Le formulaire DC2, formulaire de déclaration utilisé par les candidats aux marchés publics pour les marchés et accords-cadres, a été mis à jour par la DAJ (Direction des Affaires Juridiques) le 21/11/2023. Ce formulaire est nécessaire pour présenter la candidature des entreprises individuelles ou des membres d’un groupement soumissionnant à des marchés publics. Il est mis à jour régulièrement pour être en adéquation avec les évolutions législatives et réglementaires en vigueur.
Le formulaire DC2 complète le formulaire DC1 et permet aux candidats de fournir des informations détaillées sur leur statut, leurs capacités techniques, humaines et financières. Ainsi, en préparant minutieusement leur dossier de candidature pour répondre aux exigences des marchés publics, les candidats augmentent leurs chances d’être sélectionnés et de décrocher des marchés.
Points clés
- Le formulaire DC2 2023 est essentiel pour les candidatures aux marchés publics.
- Il permet de présenter les capacités et le statut du candidat individuel ou membre d’un groupement.
- Une préparation soigneuse du dossier de candidature est importante pour réussir dans les marchés publics.
Définitions et Contexte
Historique et Evolution (2019-2024)
Le formulaire DC2 a été mis en place pour faciliter la candidature des opérateurs économiques aux marchés publics. Au fil des années, ce formulaire a connu plusieurs mises à jour.
Cadre Législatif
Le cadre législatif des formulaires DC est établi par le Code de la Commande Publique. Ce code régit les règles en matière de procédures de passation pour les marchés publics, les marchés publics réservés et les marchés publics de défense.
Types de Marchés Publics
Il existe plusieurs types de marchés publics, tels que les marchés de travaux, de fournitures et de services. Ces marchés peuvent être passés sous différentes formes comme les marchés à bons de commande, les accords-cadres et les marchés négociés.
Rôles des Participants
Les participants aux marchés publics sont généralement :
- Le candidat individuel
- Le membre du groupement
- Le sous-traitant
- Le mandataire
- L’opérateur économique
Formulaires Associés
Il existe plusieurs formulaires associés au DC2 pour simplifier la candidature aux marchés publics. Parmi ceux-ci, on trouve le DC1, le DC4 et le DUME (Document Unique de Marché Européen).
Terminologie Économique et Sociale
Dans le contexte des marchés publics, certains termes sont employés pour désigner des structures particulières comme l’économie sociale et solidaire, les entreprises adaptées et les structures d’insertion par l’activité économique.
Opérations d’Allotissement
L’allotissement consiste à diviser un marché public en plusieurs lots afin de faciliter l’accès des PME (petites et moyennes entreprises) aux marchés publics. Chaque lot est attribué séparément, permettant aux entreprises de ne candidater que sur les domaines qui les intéressent.
Dispositifs pour les Micro et Moyennes Entreprises
Le Code de la Commande Publique prévoit des dispositifs spécifiques pour faciliter l’accès des micro, petites et moyennes entreprises aux marchés publics, comme la possibilité de réserver certains lots aux entreprises de ce secteur.
Marchés avec Conditions Spécifiques
Certains marchés publics sont soumis à des conditions spécifiques, comme les marchés réservés aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire employant des personnes détenues ou les marchés destinés aux travailleurs handicapés.
Spécificités des Marchés de Défense
Les marchés publics de défense sont soumis à des règles spécifiques, prévues par le Code de la Commande Publique, en raison de la nature sensible des informations et des produits concernés. Ces marchés peuvent nécessiter des autorisations spécifiques pour les candidats qui souhaitent y participer.
Préparation de la Candidature
Rédaction d’une Lettre de Candidature
La première étape pour préparer une candidature consiste à rédiger une lettre de candidature (DC1). Cette lettre doit être claire et concise afin de présenter le candidat individuel ou le groupe de candidats souhaitant participer à un marché public ou à un accord-cadre. La lettre de candidature doit inclure les coordonnées de l’unité ou de l’établissement ainsi que l’adresse internet de l’acheteur.
Remplissage du Formulaire DC2
Après la rédaction de la lettre de candidature, il est nécessaire de remplir le formulaire DC2, qui est un document officiel utilisé pour déclarer le candidat individuel ou le membre de groupement. Une notice explicative est disponible pour aider à remplir ce formulaire et fournir des informations détaillées sur les sections à compléter.
Identification des Parties
L’une des parties importantes du formulaire DC2 concerne l’identification de l’acheteur et du candidat individuel. Il est essentiel de fournir des informations précises et complètes sur ces deux entités, notamment leur nom, leur adresse, et leurs coordonnées.
