La retenue de garantie dans les marchés publics est un mécanisme financier visant à protéger les acheteurs publics contre les éventuelles malfaçons ou la non-conformité des travaux réalisés par les titulaires du marché. Pour assurer cette protection, une somme est retenue par l’acheteur pendant la période où il peut encore formuler des réserves, jusqu’à l’expiration du délai de garantie contractuel.
L’application de la retenue de garantie est encadrée par les dispositions du code de la commande publique, notamment les articles R. 2191-32 à R. 2191-35, ainsi que les articles R. 2391-21 à R. 2391-24 pour les marchés de défense ou de sécurité. Les modalités et les engagements liés à la retenue de garantie varient selon les termes du contrat et les spécificités du marché.
Points clés
- La retenue de garantie protège les acheteurs publics des malfaçons et non-conformités
- Le mécanisme est encadré par le code de la commande publique
- Les modalités varient en fonction du contrat et du marché concerné
Définition de la Retenue de Garantie
La retenue de garantie est une somme généralement égale à 5% du montant total d’un marché public, retenue par le maître de l’ouvrage sur les paiements effectués au titulaire du marché. Elle a pour objectif d’assurer la bonne exécution du marché en garantissant la réalisation des travaux, ainsi que le respect des obligations contractuelles.
Dans le cadre des marchés publics, la retenue de garantie est prélevée par fractions sur chaque paiement versé au titulaire, à l’exception de l’avance initiale. Concrètement, elle s’applique sur les acomptes mensuels ou trimestriels, les éventuels règlements partiels définitifs correspondant à des phases d’exécution, et enfin sur le solde du marché. Cette retenue est bloquée dans les comptes du comptable assignataire de l’acheteur public, ce qui constitue une garantie pour le maître d’ouvrage.
Selon l’article R. 2191-33 du code de la commande publique, le montant de la retenue de garantie ne peut excéder 5% du montant initial du marché, toutes taxes comprises. Toutefois, ce taux peut être réduit ou supprimé dans certaines conditions, selon les dispositions du marché ou l’accord entre les parties.
Il est important de souligner que les retenues de garantie sont distinctes des garanties financières telles que la garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire. Les garanties financières ont pour vocation de renforcer les engagements du titulaire du marché en terme de bonne exécution, mais elles ne sont pas systématiquement associées aux marchés publics comme la retenue de garantie.
En tant qu’outil de garantie, la retenue de garantie permet de protéger le maître de l’ouvrage et d’inciter le titulaire du marché à respecter ses obligations contractuelles. Sa mise en place est importante dans le cadre des marchés publics afin de sécuriser les relations entre les différentes parties et d’assurer la bonne réalisation des travaux.
Rôle du Titulaire du Marché
Le titulaire du marché public joue un rôle essentiel dans la réalisation des travaux, fournitures ou services commandés par l’acheteur public. Il est chargé de l’exécution correcte et intégrale des obligations découlant du contrat, et ce, en conformité avec les termes et les spécifications techniques définis dans le cahier des charges.
Le titulaire du marché doit assurer la bonne qualité des travaux effectués tout en respectant les délais impartis. Dans ce contexte, la retenue de garantie est appliquée pour garantir l’achèvement des travaux et la réparation d’éventuelles malfaçons constatées. Cette garantie financière permet à l’acheteur public de protéger ses intérêts et d’assurer le respect des engagements du titulaire.
En outre, le titulaire du marché public est tenu d’informer l’acheteur public en cas de difficultés rencontrées dans l’exécution du marché, ainsi que de proposer des solutions pour remédier à ces problèmes. Il doit également respecter la réglementation en vigueur concernant la santé et la sécurité sur le chantier, ainsi que les normes environnementales applicables.
Le titulaire du marché peut être tenu de constituer une garantie, comme la retenue de garantie, la garantie à première demande ou encore la caution personnelle et solidaire, pour assurer la bonne exécution du marché. Ces garanties renforcent les droits financiers de l’acheteur public et aident à prévenir les risques liés à la défaillance du titulaire.
