Les marchés publics sont soumis à des règles strictes, et l’ajournement peut être l’une des conséquences en cas de non-respect de ces règles. L’ajournement est une procédure qui permet à l’acheteur public de suspendre temporairement l’exécution du marché ou d’une partie du marché. Cette procédure est souvent utilisée lorsque les prestations fournies ne sont pas conformes aux spécifications du marché.
La procédure d’ajournement est encadrée par les différentes normes régissant les marchés publics. Les conséquences de l’ajournement sont également réglementées et peuvent inclure des pénalités financières pour le titulaire du marché. Les différentes modalités de l’ajournement sont définies dans les CCAG, qui sont des cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics.
Points clés
- L’ajournement est une procédure qui permet à l’acheteur public de suspendre temporairement l’exécution du marché ou d’une partie du marché.
- Les conséquences de l’ajournement sont réglementées et peuvent inclure des pénalités financières pour le titulaire du marché.
- Les différentes modalités de l’ajournement sont définies dans les CCAG, qui sont des cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics.
Notion d’Ajournement
L’ajournement est une notion qui se retrouve dans tous les CCAG, à l’exception du CCAG-Travaux. Il s’agit de la décision prise par l’acheteur de reporter l’admission des prestations ou des travaux, estimant que ces derniers pourraient être admis moyennant des corrections à opérer par le titulaire.
Pour que l’ajournement soit valable, il doit être précédé d’une décision motivée et notifiée au titulaire. Cette décision doit préciser les motifs de l’ajournement, ainsi que les corrections à apporter pour que les prestations soient admises.
Le régime de l’ajournement est prévu par les CCAG. Ainsi, l’acheteur peut décider d’ajourner les prestations pour une durée maximale de 3 mois. Au-delà de cette durée, l’acheteur doit prendre une nouvelle décision motivée.
En cas d’ajournement, le titulaire a droit à une indemnisation pour les frais supplémentaires qu’il a pu engager du fait de l’ajournement. Cette indemnisation doit être fixée de manière forfaitaire ou sur justification des dépenses engagées.
En résumé, l’ajournement est une décision prise par l’acheteur dans le cadre d’un marché public, permettant de reporter l’admission des prestations ou des travaux, en attendant que le titulaire apporte les corrections nécessaires. Cette décision doit être motivée et notifiée au titulaire, qui a droit à une indemnisation en cas de frais supplémentaires engagés.
Procédure d’Ajournement
L’ajournement est une mesure qui peut être prise par le pouvoir adjudicateur ou l’acheteur dans le cadre d’un marché public en cas de défaut de qualité des prestations. Cette mesure consiste à différer le début des travaux ou à suspendre leur exécution.
La décision d’ajournement doit être notifiée au titulaire du marché par l’acheteur. Cette notification doit être motivée et préciser les raisons de l’ajournement, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours pour enlever les prestations ayant fait l’objet de la décision d’ajournement, si les opérations de vérification ont été effectuées dans les locaux de l’acheteur.
La procédure d’ajournement doit respecter les modalités prévues dans le marché public et les dispositions du Code de la commande publique. L’acheteur doit prendre en compte les circonstances et contraintes du marché pour déterminer s’il convient d’adjoindre une pénalité à l’ajournement.
L’ordre de service est l’instrument juridique qui permet à l’acheteur de notifier au titulaire du marché la décision d’ajournement. Il doit être clair, précis et motivé. Il doit également préciser les modalités de mise en œuvre de l’ajournement.
En conclusion, la procédure d’ajournement est une mesure qui peut être prise par le pouvoir adjudicateur ou l’acheteur dans le cadre d’un marché public en cas de défaut de qualité des prestations. Elle doit respecter les modalités prévues dans le marché public et les dispositions du Code de la commande publique. L’ordre de service est l’instrument juridique qui permet à l’acheteur de notifier au titulaire du marché la décision d’ajournement.
Conséquences de l’Ajournement
L’ajournement peut avoir des conséquences importantes sur l’exécution des marchés publics. En effet, il peut entraîner une suspension des travaux ou des prestations pour une durée plus ou moins longue.
Le titulaire du marché peut être impacté financièrement par cette suspension, notamment en raison des coûts supplémentaires engendrés par la prolongation du délai d’exécution. En cas d’ajournement prolongé, le titulaire peut également demander la résiliation du marché, sauf s’il a été informé par écrit d’une durée d’ajournement conduisant au dépassement d’une année.
Selon l’article 49-1 du CCAG, le titulaire a droit à une indemnisation des frais qu’il a engagés du fait de l’ajournement et du préjudice éventuellement subi. Cette indemnisation doit couvrir les frais liés à la garde des matériels et équipements, ainsi que les frais de personnel.
