Les seuils des marchés publics en France ont été régulièrement ajustés au fil des années. Pour l’année 2023, de nouveaux seuils ont été fixés pour les marchés publics et les contrats de concession. Ces seuils ont été publiés au Journal officiel en décembre 2021 et sont actuellement en vigueur.
Il est important de comprendre les seuils des marchés publics pour les entreprises qui souhaitent soumissionner pour des contrats publics. Les différents types de marchés ont des seuils différents, et les procédures de passation et de publicité varient en fonction de la valeur du marché. Les acteurs impliqués dans les marchés publics, tels que les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques, ont également des rôles spécifiques à jouer dans le processus de passation des marchés publics.
Points clés
- Les seuils des marchés publics ont été ajustés pour l’année 2023 et sont actuellement en vigueur.
- Les différents types de marchés ont des seuils différents, et les procédures de passation et de publicité varient en fonction de la valeur du marché.
- Les acteurs impliqués dans les marchés publics, tels que les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques, ont des rôles spécifiques à jouer dans le processus de passation des marchés publics.
Comprendre les Seuils Marchés Publics en 2023
Les seuils des marchés publics évoluent tous les deux ans, et à partir du 1er janvier 2023, de nouveaux seuils s’appliqueront pour les contrats de la commande publique. Cette section explique les seuils de procédure et les seuils des marchés publics en 2023.
Seuils de Procédure
Les seuils de procédure déterminent les seuils à partir desquels les acheteurs publics doivent respecter les règles de passation des marchés publics. Les seuils de procédure sont fixés en fonction de la nature des acheteurs et du type de contrat.
Pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs relevant de la directive n° 2014/24/UE, les seuils de procédure pour l’État et ses établissements publics sont de 139 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services. Pour les collectivités territoriales, les seuils de procédure sont de 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services.
Pour les marchés de travaux, les seuils de procédure sont de 5 548 000 € HT pour l’État et ses établissements publics et de 2 214 000 € HT pour les collectivités territoriales.
Seuils des Marchés Publics
Les seuils des marchés publics déterminent les seuils à partir desquels les acheteurs publics doivent publier un avis de marché au Journal Officiel de l’Union Européenne. Les seuils des marchés publics sont également fixés en fonction de la nature des acheteurs et du type de contrat.
Pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs relevant de la directive n° 2014/24/UE, les seuils des marchés publics sont de 214 000 € HT pour les collectivités territoriales et de 428 000 € HT pour l’État et ses établissements publics.
Pour les marchés de travaux, les seuils des marchés publics sont de 5 548 000 € HT pour l’État et ses établissements publics et de 2 214 000 € HT pour les collectivités territoriales.
Il est important de noter que ces seuils s’appliquent aux marchés publics passés à partir du 1er janvier 2023 et qu’ils seront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.
En résumé, les seuils des marchés publics et les seuils de procédure sont des éléments clés à prendre en compte pour les acheteurs publics lors de la passation des marchés publics. Les seuils déterminent les règles à respecter en matière de passation des marchés publics et de publication d’avis de marché.
Types de Marchés et Leurs Seuils
Les seuils de passation pour les marchés publics sont révisés tous les deux ans. Depuis le 1er janvier 2022, ces seuils sont en légère hausse (0,6 % en moyenne) et seront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Les seuils varient en fonction du type de marché et de l’entité publique concernée.
Marchés de Travaux
Les marchés de travaux sont soumis à des seuils différents selon l’entité publique concernée. Pour les pouvoirs adjudicateurs relevant de la directive n° 2014/24/UE, le seuil est de 5 350 000 € HT. Pour l’État et ses établissements publics, le seuil est de 5 548 000 € HT.
Marchés de Fournitures et de Services
Les seuils pour les marchés de fournitures et de services varient également selon l’entité publique concernée. Pour les pouvoirs adjudicateurs relevant de la directive n° 2014/24/UE, le seuil est de 139 000 € HT. Pour l’État et ses établissements publics, le seuil est de 140 000 € HT.
Contrats de Concession
Les seuils pour les contrats de concession sont également différents selon l’entité publique concernée. Pour les pouvoirs adjudicateurs relevant de la directive n° 2014/23/UE, le seuil est de 5 350 000 € HT. Pour l’État et ses établissements publics, le seuil est de 5 548 000 € HT.
Il est important de noter que ces seuils ne s’appliquent pas aux marchés publics passés par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Ces entités sont soumises à des seuils différents, qui sont fixés par décret.
En résumé, les seuils de passation pour les marchés publics varient selon le type de marché et l’entité publique concernée. Il est important de prendre en compte ces seuils lors de la passation de marchés publics afin de respecter les règles de la commande publique.
Acteurs et Leurs Rôles
Les marchés publics sont régis par des règles strictes et impliquent plusieurs acteurs. Voici un aperçu des rôles de chacun d’entre eux.