En somme, le titulaire du marché public a pour rôle principal d’assurer la bonne exécution du contrat en respectant les clauses et les obligations qui lui incombent. La retenue de garantie, ainsi que les autres garanties financières, constituent un moyen de sécuriser l’achèvement des travaux et la satisfaction des exigences de l’acheteur public.
Aspects Financiers
Paiement et Acomptes
Dans le contexte des marchés publics, le paiement des acomptes est un élément essentiel pour assurer la bonne exécution du marché. Les acomptes permettent au titulaire de percevoir des sommes en cours d’exécution du marché, sur la base du montant initial du marché. Ils sont généralement calculés en fonction de l’avancement des travaux ou des services réalisés.
- Acomptes : Les acomptes sont des versements effectués au titulaire du marché en cours d’exécution du marché. Ils sont calculés en fonction de l’avancement des travaux ou des services réalisés.
Avances et Solde
Outre les acomptes, le titulaire du marché peut bénéficier d’avances qui sont des versements anticipés avant le début des travaux ou services. Les avances servent à financer une partie des dépenses nécessaires à l’exécution du marché.
- Avance : Une avance est un versement anticipé effectué au titulaire du marché avant le début des travaux ou services. Elle est destinée à financer une partie des dépenses nécessaires à l’exécution du marché.
- Solde : Le solde du marché représente la différence entre le montant total des paiements effectués au titulaire du marché et le montant initial du marché. Le solde est versé au titulaire une fois les travaux ou services achevés et validés par l’acheteur.
Garanties Financières et Remboursement
Dans le cadre des marchés publics, les garanties financières sont des mécanismes qui visent à assurer la bonne exécution du marché par son titulaire. Parmi les principales garanties financières figure la retenue de garantie.
- Retenue de garantie : La retenue de garantie consiste à conserver une partie des sommes dues au titulaire du marché public à titre de sûreté. En vertu de l’article R. 2191-33 du code de la commande publique, le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5% du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours.
- Remboursement : Le remboursement de la retenue de garantie intervient une fois que le titulaire a rempli ses obligations contractuelles, notamment en matière de qualité et de délais.
Modalités et Engagement
La retenue de garantie, dans le contexte des marchés publics, est une somme prélevée par l’acheteur public pour s’assurer de la bonne exécution du marché par le titulaire. Les modalités d’application de la retenue de garantie sont encadrées par le Code de la commande publique.
L’objectif principal de la retenue de garantie est de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception. Selon l’article R. 2191-32 du Code de la commande publique, la retenue de garantie peut représenter jusqu’à 5 % du montant du contrat.
L’engagement de la retenue de garantie est effectué lors de la signature du contrat. Le titulaire du marché peut choisir de remplacer la retenue de garantie par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire. Ces alternatives permettent au titulaire de conserver une certaine liquidité financière tout en assurant à l’acheteur public la garantie nécessaire pour couvrir d’éventuelles malfaçons ou non-conformités.
Il convient de préciser que la retenue de garantie ne concerne pas tous les marchés publics. Certains contrats, par exemple ceux de faible montant, peuvent en être exemptés, conformément aux dispositions du Code des marchés publics. De plus, certains acheteurs publics peuvent choisir de ne pas appliquer la retenue de garantie, en fonction de leur analyse des risques liés à l’exécution du marché.
En résumé, la retenue de garantie est un mécanisme important dans le cadre des marchés publics, permettant de protéger l’acheteur public contre les éventuelles défaillances du titulaire du marché. Les modalités d’engagement et d’application de la retenue de garantie sont régies par le Code de la commande publique, qui offre également la possibilité de recourir à des garanties alternatives en fonction des besoins et des circonstances.
Rôle du Pouvoir Adjudicateur et de l’État
Le pouvoir adjudicateur est un acteur clé dans le système de passation des marchés publics en France. Il désigne l’acheteur public responsable de la coordination et de la gestion des procédures de marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Les personnes publiques telles que l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent être considérées comme des pouvoirs adjudicateurs.
La retenue de garantie est un mécanisme qui permet de garantir la bonne exécution et le parachèvement des travaux dans le cadre d’un marché public. Elle est mise en place par le pouvoir adjudicateur et prélevée sur les paiements des acomptes effectués à l’opérateur économique chargé de la réalisation du marché. Généralement, cette retenue représente 5% du montant du marché.
