Le marché global de performance est un outil de plus en plus utilisé pour la réalisation des infrastructures sans financement privé et en maîtrise d’ouvrage publique. Ce type de marché permet de confier la prise en charge de la totalité des besoins d’une entité publique à un ou plusieurs opérateurs économiques. Il conserve deux des caractéristiques des marchés publics « classiques » : l’absence de transfert de la maîtrise d’ouvrage et le financement public (paiement au fil de l’eau).
Le marché global de performance est un contrat global, qui va au-delà de la simple réalisation de travaux. Il implique une obligation de résultat, ce qui signifie que l’opérateur économique doit garantir un niveau de performance déterminé. Cette performance peut être mesurée en termes d’efficacité énergétique, de qualité de service, de réduction des coûts, etc. Le marché global de performance est donc un outil souple et sécurisé à la disposition des acheteurs pour satisfaire notamment à leurs obligations en matière de préoccupations environnementales.
Points clés à retenir
- Le marché global de performance est un outil de plus en plus utilisé pour la réalisation des infrastructures sans financement privé et en maîtrise d’ouvrage publique.
- Le marché global de performance est un contrat global qui implique une obligation de résultat.
- Le marché global de performance est un outil souple et sécurisé à la disposition des acheteurs pour satisfaire notamment à leurs obligations en matière de préoccupations environnementales.
Comprendre le Marché Global de Performance
Le marché global de performance est une catégorie de marché public qui permet aux acheteurs de combiner la réalisation ou la conception-réalisation de prestations avec l’exploitation ou la maintenance afin d’atteindre des objectifs chiffrés de performance. Ce type de marché conserve deux des caractéristiques des marchés publics classiques, à savoir l’absence de transfert de la maîtrise d’ouvrage et le financement public.
Marchés Globaux et Marchés Publics Globaux
Les marchés globaux de performance sont des marchés publics globaux, ce qui signifie qu’ils permettent d’associer plusieurs prestations dans un même marché. Cette approche permet de simplifier la gestion des marchés publics et de favoriser les économies d’échelle. Les marchés globaux de performance peuvent être conclus selon une procédure adaptée lorsque leur montant est inférieur aux seuils de procédures formalisées.
Objectifs Chiffrés et Qualité de Service
Le marché global de performance est un outil efficace pour atteindre des objectifs chiffrés de performance. Les acheteurs peuvent définir des critères de performance précis pour chaque prestation incluse dans le marché. Les prestataires doivent alors s’engager à atteindre ces critères de performance. Cette approche permet d’assurer une qualité de service élevée et de garantir la satisfaction des utilisateurs.
Efficacité Énergétique et Incidence Écologique
Le marché global de performance peut également être utilisé pour favoriser l’efficacité énergétique et réduire l’incidence écologique des infrastructures. Les acheteurs peuvent inclure des critères environnementaux dans le marché, tels que la consommation d’énergie ou les émissions de gaz à effet de serre. Les prestataires doivent alors s’engager à respecter ces critères environnementaux, ce qui permet de favoriser la transition énergétique et de réduire l’impact environnemental des infrastructures.
En résumé, le marché global de performance est un outil attractif pour la réalisation des infrastructures sans financement privé et en maîtrise d’ouvrage publique. Les acheteurs peuvent combiner plusieurs prestations dans un même marché, définir des critères de performance précis et inclure des critères environnementaux pour favoriser l’efficacité énergétique et réduire l’incidence écologique des infrastructures.
Aspects Légaux et Réglementaires
Code de la Commande Publique et Ordonnance du 23 Juillet 2015
Le marché global de performance est réglementé par le Code de la Commande Publique et l’Ordonnance du 23 Juillet 2015. L’article L.2171-1 du Code de la Commande Publique définit le marché global de performance comme l’un des trois types de marchés globaux, avec les marchés globaux de conception-réalisation et les marchés globaux sectoriels. L’article 34 de l’ordonnance précise les modalités de passation du marché global de performance.