Pouvoirs Adjudicateurs
Les pouvoirs adjudicateurs sont des entités publiques qui ont la responsabilité de passer des marchés publics. Ils peuvent être l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les organismes de droit public. Les pouvoirs adjudicateurs doivent respecter les règles de la commande publique et garantir une concurrence loyale entre les entreprises.
Acheteur Public
L’acheteur public est la personne physique ou morale qui passe une commande publique. Il peut être un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice. L’acheteur public a la responsabilité de définir les besoins de l’administration et de lancer la procédure de passation du marché public.
Entités Adjudicatrices
Les entités adjudicatrices sont des entités publiques qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs. Elles ont la responsabilité de passer des marchés publics dans le cadre de leur activité. Les entités adjudicatrices peuvent être des établissements publics de santé, des organismes de sécurité sociale ou des entreprises publiques.
Les pouvoirs adjudicateurs, les acheteurs publics et les entités adjudicatrices ont tous un rôle important à jouer dans la passation des marchés publics. Ils doivent respecter les règles de la commande publique et garantir une concurrence loyale entre les entreprises.
Procédures de Passation et Publicité
Les marchés publics sont soumis à des procédures de passation qui varient selon la valeur et la nature du marché. Les procédures de passation sont définies par le Code de la commande publique et ont pour objectif de garantir la transparence, l’égalité de traitement et la concurrence entre les candidats.
Mise en Concurrence
La mise en concurrence est la procédure la plus courante pour les marchés publics dont la valeur est supérieure aux seuils de procédure formalisée. Elle consiste à publier un avis d’appel public à la concurrence (AAPC) pour informer les candidats potentiels de la mise en concurrence. L’avis doit être publié sur le site internet de l’acheteur public ainsi que sur le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) pour les marchés d’une valeur supérieure aux seuils européens.
Procédure Négociée
La procédure négociée est une procédure qui permet à l’acheteur public de négocier avec un ou plusieurs candidats. Elle peut être utilisée pour les marchés publics dont la valeur est inférieure aux seuils de procédure formalisée ou pour les marchés publics complexes ou innovants. L’acheteur public doit justifier le recours à cette procédure dans l’avis d’appel public à la concurrence.
Marché à Procédure Adaptée
Le marché à procédure adaptée (MAPA) est une procédure simplifiée qui peut être utilisée pour les marchés publics dont la valeur est inférieure aux seuils de procédure formalisée. L’acheteur public peut choisir librement les modalités de mise en concurrence et de publicité adaptées à la nature et à la valeur du marché. Les MAPA sont soumis aux principes de transparence, d’égalité de traitement et de concurrence.
En conclusion, les procédures de passation des marchés publics sont définies par le Code de la commande publique et ont pour objectif de garantir la transparence, l’égalité de traitement et la concurrence entre les candidats. Les acheteurs publics ont le choix entre plusieurs procédures de passation en fonction de la valeur et de la nature du marché. Les MAPA sont une procédure simplifiée qui peut être utilisée pour les marchés publics de faible valeur.
Cadre Légal et Réglementaire
Le seuil de procédure formalisée pour les marchés publics en France est régi par le Code de la Commande Publique. Ce seuil est révisé tous les deux ans, en fonction de l’évolution du taux de change entre l’euro et les droits de tirage spéciaux (DTS) calculés à partir d’un panier de monnaies (euro, dollar américain, livre sterling, yen japonais et yuan chinois).
Code de la Commande Publique
Le Code de la Commande Publique fixe les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements délégués (UE). Les seuils applicables à partir du 1er janvier 2023 sont les suivants :
| Type de contrat | Seuil |
|---|---|
| Fournitures et services de l’Etat | 140 000 € HT |
| Fournitures et services des collectivités territoriales | 214 000 € HT |
| Travaux | 5 350 000 € HT |
Décret
Le Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la Commande Publique a instauré de nouvelles règles pour la passation des marchés publics. Les principales modifications apportées par ce décret sont les suivantes :
- Les seuils de procédure formalisée pour les marchés publics ont été révisés ;
- Les règles relatives à l’attribution des marchés publics ont été modifiées ;
- Les règles relatives à la passation des marchés publics ont été simplifiées.
Loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique
La Loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique a également apporté des modifications au Code de la Commande Publique. Cette loi a notamment instauré la possibilité pour les acheteurs publics de recourir à des marchés publics globaux pour la réalisation d’un projet.
En conclusion, le cadre légal et réglementaire des seuils de procédure formalisée pour les marchés publics en France est régi par le Code de la Commande Publique, le Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 et la Loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique. Ces textes ont pour objectif de simplifier et d’accélérer la passation des marchés publics en France.
Implications et Considérations Pratiques
Valeur Estimée
Les nouvelles règles concernant les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession ont des implications importantes pour les acheteurs publics. Les acheteurs doivent être conscients des nouvelles valeurs seuils pour la passation des marchés publics et des contrats de concession. La valeur estimée des marchés publics doit être calculée avec soin pour s’assurer que la procédure de passation est adéquate. Les acheteurs doivent également être conscients des nouvelles règles relatives à la publicité et à la mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros HT.
