Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) des marchés publics de Techniques de l’Information et de la Communication (TIC) a été révisé en 2021 pour répondre aux exigences actuelles du marché. Le nouveau CCAG TIC a pour objectif de renforcer la sécurité informatique dans les marchés publics d’informatique, d’introduire de nouvelles pratiques et de faire de ces documents des outils au service de l’efficacité de la commande publique.
Le CCAG TIC s’applique aux marchés publics qui ont un objet entrant dans le champ des TIC et qui sont soumis à des obligations générales de confidentialité, de sécurité, de développement durable et de règlement. Il fixe les conditions d’exécution des prestations de TIC, les règles de propriété intellectuelle, de garantie, de maintenance et d’infogérance, ainsi que les dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Le CCAG TIC est doté d’un chapitre spécifiquement dédié à la gestion des droits de propriété intellectuels relatifs aux TIC. Il prévoit également des dispositions concernant la transférabilité et la réversibilité des prestations, ainsi que des règles relatives aux garanties et pénalités. Les acheteurs publics peuvent dès à présent utiliser les six nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics, qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2021.
Points à retenir
- Le nouveau CCAG TIC vise à renforcer la sécurité informatique dans les marchés publics d’informatique et à introduire de nouvelles pratiques.
- Le CCAG TIC s’applique aux marchés publics de TIC soumis à des obligations générales de confidentialité, de sécurité, de développement durable et de règlement.
- Le CCAG TIC fixe les conditions d’exécution des prestations de TIC, les règles de propriété intellectuelle, de garantie, de maintenance et d’infogérance, ainsi que les dispositions relatives à la protection des données personnelles.
CCAG TIC: Définition et Objectif
Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) est un document qui fixe les règles générales applicables aux marchés publics. Le CCAG TIC (Techniques de l’Information et de la Communication) s’applique aux marchés publics qui ont un objet entrant dans le champ des TIC. Il peut concerner notamment des marchés de fourniture de matériel informatique ou de télécommunication, de fourniture de logiciels commerciaux, d’études et de mise au point de logiciels.
Le CCAG TIC a pour objectif de définir les obligations et les responsabilités des parties prenantes dans la mise en œuvre des marchés publics dans le domaine des TIC. Il vise à garantir une qualité de service, une sécurité et une performance optimales pour les utilisateurs des technologies de l’information et de la communication.
Le CCAG TIC reprend l’ensemble des clauses communes aux différents CCAG, principalement les obligations générales des parties, les dispositions relatives au développement durable, l’obligation de confidentialité, les modalités de paiement et de révision des prix, les règles de résiliation, les règles de garantie et de responsabilité, ainsi que les règles de propriété intellectuelle.
En outre, le CCAG TIC contient des clauses spécifiques aux marchés publics dans le domaine des TIC, telles que les clauses relatives à la sécurité des systèmes d’information, à la protection des données personnelles, à l’interopérabilité des systèmes, à la maintenance et à la formation des utilisateurs.
En somme, le CCAG TIC permet de garantir la qualité, la sécurité et la performance des technologies de l’information et de la communication dans le cadre des marchés publics, tout en fixant les obligations et les responsabilités des parties prenantes.
Structure du CCAG TIC
Le CCAG TIC est un document qui a pour objectif de définir les clauses administratives générales applicables aux marchés publics ayant pour objet les techniques de l’information et de la communication. Il est destiné à être utilisé en complément du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services.
Le CCAG TIC est structuré en plusieurs parties, chacune traitant d’un aspect spécifique des marchés publics TIC. Il comprend notamment les dispositions relatives à la passation du marché, à l’exécution du marché, à la réception des prestations, à la garantie, à la responsabilité, à la résiliation du marché, à la sous-traitance, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la sécurité.
Le CCAG TIC est complété par des documents particuliers du marché (DPM) qui précisent les dispositions spécifiques à chaque marché. Ces DPM sont élaborés en fonction des besoins du marché et des exigences du pouvoir adjudicateur.
Les marchés publics TIC sont des marchés complexes qui nécessitent une attention particulière pour garantir leur bonne exécution. Le CCAG TIC est un outil précieux pour les acheteurs publics, car il leur permet de disposer d’un cadre juridique clair et précis pour la passation et l’exécution de ces marchés.
Exécution du Marché
L’exécution du marché est régie par les dispositions du CCAG-TIC. Selon l’article 54, le titulaire est tenu d’exécuter la prestation aux frais et risques qui y sont associés.