Article 73 et Article 33
Le marché global de performance succède aux CREM (marchés de conception, de réalisation, d’exploitation ou maintenance) et aux REM (marchés de réalisation et d’exploitation ou maintenance) prévus par l’ancien article 73 du Code des Marchés Publics. L’article 33 de la même ordonnance précise que les marchés publics doivent respecter le principe de l’allotissement, sauf dans les cas où l’allotissement est impossible ou entraîne des surcoûts.
Principe de l’Allotissement
Le principe de l’allotissement impose à l’acheteur public de diviser son besoin en lots séparés, afin de permettre aux entreprises de taille plus modeste de répondre aux appels d’offres et d’encourager la concurrence. Toutefois, l’allotissement n’est pas obligatoire si le marché ne peut être techniquement divisé ou si l’allotissement entraîne des surcoûts pour l’acheteur public.
En résumé, le marché global de performance est réglementé par le Code de la Commande Publique et l’Ordonnance du 23 Juillet 2015, qui précisent les modalités de passation de ce type de marché. Le marché global de performance succède aux CREM et aux REM prévus par l’ancien article 73 du Code des Marchés Publics. Enfin, le principe de l’allotissement doit être respecté, sauf dans les cas où l’allotissement est impossible ou entraîne des surcoûts.
Aspects Techniques et Opérationnels
Le marché global de performance est un outil de plus en plus utilisé pour la réalisation des projets publics. Il permet aux acheteurs de regrouper plusieurs prestations en un seul marché, en associant la conception, la réalisation, l’exploitation, la maintenance, les fournitures et les services. Cette section examine les aspects techniques et opérationnels du marché global de performance, en mettant en évidence les sous-sections suivantes : Conception-Réalisation et Travaux, Exploitation et Maintenance, Fournitures et Services.
Conception-Réalisation et Travaux
La conception-réalisation est une étape cruciale dans la réalisation des projets publics. Elle consiste à concevoir et réaliser des ouvrages en fonction des besoins et des attentes des acheteurs. Le marché global de performance permet de regrouper la conception et la réalisation en un seul marché, ce qui facilite la coordination et la gestion de l’ensemble du projet.
Les travaux, quant à eux, comprennent toutes les prestations liées à la réalisation des ouvrages. Ils peuvent inclure la construction, la rénovation, l’installation, la mise en service, etc. Le marché global de performance permet aux acheteurs de regrouper les travaux avec la conception-réalisation, ce qui permet de réaliser des économies d’échelle et de mieux contrôler les coûts.
Exploitation et Maintenance
L’exploitation et la maintenance sont des étapes clés dans la durabilité des projets publics. Elles permettent de garantir le bon fonctionnement des ouvrages et leur pérennité. Le marché global de performance permet aux acheteurs d’associer l’exploitation et la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations, ce qui permet de mieux contrôler les coûts et d’assurer la qualité des prestations.
Fournitures et Services
Les fournitures et les services sont des prestations essentielles dans la réalisation des projets publics. Ils peuvent inclure des équipements, des matériaux, des fournitures, des services de maintenance, etc. Le marché global de performance permet aux acheteurs de regrouper les fournitures et les services avec la réalisation, la conception-réalisation, l’exploitation et la maintenance, ce qui permet de réaliser des économies d’échelle et de mieux contrôler les coûts.
En somme, le marché global de performance est un outil souple et sécurisé à la disposition des acheteurs pour satisfaire notamment à leurs obligations en matière de préoccupations environnementales. Il permet de regrouper plusieurs prestations en un seul marché, ce qui facilite la coordination et la gestion de l’ensemble du projet.
Aspects Financiers
Le marché global de performance est un outil de plus en plus utilisé pour la réalisation de projets publics. Les aspects financiers sont donc un élément clé à prendre en compte lors de la mise en place de ce type de marché.
Rémunération et Paiement Différé
La rémunération du titulaire du marché global de performance peut être définie de différentes manières. Elle peut être basée sur les économies d’énergie réalisées, sur la qualité de service rendu ou sur une rémunération fixe. Dans tous les cas, il est important de définir clairement les modalités de rémunération dès le départ.
