Les marchés subséquents sont des marchés publics conclus sur la base d’un accord‑cadre qui précise les caractéristiques laissées ouvertes par l’accord et permet d’ordonner des prestations précises au moment opportun; ils offrent une voie rapide et encadrée pour attribuer des contrats détaillés sans repasser l’ensemble de la procédure initiale.
Ils visent à concilier souplesse et concurrence : l’accord‑cadre fixe le cadre général et les marchés subséquents détaillent l’objet, les quantités, les délais et les modalités d’exécution. Ce mécanisme facilite la gestion d’achats récurrents ou modulables tout en imposant des règles de mise en concurrence et d’attribution pour garantir la transparence.
| Élément clé | Rôle principal | Avantage pratique |
|---|---|---|
| Accord‑cadre | Définit conditions générales et critères | Réduit la lourdeur procédurale |
| Marché subséquent | Précise prestations, quantités, délais | Permet commandes rapides et ciblées |
| Mise en concurrence | Sélectionne l’offre économiquement la plus avantageuse | Maintient la concurrence entre titulaires |
À retenir :
- Cet article vise à présenter une définition claire et opérationnelle des marchés subséquents.
- La relation accord‑cadre / marchés subséquents favorise rapidité et transparence.
- Les modalités d’attribution imposent remise en concurrence.
Qu’est-ce qu’un marché subséquent et quel cadre juridique l’encadre ?
Un marché subséquent est un contrat conclu sur la base d’un accord‑cadre qui précise des éléments non fixés à l’origine (caractéristiques, quantités, délais). Il permet d’attribuer des prestations successives sans refaire l’intégralité de la procédure initiale, tout en respectant les règles du Code de la commande publique.
Les marchés subséquents servent à exécuter les prestations définies par un accord‑cadre conclu avec un ou plusieurs opérateurs. Ils complètent l’accord‑cadre en précisant : le périmètre technique, les modalités d’exécution, les délais et le prix ou mode de fixation du prix. Lorsqu’un accord‑cadre porte sur plusieurs titulaires, la remise en concurrence entre ces titulaires est la règle pour chaque marché subséquent, avec délai de réponse adapté à la complexité. L’accord‑cadre peut toutefois prévoir l’exécution par bons de commande si toutes les conditions d’exécution sont fixées, ou autoriser l’absence de remise en concurrence lorsque, pour des raisons techniques, un seul titulaire peut fournir la prestation. Le recours aux marchés subséquents vise à réduire la lourdeur procédurale de la passation répétée tout en assurant la transparence et l’égalité de traitement.
Quels sont les principes fondamentaux applicables aux marchés subséquents ?
Le principe : liberté, égalité, transparence et mise en concurrence effective régissent l’attribution des marchés subséquents. Le pouvoir adjudicateur doit consulter les titulaires de l’accord‑cadre et choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, sauf exception justifiée.
Détails pratiques :
- Consultation écrite des titulaires quand l’accord‑cadre comprend plusieurs opérateurs.
- Fixation d’un délai suffisant pour la remise des offres, proportionné à la complexité.
- Critères d’attribution définis dans l’accord‑cadre et appliqués pour chaque marché subséquent.
- Cas d’exception : impossibilité technique de substitution (ex. compatibilité d’équipements, exclusivité industrielle) permettant d’éviter la remise en concurrence.
Point de vigilance : l’acheteur doit documenter la décision d’écarter la mise en concurrence pour éviter un risque de recours. Erreur fréquente : ne pas préciser dans l’accord‑cadre les critères et modalités de remise en concurrence, ce qui crée des incertitudes juridiques au moment des marchés subséquents.
Dans quel champ s’inscrivent les marchés subséquents dans la commande publique ?
Les marchés subséquents s’appliquent chaque fois qu’un accord‑cadre, conclu par une autorité publique, ne fixe pas toutes les stipulations d’exécution. Ils peuvent se combiner avec des bons de commande selon l’identification claire des prestations.
Explications et cas concrets :
- Usage courant pour achats récurrents (fournitures, prestations de services, maintenance) et pour marchés complexes (maîtrise d’œuvre).