Cependant, sous réserve qu’elles ne soient pas entièrement exécutées, le titulaire peut être autorisé par ordre de service à reprendre l’exécution des prestations s’il justifie des moyens nécessaires à cette fin dans le délai prévu par les documents particuliers du marché ou, à défaut, dans le délai de trois mois suivant la notification de l’ordre de service.
Il est important de noter que la forme des notifications et informations doit être respectée conformément à l’article 3 du CCAG-TIC. Le document technique unifié (DTU) fixe les clauses techniques nécessaires à l’exécution des prestations du marché et peut également être utilisé pour ce faire.
En cas de litige, le chapitre 9 du CCAG-TIC relatif aux différends prévoit un mécanisme de règlement des différends entre les parties. Les parties peuvent également recourir à des modes alternatifs de règlement des différends tels que la médiation ou l’arbitrage.
En somme, l’exécution du marché est une étape cruciale dans la réalisation des prestations liées aux TIC. Le CCAG-TIC offre un cadre juridique clair et précis pour encadrer cette étape et prévenir les litiges entre les parties.
Prestations et Fournitures
Le CCAG-TIC s’applique aux marchés publics de prestations et de fournitures dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Les prestations peuvent inclure des services de maintenance, de tierce maintenance applicative ou d’infogérance. Les fournitures peuvent inclure du matériel informatique, des logiciels commerciaux et des équipements de télécommunication.
Les prestations et fournitures doivent être conformes aux spécifications techniques définies dans le marché public. Les fournisseurs doivent fournir des produits et services de qualité, conformes aux normes et standards en vigueur. Les prestataires doivent fournir des services de qualité, respectueux des délais et des exigences du marché.
Les marchés publics de prestations et fournitures doivent également respecter les règles en matière de propriété intellectuelle. Les fournisseurs doivent garantir que les produits et services fournis ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. Les prestataires doivent garantir que les services fournis ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.
En cas de non-respect des spécifications techniques, des normes et standards en vigueur ou des règles de propriété intellectuelle, les acheteurs publics peuvent résilier le marché public ou demander des réparations financières.
En résumé, le CCAG-TIC encadre les marchés publics de prestations et fournitures dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Les prestataires et fournisseurs doivent respecter les spécifications techniques, les normes et standards en vigueur, ainsi que les règles de propriété intellectuelle. Les acheteurs publics peuvent résilier le marché public ou demander des réparations financières en cas de non-respect de ces règles.
Propriété Intellectuelle
La propriété intellectuelle est un aspect important à considérer lors de l’achat de prestations intellectuelles dans le cadre des marchés publics. Les dispositions du CCAG TIC de 2021 concernant la propriété intellectuelle visent à faciliter l’utilisation des logiciels pour l’acheteur.
Le CCAG TIC de 2021 propose une clause de propriété intellectuelle unique pour tous les CCAG, à l’exception du CCAG-Moe. Cette nouvelle clause de propriété intellectuelle unique est conçue pour être applicable sans que l’acheteur ait besoin d’apporter des compléments dans les documents particuliers du marché.
La clause de propriété intellectuelle vise à régir les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur relatifs aux résultats, à l’exclusion des logiciels standards. Elle propose deux options pour la concession de droits d’utilisation sur les résultats :
- Option A : Concession de droits d’utilisation sur les résultats
- Option B : Concession de droits d’utilisation sur les résultats avec cession de droits patrimoniaux
Il est important de noter que les droits de propriété intellectuelle sont distincts des droits moraux. Les droits de propriété intellectuelle sont des droits patrimoniaux qui permettent à leur titulaire d’exploiter économiquement la création intellectuelle. Les droits moraux, quant à eux, sont des droits extrapatrimoniaux qui confèrent à leur titulaire le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre et le respect de l’intégrité de celle-ci.
En résumé, la clause de propriété intellectuelle du CCAG TIC de 2021 vise à faciliter l’utilisation des logiciels pour l’acheteur. Elle permet de régir les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur relatifs aux résultats, à l’exclusion des logiciels standards. Les options proposées pour la concession de droits d’utilisation sur les résultats sont l’option A et l’option B. Il est important de distinguer les droits de propriété intellectuelle des droits moraux, qui sont des droits extrapatrimoniaux.