Déclarations Obligatoires
Le formulaire DC2 intègre également des sections dédiées aux déclarations obligatoires. Parmi celles-ci figurent la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, qui doit être remplie avec soin pour s’assurer de la conformité aux exigences de l’appel d’offres. En outre, il est important de prendre en compte la déclaration de sous-traitance (DC4) lorsque cela est applicable.
Le respect de ces étapes facilite la soumission d’une candidature solide et conforme aux critères de sélection des marchés publics et accords-cadres. Il est recommandé de bien suivre les indications fournies dans les notices explicatives pour remplir chaque section du formulaire DC2 avec les bonnes informations et ainsi, maximiser les chances de remporter un marché public ou un accord-cadre.
Présentation des Capacités du Candidat
Capacités Professionnelles
Le formulaire DC2 de candidature version 2023 permet aux candidats d’exprimer leurs capacités professionnelles. Cela inclut notamment la présentation de leurs compétences, qualifications et expériences dans le domaine concerné. Les entreprises candidates doivent fournir des informations sur leurs différentes ressources telles que le personnel qualifié, les infrastructures et l’équipement dont elles disposent.
Capacités Techniques
Le DC2 2023 met également l’accent sur les capacités techniques des candidats. Ces derniers doivent démontrer leurs compétences techniques et professionnelles, par exemple en fournissant des références sur des projets similaires menés avec succès. Les candidats sont aussi invités à indiquer leurs partenariats avec d’autres entreprises ou professionnels disposant d’expertises complémentaires.
Capacités Économiques et Financières
Afin d’évaluer la solvabilité et la pérennité des candidats, le formulaire DC2 demande des informations sur les capacités économiques et financières de l’entreprise. Il s’agit par exemple de renseigner le chiffre d’affaires, la trésorerie disponible, ou encore les garanties financières à disposition. La bonne gestion de l’entreprise, ainsi que sa capacité économique et financière sont essentielles pour l’exécution du marché public.
Preuves et Justifications
Pour appuyer leurs déclarations dans le formulaire DC2, les candidats doivent fournir des preuves et justifications. Cela inclut notamment :
- L’inscription au registre professionnel approprié et le numéro SIRET
- Des attestations de qualifications professionnelles
- Des certificats de qualité
- Des références de réalisations antérieures pertinentes
En somme, le formulaire DC2 2023 vise à vérifier les capacités professionnelles, techniques et économiques des entreprises candidates, afin de s’assurer qu’elles disposent des ressources et compétences nécessaires pour mener à bien le marché public concerné. Il est important de fournir des informations précises et de les appuyer avec des preuves et justifications pour mettre en avant la solidité de la candidature.
Participation en Groupement
Cadre Juridique
Dans le cadre de la soumission aux marchés publics, les entreprises ont la possibilité de se constituer en groupement. La forme juridique choisie doit être précisée lors de la candidature. Les groupements peuvent prendre diverses formes, telles que le groupement solidaire ou le groupement conjoint.
Constitution d’un Groupement
Lors de la constitution d’un groupement, les entreprises membres doivent déterminer le rôle de chaque membre de groupement. Les membres devront alors compléter le formulaire DC2 2023 pour déclarer leurs compétences, références, et capacités individuelles. Dans le cadre d’une candidature groupée, les entreprises doivent soumettre leur candidature en commun et partager les responsabilités liées au marché public.
Candidature Groupée et Cotraitance
La cotraitance est une option possible pour les entreprises souhaitant travailler ensemble sur un projet de marché public. Elle permet aux entreprises de mutualiser leurs compétences et ressources pour répondre aux exigences du marché. Lors de la soumission d’une candidature groupée, chaque entreprise doit remplir le formulaire DC2 et préciser son statut de cotraitant ou de mandataire.
Détermination du Mandataire
Les membres du groupement doivent désigner un mandataire parmi eux. Ce dernier sera en charge de la coordination et de la représentation du groupement vis-à-vis de l’acheteur public. La désignation du mandataire peut être réalisée lors de la création du groupement ou ultérieurement, après l’attribution du marché. Il est important de préciser dans le formulaire DC2 la désignation du mandataire par ses cotraitants. Dans le cas où un candidat individuel souhaite rejoindre un groupement, il doit également indiquer son statut dans le formulaire DC2.
