Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
DÉFINITION
La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) est un document contractuel ou non, utilisé dans les marchés publics et privés, qui détaille la répartition du prix global convenu dans un marché à prix forfaitaires. Cette pièce administrative est essentielle dans les marchés de travaux et suit souvent la trame du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Elle comporte au minimum la désignation des travaux, des fournitures ou des prestations ainsi que les prix unitaires hors taxes, les quantités, les sous-totaux, le total général hors taxes, la TVA et le total toutes taxes comprises. Elle peut également comporter une colonne avec les références au CCTP. La DPGF est souvent fournie dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE) et sert à l’analyse des offres, à ventiler le montant du forfait en détail et à vérifier la cohérence financière de l’offre du soumissionnaire.
En principe, la décomposition des prix forfaitaires n’est pas contractuelle, sauf dispositions contraires du contrat. Dans les marchés publics exigeant la réponse électronique, le format Excel est souvent exigé pour sa transmission électronique.
La DPGF se distingue du bordereau de prix unitaire (BPU) et du détail quantitatif estimatif (DQE) par le caractère global et agrégé des prix, tandis que le BPU répertorie tous les prix unitaires et le DQE permet de définir les quantités estimées.
FAQ
Quelle est la finalité de la DPGF ?
La DPGF est utilisée pour détailler le prix forfaitaire d’une offre dans un marché public. Elle peut mettre en évidence les différents postes liés aux travaux ou aux prestations concernées. Cette décomposition permet à l’acheteur de comprendre et d’analyser en détail l’offre financière proposée par le soumissionnaire.
Qui est en charge de la rédaction de la DPGF ?
La DPGF peut être rédigée soit par l’acheteur, soit par l’entreprise soumissionnaire, en fonction des exigences du règlement de consultation. Lorsque c’est l’acheteur qui fournit la trame de la DPGF, elle est généralement incluse dans le dossier de consultation des entreprises (DCE). Dans d’autres cas, le soumissionnaire peut être invité à produire sa propre trame de DPGF, en suivant généralement le plan du CCTP.
Quels sont les risques associés à la DPGF ?
Il peut arriver que la DPGF comporte des erreurs de calcul. Certains règlements de consultation contiennent des clauses destinées à gérer ce type de situation. Il est donc essentiel pour les soumissionnaires de vérifier minutieusement leur DPGF avant soumission.
Quelle est la différence entre DPGF et DQE ou BPU ?
Alors que la DPGF est une décomposition du prix forfaitaire, le DQE (Devis Quantitatif Estimatif) et le BPU (Bordereau des Prix Unitaires) sont d’autres documents financiers utilisés dans les marchés publics pour détailler respectivement les quantités estimées et les prix unitaires des prestations.
Quels sont les enjeux juridiques liés à la DPGF ?
La DPGF, lorsqu’elle est mal rédigée ou comporte des erreurs, peut être source de litiges entre l’acheteur et le soumissionnaire. Il est donc crucial de s’assurer de sa conformité et de sa précision. Des jurisprudences, comme celle de la CAA de Nantes en 2017, ont souligné l’importance de respecter la trame de la DPGF pour permettre une comparaison équitable des offres.
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À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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