Logiciels et Matériel Informatique
Le CCAG TIC s’applique aux marchés publics de fourniture de matériel informatique ou de télécommunication, ainsi que de logiciels commerciaux ou spécifiques. Le titulaire du marché est tenu de garantir la conformité des logiciels standards aux spécifications prévues par les documents particuliers du marché.
Les logiciels libres sont également pris en compte dans le nouveau CCAG TIC 2021. Un logiciel libre est un logiciel dont le code source est librement disponible, duplicable, modifiable et redistribuable. Les acheteurs publics peuvent donc opter pour des logiciels libres dans le cadre de leurs marchés publics.
En ce qui concerne le matériel informatique, le CCAG TIC s’applique aux marchés publics de fourniture de matériel informatique ou de télécommunication. Le titulaire du marché est tenu de fournir un matériel conforme aux spécifications techniques et aux normes en vigueur.
Dans le cas de logiciels spécifiques, le CCAG TIC s’applique aux marchés publics d’études et de mise au point de logiciels spécifiquement conçus et produits pour répondre aux besoins particuliers d’un acheteur public. Le titulaire du marché est tenu de fournir un logiciel conforme aux spécifications techniques et fonctionnelles définies dans les documents particuliers du marché.
En résumé, le CCAG TIC encadre les marchés publics de logiciels et de matériel informatique en garantissant la conformité des produits aux spécifications techniques et fonctionnelles définies dans les documents particuliers du marché. Les acheteurs publics peuvent donc avoir confiance dans la qualité des produits qu’ils achètent dans le cadre de leurs marchés publics.
Maintenance et Infogérance
Le CCAG TIC 2021 définit la maintenance comme les prestations permettant le maintien en condition opérationnelle et le maintien en condition de sécurité des matériels à titre préventif ou correctif. La maintenance peut être assurée par le titulaire du marché ou par un tiers.
La tierce maintenance applicative est également définie dans le CCAG TIC 2021. Elle consiste en la maintenance corrective et évolutive des applications informatiques. Cette prestation peut être effectuée par le titulaire du marché ou par un tiers.
L’infogérance, quant à elle, est définie comme l’externalisation des prestations de gestion ou d’exploitation de tout ou partie du système informatique de l’acheteur. Cette prestation peut inclure la maintenance et la tierce maintenance applicative.
Il est important de noter que la maintenance préventive est incluse dans la définition de la maintenance. Elle consiste en des actions visant à prévenir les pannes ou les dysfonctionnements des matériels.
En ce qui concerne la période de transition, le CCAG TIC 2021 prévoit que le titulaire du marché doit assurer la maintenance des prestations pendant une période déterminée après leur réception. Cette période est fixée dans le marché.
En ce qui concerne la réversibilité et la transférabilité, le CCAG TIC 2021 prévoit que le titulaire du marché doit fournir les éléments nécessaires pour permettre la reprise des prestations par l’acheteur ou par un tiers. Ces éléments doivent être fournis dans un délai fixé dans le marché.
En conclusion, le CCAG TIC 2021 définit clairement les prestations de maintenance, de tierce maintenance applicative et d’infogérance. Il est important de bien définir ces prestations dans le marché afin d’assurer leur bonne exécution.
Régime des Résultats et Utilisation
Le CCAG-TIC 2021 définit un régime des résultats autonome pour les connaissances antérieures. Le régime des résultats est régi par les articles 43 à 46 du chapitre 7 du CCAG-TIC 2021. Les résultats sont définis comme les produits, données, logiciels, inventions et autres éléments créés ou utilisés lors de l’exécution du marché.
Le titulaire accorde au pouvoir adjudicateur les droits nécessaires pour utiliser ou faire utiliser les résultats, en l’état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, pour les besoins d’utilisation du marché. Les tiers désignés dans le marché ne deviennent pas, du fait du marché, titulaires des droits afférents aux résultats dont la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l’occasion de l’exécution du marché.
Le régime des résultats et leur utilisation doivent être clairement définis dans le marché. Les parties doivent convenir des finalités et des besoins d’utilisation des résultats. Le marché doit également préciser les modalités de mise à disposition des résultats, les conditions de leur utilisation et les obligations de confidentialité.
En cas de modification ou d’adaptation des résultats, le pouvoir adjudicateur doit respecter les droits de propriété intellectuelle du titulaire. Le pouvoir adjudicateur doit également s’assurer que les tiers désignés dans le marché respectent les droits de propriété intellectuelle du titulaire.