Le paiement différé est souvent utilisé dans les marchés globaux de performance. Il permet de lisser les coûts sur une période plus longue et de les adapter aux économies d’énergie réalisées. Cependant, il est important de bien évaluer la capacité financière de l’acheteur public à supporter ce type de paiement.
Financement Privé
Le marché global de performance peut être financé en partie ou en totalité par des investisseurs privés. Dans ce cas, il est important de définir clairement les modalités de financement et de rémunération des investisseurs. Il est également important de s’assurer que le marché global de performance est viable financièrement et que les risques sont bien évalués.
En conclusion, les aspects financiers sont un élément clé à prendre en compte lors de la mise en place d’un marché global de performance. Il est important de définir clairement les modalités de rémunération et de paiement différé, ainsi que les modalités de financement privé si nécessaire.
Rôle des Différents Acteurs
Titulaire du Marché
Le titulaire du marché global de performance est l’entreprise qui a remporté l’appel d’offres. Il est chargé de la conception, de la réalisation et de la maintenance de l’ouvrage. Le titulaire du marché est rémunéré en fonction de la performance de l’ouvrage et de sa capacité à respecter les objectifs fixés dans le contrat.
Le titulaire du marché doit être capable de travailler en étroite collaboration avec les autres acteurs du marché global de performance, notamment les opérateurs et la maîtrise d’œuvre. Il doit également être en mesure de proposer des solutions innovantes pour atteindre les objectifs fixés dans le contrat.
Opérateurs et Maîtrise d’Œuvre
Les opérateurs et la maîtrise d’œuvre jouent un rôle clé dans le marché global de performance. Les opérateurs sont des entreprises qui fournissent des services liés à l’exploitation et à la maintenance de l’ouvrage. La maîtrise d’œuvre, quant à elle, est chargée de la conception et du suivi de la réalisation de l’ouvrage.
Les opérateurs et la maîtrise d’œuvre travaillent en étroite collaboration avec le titulaire du marché pour atteindre les objectifs fixés dans le contrat. Ils doivent être en mesure de proposer des solutions innovantes pour améliorer la performance de l’ouvrage et respecter les objectifs fixés dans le contrat.
La collaboration entre les différents acteurs est essentielle pour assurer le succès du marché global de performance. Chacun doit être en mesure de travailler en équipe, de communiquer efficacement et de proposer des solutions innovantes pour atteindre les objectifs fixés dans le contrat.
Marchés Globaux Sectoriels
Les marchés globaux sectoriels sont des contrats de commande publique qui regroupent plusieurs prestations de services dans un secteur donné. Ces marchés sont passés par dérogation au principe d’allotissement et sont visés par l’article L. 2171-1 du Code de la commande publique.
Les marchés globaux sectoriels sont souvent utilisés pour des prestations de services dans des secteurs spécifiques tels que la santé, l’éducation, les transports, etc. Ils permettent aux pouvoirs adjudicateurs de regrouper plusieurs prestations dans un seul contrat, ce qui peut entraîner des économies d’échelle et une meilleure coordination entre les différents prestataires.
Les marchés globaux sectoriels peuvent être passés selon différentes procédures de passation, notamment la procédure ouverte, la procédure restreinte, la procédure négociée avec mise en concurrence préalable, ou encore la procédure de dialogue compétitif.
Il est important de noter que les marchés globaux sectoriels doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique tels que l’égalité de traitement, la transparence et la non-discrimination. Les pouvoirs adjudicateurs doivent également veiller à ce que les prestataires sélectionnés soient en mesure de fournir les prestations demandées dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes.
En résumé, les marchés globaux sectoriels sont des contrats de commande publique qui permettent de regrouper plusieurs prestations de services dans un secteur donné. Ils peuvent être passés selon différentes procédures de passation et doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique.
Challenges et Perspectives
Le marché global de performance (MGP) est une méthode de passation de marché public qui présente de nombreux avantages. Cependant, ce type de marché n’est pas sans défis.
En termes de développement, le MGP peut être un outil efficace pour la réalisation de projets complexes. Cependant, la mise en place d’un MGP nécessite une bonne connaissance des besoins et des objectifs du maître d’ouvrage. De plus, la sélection des opérateurs économiques doit être rigoureuse afin de garantir la qualité des prestations fournies.
