Les marchés publics sont des contrats conclus entre une entité publique et une entreprise privée pour la fourniture de biens ou de services. Dans ce contexte, le prix est un élément clé qui doit être déterminé avec précision. Les prix peuvent être de deux types : unitaires ou forfaitaires. Dans ce dernier cas, le prix est déterminé pour un ensemble de prestations, indépendamment des quantités effectivement livrées ou exécutées.
Les prix forfaitaires sont couramment utilisés dans les marchés publics, car ils offrent une plus grande prévisibilité et une meilleure maîtrise des coûts pour les deux parties. Toutefois, leur utilisation nécessite une préparation minutieuse du marché et une rédaction précise des clauses contractuelles. Les entreprises soumissionnaires doivent également être en mesure de calculer le prix forfaitaire de manière réaliste et compétitive.
Points clés
- Les prix forfaitaires sont couramment utilisés dans les marchés publics pour offrir une plus grande prévisibilité et une meilleure maîtrise des coûts.
- L’utilisation de prix forfaitaires nécessite une préparation minutieuse du marché et une rédaction précise des clauses contractuelles.
- Les entreprises soumissionnaires doivent être en mesure de calculer le prix forfaitaire de manière réaliste et compétitive.
Comprendre Les Prix Forfaitaires Dans Les Marchés Publics
Les prix forfaitaires sont une des formes de prix utilisées dans les marchés publics. Ils rémunèrent le titulaire du marché pour une prestation ou un ensemble de prestations, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Contrairement aux prix unitaires, les prix forfaitaires ne varient pas en fonction des quantités livrées ou exécutées.
Les prix forfaitaires sont souvent utilisés lorsque les spécifications du projet sont clairement définies et que les quantités à livrer ou à exécuter sont connues à l’avance. Cela permet de simplifier la gestion du marché et de limiter les risques liés à une variation des quantités.
Dans certains cas, les marchés publics utilisent la forme de prix global forfaitaire. Cela signifie que l’entreprise soumissionnaire propose un prix unique pour l’ensemble des prestations demandées dans le marché. Le prix forfaitaire rémunère le titulaire pour un ensemble de prestations, un ouvrage ou une partie d’ouvrage définis dans le marché.
Le choix entre prix unitaire et prix forfaitaire est à la discrétion de l’acheteur, mais il doit être déterminé, au plus tard, avant le lancement de la consultation. Les prix forfaitaires peuvent être avantageux pour les acheteurs, car ils permettent de limiter les risques liés à une variation des quantités. Cependant, ils peuvent également être désavantageux pour les soumissionnaires si les quantités réelles livrées ou exécutées sont inférieures aux quantités prévues dans le marché.
En conclusion, les prix forfaitaires sont une forme de prix utilisée dans les marchés publics pour rémunérer le titulaire du marché pour une prestation ou un ensemble de prestations, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Le choix entre prix unitaire et prix forfaitaire est à la discrétion de l’acheteur et doit être déterminé avant le lancement de la consultation. Les prix forfaitaires peuvent être avantageux pour les acheteurs, mais ils peuvent également être désavantageux pour les soumissionnaires si les quantités réelles livrées ou exécutées sont inférieures aux quantités prévues dans le marché.
Types De Prix Dans Les Marchés Publics
Les marchés publics peuvent comporter différents types de prix en fonction des modalités de réalisation des prestations. Les types de prix les plus courants sont les prix unitaires, les prix mixtes, les prix fermes, les prix révisables, les prix provisoires et les prix définitifs.
Prix Unitaires
Le prix unitaire est le prix appliqué à une quantité déterminée d’un produit ou d’un service. Il est généralement utilisé pour les prestations dont le volume est facilement mesurable. Le prix unitaire est fixé à l’avance et ne peut être modifié que si la quantité réelle de la prestation diffère de celle prévue initialement.
Prix Mixtes
Le prix mixte est une combinaison de prix unitaires et de prix forfaitaires. Il est utilisé pour les prestations dont une partie est mesurable et une autre partie ne l’est pas. Le prix mixte permet de garantir un prix fixe pour la partie forfaitaire et un prix variable pour la partie mesurable.
Prix Fermes
Le prix ferme est un prix fixe qui ne peut pas être modifié pendant toute la durée du marché. Il est utilisé pour les prestations dont les coûts sont stables et prévisibles.
Prix Révisables
Le prix révisable est un prix qui peut être modifié pendant la durée du marché. Il est utilisé pour les prestations dont les coûts peuvent varier en fonction de facteurs externes tels que l’inflation ou les fluctuations du marché.