Il est important de noter que le pouvoir adjudicateur est responsable des conséquences de l’ajournement, même en l’absence de faute de sa part. En effet, l’article 49.1.1 du CCAG travaux prévoit que le maître d’ouvrage est de plein droit responsable du préjudice subi par l’entrepreneur du fait de l’ajournement.
En cas de suspension des travaux ou des prestations, le pouvoir adjudicateur doit informer le titulaire par écrit de la durée de l’ajournement et des motifs qui ont justifié cette décision. Il est également important de prévoir dans le marché les modalités d’ajournement et les conditions d’indemnisation du titulaire en cas de suspension des travaux ou des prestations.
L’Ajournement dans les Différents CCAG
L’ajournement est une sanction mobilisable en cas de défaut de qualité des prestations dans les marchés publics. Les CCAG (Cahiers des Clauses Administratives Générales) prévoient les conditions d’application de cette sanction. Voici comment l’ajournement est traité dans les différents CCAG :
CCAG Travaux
L’ajournement des travaux peut être décidé par le maître d’ouvrage. Cette décision a pour objet de différer le début des travaux ou d’en suspendre l’exécution. Les conditions d’ajournement sont définies à l’article 53 du CCAG-Travaux 2021.
CCAG MOE
L’article 34 du CCAG MOE prévoit que le maître d’ouvrage peut prendre une décision d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet à l’issue des opérations de vérification. Les conditions d’ajournement sont définies dans ce même article.
CCAG PI
Le nouveau CCAG PI (Prestations Intellectuelles) a été publié en 2021. Il prévoit à l’article 27.2 que le pouvoir adjudicateur peut ajourner l’admission des prestations si elles ne répondent pas aux exigences du marché. L’ancien CCAG PI ne prévoyait pas l’ajournement.
CCAG TIC
Le nouveau CCAG TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) a également été publié en 2021. Il prévoit à l’article 31.2.3 que le pouvoir adjudicateur peut ajourner l’admission des prestations si elles ne répondent pas aux exigences du marché. L’ancien CCAG TIC ne prévoyait pas l’ajournement.
CCAG FCS
Le CCAG FCS (Fournitures Courantes et Services) prévoit à l’article 30.2.1 que le pouvoir adjudicateur peut décider d’ajourner l’admission des prestations si elles nécessitent certaines mises au point. Cette décision doit être motivée et le titulaire doit présenter à nouveau les prestations mises au point dans un délai de quinze jours.
En conclusion, l’ajournement est une sanction mobilisable en cas de défaut de qualité des prestations dans les marchés publics. Les différentes versions des CCAG prévoient les conditions d’application de cette sanction. Les décisions d’ajournement doivent être motivées et respecter les délais prévus dans les CCAG.
Admission, Acceptation et Rejet
L’admission des prestations est prononcée par le pouvoir adjudicateur si elles répondent aux stipulations du marché public. Les vérifications doivent être effectuées dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la demande de réception. Si des vices cachés sont constatés, l’admission est prononcée sous réserve de leur correction opérée par le titulaire.
En cas de réserves, la décision d’admission peut être ajournée ou prononcée avec une réfaction du prix. Le pouvoir adjudicateur peut également prononcer une admission avec observations.
Il est important de noter que l’acceptation des prestations ne peut intervenir qu’après la décision d’admission. Si les prestations ne sont pas admises, le pouvoir adjudicateur peut prononcer le rejet des prestations.
Dans tous les cas, les décisions d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet doivent être notifiées au titulaire du marché public dans les conditions fixées par les documents constitutifs du marché public.
Matériaux et Fournitures
Dans le cadre des marchés publics, l’acheteur doit s’assurer que les matériaux et fournitures fournis par le titulaire sont conformes aux spécifications techniques et aux normes en vigueur. Le titulaire est tenu de fournir des matériaux et fournitures de qualité, en quantité suffisante et dans les délais prévus par le marché.
L’accord entre l’acheteur et le titulaire doit préciser les caractéristiques des matériaux et fournitures à fournir, ainsi que les modalités de livraison. Les parties doivent également convenir des prix, des garanties et des modalités de refus en cas d’imperfections.
En cas de livraison de matériaux et fournitures non conformes, l’acheteur peut formuler des observations et refuser tout ou partie des livraisons. Le titulaire est alors tenu de procéder aux mises au point nécessaires pour remédier aux non-conformités.
Les approvisionnements en matériaux et fournitures doivent être effectués dans le respect des règles de la concurrence. Le titulaire doit également s’assurer que les équipements utilisés pour la production des matériaux et fournitures sont conformes aux normes en vigueur.
Enfin, les parties doivent convenir des modalités de vérification quantitative des matériaux et fournitures livrés, ainsi que des modalités de transport (lettres de voiture, etc.). Les parties doivent également préciser la provenance des produits et composants de construction utilisés dans les prestations, ainsi que les garanties associées.
