadre réglementaire pour la vie d’un contrat, de sa préparation à son exécution. Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, il constitue une véritable boîte à outils pour les acteurs de la commande publique. Ce code est un élément clé pour assurer la transparence et l’équité dans les marchés publics.

Directives Européennes

Les directives européennes jouent un rôle essentiel dans le cadre réglementaire de la commande publique. Elles visent à harmoniser les règles applicables aux marchés publics au sein de l’Union européenne. Ces directives permettent d’assurer une concurrence équitable et ouverte entre les entreprises, garantissant la qualité et l’efficacité des services publics fournis aux citoyens. En respectant les directives européennes, les acteurs de la commande publique favorisent l’intégration du marché européen et soutiennent la coopération entre les États membres.

Ordonnance n° 2015-899

L’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics constitue un autre élément clé du cadre réglementaire de la commande publique. Cette ordonnance a été mise en place pour simplifier, moderniser et harmoniser les règles relatives aux marchés publics. Elle vise à faciliter l’accès des entreprises, en particulier des PME, aux marchés publics et à promouvoir l’innovation et le développement durable.

Le cadre réglementaire de la commande publique est donc composé de plusieurs éléments, dont le Code de la Commande Publique, les directives européennes et l’Ordonnance n° 2015-899. Ces éléments contribuent à la transparence, l’équité et l’efficacité des marchés publics, tout en favorisant la concurrence et un marché européen intégré.

Impact Économique de la Commande Publique

Contribution des PME

La commande publique joue un rôle significatif dans le développement économique en soutenant notamment les PME (Petites et Moyennes Entreprises). En effet, elle représente une source importante de débouchés pour ces entreprises et contribue ainsi à leur croissance. Selon les données, 61 % des marchés publics (en nombre) sont destinés aux TPE et PME, soit 30 % en valeur¹.

Les PME profitent ainsi d’opportunités commerciales offertes par la commande publique pour diversifier leurs activités et accroître leur compétitivité sur le marché. Les partenariats public-privé peuvent également faciliter l’accès des PME aux marchés publics, en leur permettant de collaborer avec des acteurs publics et privés sur des projets d’investissement et de développement.

Rôle de la Commande Publique dans l’Économie

La commande publique a un impact considérable sur l’économie d’un pays en stimulant la croissance économique et l’emploi. En tant que levier d’investissements publics, elle soutient les secteurs clés de l’économie et favorise l’innovation et le progrès technologique.

Grâce au recensement économique, il est possible de suivre et d’évaluer l’effet des marchés publics sur l’économie nationale et sectorielle. Cette démarche permet d’améliorer l’efficacité de la commande publique et d’adapter les politiques publiques en conséquence.

D’autre part, la commande publique contribue également à la stabilité des finances publiques en incitant les acteurs économiques à respecter les règles de concurrence et à adopter des pratiques plus durables et responsables. En outre, elle offre aux administrations publiques la possibilité de réaliser des économies d’échelle et d’optimiser l’utilisation des ressources publiques.

La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) dans la Commande Publique

La notion de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est définie par la Commission européenne comme l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités. Elle prend de plus en plus d’importance dans le cadre de la commande publique. En effet, les acteurs publics ont la possibilité d’influer sur le développement de la RSE en intégrant des critères sociaux et environnementaux dans leurs appels d’offres.

L’un des leviers utilisés par les acteurs publics pour favoriser la RSE dans la commande publique consiste à donner la préférence aux biens issus du réemploi et aux matières recyclées. En privilégiant ces produits, les pouvoirs publics encouragent l’économie circulaire et contribuent ainsi à la préservation des ressources naturelles.

De plus, la loi PACTE du 22 mars 2019 permet aux entreprises de définir une raison d’être dans leurs statuts et crée la catégorie de « société à mission ». Ces entreprises peuvent alors fixer un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux à poursuivre dans le cadre de leur activité. Cette évolution législative offre la possibilité d’intégrer davantage la RSE dans la commande publique.