- Accord‑cadre mono‑titulaire : le maître d’ouvrage peut attribuer directement des marchés subséquents sans remise en concurrence si l’accord‑cadre le prévoit.
- Accord‑cadre multi‑titulaire : mise en concurrence interne systématique, sauf exception technique justifiée.
- Exemple chiffré : l’accord‑cadre fixe un cadre de 3 ans ; chaque marché subséquent peut couvrir des lots pour des montants et durées définis localement, sous réserve des seuils de publicité applicables.
Point de vigilance : bien définir dans l’accord‑cadre les modalités de division en lots et les règles de consultation pour éviter des retards et des risques contentieux.
Quelles sont les sources réglementaires qui définissent les marchés subséquents ?
Le régime se fonde sur le Code de la commande publique et sur des dispositions réglementaires précises, notamment les articles relatifs aux accords‑cadres et aux marchés subséquents.
Références et implications opérationnelles :
- Mention explicite des articles R.2162‑7 à R.2162‑12 pour la définition et les règles de consultation lorsque l’accord‑cadre est multi‑titulaire. Voir un texte explicatif sur les marchés subséquents – Article R2162-7 définition.
- Articles R.2162‑13 et R.2162‑14 pour les modalités d’exécution par bons de commande.
- Article L.2125‑1 et décret n°2016‑360 précisent le recours aux accords‑cadres et leurs limites.
Tableau synthétique recommandé pour l’acheteur (extrait) :
| Élément | Responsabilité | Risque juridique |
|---|---|---|
| Remise en concurrence entre titulaires | Pouvoir adjudicateur | Recours si procédure mal documentée |
| Attribution sans remise en concurrence (technique) | Pouvoir adjudicateur, justifications écrites | Contestation possible sans preuve technique |
| Exécution par bons de commande | Titulaire et acheteur | Risque d’écart entre bons et accord‑cadre |
Point clé à retenir : citer le Code de la commande publique et les articles applicables dans les documents contractuels pour sécuriser les décisions et limiter les risques contentieux.
De quelle façon un accord-cadre structure-t-il les relations avec les marchés subséquents ?
Un accord-cadre définit les conditions générales (objets, prix indicatifs, durée, lots) et permet de passer ensuite des marchés subséquents ou d’émettre des bons de commande pour préciser les prestations non fixées initialement. Il lie les titulaires à des règles de passation et d’exécution sans pouvoir en modifier substantiellement l’objet ni ouvrir à des tiers non prévus.
Typiquement, l’accord-cadre fixe : la durée (ex. 4 ans pour un pouvoir adjudicateur), les lots, les critères d’attribution et les modalités de remise en concurrence entre titulaires. Il peut prévoir des volumes minimaux ou des bons de commande. En cas d’accord-cadre multi-attributaire, chaque marché subséquent doit faire l’objet d’une consultation écrite des titulaires concernés. En mono-attributaire, le titulaire se voit attribuer directement les marchés subséquents selon les modalités prévues. Points de vigilance : la définition précise des unités d’œuvre, la présence d’un volume minimal garanti, et l’interdiction de changements substantiels qui créent un risque juridique pour le maître d’ouvrage.
Qui sont les typologies d’accords-cadres et en quoi diffèrent-elles ?
Un accord-cadre mono-attributaire lie un seul titulaire et lui confère un droit exclusif pour les marchés subséquents ; un accord-cadre multi-attributaire lie plusieurs titulaires et impose une remise en concurrence entre eux pour chaque marché subséquent. Ces deux formes répondent à des besoins différents de marché et de concurrence.
Comparatif synthétique :
| Type | Nombre de titulaires | Attribution des marchés subséquents | Avantage principal |
|---|---|---|---|
| Mono-attributaire | 1 | Attribution directe selon l’accord | Simplicité, rapidité |
| Multi-attributaire | Plusieurs | Remise en concurrence entre titulaires | Meilleure concurrence, choix prix/qualité |
Exemples concrets : pour des prestations très spécialisées, un mono-attributaire évite la remise en concurrence. Pour des fournitures récurrentes avec plusieurs fournisseurs, le multi-attributaire favorise les baisses de prix. Erreur fréquente : ne pas préciser les critères de sélection pour les marchés subséquents au sein de l’accord-cadre, ce qui crée des litiges lors de la remise en concurrence. Recommandation : définir clairement lots, unités d’œuvre et règles de comparaison dès l’accord-cadre.
