Commission d'Appel d'Offres
DÉFINITION
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) est un organe décisionnel chargé d’examiner les candidatures et les offres, d’éliminer les offres non conformes à l’objet du marché et d’attribuer le marché aux entreprises présentant une offre économiquement la plus avantageuse, pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens.
Elle dispose également du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne responsable des marchés. La CAO est obligatoire pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, mais pas pour les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.
Depuis le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008, il n’y a plus de commission d’appel d’offres en matière de passation des marchés publics de l’État et de ses établissements publics.
La CAO ne joue pas de rôle administratif et consultatif dans la procédure négociée des collectivités territoriales, mais intervient obligatoirement en fin de procédure pour attribuer le marché, sauf dispositions spécifiques.
Les dispositions du Code de la commande publique ne précisent plus le régime et la composition de la CAO pour les collectivités territoriales, seules les dispositions du CGCT sont applicables en la matière.
FAQ
Quel est le rôle de la CAO ?
La CAO a pour mission principale de sélectionner l’entreprise attributaire d’un marché public. Elle examine les offres reçues en réponse à un appel d’offres et choisit celle qui est économiquement la plus avantageuse, en se basant sur des critères préalablement définis dans les documents de la consultation.
Qui compose la CAO ?
La composition de la CAO varie en fonction de la nature de l’acheteur public. Elle est généralement composée d’élus pour les collectivités territoriales et de représentants de l’entité pour les autres acheteurs publics.
Quand intervient la CAO dans le processus d’achat public ?
La CAO intervient après la phase de réception et d’analyse des offres. Elle est sollicitée pour choisir l’offre la plus avantageuse et attribuer le marché à l’entreprise sélectionnée.
La CAO intervient-elle pour tous les marchés publics ?
Non, la CAO n’est obligatoire que pour certains types de marchés, notamment ceux passés selon la procédure d’appel d’offres ouvert ou restreint. Pour d’autres procédures, comme le marché négocié ou le dialogue compétitif, la CAO n’est pas systématiquement requise.
Quels sont les critères d’évaluation des offres par la CAO ?
Les critères d’évaluation sont définis dans les documents de la consultation (comme le règlement de la consultation). Ils peuvent concerner le prix, la qualité technique, le délai de livraison, les performances environnementales, entre autres.
Quelle est la différence entre la CAO et la commission de sélection des candidatures ?
Alors que la CAO est chargée de sélectionner l’offre la plus avantageuse, la commission de sélection des candidatures a pour mission d’examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des entreprises ayant répondu à l’appel d’offres.
Quelle est la valeur juridique des décisions de la CAO ?
Les décisions de la CAO sont engageantes pour l’acheteur public. Une fois que la CAO a choisi une offre, l’acheteur est tenu de suivre cette décision et d’attribuer le marché à l’entreprise sélectionnée.
Comment AO Conquête peut-il m’aider dans le cadre de la CAO ?
AO Conquête, expert des marchés publics, peut vous accompagner dans la préparation de vos réponses aux appels d’offres, en optimisant vos chances d’être sélectionné par la CAO. Grâce à une connaissance approfondie des critères d’évaluation et des attentes des acheteurs publics, AO Conquête est un partenaire de choix pour maximiser vos opportunités sur le marché de la commande publique.
À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
À PROPOS D'AO CONQUÊTE
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