Prix Provisoires
Le prix provisoire est un prix qui est utilisé lorsque les coûts de la prestation ne peuvent pas être déterminés avec précision au moment de la passation du marché. Il est utilisé pour les prestations dont les coûts dépendent de facteurs imprévisibles tels que les conditions météorologiques.
Prix Définitifs
Le prix définitif est un prix qui est fixé une fois que tous les coûts de la prestation ont été déterminés avec précision. Il est utilisé pour les prestations dont les coûts sont difficiles à estimer à l’avance, mais qui peuvent être déterminés avec précision après la réalisation de la prestation.
En résumé, les différents types de prix dans les marchés publics permettent de s’adapter aux spécificités de chaque prestation. Les prix unitaires, les prix mixtes, les prix fermes, les prix révisables, les prix provisoires et les prix définitifs offrent des solutions adaptées aux besoins des acheteurs publics et des entreprises.
Règles Et Jurisprudence Pertinentes
Les règles relatives aux prix forfaitaires dans les marchés publics sont définies par le Code de la commande publique. L’article R2112-6 du Livre Ier de ce code stipule que les prix des prestations faisant l’objet d’un marché peuvent être des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, ou des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
La jurisprudence a également fourni des précisions sur l’utilisation des prix forfaitaires dans les marchés publics. Ainsi, il a été jugé que le prix forfaitaire doit être déterminé de manière précise et objective, et que le marché doit définir clairement les prestations incluses dans le prix forfaitaire.
En outre, le marché doit préciser les conditions dans lesquelles le prix forfaitaire peut être révisé. Les clauses de révision de prix doivent être justifiées par des éléments objectifs et prévues dans le marché. Le marché doit également préciser les conditions de révision du prix, notamment les modalités de calcul et les délais de notification de la révision.
Enfin, le marché doit prévoir des clauses de pénalités et des clauses incitatives pour garantir le respect des engagements du titulaire du marché. Les clauses de pénalités doivent être proportionnées à l’importance de l’obligation et à la gravité de la faute commise, tandis que les clauses incitatives doivent encourager le titulaire à fournir des prestations de qualité supérieure.
En résumé, les prix forfaitaires dans les marchés publics sont régis par des règles précises et encadrés par la jurisprudence. Les marchés doivent définir clairement les prestations incluses dans le prix forfaitaire, les conditions de révision du prix, et prévoir des clauses de pénalités et des clauses incitatives pour garantir le respect des engagements du titulaire du marché.
Processus De Mise En Concurrence
La mise en concurrence est une étape cruciale dans les marchés publics à prix forfaitaire. Elle permet de sélectionner l’offre la plus avantageuse pour l’acheteur public. Le processus de mise en concurrence est encadré par des règles strictes pour garantir la transparence et l’égalité de traitement des opérateurs économiques.
Le processus de mise en concurrence commence par la publication d’un avis d’appel public à la concurrence (AAPC) qui précise les caractéristiques essentielles du marché à prix forfaitaire. Les opérateurs économiques intéressés par le marché doivent alors remettre une offre en réponse à l’AAPC.
Les offres doivent être transmises dans les délais impartis et doivent respecter les exigences fixées dans les documents de la consultation. Les offres sont ensuite examinées par l’acheteur public qui procède à leur analyse et à leur évaluation.
Dans le cas des marchés à bons de commande, le processus de mise en concurrence est légèrement différent. L’acheteur public doit tout d’abord sélectionner les opérateurs économiques qui seront autorisés à présenter une offre. Cette sélection peut se faire sur la base de critères objectifs tels que les capacités professionnelles et techniques des opérateurs économiques.
Une fois les opérateurs économiques sélectionnés, l’acheteur public peut lancer des appels d’offres à bons de commande. Les offres sont alors évaluées au fur et à mesure de leur réception et les bons de commande sont attribués aux opérateurs économiques retenus.
En résumé, le processus de mise en concurrence dans les marchés publics à prix forfaitaire est un processus rigoureux qui vise à garantir la transparence et l’égalité de traitement des opérateurs économiques. Les acheteurs publics doivent respecter les règles édictées par le Code de la commande publique et les documents de la consultation pour assurer la sélection de l’offre la plus avantageuse.
Préparation Du Marché
La préparation du marché est une étape cruciale pour les acheteurs publics lorsqu’ils souhaitent acquérir des biens ou des services à prix forfaitaire. Cette étape consiste à définir les spécifications du produit ou du service demandé, ainsi que les quantités nécessaires pour répondre aux besoins de l’acheteur.