De quelle façon un accord-cadre diffère-t-il d’un marché à bons de commande ?
Un marché à bons de commande exécute un accord-cadre par l’émission de bons servant à lancer des prestations précises sans conclure de marchés subséquents séparés. L’accord-cadre dit comment et quand les bons peuvent être émis ; il peut aussi combiner marchés subséquents et bons de commande si les prestations sont clairement réparties.
Détails pratiques :
- Responsabilités : l’acheteur précise les besoins sur chaque bon ; le titulaire exécute selon l’offre.
- Missions : le bon fixe le périmètre opérationnel et les livrables ponctuels.
- Risques juridiques : mauvaise définition des unités d’œuvre sur les bons mène à contestations sur le périmètre et le prix.
- Choix pratique : privilégier les bons de commande pour des prestations simples et répétitives ; choisir les marchés subséquents pour des prestations nécessitant une formalisation plus poussée.
Points clés à vérifier : plafond financier des bons, délai de validité, modalités de facturation et rapports entre bon et montant global de l’accord-cadre.
Quel est le rôle des titulaires et opérateurs économiques dans l’exécution des marchés subséquents ?
Les titulaires exécutent les marchés subséquents selon les conditions de l’accord-cadre ; les opérateurs économiques candidats deviennent titulaires après sélection initiale et restent les seuls habilités à être choisis pour ces marchés. Le titulaire doit compléter son offre si l’acheteur le demande pour préciser un marché subséquent, sans changer l’objet de l’accord-cadre.
Pratiques et responsabilités :
- Obligations du titulaire : respecter prix, délais et livrables ; fournir compléments d’offre si requis.
- Obligations de l’acheteur : organiser la remise en concurrence entre titulaires (si multi-attributaire), donner des délais identiques, et respecter les règles fixées dans l’accord-cadre.
- Risques : manquement à l’émission d’un volume minimal garanti entraîne droit à indemnisation pour le titulaire.
- Cas pratique : dans un accord-cadre à marchés subséquents, l’acheteur envoie un cahier des charges aux titulaires concernés et compare en fonction des critères prévus (prix, délais, qualité). Recommandation : documenter chaque marché subséquent pour limiter le risque de contestation.
Comment se déroulent les procédures et quelles modalités s’appliquent pour la passation des marchés subséquents ?
Les marchés subséquents s’appuient sur un accord-cadre qui fixe les règles de passation, les critères d’attribution et les modalités d’exécution ; la passation peut suivre des règles différentes selon que l’accord-cadre est mono- ou multi-attributaire et selon la nécessité d’une mise en concurrence ou d’une remise en concurrence. Les pouvoirs adjudicateurs doivent respecter les articles du Code de la Commande Publique qui imposent transparence, égalité de traitement et critères objectifs.
Comment se passent les procédures pour les accords-cadres mono-attributaires ?
Un accord-cadre mono-attributaire lie l’entité adjudicatrice à un seul titulaire pour la durée de l’accord, et les marchés subséquents peuvent être attribués directement si l’accord-cadre a fixé précisément caractéristiques, prix ou règles d’exécution. Le pouvoir adjudicateur vérifie la conformité du besoin avec l’accord-cadre puis émet un bon de commande ou un marché subséquent en se fondant sur les modalités prévues initialement.
Détails pratiques :
- Quand l’accord précise prix et quantités, la passation est directe : simple bon de commande ou marché subséquent.
- Si l’accord ne définit pas tout, le pouvoir adjudicateur peut recourir à une négociation limitée avec le titulaire sous la forme d’une procédure négociée encadrée.
- Risques juridiques : absence de remise en concurrence possible en cas de modification substantielle de l’objet — cela peut entraîner des contentieux.
- Point de vigilance : vérifier l’article R.2162-7 et suivants du Code de la Commande Publique pour les obligations d’information et les critères objectifs inscrits dans l’accord-cadre.
