Les marchés subséquents, également connus sous le nom de marchés de complément, sont des marchés conclus sur la base d’un accord-cadre. Ils précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations qui n’ont pas été contractualisées dans l’accord-cadre initial. La conclusion de ces marchés peut intervenir lors de la survenance du besoin ou selon une périodicité définie.
Comprendre le marché subséquent est important pour les entreprises souhaitant se positionner sur le marché public. En effet, les accords-cadres avec marchés subséquents sont de plus en plus utilisés par les acheteurs publics pour répondre à leurs besoins récurrents. Les entreprises doivent donc être en mesure de comprendre les règles applicables à ces marchés, notamment en ce qui concerne les procédures de mise en concurrence et les règles relatives aux modalités d’exécution des prestations.
Points clés
- Les marchés subséquents sont des marchés conclus sur la base d’un accord-cadre pour préciser les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations non contractualisées.
- Les accords-cadres avec marchés subséquents sont de plus en plus utilisés par les acheteurs publics pour répondre à leurs besoins récurrents.
- Les entreprises doivent être en mesure de comprendre les règles applicables à ces marchés, notamment en ce qui concerne les procédures de mise en concurrence et les règles relatives aux modalités d’exécution des prestations.
Comprendre le Marché Subséquent
Le marché subséquent est un marché conclu sur le fondement d’un accord-cadre qui précise les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations qui n’ont pas été contractualisées dans l’accord-cadre. Il peut être passé sous une forme forfaitaire ou de façon unitaire avec des bons de commandes spécifiques.
Les modalités de passation et d’exécution d’un accord-cadre s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents sont similaires à celles d’un marché public ordinaire. Cependant, seuls les accords-cadres sont concernés par les modes de passation et la computation des seuils posés par le code de la commande publique.
Les opérateurs économiques peuvent être titulaires de l’accord-cadre et des marchés subséquents. En cas de sous-traitance, le pouvoir adjudicateur doit être informé et donner son accord.
Le marché subséquent doit respecter les caractéristiques, les règles ou les critères objectifs définis dans l’accord-cadre. Les prestations demandées doivent être conformes à l’objet du marché subséquent et répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur.
En cas de modifications substantielles, une remise en concurrence est nécessaire. La résiliation du marché subséquent peut être prononcée pour des raisons techniques, économiques ou financières.
Les critères d’attribution des marchés subséquents doivent être déterminés dans l’accord-cadre et être économiquement les plus avantageux. Les pouvoirs adjudicateurs doivent respecter les règles de mise en concurrence et de consultation des opérateurs économiques.
En conclusion, le marché subséquent offre une certaine souplesse dans la passation des marchés publics, tout en respectant les règles de la commande publique et en garantissant la sécurité juridique des parties.
Délai et Prix dans le Marché Subséquent
Le marché subséquent est un contrat conclu entre l’acheteur et le titulaire de l’accord-cadre qui a été sélectionné pour exécuter les prestations. Ce contrat est exécuté au moyen de bons de commande qui peuvent être émis à tout moment pendant la durée de l’accord-cadre.
En ce qui concerne le délai d’exécution des prestations, il doit être raisonnable et ne doit pas méconnaître l’obligation d’une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques. La durée d’exécution des prestations doit être fixée dans le marché subséquent ou dans le bon de commande émis par l’acheteur.
En ce qui concerne le prix, les conditions de fixation du prix doivent être prévues dans l’accord-cadre. Les prix fixés dans l’accord-cadre peuvent être fermes ou révisables. Si les prix sont révisables, les conditions de révision doivent être prévues dans l’accord-cadre.
Les prix des prestations fournies dans le cadre des marchés subséquents doivent être égaux ou inférieurs aux prix fixés dans l’accord-cadre. L’acheteur peut demander une réduction des prix s’il estime que les prestations fournies ne sont pas conformes aux spécifications techniques ou aux conditions de l’accord-cadre.
En conclusion, le délai et le prix sont des éléments importants à prendre en compte dans le marché subséquent. Il est essentiel que les parties fixent clairement les conditions d’exécution des prestations et les conditions de fixation du prix dans l’accord-cadre afin d’éviter toute ambiguïté ou malentendu.
Aspects Juridiques du Marché Subséquent
Le marché subséquent est une technique d’achat utilisée dans le cadre des marchés publics. Il s’agit d’un contrat qui est conclu entre le pouvoir adjudicateur et un titulaire d’un accord-cadre. Les marchés subséquents sont exécutés au moyen de bons de commande dans les conditions fixées par le Code de la commande publique.
