L’article suivant traite du formulaire EXE4 Réception des travaux – Procès-verbal des opérations préalables à la réception. Ce formulaire est utilisé par le maître d’œuvre pour rendre compte des opérations préalables à la réception des ouvrages. Il permet de dresser un procès-verbal qui atteste de la conformité des travaux réalisés avec les termes du marché.
Le formulaire EXE4 est un document essentiel pour la réception des travaux. Il s’agit d’une étape cruciale dans l’exécution d’un marché public de travaux. Le maître d’œuvre doit s’assurer que les travaux ont été réalisés conformément aux termes du marché et que toutes les réserves ont été levées avant de procéder à la réception des travaux.
Il est important de remplir le formulaire EXE4 avec soin et de manière exhaustive pour éviter tout litige ultérieur. Il est également important de s’assurer de la conformité des autres documents liés à la réception des travaux, tels que les procès-verbaux de levée des réserves. Les formulaires EXE sont régis par le Code des marchés publics et le CCAG Travaux.
Points clés
- Le formulaire EXE4 est utilisé pour rendre compte des opérations préalables à la réception des ouvrages.
- La réception des travaux est une étape cruciale dans l’exécution d’un marché public de travaux.
- Il est important de remplir le formulaire EXE4 avec soin et de s’assurer de la conformité des autres documents liés à la réception des travaux.
EXE4 Réception des Travaux
Le formulaire EXE4 est utilisé pour la réception des travaux. Il s’agit d’un procès-verbal qui est établi à l’issue des opérations préalables à la réception des ouvrages. Ce formulaire est rempli par le maître d’œuvre et signé par le titulaire du marché public de travaux.
Le formulaire EXE4 est essentiel pour la réception des travaux. Il permet de vérifier si les travaux ont été réalisés conformément aux exigences du marché et aux règles de l’art. Il permet également de constater les éventuelles réserves et de les lever si nécessaire.
Le formulaire EXE4 doit être rempli avec soin et précision. Il doit être accompagné de tous les documents nécessaires, tels que les plans d’exécution, les notices techniques, les procès-verbaux de contrôle, etc.
La réception des travaux est une étape importante dans la réalisation d’un marché public de travaux. Elle permet de constater la conformité des travaux aux exigences du marché et aux règles de l’art. Elle permet également de vérifier la qualité des travaux et d’assurer leur bonne exécution.
En résumé, le formulaire EXE4 est un document essentiel pour la réception des travaux. Il permet de constater la conformité des travaux aux exigences du marché et aux règles de l’art. Il doit être rempli avec soin et précision et être accompagné de tous les documents nécessaires. La réception des travaux est une étape importante dans la réalisation d’un marché public de travaux.
Procès-Verbal et Opérations Préalables à la Réception
Opérations Préalables
Les opérations préalables à la réception sont des étapes importantes dans l’exécution d’un marché public. Elles consistent en une vérification minutieuse de l’ouvrage réalisé afin de s’assurer qu’il est conforme aux spécifications techniques et aux exigences du cahier des charges. Les opérations préalables incluent également la vérification des documents relatifs à l’ouvrage, tels que les plans et les rapports d’essais.
Procès-Verbal
Le procès-verbal des opérations préalables à la réception est un document qui formalise les résultats des opérations préalables. Il est établi par le maître d’œuvre et doit être signé par les parties concernées, à savoir le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage et l’entreprise réalisant les travaux. Le procès-verbal doit également mentionner les éventuelles réserves formulées par le maître d’œuvre, ainsi que les mesures à prendre pour y remédier.
Le formulaire EXE4 est un modèle de procès-verbal qui peut être utilisé par le maître d’œuvre pour formaliser les opérations préalables à la décision de réception des ouvrages. Il doit être rempli avec soin et précision afin de garantir la conformité de l’ouvrage aux exigences du marché public.
En cas de non-conformité de l’ouvrage, le maître d’œuvre peut formuler des réserves dans le procès-verbal et demander à l’entreprise de prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Une fois que toutes les réserves ont été levées, le maître d’œuvre peut décider de la réception de l’ouvrage et formaliser sa décision dans le formulaire EXE6.