En ce qui concerne l’énergie, le MGP peut être utilisé pour la réalisation de projets d’efficacité énergétique. Cependant, la mise en place d’un MGP dans ce domaine peut être complexe en raison des enjeux techniques et financiers. Il est donc important de bien définir les objectifs du projet et de sélectionner des opérateurs économiques compétents.
Malgré ces défis, le MGP présente de nombreuses perspectives. En effet, cette méthode de passation de marché permet de garantir une meilleure coordination entre les différents acteurs impliqués dans la réalisation d’un projet. De plus, le MGP peut favoriser l’innovation en encourageant les opérateurs économiques à proposer des solutions créatives et adaptées aux besoins du maître d’ouvrage.
En conclusion, le marché global de performance présente des défis importants, mais également de nombreuses perspectives. Pour tirer le meilleur parti de cette méthode de passation de marché, il est essentiel de bien définir les objectifs du projet, de sélectionner des opérateurs économiques compétents et de garantir une bonne coordination entre les différents acteurs impliqués.
Foire aux questions
Quelle est la durée d’un marché global de performance ?
La durée d’un marché global de performance dépend des besoins de l’entité publique et des prestations à réaliser. Elle est déterminée par le cahier des charges du marché et peut varier de quelques années à plusieurs décennies.
Quels sont les avantages du marché global de performance ?
Le marché global de performance présente plusieurs avantages pour les entités publiques. Il permet notamment de confier la réalisation complète d’un projet à un prestataire unique, ce qui facilite la coordination et la gestion du projet. Il permet également de mieux maîtriser les coûts et les délais, et de garantir la qualité des prestations.
Comment définir le marché global ?
Le marché global est un type de marché public qui permet de confier la réalisation complète d’un projet à un prestataire unique. Il regroupe l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation du projet, depuis la conception jusqu’à la réalisation et la maintenance.
Qu’est-ce qu’un MPGP ?
Le marché public global de performance (MPGP) est un type de marché global qui associe la réalisation et l’exploitation ou la maintenance, ou la conception-réalisation et l’exploitation ou la maintenance. Il est exigé une équipe de maîtrise d’œuvre pour ce type de marché.
Qu’est-ce qu’un Crem ?
Le Crem, ou contrat de partenariat, est un contrat de longue durée qui permet à une entité publique de confier la réalisation et l’exploitation d’un projet à un partenaire privé. Le partenaire privé prend en charge le financement, la conception, la réalisation et la maintenance du projet.
Qu’est-ce qu’un marché de Conception-réalisation ?
Le marché de Conception-réalisation est un type de marché public qui permet de confier la conception et la réalisation d’un projet à un prestataire unique. Le prestataire est responsable de la conception et de la réalisation du projet, et doit respecter les exigences du cahier des charges.
Conclusion
En conclusion, le marché global de performance est une procédure de passation de marché public qui permet de réaliser un projet d’infrastructure en confiant à un seul opérateur la conception, la réalisation, la maintenance et l’exploitation technique de l’ouvrage. Cette procédure est particulièrement adaptée aux projets complexes et nécessitant une expertise technique pointue.
Le marché global de performance conserve deux des caractéristiques des marchés publics « classiques » : l’absence de transfert de la maîtrise d’ouvrage et le financement public. Cependant, il offre également des avantages tels que la réduction des coûts et des délais de réalisation, ainsi que la garantie d’une qualité optimale de l’ouvrage.
Il convient toutefois de rester vigilant lors de la mise en place d’un marché global de performance, en particulier en ce qui concerne la définition des objectifs et des indicateurs de performance, ainsi que la rédaction du contrat. Il est également important de veiller à la transparence de la procédure et à l’égalité de traitement des candidats.
En somme, le marché global de performance est une procédure innovante qui présente de nombreux avantages pour la réalisation des projets d’infrastructure. Cependant, sa mise en place nécessite une réflexion approfondie et une attention particulière aux détails pour garantir sa réussite.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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