Le Code de la commande publique définit les conditions d’attribution des marchés subséquents. Les critères d’attribution sont énoncés dans l’accord-cadre et doivent être respectés lors de l’attribution des marchés subséquents. Les pouvoirs adjudicateurs ont la possibilité de résilier un marché subséquent en cas de non-respect des conditions d’exécution des prestations.
Les marchés subséquents ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l’accord-cadre. Les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre doivent être précisées dans les marchés subséquents.
En cas de sous-traitance, le titulaire de l’accord-cadre doit informer le pouvoir adjudicateur avant de conclure un marché subséquent avec un sous-traitant. Le pouvoir adjudicateur peut s’opposer à la sous-traitance si elle est contraire à l’intérêt général.
Le nantissement de créances est possible dans le cadre des marchés subséquents. Le titulaire de l’accord-cadre peut céder ses créances à un établissement de crédit ou à un factor. Le pouvoir adjudicateur doit être informé de cette cession.
En cas de modification substantielle des termes de l’accord-cadre, le pouvoir adjudicateur doit respecter les règles de passation d’un nouveau marché public. Les entités adjudicatrices doivent respecter les règles de passation d’un marché public pour les marchés subséquents dont le montant est supérieur aux seuils prévus par le règlement.
Enfin, le pouvoir adjudicateur doit veiller à la sécurité des prestations demandées dans les marchés subséquents. Il doit également respecter les règles de confidentialité et de protection des données personnelles.
Procédure de Mise en Concurrence
Pour les marchés subséquents des accords-cadres des entités adjudicatrices, les modalités de mise en concurrence sont plus souples que celles applicables aux accords-cadres des pouvoirs adjudicateurs. Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon la procédure suivante :
- Pour chacun des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur consulte par écrit les titulaires de l’accord-cadre ou, lorsque l’accord-cadre a été divisé en lots, les titulaires du lot.
- Les opérateurs économiques sont invités à soumettre des offres pour le marché subséquent. Les critères d’attribution sont précisés dans la consultation.
- Les offres sont évaluées selon les critères d’attribution et le marché subséquent est attribué au soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.
Si aucun opérateur économique n’a soumis d’offre ou si toutes les offres sont inacceptables ou irrégulières, le pouvoir adjudicateur peut remettre en concurrence les titulaires de l’accord-cadre ou, lorsque l’accord-cadre a été divisé en lots, les titulaires du lot.
Il est important de noter que la remise en concurrence ne peut avoir lieu que si les conditions suivantes sont remplies :
- Le marché subséquent est de même nature que le marché initial.
- Les conditions de mise en concurrence ont été précisées dans l’accord-cadre initial.
- Les titulaires de l’accord-cadre initial ou, lorsque l’accord-cadre a été divisé en lots, les titulaires du lot sont informés de la remise en concurrence.
En conclusion, la procédure de mise en concurrence pour les marchés subséquents des accords-cadres est une étape importante pour garantir une concurrence loyale et transparente. Les opérateurs économiques sont invités à soumettre des offres en fonction des critères d’attribution précisés dans la consultation, et le pouvoir adjudicateur attribue le marché subséquent au soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. Si aucune offre n’est soumise ou si toutes les offres sont inacceptables ou irrégulières, le pouvoir adjudicateur peut remettre en concurrence les titulaires de l’accord-cadre initial.
Caractéristiques des Prestations Demandées
Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Les caractéristiques des prestations demandées peuvent inclure des descriptions de produits ou de matériel à fournir, des exigences de qualité, des normes de sécurité, des délais de livraison et des exigences de performance.
Les prestations demandées doivent être clairement définies dans les marchés subséquents afin d’éviter toute confusion ou malentendu entre les parties. Les caractéristiques des prestations demandées doivent être suffisamment précises pour permettre aux soumissionnaires de fournir des offres compétitives et aux autorités contractantes de sélectionner la meilleure offre.
Les marchés subséquents ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l’accord-cadre. Par conséquent, les caractéristiques des prestations demandées doivent être cohérentes avec les termes de l’accord-cadre et ne doivent pas modifier les obligations ou les responsabilités des parties.
Les prestations demandées doivent être conformes aux normes et réglementations en vigueur. Les caractéristiques des prestations demandées doivent être clairement indiquées dans les documents d’appel d’offres et les soumissionnaires doivent être informés de toutes les exigences de conformité.