L’acheteur doit également préparer les documents nécessaires pour lancer la procédure d’appel d’offres, tels que le dossier de consultation des entreprises (DCE) et l’acte d’engagement (AE). Le DCE doit contenir toutes les informations nécessaires pour permettre aux entreprises de comprendre les besoins de l’acheteur et de proposer une offre conforme. L’AE, quant à lui, est le document contractuel qui lie l’acheteur et le titulaire du marché.
Dans le cadre de la préparation du marché, l’acheteur peut demander aux entreprises de remplir un cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), qui permet de détailler le prix proposé par l’entreprise pour chaque élément du marché. Cette information est utile pour l’acheteur dans la sélection de l’offre la plus avantageuse.
L’acheteur doit également tenir compte des dispositions du Code de la commande publique, notamment en ce qui concerne la fixation du prix forfaitaire. Le prix forfaitaire peut être appliqué à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. L’acheteur doit donc veiller à ce que le prix proposé par l’entreprise soit justifié et correspond à l’étendue des obligations qu’elle devra honorer.
En résumé, la préparation du marché est une étape cruciale pour les acheteurs publics qui souhaitent acquérir des biens ou des services à prix forfaitaire. Elle implique la définition des spécifications du produit ou du service demandé, la préparation des documents nécessaires pour lancer la procédure d’appel d’offres, ainsi que la prise en compte des dispositions du Code de la commande publique en matière de fixation du prix forfaitaire.
Aspects Techniques Et Économiques
Les prix forfaitaires dans les marchés publics peuvent être avantageux pour les deux parties, mais ils comportent également des risques pour les entrepreneurs. Les aléas techniques et les variations économiques sont deux facteurs clés qui peuvent affecter les prix forfaitaires.
Les aléas techniques, tels que les imprévus et les changements de conception, peuvent entraîner des coûts supplémentaires pour les entrepreneurs. Les variations économiques, telles que l’augmentation des coûts des matériaux et de la main-d’œuvre, peuvent également affecter les prix forfaitaires. Les entrepreneurs doivent donc être conscients de ces risques et prendre des mesures pour les atténuer.
L’économie du contrat est également un aspect important à considérer lors de l’utilisation de prix forfaitaires. Les entrepreneurs doivent prendre en compte les coûts de gestion de projet, les coûts de risque et les coûts de financement lors de la soumission de leur offre. Les acheteurs doivent également être conscients de ces coûts et s’assurer que le prix forfaitaire proposé est raisonnable.
Enfin, l’imprévision est un autre risque associé aux prix forfaitaires. Les entrepreneurs peuvent être confrontés à des événements imprévus qui ont un impact sur leur capacité à exécuter le contrat. Dans ces cas, les clauses d’imprévision peuvent être utilisées pour ajuster le prix forfaitaire.
En résumé, les prix forfaitaires peuvent être une option avantageuse pour les marchés publics, mais ils comportent également des risques. Les entrepreneurs doivent être conscients de ces risques et prendre des mesures pour les atténuer. Les acheteurs doivent également être conscients des coûts associés à l’économie du contrat et s’assurer que le prix forfaitaire proposé est raisonnable.
Guide Pratique Et Observatoire Économique De La Commande Publique
Le Guide Pratique “Prix dans les marchés publics” 2023 de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a été publié le 24 octobre 2023 par la Direction des affaires juridiques (DAJ). Ce guide est une version actualisée du guide pratique “Le prix dans les marchés publics” publié il y a dix ans. Il a été élaboré dans le cadre de l’OECP, qui est un organisme créé en 2009 pour assurer une veille économique sur les marchés publics.
Le guide pratique “Prix dans les marchés publics” 2023 de l’OECP fournit des informations pratiques sur la fixation des prix dans les marchés publics. Il s’adresse aux acheteurs publics, aux entreprises soumissionnaires et aux contrôleurs de marché. Le guide aborde notamment les questions de la détermination des prix forfaitaires, de la révision des prix et de la prise en compte des variations économiques. Il fournit également des modèles de clauses contractuelles pour aider les acheteurs publics à rédiger les contrats de marché.
L’OECP, quant à lui, est un observatoire économique créé pour assurer une veille économique sur les marchés publics. Il a pour mission de collecter et d’analyser les données relatives aux marchés publics, de réaliser des études économiques sur les pratiques d’achat des acheteurs publics et des entreprises, et de diffuser les résultats de ses travaux auprès des acteurs de la commande publique.
En somme, le Guide Pratique “Prix dans les marchés publics” 2023 de l’OECP est un outil précieux pour les acteurs de la commande publique, qui permet de mieux comprendre les enjeux liés à la fixation des prix dans les marchés publics. L’OECP, quant à lui, joue un rôle important dans la surveillance économique des marchés publics et dans la diffusion d’informations utiles aux acteurs de la commande publique.