Achats Innovants
Les nouvelles règles relatives aux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession offrent de nouvelles opportunités pour les achats innovants. Les acheteurs publics peuvent désormais passer des marchés publics de moindre valeur sans avoir à respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence. Cela peut permettre aux acheteurs publics de passer des marchés publics pour des produits ou des services innovants sans avoir à respecter les procédures complexes de passation des marchés publics.
Dématérialisation
La dématérialisation est devenue une exigence pour la passation des marchés publics. Les nouvelles règles relatives aux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession exigent que les acheteurs publics utilisent des moyens électroniques pour la passation des marchés publics. Les acheteurs publics doivent être conscients des nouvelles règles relatives à la dématérialisation pour s’assurer que leurs procédures de passation des marchés publics sont conformes aux exigences légales.
En conclusion, les nouvelles règles relatives aux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession ont des implications importantes pour les acheteurs publics. Les acheteurs doivent être conscients des nouvelles valeurs seuils pour la passation des marchés publics et des contrats de concession et s’assurer que leurs procédures de passation des marchés publics sont conformes aux exigences légales. Les acheteurs publics doivent également être conscients des nouvelles opportunités pour les achats innovants et des nouvelles règles relatives à la dématérialisation.
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de procédure formalisée pour les marchés publics en 2023 ?
Pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs relevant de la directive n° 2014/24/UE, les seuils de procédure formalisée sont de 140 000 € HT pour l’État et ses établissements publics.
Quel est le seuil de publicité pour les marchés publics en 2023 ?
Le seuil de publicité pour les marchés publics en 2023 dépend de la nature du marché. Pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs relevant de la directive n° 2014/24/UE, le seuil de publicité est de 140 000 € HT pour l’État et ses établissements publics. Pour les marchés de travaux, le seuil de publicité est de 5 350 000 € HT.
Quels sont les seuils des marchés publics pour les prestations intellectuelles en 2023 ?
Les seuils des marchés publics pour les prestations intellectuelles en 2023 dépendent de la nature du marché. Pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs relevant de la directive n° 2014/24/UE, le seuil est de 140 000 € HT pour l’État et ses établissements publics. Pour les marchés de prestations intellectuelles, le seuil est de 140 000 € HT.
Quels sont les différents types de marchés publics en 2023 ?
Les différents types de marchés publics en 2023 sont les marchés de fournitures, les marchés de services et les marchés de travaux.
Quel est le seuil d’un marché à procédure adaptée en 2023 ?
Le seuil d’un marché à procédure adaptée en 2023 dépend de la nature du marché. Pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs relevant de la directive n° 2014/24/UE, le seuil est de 40 000 € HT. Pour les marchés de travaux, le seuil est de 100 000 € HT.
Quels sont les seuils d’appels d’offres pour les collectivités locales en 2023 ?
Les seuils d’appels d’offres pour les collectivités locales en 2023 dépendent de la nature du marché. Pour les marchés de fournitures et de services, le seuil est de 40 000 € HT. Pour les marchés de travaux, le seuil est de 100 000 € HT.
Conclusion
En conclusion, les seuils de procédure formalisée pour les marchés publics et les contrats de concession ont été fixés par l’avis relatif aux seuils de procédure publié au Journal officiel du 9 décembre 2021. Ces seuils sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis public d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
Il est important de noter que ces seuils ont été légèrement ajustés par rapport à ceux de l’année précédente, avec une augmentation moyenne de 0,6 %. Les acheteurs publics doivent donc être attentifs à ces nouveaux seuils pour la passation de leurs marchés publics et contrats de concession.
Le guide pratique de l’OECP “Le prix des marchés publics” a également été mis à jour pour tenir compte des évolutions du droit de la commande publique et des changements de pratiques des acheteurs et des opérateurs économiques. Ce guide est un outil précieux pour aider les acheteurs publics à déterminer les prix des marchés publics de manière juste et équitable.
Enfin, il est important de rappeler que les acheteurs publics doivent respecter les seuils de procédure et les règles de la commande publique pour garantir la transparence et l’équité des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession.
Je veux remporter des appels d’offres ! 🏆
À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
À propos d’AO Conquête
AO Conquête accompagne les PME souhaitant se positionner efficacement sur les marchés publics afin de gagner en croissance.
Détection des appels d’offres, analyse du dossier de consultation, construction du dossier de réponse, rédaction ou refonte de votre mémoire technique : quel que soit votre secteur d’activité, c’est toute une gamme de solutions clé-en-main que nous proposons pour accompagner votre développement commercial.
Ne passez plus à côté des appels d’offres !
Augmentez dès maintenant votre taux de réussite sur les marchés publics en contactant un expert !
AO Conquête recommande
En savoir plus
AO Conquête s’engage à accompagner le développement de votre entreprise en la positionnant efficacement sur le secteur public.
Ne passez plus à côté des appels d’offres et contactez-nous dès maintenant :