En résumé, les caractéristiques des prestations demandées dans les marchés subséquents doivent être précises, cohérentes avec les termes de l’accord-cadre et conformes aux normes et réglementations en vigueur. Cela permettra de garantir une exécution efficace et satisfaisante des prestations demandées.
Modalités d’Exécution et Règles Objectives
Les marchés subséquents sont des contrats conclus sur la base d’un accord-cadre. Ils précisent les modalités d’exécution des prestations qui n’ont pas été contractualisées dans l’accord-cadre. Les articles R. 2162-2 à R. 2162-4 du Code de la Commande Publique prévoient plusieurs modalités d’exécution de l’accord-cadre qui diffèrent selon son objet.
Pour conclure un marché subséquent, il est nécessaire de respecter certaines règles ou critères objectifs tels que la durée d’exécution, les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Ces critères objectifs doivent être clairement définis dans les documents de la consultation.
L’accord-cadre exécuté au moyen de marchés subséquents offre à l’acheteur une certaine souplesse dans la fixation de son contenu. Il ne doit pas être pour autant une coquille vide n’engageant aucune des parties. Certains termes des marchés subséquents peuvent n’être fixés qu’au moment de la conclusion de ces marchés.
Les marchés subséquents et les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l’accord-cadre. Leur durée d’exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre.
En résumé, les modalités d’exécution et les règles objectives sont essentielles pour la conclusion d’un marché subséquent. Il est important de bien définir ces critères afin de garantir une exécution optimale des prestations demandées et de respecter les règles de la commande publique.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un marché subséquent dans le cadre d’un accord-cadre ?
Un marché subséquent est un marché passé sur la base d’un accord-cadre. Il précise les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations qui n’ont pas été contractualisées dans l’accord-cadre.
Comment se déroule la négociation d’un marché subséquent ?
La négociation d’un marché subséquent se déroule entre l’acheteur et le titulaire de l’accord-cadre. Les parties négocient les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations qui n’ont pas été contractualisées dans l’accord-cadre.
Quelles sont les conditions pour utiliser un marché subséquent ?
Les conditions pour utiliser un marché subséquent sont les suivantes :
- L’accord-cadre doit prévoir la possibilité de recourir à des marchés subséquents.
- Les prestations doivent être similaires à celles qui ont été contractualisées dans l’accord-cadre.
- Les critères de sélection des titulaires de l’accord-cadre doivent être respectés.
Quelle est la différence entre un accord-cadre et un marché à bons de commande ?
La principale différence entre un accord-cadre et un marché à bons de commande réside dans la nature des prestations. Un accord-cadre concerne des prestations dont les contours ne sont pas totalement délimités en amont, ou qui sont susceptibles d’évolutions technologiques. Un marché à bons de commande concerne des prestations dont les contours sont définis en amont.
Quels sont les différents types de passation de marché ?
Il existe plusieurs types de passation de marché, notamment :
- La procédure adaptée.
- L’appel d’offres.
- Le dialogue compétitif.
- Le partenariat d’innovation.
Comment fonctionne l’avenant d’un marché subséquent ?
L’avenant d’un marché subséquent est un document qui permet de modifier les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations qui ont été contractualisées dans le marché subséquent. Il est signé par l’acheteur et le titulaire du marché subséquent.
Conclusion
En conclusion, les marchés subséquents sont des contrats passés sur la base d’un accord-cadre pour régir les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations qui n’ont pas été contractualisées dans l’accord-cadre initial. Les marchés subséquents sont conclus soit lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité définie dans l’accord-cadre initial.
Le Code de la commande publique contient des dispositions spécifiques relatives aux marchés subséquents, qui varient en fonction du nombre d’opérateurs économiques impliqués dans l’accord-cadre initial. Si l’accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence pour chaque marché subséquent.
Il est important de noter que les marchés subséquents ne doivent pas être confondus avec les avenants, qui sont des modifications apportées à l’accord-cadre initial. Les marchés subséquents sont des contrats indépendants conclus sur la base de l’accord-cadre initial.
Enfin, les marchés subséquents offrent une flexibilité accrue aux parties contractantes en permettant l’ajout de prestations supplémentaires dans le cadre de l’accord-cadre initial. Cela permet également aux opérateurs économiques de proposer des offres plus compétitives et d’optimiser leur temps et leurs ressources pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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