Clauses Contractuelles Et Incitatives
Les clauses contractuelles et incitatives sont des éléments importants des marchés publics à prix forfaitaire. Elles permettent de réguler les relations entre les parties et de garantir la bonne exécution du marché.
Les clauses contractuelles sont des dispositions qui encadrent les obligations des parties et les sanctions en cas de non-respect de ces obligations. Elles peuvent inclure des clauses de pénalités pour les retards ou les non-conformités, ainsi que des clauses de résiliation pour faute grave. Les clauses contractuelles doivent être précises et équilibrées pour garantir une exécution efficace du marché.
Les clauses incitatives, quant à elles, sont des dispositions qui encouragent les parties à respecter leurs obligations et à fournir des prestations de qualité. Elles peuvent inclure des bonus pour une exécution anticipée ou pour des résultats supérieurs à ceux attendus, ainsi que des clauses de révision du prix pour encourager une baisse des coûts. Les clauses incitatives doivent être conçues de manière à encourager les parties à fournir des prestations de qualité tout en garantissant une juste rémunération.
Enfin, les clauses de variation des prix sont des dispositions qui permettent d’ajuster le prix du marché en cas de variation des coûts. Elles peuvent être utilisées pour prendre en compte les fluctuations des cours des matières premières ou des coûts de main-d’œuvre. Les clauses de variation des prix doivent être précises et équilibrées pour garantir une juste rémunération tout en évitant les abus.
En somme, les clauses contractuelles et incitatives sont des éléments clés pour garantir une exécution efficace et équilibrée des marchés publics à prix forfaitaire. Les parties doivent veiller à leur précision et à leur équilibre pour garantir une juste rémunération tout en encourageant des prestations de qualité.
Services Publics Et Fournitures Courantes
Les marchés publics pour les services publics et les fournitures courantes sont régis par l’article R. 2112-6 du Code de la commande publique. Ce dernier prévoit que les prix des prestations peuvent être soit unitaires, soit forfaitaires.
Les prestations de services publics comprennent notamment les services de nettoyage, de gardiennage, de maintenance, de restauration collective, de transport, etc. Quant aux fournitures courantes, elles regroupent les fournitures de bureau, les denrées alimentaires, les fournitures informatiques, etc.
Dans le cadre de ces marchés, le pouvoir adjudicateur peut opter pour un prix forfaitaire lorsque les quantités livrées ou exécutées sont connues à l’avance. Cette forme de prix est souvent utilisée pour les marchés de fournitures courantes ou de services courants à bons de commande.
Cependant, il est important de noter que les marchés publics peuvent également combiner les deux formes de prix, à savoir le prix unitaire et le prix forfaitaire. Dans ce cas, le choix doit être déterminé avant le lancement de la consultation.
Enfin, il convient de souligner que le prix de la prestation et le coût de la prestation ne sont pas identiques. Le prix de la prestation correspond au montant que le pouvoir adjudicateur s’engage à payer pour la réalisation de la prestation, tandis que le coût de la prestation correspond au montant réellement supporté par l’opérateur économique pour réaliser la prestation.
Entreprises Et Cocontractants
Les entreprises et les cocontractants sont des acteurs clés dans les marchés publics à prix forfaitaire. En tant que fournisseurs de biens et de services, leur rôle est de respecter les termes du contrat et de fournir les prestations convenues dans les délais impartis.
Les entreprises qui soumissionnent pour un marché public à prix forfaitaire doivent être en mesure de chiffrer précisément leurs offres, en prenant en compte tous les coûts liés à la réalisation du marché. Elles doivent également être en mesure de s’adapter aux éventuelles variations de la demande et de gérer les risques associés à la réalisation du marché.
Les cocontractants, quant à eux, ont pour rôle de superviser la réalisation du marché et de s’assurer que les prestations sont fournies conformément aux termes du contrat. Ils doivent également être en mesure de gérer les éventuels litiges et d’assurer une communication fluide avec les entreprises.
Il est important pour les entreprises et les cocontractants de bien comprendre les modalités de fixation des prix forfaitaires dans les marchés publics. En effet, le prix forfaitaire peut être fixé pour l’ensemble du marché ou pour une partie seulement. Dans le cas d’un marché comportant plusieurs lots, le prix forfaitaire peut être fixé pour chaque lot ou pour l’ensemble du marché.