Présentation du Dossier de Candidature
Pièces Constitutives
Le dossier de candidature, appuyé notamment par le formulaire DC2 2023, contient les principales pièces nécessaires pour la candidature aux marchés publics. Voici les éléments essentiels à inclure dans le dossier :
- Formulaire DC2 complété
- Une déclaration sur l’honneur
- Pièces justificatives des conditions de participation
- Éventuelles attestations et certifications professionnelles
Conditions de Participation
Le formulaire DC2 2023 permet aux candidats individuels et aux membres de groupements de présenter les conditions de participation aux marchés publics. Pour être éligible, le candidat doit notamment :
- Respecter les lois en vigueur
- Ne pas être sous le coup d’une interdiction de concourir
- Fournir des preuves de capacités économiques, financières et techniques
- Respecter les critères environnementaux, sociaux et éthiques
Renseignements Demandés
Les renseignements demandés dans le formulaire DC2 2023 incluent les informations générales sur l’entreprise, les conditions de participation, et les références professionnelles, entre autres. Les principaux renseignements demandés sont :
- Identification de l’entreprise (raison sociale, adresse, etc.)
- Les chiffres clés (effectifs, chiffre d’affaires, etc.)
- Les références professionnelles (travaux, services ou fournitures réalisés)
- Des attestations d’assurance
- Les compétences et qualifications professionnelles (certifications, formations, etc.)
Il convient de noter que les conditions de participation et les renseignements demandés varient en fonction du marché ou de l’accord-cadre. Ainsi, les candidats doivent consulter les documents relatifs à chaque consultation pour connaître les exigences spécifiques.
Questions fréquentes
Comment obtenir le formulaire DC2 pour une candidature en 2023?
Pour obtenir le formulaire DC2 de déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement pour l’année 2023, vous pouvez consulter le site officiel du gouvernement français, economie.gouv.fr. Le formulaire est mis à jour et disponible au téléchargement.
Qui est en charge de remplir le formulaire DC2 lors d’un appel d’offres?
Le formulaire DC2 doit être rempli par le candidat individuel ou chaque membre du groupement participant à l’appel d’offres. Il est important de fournir des informations précises et exactes lors du remplissage pour éviter tout problème lors de l’évaluation de la candidature.
Le formulaire DC2 est-il un document obligatoire pour toutes les procédures de marché public?
Le formulaire DC2 est un document généralement requis pour les procédures de marché public en France. Cependant, il est conseillé de vérifier les documents spécifiques à chaque appel d’offres pour connaître les exigences et les documents nécessaires à soumettre lors de la candidature.
À quel moment doit-on remplir et soumettre le formulaire DC2?
Le formulaire DC2 doit être rempli et soumis en même temps que la lettre de candidature (formulaire DC1) et les autres documents nécessaires à l’appel d’offres. Il est crucial de respecter les délais indiqués dans l’avis d’appel à concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt pour assurer la validité de la candidature.
Quelle est la différence entre les formulaires DC2 et DC4?
Le formulaire DC2 est un document destiné à déclarer le candidat individuel ou chaque membre du groupement participant à un marché public. Le formulaire DC4, quant à lui, est utilisé pour déclarer la sous-traitance éventuelle et se rapporte aux conditions de participation aux marchés publics pour les sous-traitants.
Quels sont les informations essentielles à fournir dans un formulaire DC2?
Le formulaire DC2 doit inclure des informations de base telles que les coordonnées du candidat, les informations juridiques et administratives, ainsi que la capacité économique, financière et technique du candidat. Des détails supplémentaires peuvent être demandés par l’acheteur, selon les exigences spécifiques de l’appel d’offres.
Conclusion
En conclusion, le formulaire DC2 2023 représente un élément crucial dans le processus de candidature aux marchés publics en France. Il offre un cadre structuré pour que les candidats individuels ou les membres de groupements présentent de manière détaillée leurs capacités professionnelles, techniques, et économiques. La mise à jour régulière du formulaire assure son alignement avec les évolutions législatives et réglementaires, renforçant ainsi sa pertinence et son efficacité.
Le respect des directives du formulaire DC2 et une préparation minutieuse du dossier de candidature sont essentiels pour maximiser les chances de succès dans l’obtention de marchés publics. Les candidats doivent fournir des informations précises et complètes, appuyées par des preuves et justifications adéquates. Cela démontre non seulement leur conformité aux exigences spécifiques de l’appel d’offres, mais aussi leur compétence et leur fiabilité en tant qu’opérateurs économiques.
Avec la possibilité de constituer des groupements et la prise en compte des dispositifs pour les micro et moyennes entreprises, le formulaire DC2 favorise une participation plus large et diversifiée aux marchés publics. Cela contribue à une concurrence saine et à une meilleure répartition des opportunités de marché, notamment pour les PME.
En somme, le formulaire DC2 2023 joue un rôle vital dans le paysage des marchés publics français, en offrant un outil structuré et transparent pour les candidatures. Il facilite non seulement la participation des entreprises de toutes tailles, mais assure également que les candidats les plus qualifiés et compétents soient sélectionnés pour la réalisation des projets publics.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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