- Recommandation : documenter rigoureusement la décision d’attribution et conserver traçabilité des communications.
De quelle façon sont traitées les procédures pour les accords-cadres multi-attributaires ?
Un accord-cadre multi-attributaire désigne plusieurs titulaires pour couvrir des besoins variés. Les marchés subséquents peuvent être attribués soit par appel d’offres restreint entre les titulaires, soit par application d’un critère automatique prévu dans l’accord. L’entité adjudicatrice organise alors une mise en concurrence interne entre les titulaires pour chaque besoin précis.
Étapes concrètes :
- Identification précise du besoin non couvert par l’accord.
- Lancement d’une consultation écrite ou d’un appel d’offres entre les titulaires (procédure adaptée ou formalisée selon seuils).
- Évaluation selon critères prédéfinis (prix, délais, qualité).
- Notification et exécution.
Tableau comparatif synthétique (exemples) :
| Élément | Appel d’offres entre titulaires | Attribution automatique prévue |
|---|---|---|
| Responsabilité | Pouvoir adjudicateur : organisation et évaluation | Pouvoir adjudicateur : vérification conformité |
| Livrable | Offre détaillée | Bon de commande / marché simple |
| Risque juridique | Contestation sur critères d’évaluation | Contestation si critère non objectif |
| Durée | 2–6 semaines selon procédure | Immédiate si conditions remplies |
Points clés : s’assurer que l’accord-cadre décrit les modalités de mise en concurrence interne et les critères d’attribution pour éviter des litiges.
Quand la mise en concurrence ou la remise en concurrence est-elle nécessaire et comment l’organiser ?
La mise en concurrence interne est souvent obligatoire pour les accords-cadres multi-attributaires ; la remise en concurrence survient quand l’accord le prévoit ou quand des modifications du besoin l’exigent. Le pouvoir adjudicateur doit appliquer des procédures adaptées aux montants (procédure adaptée ou procédures formalisées) et respecter les principes d’égalité et de transparence.
Procédure type :
- Vérifier si l’accord-cadre contient une clause de remise en concurrence (article R.2162-9 à R.2162-12 du Code de la Commande Publique).
- Choisir la procédure : consultation écrite, appel d’offres limité aux titulaires, ou procédure négociée si prévue.
- Publier les éléments de la consultation et fixer un délai raisonnable pour les réponses (ex. : 15 à 30 jours selon complexité).
- Appliquer les critères d’attribution définis par l’accord ; documenter les motivations et notifier les décisions.
Erreurs fréquentes et risques :
- Confondre mise en concurrence interne et absence d’obligation : entraîne recours.
- Ne pas préciser les critères dans l’accord-cadre : ouvre la porte à des contentieux.
- Conseil pratique : inscrire systématiquement des règles de remise en concurrence et des délais dans l’accord-cadre pour sécuriser la passation des marchés subséquents.
Quels sont les critères et les modalités d’attribution des marchés subséquents ?
Les critères d’attribution définissent comment les marchés subséquents seront choisis, en se basant sur des éléments objectifs, mesurables et communiqués dès l’accord‑cadre. La pondération des critères doit rester claire et adaptée à l’objet du marché, tout en garantissant l’égalité de traitement entre candidats et la traçabilité des décisions d’attribution.
Quels sont les critères de sélection et d’attribution ?
Le maître d’ouvrage retient des critères objectifs liés à la capacité technique, la qualité, le prix et l’impact environnemental ou social. Ces critères doivent figurer dans l’accord‑cadre et dans l’avis de marché, afin que chaque opérateur sache sur quoi il sera évalué.
Développement :
- Exemples de critères fréquents : prix, qualité technique, délai d’exécution, compétences du personnel, innovations, performance énergétique.
- Conditions d’attribution : ces critères doivent correspondre à l’objet et au montant prévisible du marché, et être applicables au stade du marché subséquent.
- Référence pratique : indiquer les critères dans l’AAPC ou le cahier des charges évite des contestations ultérieures.
- Point de vigilance : formuler des critères mesurables (indicateurs chiffrés, seuils, livrables) pour éviter l’arbitraire.
- Erreur fréquente : laisser des fourchettes trop larges dans la pondération, ce qui rend la hiérarchisation des offres incertaine.