En résumé, le procès-verbal et les opérations préalables à la réception sont des étapes essentielles dans l’exécution d’un marché public. Ils permettent de s’assurer que l’ouvrage réalisé est conforme aux spécifications techniques et aux exigences du cahier des charges. Le formulaire EXE4 est un outil précieux pour formaliser les opérations préalables et garantir la qualité de l’ouvrage.
Marché et Engagement
Lorsqu’un marché public de travaux est conclu entre un maître d’ouvrage et un titulaire de marché, les deux parties s’engagent à respecter les termes et conditions du marché. Le marché est un contrat qui lie les deux parties et définit les obligations de chacune d’entre elles.
Le formulaire EXE4 est utilisé pour rendre compte des opérations préalables à la réception des ouvrages. Il est dressé par le maître d’œuvre et le titulaire du marché public de travaux, signé par les deux parties, et constitue une étape importante dans le processus de réception des travaux.
L’ordre de service pour les marchés de travaux (formulaire EXE1-T) est utilisé pour donner instruction au titulaire du marché de commencer les travaux. Une fois que les travaux sont terminés, le maître d’œuvre peut utiliser le formulaire EXE4 pour effectuer les opérations préalables à la réception des ouvrages.
L’engagement des parties est essentiel pour la bonne exécution du marché public de travaux. Le maître d’ouvrage doit s’assurer que le titulaire du marché respecte les délais et les spécifications du marché, tandis que le titulaire du marché doit fournir des travaux de qualité conformes aux termes et conditions du marché.
En somme, le formulaire EXE4 est un document important pour la réception des travaux réalisés dans le cadre du marché public de travaux. Les parties doivent s’engager à respecter les termes et conditions du marché pour garantir une exécution réussie des travaux.
Exécution et Réserves
Lors de l’exécution d’un marché public de travaux, il est fréquent que des réserves soient émises lors de la réception des travaux. Les réserves sont des remarques, des observations ou des défauts constatés lors de la réception des travaux.
Le formulaire EXE4 est utilisé pour la réception des travaux et pour la rédaction du procès-verbal des opérations préalables à la réception. Ce formulaire permet de constater les réserves émises lors de la réception des travaux.
Le procès-verbal de levée des réserves, quant à lui, est utilisé pour constater que les réserves émises lors de la réception des travaux ont été levées. Ce document doit être signé par le maître d’ouvrage et le titulaire du marché.
Il est important de noter que les réserves émises lors de la réception des travaux peuvent avoir des conséquences sur le paiement du titulaire du marché. En effet, le paiement peut être suspendu jusqu’à la levée des réserves.
En cas de non-respect des délais de levée des réserves, le maître d’ouvrage peut mettre en demeure le titulaire du marché de procéder à la levée des réserves dans un délai déterminé. Si le titulaire du marché ne respecte pas cette mise en demeure, le maître d’ouvrage peut résilier le marché.
Il est donc important pour le titulaire du marché de respecter les délais de levée des réserves afin d’éviter toute conséquence sur le paiement et la résiliation du marché.
Marchés Publics et CCAG
Les marchés publics sont des contrats passés entre une personne publique et un prestataire de services ou un fournisseur de biens. Les marchés publics sont régis par des règles strictes pour assurer une concurrence loyale et transparente. Le Code de la commande publique est la principale réglementation en France pour les marchés publics.
Le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) est un document qui accompagne les marchés publics. Il définit les clauses administratives générales qui s’appliquent aux marchés publics. Le CCAG-Travaux concerne spécifiquement les marchés de travaux.
L’article 41 du CCAG-Travaux concerne la réception des travaux. Le maître d’œuvre doit proposer une date de réception des travaux. Si le maître d’œuvre estime que les travaux sont terminés, il doit envoyer un procès-verbal des opérations préalables à la réception (EXE4) à la personne responsable du marché. Cette personne doit ensuite organiser une visite des lieux pour vérifier que les travaux ont été réalisés conformément aux spécifications du marché.
Si la personne responsable du marché estime que les travaux sont conformes, elle peut prononcer la réception des travaux. Elle doit fixer une date pour l’achèvement des travaux et notifier cette décision au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. La réception prend effet à la date fixée pour l’achèvement des travaux.
