Définition d’une PME dans les marchés publics
À retenir La définition officielle d’une PME vient de la recommandation européenne 2003/361/CE, reprise en droit français : moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan sous certains plafonds. Une PME emploie moins de 250 personnes et réalise soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un […]
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