De quelle façon la pondération garantit‑elle l’égalité de traitement ?
La pondération attribue un poids à chaque critère pour définir l’offre économiquement la plus avantageuse (OEPA). Elle doit être communiquée à l’avance et appliquée de manière cohérente à chaque marché subséquent.
Développement :
- Règles pratiques : indiquer la pondération précise ou une fourchette restreinte pour chaque critère dans l’accord‑cadre.
- Tableau synthétique utile :
| Critère | Exemple de pondération | Mode d’évaluation |
|---|---|---|
| Prix | 40% | Barème linéaire ou score relatif |
| Qualité technique | 35% | Note sur dossier + preuve de compétences |
| Délais | 15% | Pénalités ou score sur calendrier |
| Environnement | 10% | Certificats, réduction CO2 |
- Risque juridique : pondérations floues peuvent entraîner l’annulation d’attributions pour manque de précision.
- Recommandation : fixer des méthodes de calcul (formules, points) et documenter les décisions pour assurer traçabilité.
Comment se déroule l’attribution simultanée et la notification ?
L’attribution simultanée intervient quand plusieurs marchés subséquents sont lancés en même temps. Le processus doit respecter la mise en concurrence prévue et permettre une notification claire aux titulaires retenus.
Développement :
- Étapes pratiques : 1) publication du besoin et critères; 2) réception et évaluation des offres selon la pondération; 3) classement et décision d’attribution; 4) notification écrite aux titulaires.
- Délai et forme : la notification doit préciser motifs, score et conditions d’exécution; respecter les délais de standstill si applicables.
- Point de vigilance contractuel : préciser les règles de remise en concurrence entre titulaires multiples et les conditions de commande directe.
- Risque juridique mal anticipé : absence de motifs ou de scores chiffrés dans la notification peut conduire à des recours.
Comment s’exécutent et se gèrent les marchés subséquents ?
Les marchés subséquents s’exécutent selon les conditions précisées dans l’accord-cadre et le bon de commande, avec des règles claires sur les prestations, les délais, les prix et les modifications. La gestion repose sur le contrôle des livrables, le respect des prix unitaires ou plafonds, et la traçabilité des avenants et de la sous-traitance.
Comment se définissent les modalités d’exécution des prestations ?
Les modalités d’exécution fixent les tâches, les caractéristiques techniques, les lieux d’intervention et les conditions de réception. Elles reprennent les caractéristiques des prestations non renseignées dans l’accord-cadre et précisent : calendrier détaillé, moyens humains et matériels, normes applicables, et responsabilités entre maître d’ouvrage et titulaire.
Détails pratiques :
- Document contractuel : le bon de commande ou le marché subséquent formalise les caractéristiques et les conditions d’exécution.
- Points de vigilance : respecter les conditions d’exécution prévues dans l’accord-cadre pour éviter toute modification substantielle qui rendrait le marché irrégulier.
- Contrôle et réception : définir critères de réception, modalités d’essais, et délais de levée de réserves.
- Cas des prestations intellectuelles : préciser livrables, propriété intellectuelle, et qualité attendue (ex. rapports, code source).
Encadré — Points clés : - Caractéristiques à détailler : description, quantités, performances, lieu, planning.
- Responsabilités : le titulaire exécute; le pouvoir adjudicateur contrôle et accepte.
Erreur fréquente : laisser trop d’ambiguïté sur les livrables, ce qui complique la réception et les paiements.
De quelle façon sont gérés les délais, les prix et la révision ?
Le délai d’exécution, le prix et les règles de révision doivent figurer au marché subséquent : date de début/fin, prix unitaires ou prix plafonds, et mécanismes de révision si prévus. Les bons de commande peuvent appeler des prix indicatifs ou fermes selon l’accord-cadre.
Éléments concrets :
- Délais : indiquer délai d’exécution, délai de suspension éventuel (motifs, durée maximale), et pénalités de retard.
- Prix : utiliser prix unitaires pour prestations répétitives; prix plafonds si incertitude; prix indicatifs seulement si le marché le permet.