Le maître d’œuvre peut également proposer des réserves à la réception des travaux. Dans ce cas, il doit envoyer un procès-verbal de réception avec réserves (EXE5) à la personne responsable du marché. La personne responsable du marché doit alors organiser une visite des lieux pour vérifier que les réserves ont été levées.
Si la personne responsable du marché estime que les réserves ont été levées, elle peut prononcer la réception des travaux. Si elle estime que les réserves n’ont pas été levées, elle peut prononcer une décision de non-réception (EXE7).
En résumé, l’article 41 du CCAG-Travaux définit les procédures à suivre pour la réception des travaux. Il est important de suivre ces procédures pour s’assurer que les travaux sont conformes aux spécifications du marché et pour éviter tout litige ultérieur.
Documents Utiles
Pour faciliter l’exécution des marchés publics de travaux, il est important de disposer des documents utiles pour chaque étape du processus. Les formulaires DC et EXE sont des documents essentiels pour la réception des travaux et l’admission des fournitures courantes. Voici une liste des documents utiles pour la réception des travaux.
Formulaires DC
Les formulaires DC sont des documents qui permettent de vérifier la situation fiscale et sociale des entreprises candidates à un marché public. Ils sont obligatoires pour tous les marchés publics de travaux. Les formulaires DC1, DC2, DC3, DC4 et DC5 sont les plus couramment utilisés. Ils peuvent être téléchargés sur le site internet de la Direction des Affaires Juridiques.
Formulaires EXE
Les formulaires EXE sont des documents qui permettent de formaliser les différentes étapes de l’exécution des marchés publics de travaux. Ils sont utilisés pour la réception des travaux, la proposition du maître d’oeuvre, la décision de réception, la décision de non-réception et la levée des réserves. Les formulaires EXE1, EXE2, EXE3, EXE4, EXE5, EXE6, EXE7 et EXE8 sont les plus couramment utilisés. Les notices explicatives pour chaque formulaire EXE sont également disponibles sur le site internet de la Direction des Affaires Juridiques.
Bon de Commande
Le bon de commande est un document qui permet de formaliser la commande de fournitures courantes. Il est utilisé pour les achats de faible montant et peut être utilisé pour les achats de fournitures courantes jusqu’à 90 000 euros. Le bon de commande doit être signé par le fournisseur et l’acheteur.
Admission des Fournitures Courantes
L’admission des fournitures courantes est une étape importante de l’exécution des marchés publics. Elle permet de vérifier la conformité des fournitures livrées avec les spécifications techniques du marché. L’admission peut se faire par un procès-verbal d’admission ou par un certificat d’admission. Le procès-verbal d’admission est utilisé pour les fournitures courantes d’un montant supérieur à 90 000 euros. Le certificat d’admission est utilisé pour les fournitures courantes d’un montant inférieur à 90 000 euros.
Décisions et Procédures
La réception des travaux est une étape importante dans l’exécution d’un marché public de travaux. Elle permet au maître d’ouvrage de vérifier que les travaux ont été réalisés conformément au marché et aux règles de l’art. À l’issue de cette étape, le maître d’ouvrage doit prendre une décision de réception ou de non-réception des travaux.
Décision de Non-Réception
Si le maître d’ouvrage constate des malfaçons ou des défauts affectant la conformité des travaux, il peut décider de ne pas les recevoir. Cette décision de non-réception doit être motivée et notifiée au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le titulaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour remédier aux défauts constatés. Si les travaux ne sont pas conformes à l’issue de ce délai, le maître d’ouvrage peut prendre une mise en demeure de remédier aux défauts ou une décision de résiliation du marché.
Décision de Réception
Si le maître d’ouvrage constate que les travaux sont conformes, il peut prendre une décision de réception. Cette décision doit être formalisée par un procès-verbal de réception signé par le maître d’ouvrage et le titulaire du marché.
La décision de réception emporte plusieurs conséquences juridiques, notamment la fin de la période de garantie de parfait achèvement et le paiement du solde du marché.
Il est important de noter que la décision de réception n’empêche pas le maître d’ouvrage de faire valoir ultérieurement des réserves ou des garanties légales en cas de malfaçons ou de défauts affectant la conformité des travaux.