Aspects Juridiques et Financiers
L’ajournement est une sanction mobilisable au titre des CCAG en cas de défaut de qualité des prestations. En cas d’ajournement, l’entité adjudicatrice peut prévoir une pénalité, selon les circonstances et contraintes du marché.
En ce qui concerne les aspects financiers, en cas de silence gardé sur la demande de paiement, le maître d’œuvre peut adresser une mise en demeure de paiement à l’entité adjudicatrice. En cas de retard de paiement, l’entité adjudicatrice est tenue de verser des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
En outre, en cas de résiliation du marché public pour faute de l’entrepreneur, l’entité adjudicatrice peut exiger le paiement d’une indemnité d’attente. Cette indemnité est calculée en fonction des coûts supplémentaires supportés par l’entité adjudicatrice pour la réalisation du marché public.
En cas de vices cachés, de mauvaise qualité ou de défectuosité des prestations et fournitures, l’entité adjudicatrice peut exiger la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. Cette garantie permet à l’entité adjudicatrice de demander la réparation des dommages subis dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux.
Enfin, en cas de circonstances imprévisibles, l’entité adjudicatrice peut demander une révision du marché public. Cette révision doit être justifiée et proportionnelle aux événements survenus. La jurisprudence a précisé que les circonstances imprévisibles doivent être extérieures à l’entité adjudicatrice et imprévisibles au moment de la conclusion du marché public.
En résumé, les aspects juridiques et financiers liés à l’ajournement dans la commande publique sont régis par les CCAG et le code de la commande publique. Les entités adjudicatrices doivent veiller à respecter les différentes clauses du marché public pour éviter tout litige avec les prestataires.
Questions fréquentes
Quels sont les différents types de marchés publics ?
Il existe plusieurs types de marchés publics, tels que les marchés de travaux, les marchés de fournitures et les marchés de services. Les marchés publics peuvent également être passés selon différentes procédures, telles que l’appel d’offres ou la consultation restreinte.
Qu’est-ce que le CCAG travaux ?
Le CCAG travaux est le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de travaux. Il fixe les règles générales applicables aux marchés publics de travaux, telles que les modalités d’exécution des travaux, les obligations du titulaire du marché, les modalités de paiement, etc.
Qu’est-ce que le CCAG FCS ?
Le CCAG FCS est le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services. Il fixe les règles générales applicables aux marchés publics de fournitures et de services, telles que les modalités d’exécution des prestations, les obligations du titulaire du marché, les modalités de paiement, etc.
Quelles sont les principales différences entre le CCAG Travaux 2009 et le CCAG Travaux 2021 ?
Le CCAG Travaux 2021 a été révisé pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la publication du CCAG Travaux 2009. Les principales différences entre les deux versions concernent notamment les modalités de réception des travaux, les modalités de règlement des prestations, les conditions de garantie, etc.
Quel est le délai réglementaire pour notifier un marché public ?
Le délai réglementaire pour notifier un marché public dépend de la procédure de passation utilisée. En règle générale, le délai de notification est de 11 jours à compter de la date de réception de l’avis d’attribution du marché.
Quels sont les critères de sélection des candidatures en consultation restreinte ?
Les critères de sélection des candidatures en consultation restreinte sont fixés par l’acheteur dans le règlement de la consultation. Les critères peuvent notamment porter sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, ainsi que sur leur expérience et leur références dans le domaine concerné.
Conclusion
En conclusion, l’ajournement dans le cadre des marchés publics est une mesure de régulation essentielle qui permet de maintenir la qualité et la conformité des prestations fournies par les titulaires de marché. Comme le démontrent les différentes normes et réglementations, telles que les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG), cette procédure vise à garantir que les travaux ou les services fournis répondent aux standards et aux exigences établies dans le contrat de marché public.
L’ajournement, bien que parfois pénalisant pour les titulaires de marché en termes de coûts supplémentaires et de délais, offre aussi une opportunité de rectifier et d’améliorer les prestations avant leur admission définitive. Cette flexibilité est essentielle pour assurer que les objectifs du marché public sont atteints de manière satisfaisante pour toutes les parties concernées, tout en sauvegardant les intérêts publics.
En outre, les aspects juridiques et financiers associés à l’ajournement sont soigneusement encadrés pour protéger tant les entités adjudicatrices que les prestataires. Ces dispositions comprennent des indemnités, des pénalités et d’autres mesures compensatoires qui aident à équilibrer les responsabilités et les risques entre les parties.
Dans l’ensemble, l’ajournement est un outil crucial dans la gestion des marchés publics, assurant que les travaux, services ou fournitures délivrés correspondent aux attentes et aux normes requises. Cette procédure souligne l’importance de la conformité, de la responsabilité et de la qualité dans la réalisation des marchés publics, et met en lumière la nécessité d’une communication claire et d’une collaboration efficace entre les entités adjudicatrices et les fournisseurs.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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