- Révision des prix : prévoir formule (indices officiels, %), périodicité et seuils d’application. Citer le Code de la Commande Publique lorsque les articles s’appliquent pour la révision (mentionner explicitement l’article applicable si connu).
Tableau comparatif simplifié (exemple) :
| Élément | Prix unitaires | Prix plafonds | Prix indicatifs |
|—|—:|—:|—:|
| Usage | Travaux répétitifs | Incertitude quantités | Estimations préalables |
| Risque financier | Supporté par acheteur si quantité variable | Limité par plafond | Variable, attention au contrôle |
Point de vigilance : une révision mal encadrée crée un risque budgétaire; inscrire formule précise évite litige.
Quand et comment traiter la sous-traitance, les avenants et les modifications ?
La sous-traitance doit être autorisée par le pouvoir adjudicateur et déclarée conformément aux règles prévues dans l’accord-cadre. Les avenants interviennent pour ajuster des éléments non substantiels ; toute modification substantielle est interdite si elle change l’économie du marché.
Procédure et exemples :
- Sous-traitance : transmission du contrat de sous-traitance et agrément du sous-traitant; préciser prestations sous-traitées et modalités de paiement.
- Avenants : doivent être écrits, motivés et limités (ex. prolongation de délai, correction d’erreur, augmentation < seuil fixé). Un avenant augmentant sensiblement le montant ou modifiant l’objet constitue une modification substantielle.
- Modifications substantielles : vérifier conditions légales avant signature; si changement d’éléments essentiels, relancer mise en concurrence.
Tableau de vérification (responsabilités et risques) :
| Situation | Qui décide | Risque juridique | Action recommandée |
|—|—|—|—|
| Sous-traitance | Pouvoir adjudicateur (accord) | Non-conformité déclarative | Demander agrément écrit |
| Avenant < seuil | Parties | Faible si formalisé | Rédiger avenant signé |
| Modification substantielle | Nécessite procédure | Annulation possible | Relancer marché ou accord-cadre |
Point de vigilance : documenter chaque décision et motiver les avenants pour garder une traçabilité et limiter les risques de contestation.
Enjeux pratiques, sécurité juridique et contentieux ?
Cette section explique les risques principaux liés aux marchés subséquents, les contrôles juridiques à mettre en place et la manière dont les contentieux surviennent et se traitent. Elle précise les points de vigilance contractuels, les délais procéduraux et des exemples concrets pour sécuriser l’exécution.
Comment assurer la sécurité juridique et quel contrôle mettre en place ?
La sécurité juridique repose sur la conformité aux règles du Code de la Commande Publique, la traçabilité des décisions et la justification des choix d’attribution. Il faut documenter les critères de référencement, la remise en concurrence éventuelle et les motifs techniques ou financiers pour chaque marché subséquent.
Détails pratiques :
- Points clés à vérifier : existence d’un accord-cadre valide, critères objectifs pour les marchés subséquents (article R.2162-7 et suivants), respect des seuils de publicité et des délais de remise en concurrence.
- Documents à conserver : cahier des charges, fiches d’analyse des offres, PPSPS si applicable, comptes rendus de CAO (commission d’appel d’offres) ou documentation équivalente.
- Erreur fréquente : modifier substantiellement l’objet ou le prix de l’accord-cadre lors d’un marché subséquent. Risque : requalification et annulation.
- Recommandation : instituer un registre de décisions pour chaque accord-cadre (dates, titulaires consultés, critères appliqués). Cela facilite les contrôles internes et la défense en contentieux.
- Impact opérationnel pour le maître d’ouvrage : un défaut de motivation ou une absence de transparence peut entraîner suspension, recours en référé ou mise en concurrence à nouveau.
Quelles jurisprudences et évolutions récentes doivent être connues ?
Les décisions récentes encadrent strictement la portée des marchés subséquents et les limites des modifications possibles par rapport à l’accord-cadre. Les juges précisent quand une modification devient substantielle et entraînante d’annulation.
Exemples et points pratiques :
- Jurisprudence clef : le Conseil d’État a rappelé que la cession ou la cession partielle d’un accord-cadre peut être autorisée sous conditions strictes; la résiliation d’un accord-cadre ne résilie pas automatiquement les marchés subséquents antérieurs.