En conclusion, la décision de réception ou de non-réception des travaux est une étape cruciale dans l’exécution d’un marché public de travaux. Le maître d’ouvrage doit prendre cette décision en toute connaissance de cause, en vérifiant que les travaux sont conformes aux prescriptions du marché et aux règles de l’art.
Formulaires et Conformité
La conformité est un aspect crucial pour les marchés publics de travaux. Les formulaires EXE (Exécution des Marchés) sont utilisés pour garantir la conformité avec les réglementations en vigueur. Le formulaire EXE4 est utilisé pour la réception des travaux, et il est rempli par le maître d’œuvre.
Les anciens formulaires ont été remplacés par les nouveaux formulaires EXE. Les anciens formulaires, tels que le DC1, ne sont plus utilisés. Les nouveaux formulaires EXE sont plus détaillés et fournissent des informations plus complètes sur les opérations préalables à la réception des ouvrages.
La vérification de la conformité des travaux est une étape importante dans le processus de réception des travaux. Le maître d’œuvre doit s’assurer que les travaux ont été effectués conformément aux spécifications du marché public de travaux. La garantie de conformité est également importante pour assurer la qualité des travaux.
La notification de la décision de réception est une étape importante dans le processus de réception des travaux. Le maître de l’ouvrage doit remplir le formulaire EXE6 pour formaliser sa décision de réception des ouvrages. Ce formulaire doit être signé et daté par le maître de l’ouvrage.
En résumé, les formulaires EXE sont utilisés pour garantir la conformité avec les réglementations en vigueur pour les marchés publics de travaux. Le formulaire EXE4 est utilisé pour la réception des travaux et doit être rempli par le maître d’œuvre. La vérification de la conformité des travaux, la garantie de conformité et la notification de la décision de réception sont des étapes importantes dans le processus de réception des travaux.
QUESTIONS FRéQUENTES
Quel est le délai d’exécution des travaux ?
Le délai d’exécution des travaux est déterminé dans le marché public de travaux. Il peut être modifié en cas de circonstances particulières, notamment en cas de force majeure.
Quelle est la date d’effet de la réception des travaux ?
La date d’effet de la réception des travaux est fixée par le maître d’ouvrage dans le procès-verbal de réception. Elle correspond à la date à laquelle le maître d’ouvrage prend possession de l’ouvrage.
Quel EXE est requis pour la réception des travaux ?
Le formulaire EXE4 est requis pour la réception des travaux. Il permet de dresser le procès-verbal des opérations préalables à la réception.
Comment obtenir un modèle d’ordre de service pour les travaux ?
Le modèle d’ordre de service pour les travaux peut être obtenu auprès du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre.
Où trouver un modèle de PV de réception des travaux ?
Le modèle de procès-verbal de réception des travaux peut être obtenu auprès du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre.
Qu’est-ce qu’un EXE 5 et comment est-il lié aux marchés publics ?
Le formulaire EXE5 est utilisé pour la proposition du maître d’œuvre relative à la réception des travaux. Il est lié aux marchés publics de travaux passés en application du code des marchés publics.
Conclusion
En somme, le formulaire EXE4 est un document important qui permet au maître d’œuvre de rendre compte des opérations préalables à la réception des ouvrages. Il est signé par le maître d’œuvre et le titulaire du marché public de travaux. Le maître d’ouvrage peut ensuite décider de prononcer la réception des travaux, avec ou sans réserves, au vu du formulaire EXE4 et des propositions du maître d’œuvre (formulaire EXE5).
Il est donc essentiel que le maître d’œuvre remplisse soigneusement le formulaire EXE4 et que toutes les opérations préalables à la réception des ouvrages soient correctement effectuées. Cela garantit que les travaux ont été réalisés conformément aux exigences du marché public de travaux et que le maître d’ouvrage peut bénéficier des garanties légales.
Enfin, il est important de noter que le formulaire EXE4 fait partie d’un ensemble de formulaires d’exécution des marchés publics qui permettent de suivre l’avancement des travaux et de garantir leur bonne exécution. Ces formulaires doivent être remplis avec soin et rigueur pour assurer la qualité des travaux et la satisfaction du maître d’ouvrage.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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