Le rôle de l’État est crucial dans la mise en place et le suivi de la retenue de garantie. Il édicte les règles et les conditions d’application de cette dernière, notamment à travers le Code de la Commande Publique. Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 modifie et précise certaines dispositions relatives à la retenue de garantie, notamment dans son article R2191-7.
Le maître d’ouvrage est également une entité importante, en lien avec le pouvoir adjudicateur, dans le processus de retenue de garantie. Il s’agit généralement d’une personne publique ayant la charge de réaliser ou de faire réaliser un ouvrage. Le maître d’ouvrage, en collaboration avec le pouvoir adjudicateur, veille à la bonne mise en œuvre de la retenue de garantie et au suivi des éventuelles réserves qui peuvent découler des travaux réalisés.
En résumé, le pouvoir adjudicateur, l’État et le maître d’ouvrage sont des acteurs clés qui interviennent conjointement pour assurer la bonne exécution des marchés publics et garantir la protection des intérêts publics, grâce notamment à la retenue de garantie.
Aspect Juridique et Réglementaire
Cahier des Charges et CCAG
Dans le cadre des marchés publics, la retenue de garantie est un mécanisme financier courant visant à assurer la bonne exécution des prestations par le titulaire du marché. Elle est régie par le cahier des charges particulières de chaque marché, ainsi que par le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG). Les CCAG servent de base réglementaire standard pour la passation et l’exécution de marchés publics, et sont déclinés en différentes versions selon la nature des prestations (travaux, fournitures, services, etc.).
Dans le domaine de la défense et de la sécurité, le CCAG-Travaux est généralement appliqué pour les marchés de travaux publics. Il contient les dispositions réglementaires relatives à la retenue de garantie, y compris son montant, son mode de calcul, et sa libération.
La mise en place d’une retenue de garantie et les conditions de son application sont définies dans le cahier des charges spécifiques à chaque marché, ce qui les rend obligatoires pour les parties concernées. Les acteurs du marché public sont tenus de respecter ces dispositions pour garantir la sécurité juridique et la transparence du processus.
Révision des Prix et Précompte
La révision des prix est une disposition contractuelle permettant d’ajuster les montants dus aux titulaires de marchés publics en fonction de l’évolution des conditions économiques, notamment en cas de fluctuations des coûts des matières premières, de la main-d’œuvre ou des transports. Cette révision est soumise à des règles et des modalités spécifiques énoncées dans le cahier des charges et les CCAG.
Le précompte est un mécanisme de paiement anticipé d’une partie des sommes dues aux titulaires de marchés publics avant la réalisation complète des prestations. Il est étroitement lié à la retenue de garantie, car une partie du précompte est généralement prélevée au profit de cette garantie. Le précompte est également encadré par le cahier des charges et les CCAG, qui déterminent notamment sa fréquence, son montant, et les justificatifs nécessaires à sa mise en place.
L’entrée en vigueur des dispositions relatives à la révision des prix et au précompte est déterminée par le cahier des charges et les CCAG, qui fixent les conditions, les délais et les procédures à respecter pour leur mise en œuvre. Ces mécanismes sont essentiels pour garantir la pérennité et l’équilibre des marchés publics, tout en minimisant les risques financiers pour les parties prenantes.
Gestion des Malfaçons
La retenue de garantie dans les marchés publics vise à couvrir les éventuelles malfaçons liées à la réalisation des prestations du marché. Elle intervient notamment lorsqu’il existe des réserves formulées à la réception des prestations, ou encore lorsque des malfaçons apparaissent pendant le délai de garantie.
Les réserves à la réception concernent les problèmes identifiés lors de la livraison des prestations ou ouvrages. Lorsque des malfaçons ne sont pas apparentes ou que leurs conséquences ne sont pas identifiables au moment de la réception, des réserves peuvent être émises pendant le délai de garantie. Ce délai permet de protéger l’acheteur public en cas de malfaçons qui ne seraient pas immédiatement visibles.