- Cas pratique : si un titulaire cède un marché subséquent en cours, l’acheteur doit vérifier les garanties professionnelles et financières du cessionnaire avant d’accepter (conditions issues de la jurisprudence administrative).
- Évolutions : la doctrine de la DAJ et les fiches techniques ministérielles précisent les bonnes pratiques de remise en concurrence et de gestion des multi-attributions.
- Point de vigilance : la multi-attribution impose des règles différentes pour la délivrance de certificats de cessibilité et pour le référencement des titulaires.
- Référence utile : voir les fiches techniques de la Direction des Affaires Juridiques pour l’application pratique.
Comment sont traités les contentieux et quelles procédures suivre ?
Les contentieux naissent souvent d’un manque de transparence, d’un changement substantiel ou d’un défaut de mise en concurrence. Les procédures usuelles comprennent le référé précontractuel, le référé conservatoire, l’annulation et les demandes d’indemnités.
Procédure et bonnes pratiques :
- Voies possibles : référé précontractuel (demande de suspension avant signature), référé contractuel (pendant exécution), recours pour excès de pouvoir (annulation), action en responsabilité pour indemnités.
- Délais importants : saisir le juge administratif rapidement (souvent 2 mois pour un recours pour excès de pouvoir à compter de la décision contestée) ; en référé, agir en urgence pour obtenir suspension.
- Tableau comparatif des recours (extrait) :
| Recours | Objet | Effet immédiat |
|---|---|---|
| Référé précontractuel | Contrôle avant signature | Suspension possible de la procédure |
| Référé contractuel | Contrôle pendant exécution | Suspension ou mesures conservatoires |
| Recours pour excès de pouvoir | Annulation d’un acte | Annulation possible, pas d’exécution rétroactive automatique |
| Action en responsabilité | Indemnisation | Recherche de dommages et intérêts |
- Cas concret : un manquement dans le référencement Resah ou une exclusion contestée d’une PME innovante peut déclencher un référé. Le juge examinera la motivation, l’égalité de traitement et la proportionnalité.
- Conseils pratiques : garder les comptes rendus de CAO et justificatifs techniques (ex. PPSPS, études d’innovation PME) ; consulter rapidement un avocat publiciste si un référé semble probable.
Questions fréquentes
Les réponses portent sur les étapes pratiques, les règles de transparence, les critères d’évaluation, les voies de recours, les obligations de publication et les délais spécifiques aux marchés subséquents issus d’un accord-cadre. Elles indiquent les actions concrètes à mener par l’acheteur public et par les candidats.
Quelles sont les étapes clés du processus de passation des marchés subséquents après un accord-cadre?
Le marché subséquent démarre par la définition précise du besoin, la consultation des titulaires de l’accord-cadre, la réception et l’analyse des offres, puis la notification du marché au fournisseur retenu. Ces étapes assurent la conformité au Code de la Commande Publique et la traçabilité des choix.
Développement détaillé :
- Définition du besoin : préciser quantités, caractéristiques, délais et lieu d’exécution.
- Rédaction du règlement de consultation : critères d’attribution, calendrier, pièces demandées.
- Consultation : envoyer la demande à tous les titulaires concernés ou relancer la mise en concurrence selon l’accord-cadre.
- Analyse des offres : vérifier conformité administrative, critères techniques et prix.
- Notification et signature : notifier l’adjudicataire et formaliser le marché (document contractuel autonome).
Points clés : indiquer l’article du Code de la Commande Publique applicable (ex. articles relatifs aux accords-cadres et mises en concurrence complémentaires), respecter les délais de remise d’offre et conserver la documentation pour contrôle et recours.
Comment garantir la transparence lors de l’attribution des marchés subséquents?
L’acheteur doit appliquer des règles écrites, publier les conditions de mise en concurrence aux titulaires, motiver le choix et archiver les échanges pour justifier l’attribution. Ces mesures réduisent les risques de contestation et respectent les principes de la commande publique.
Développement détaillé :
- Règlement de la consultation clair et identique pour tous les titulaires invités.
- Critères d’attribution pondérés et publiés dans les documents de consultation.