Les entreprises et les cocontractants doivent également être conscients des risques associés aux prix forfaitaires. En effet, si le marché est mal chiffré ou si les prestations sont mal exécutées, les entreprises peuvent subir des pertes financières importantes. Les cocontractants, quant à eux, peuvent être tenus responsables de la mauvaise exécution du marché et devoir indemniser le maître d’ouvrage.
En résumé, les entreprises et les cocontractants jouent un rôle crucial dans les marchés publics à prix forfaitaire. Ils doivent être en mesure de chiffrer précisément les offres, de gérer les risques associés à la réalisation du marché et de respecter les termes du contrat. Il est également important pour eux de bien comprendre les modalités de fixation des prix forfaitaires et les risques associés à cette forme de fixation des prix.
Conseils et Bonnes Pratiques
Pour garantir le succès d’un marché public avec un prix forfaitaire, il est important de suivre certaines bonnes pratiques et de prendre en compte les conseils suivants :
- Évitez de fixer un prix forfaitaire trop bas, car cela peut entraîner des retards ou une qualité de travail insuffisante. Il est important de réaliser une estimation précise du coût total du marché.
- Utilisez la DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) pour détailler le prix forfaitaire et faciliter la comparaison des offres.
- Incluez des clauses incitatives pour encourager les titulaires de marché à fournir un travail de qualité et à respecter les délais.
- Évitez d’inclure des clauses de pénalités trop sévères, car cela peut dissuader les soumissionnaires de participer à l’appel d’offres.
- Assurez-vous que le cahier des charges est clair et précis pour éviter les litiges futurs.
- Respectez les dispositions du CCAG Travaux (Cahier des Clauses Administratives Générales) pour les marchés de travaux.
En suivant ces bonnes pratiques et en prenant en compte ces conseils, les acheteurs publics peuvent garantir le succès de leurs marchés publics avec un prix forfaitaire et éviter les litiges futurs.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un marché forfaitaire et à bons de commande ?
Un marché forfaitaire est un contrat entre un acheteur public et un fournisseur qui fixe un prix global pour l’ensemble des prestations à réaliser, quelle que soit leur quantité. Un marché à bons de commande, quant à lui, permet à l’acheteur de commander des prestations sur une période donnée, en respectant un montant maximum fixé préalablement.
Comment définir le prix unitaire pour un marché public ?
Le prix unitaire est le coût d’une unité de mesure d’une prestation, par exemple le prix d’une heure de travail ou d’un mètre carré de construction. Il est fixé par le titulaire du marché et doit être précisé dans les documents de la consultation.
Quelle est la définition juridique d’un prix forfaitaire ?
Un prix forfaitaire est un montant global fixé pour l’ensemble des prestations à réaliser, quelle que soit leur quantité. Il est défini dans les documents de la consultation et ne peut être modifié que dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.
Quelle est la différence entre un marché global et forfaitaire et un marché privé ?
Un marché global et forfaitaire est un contrat entre un acheteur public et un fournisseur qui fixe un prix global pour l’ensemble des prestations à réaliser, quelle que soit leur quantité. Un marché privé, quant à lui, est un contrat entre deux parties privées.
Comment définir un marché forfaitaire ?
Un marché forfaitaire est un contrat entre un acheteur public et un fournisseur qui fixe un prix global pour l’ensemble des prestations à réaliser, quelle que soit leur quantité. Il est défini dans les documents de la consultation et ne peut être modifié que dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.
Qu’est-ce que le Code de la commande publique dit sur les marchés à prix global et forfaitaire révisable ?
Le Code de la commande publique prévoit que les marchés à prix global et forfaitaire révisable peuvent être conclus dans certains cas, notamment lorsque les conditions économiques sont incertaines ou que la durée du marché est supérieure à trois ans. Le prix peut alors être révisé dans les conditions prévues par le marché.
Conclusion
En conclusion, les prix forfaitaires sont une option intéressante pour les marchés publics lorsque la consistance des prestations peut être bien définie au moment de la conclusion du marché. Les prix forfaitaires peuvent être appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
Dans le cadre de la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics, la fixation d’un prix forfaitaire est recommandée. Cependant, il est important de noter que la modification d’une unité en plus ou en moins peut entraîner une remise en cause systématique du forfait, ce qui peut être problématique.
Il est également important de bien comprendre les différentes formes du prix, notamment le choix entre prix ferme ou prix révisable, ainsi que les clauses de pénalités et clauses incitatives. Enfin, la méthode d’appréciation du prix, lors de l’analyse des offres, est un élément clé à prendre en compte pour éviter tout litige éventuel.
En somme, les prix forfaitaires sont une option à considérer pour les marchés publics, mais il est important de bien comprendre les implications et les risques potentiels associés à cette forme de prix.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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