Pour assurer un parfait achèvement des prestations, la retenue de garantie joue un rôle essentiel. Celle-ci permet de garantir que le titulaire du marché public assume ses responsabilités et corrige les éventuelles malfaçons dans le respect des délais et conditions prévus au contrat.
En cas de malfaçons, l’acheteur peut également bénéficier de garanties financières supplémentaires, telles que la garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire. Ces garanties renforcent les droits financiers de l’acheteur sur le titulaire et assurent la bonne exécution du marché public.
Ainsi, la gestion des malfaçons dans les marchés publics est encadrée par des mécanismes tels que la retenue de garantie, les réserves à la réception et le délai de garantie. Ces éléments contribuent à une meilleure garantie de la qualité des prestations réalisées et du respect des engagements contractuels par le titulaire du marché.
Questions fréquentes
Comment calculer la retenue de garantie dans un marché public ?
La retenue de garantie dans un marché public est généralement calculée comme un pourcentage du montant total du contrat. Ce taux varie d’un marché à l’autre, mais il est souvent fixé à 5 % du montant total du marché. Pour calculer la retenue de garantie, il suffit de multiplier le montant total du contrat par le taux de retenue de garantie.
La retenue de garantie s’applique-t-elle aux sous-traitants ?
La retenue de garantie s’applique aux sous-traitants dans la mesure où le marché public le prévoit explicitement. Il est important de vérifier les clauses du contrat de sous-traitance pour déterminer si la retenue de garantie est appliquée aux sous-traitants et dans quelle mesure.
Quelles sont les étapes pour restituer la retenue de garantie ?
La restitution de la retenue de garantie intervient généralement après achèvement des travaux et réception par le maître d’ouvrage. Le titulaire du marché doit envoyer une demande écrite de restitution de la retenue de garantie à l’acheteur public. L’acheteur dispose d’un délai pour vérifier et approuver la demande. Une fois approuvée, la retenue de garantie est restituée au titulaire du marché.
Quel est le délai de retenue de garantie ?
Le délai de retenue de garantie dépend de la nature et de la durée du marché public. Généralement, la retenue de garantie est restituée après le délai de garantie de parfait achèvement, qui est habituellement d’un an à compter de la réception des travaux. Il est crucial de consulter les termes du marché public pour connaître le délai exact de retenue de garantie dans un marché spécifique.
La retenue de garantie est-elle obligatoire ?
La retenue de garantie n’est pas toujours obligatoire dans les marchés publics, mais elle est fréquemment utilisée comme mécanisme pour assurer la bonne exécution du contrat. Les marchés peuvent prévoir une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire. Les conditions et exceptions sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Qui est concerné par la retenue de garantie ?
La retenue de garantie concerne généralement les titulaires de marchés publics, comme les entrepreneurs, les fournisseurs et les prestataires de services. Dans certains cas, elle peut également s’appliquer aux sous-traitants, lorsque le marché public le stipule explicitement. La retenue de garantie est un dispositif qui vise à protéger les intérêts de l’acheteur public et à garantir la bonne exécution du contrat.
Conclusion
La retenue de garantie est un élément crucial dans les marchés publics. Elle vise à assurer la bonne exécution des prestations en couvrant les réserves formulées lors de la réception des travaux ou pendant le délai de garantie, dans le cas des malfaçons non apparentes ou des conséquences non identifiables au moment de la réception.
Selon l’article L. 2191-7 du code de la commande publique, une retenue de garantie peut être prévue dans les marchés publics. En outre, les articles R. 2191-32 à R. 2191-35 décrivent les cas spécifiques où cette garantie peut être mise en place.
Il est important pour les entreprises participant aux marchés publics de connaître et de comprendre les obligations liées à la retenue de garantie afin de garantir une exécution adéquate et conforme aux exigences du marché. En effet, en cas de non-respect des engagements, des pénalités financières peuvent être appliquées.
En résumé, la retenue de garantie est un dispositif essentiel pour sécuriser les marchés publics et assurer la qualité des travaux réalisés. Elle favorise une exécution réussie des projets et permet d’éviter d’éventuelles complications liées aux malfaçons ou à la non-conformité des prestations.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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