- Traçabilité : conserver courriels, offres, rapports d’analyse et décisions motivées.
- Publication ou information : selon seuils et nature, publier les marchés subséquents ou en informer via le profil d’acheteur.
Point de vigilance : omission de motivation écrite ou traitement inégal des titulaires entraîne un risque juridique de recours pour rupture d’égalité.
Quels critères sont utilisés pour l’évaluation des offres dans les marchés subséquents?
L’évaluation repose sur l’offre économiquement la plus avantageuse, combinant généralement prix, qualité technique, délais, et performances environnementales selon les critères définis par l’acheteur. Les critères doivent être objectifs, pondérés et appliqués sans discrimination.
Développement détaillé :
- Exemples de critères : prix, valeur technique, délais de livraison, méthodologie d’exécution, garanties, performance RSE ou critères environnementaux.
- Pondération : indiquer les % d’importance (par ex. prix 40 %, technique 50 %, délais 10 %) dans le règlement de consultation.
- Vérifications : contrôles de conformité, capacités financières et références.
Comparatif synthétique (responsabilités / missions / risques) :
| Élément | Responsable de l’évaluation | Mission principale | Risque juridique |
|—|—:|—|—|
| Prix | Acheteur | Comparer montants | Offre atypique non justifiée |
| Offre technique | Acheteur | Vérifier conformité | Critères vagues → contestation |
| Délais | Titulaire/acheteur | Respect planning | Retard → pénalités |
Recommandation : préciser et quantifier les critères pour limiter les interprétations.
Comment les entreprises peuvent-elles contester les décisions prises dans le cadre des marchés subséquents?
Une entreprise peut former un recours administratif ou contentieux dans les délais légaux après notification, en demandant l’annulation de la décision ou des mesures conservatoires. La notification motivée permet d’identifier les points contestables et de préparer un recours structuré.
Développement détaillé :
- Délais : consulter les délais de recours fixés par le Code de la Commande Publique et les mentions lors de la notification.
- Types de recours : référé précontractuel, référé contractuel, recours pour excès de pouvoir ou recours indemnitaire.
- Preuves à rassembler : offres, échanges, règlement de la consultation, motifs de l’attribution.
Point de vigilance : agir rapidement ; l’absence d’action dans les délais réduit fortement les chances de succès.
Quelles sont les obligations de communication et de publication relatives aux marchés subséquents?
L’acheteur doit publier ou notifier selon les seuils et la nature du marché subséquent et tenir à disposition les documents essentiels sur son profil d’acheteur. La transparence documentaire facilite le contrôle et prévient les litiges.
Développement détaillé :
- Publication : selon les seuils du Code de la Commande Publique, certaines attributions doivent être annoncées (avis ou information sur le profil d’acheteur).
- Contenu minimal : objet du marché, montant, adjudicataire, et durée.
- Archivage : conserver dossiers de consultation, offres, rapports d’analyse et notifications pour la durée définie par la réglementation.
Erreur fréquente : ne pas publier parce que le montant semble faible ; cela peut entraîner un risque si le seuil applicable est dépassé ou mal interprété.
En quoi les délais de mise en œuvre des marchés subséquents diffèrent-ils des marchés publics standards?
Les marchés subséquents peuvent être plus rapides car ils reprennent les paramètres cadres de l’accord-cadre, mais leurs délais dépendent des procédures choisies (remise en concurrence, négociation, procédures adaptées ou formalisées). La réduction du délai est possible mais conditionnée par le respect des exigences réglementaires.
Développement détaillé :
- Scénarios : accord-cadre mono-attributaire → commande directe et délai court ; multi-attributaire → nouvelle mise en concurrence allonge les délais.
- Exemples chiffrés : délais minimaux de remise d’offre fixés dans le règlement (souvent 10 à 30 jours selon complexité et procédure).
- Impact opérationnel : gain de temps si les clauses essentielles sont déjà négociées dans l’accord-cadre ; en revanche, une mise en concurrence complémentaire peut ajouter 2 à 8 semaines selon la procédure.
Point stratégique : choisir la procédure la mieux adaptée pour concilier rapidité et sécurité juridique.