En outre, la commande publique représente près de 15% du PIB, ce qui en fait un levier puissant de politique publique pour diffuser la RSE au sein de la société. En intégrant des critères RSE dans leurs appels d’offres, les acteurs publics soutiennent les PME qui cherchent à intégrer ces critères et à développer une relation fournisseur responsable.

Pour conclure, la prise en compte de la RSE dans la commande publique est un moyen d’aligner les pratiques d’achat public sur les objectifs des politiques de développement durable. En intégrant des critères sociaux et environnementaux dans leurs appels d’offres, les acteurs publics participent au développement de la responsabilité sociétale des entreprises et contribuent ainsi à l’atteinte des objectifs de développement durable.

Questions fréquentes

Quels sont les principaux seuils pour les marchés publics ?

Les seuils pour les marchés publics varient en fonction de la nature des travaux, services ou fournitures concernés. Ils déterminent les procédures de passation applicables. Par exemple, pour les contrats de fournitures et services de l’État, le seuil est de 144 000 € HT. Pour les contrats de travaux, il est de 5 350 000 € HT.

Comment distinguer marché public et commande publique ?

La commande publique englobe l’ensemble des contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pour satisfaire leurs besoins en matière de travaux, fournitures et services. Le marché public est un type de contrat de la commande publique, passé après mise en concurrence entre les opérateurs économiques et soumis au respect du Code de la commande publique.

Quels sont les différentes catégories de marchés publics ?

Les marchés publics se classent en trois catégories : les marchés de travaux, les marchés de fournitures et les marchés de services. Les marchés de travaux concernent la réalisation de constructions ou d’aménagements. Les marchés de fournitures portent sur l’achat, la location ou la leasing de produits. Les marchés de services englobent des prestations telles que la maintenance, la formation et les études.

Quel est l’objectif principal de la commande publique dans les politiques publiques ?

L’objectif principal de la commande publique est de répondre aux besoins des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices avec un souci d’efficacité et de maîtrise des dépenses publiques. Elle doit également contribuer à la réalisation des politiques publiques en matière d’environnement, d’innovation et de développement économique.

Quels sont les exemples de procédures de passation des marchés publics ?

Parmi les principales procédures de passation figurent l’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres restreint, la procédure adaptée (MAPA), la procédure concurrentielle avec négociation et le dialogue compétitif. Chaque procédure diffère en termes de publicité, de mise en concurrence et de négociations possibles.

Comment fonctionne la dématérialisation dans les procédures de commande publique ?

La dématérialisation vise à simplifier et accélérer les procédures de commande publique. Elle consiste à remplacer les échanges de documents papier par des échanges électroniques. Les acteurs de la commande publique utilisent des plateformes de dématérialisation pour publier les avis, recevoir les offres et mener à bien les procédures de passation.

Conclusion

La Commande publique est un élément-clé dans l’économie française, car elle permet aux acheteurs publics et privés de répondre à leurs besoins. Elle est encadrée par le droit de la commande publique, qui a pour objectif de garantir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

Le Code de la Commande Publique (CCP) est un document essentiel qui regroupe l’ensemble des textes régissant ce processus. Il a été élaboré suite à la loi “Sapin 2” de 2016, et a permis de simplifier et de sécuriser les différentes étapes de l’achat public.

Les acteurs concernés par la commande publique sont les pouvoirs adjudicateurs, qui sont des personnes morales de droit public ou privé, ainsi que certaines personnes morales de droit privé ayant des liens avec des personnes publiques. Ils sont responsables de la passation et de l’exécution des contrats publics.

En somme, la commande publique joue un rôle crucial pour le développement des territoires et la croissance économique. Elle permet aux acheteurs de bénéficier d’un cadre juridique clair et transparent, tout en garantissant une utilisation optimale des ressources publiques et la promotion de la concurrence entre les entreprises.

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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

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