En conclusion, le régime des résultats et leur utilisation sont des éléments essentiels du marché. Les parties doivent convenir des finalités et des besoins d’utilisation des résultats et préciser les modalités de mise à disposition des résultats, les conditions de leur utilisation et les obligations de confidentialité.
Transférabilité et Réversibilité
Le CCAG TIC 2021 définit la transférabilité et la réversibilité comme étant des opérations permettant le transfert de connaissance technique et fonctionnelle du titulaire aux prestataires désignés par l’administration ou à l’administration elle-même.
La transférabilité se réfère à la capacité de transférer les prestations d’un titulaire à un nouveau titulaire sans interruption de service. Pendant la période de mise en œuvre de la transférabilité, le titulaire arrivant à échéance fournit, selon le cas, à l’acheteur ou au nouveau titulaire, un accès aux matériels et aux logiciels nécessaires à la continuité du service.
La réversibilité, quant à elle, désigne l’opération de retour de responsabilité technique par lequel le pouvoir adjudicateur reprend les prestations qu’il avait confiées au titulaire du marché d’infogérance arrivant à terme. Pendant la période de mise en œuvre de la réversibilité, le titulaire du marché arrivant à échéance fournit, selon le cas, au pouvoir adjudicateur ou au nouveau titulaire, un accès aux matériels et aux logiciels nécessaires pour reprendre en charge les prestations.
Il est important de noter que la transférabilité et la réversibilité doivent être prévues dès la phase de passation du marché d’infogérance. Les clauses relatives à la transférabilité et à la réversibilité doivent être précisées dans le CCAG TIC et dans le marché lui-même.
En cas de non-respect des clauses relatives à la transférabilité et à la réversibilité, le pouvoir adjudicateur peut demander des pénalités financières au titulaire du marché.
En résumé, la transférabilité et la réversibilité sont des opérations clés pour assurer la continuité du service en cas de changement de titulaire ou de retour de responsabilité technique. Il est donc crucial de les prévoir dès la phase de passation du marché d’infogérance et de les préciser dans le CCAG TIC et dans le marché lui-même.
Garanties et Pénalités
Le CCAG-TIC 2021 définit les garanties et les pénalités applicables aux contrats de maintenance de logiciels standards.
Garanties
Le CCAG-TIC 2021 prévoit une garantie de conformité des logiciels standards. Cette garantie impose au prestataire de maintenir le logiciel en conformité avec les spécifications techniques et fonctionnelles du cahier des charges. La durée de cette garantie est fixée par le contrat.
Pénalités
Le CCAG-TIC 2021 prévoit des pénalités en cas de non-respect des obligations contractuelles par le prestataire. Ces pénalités sont calculées en fonction du montant de la rémunération mensuelle versée au titre de la maintenance et du nombre de jours de retard.
En cas de violation des obligations de sécurité ou de confidentialité, des pénalités spécifiques peuvent être appliquées.
Les pénalités prévues par le CCAG-TIC 2021 sont plafonnées. Leur montant ne peut pas dépasser 10% du montant initial du marché.
En cas de dépassement du plafond de pénalités, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat aux torts du prestataire.
Droits d’Utilisation et Cession
Le CCAG TIC définit les droits d’utilisation et de cession des résultats du marché. Ces droits comprennent l’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et de distribution, y compris les droits d’utiliser, d’incorporer, d’intégrer, d’adapter, de modifier, d’arranger, de corriger et de traduire les résultats en toutes langues, en tout ou en partie, en l’état ou modifiés.
Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans les documents particuliers du marché ont le droit de concession d’utilisation sur les résultats. Cette concession est non exclusive et permet l’utilisation de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes.
Le titulaire du marché conserve les droits d’auteur sur les résultats et peut les exploiter à des fins commerciales ou non commerciales. Il peut également concéder des licences d’utilisation à des tiers, sous réserve de respecter les droits du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans les documents particuliers du marché.
La cession des résultats comporte pour l’acheteur le droit de procéder à tous dépôt ou réservation en tant que marque, nom de domaine, comptes de réseaux sociaux et plus généralement signe distinctif, et/ou de dessin et modèle quels que soient les territoires et les classes de dépôt, ainsi que le droit de distribuer ou commercialiser directement ou indirectement les résultats.
En cas de résiliation du marché, les droits d’utilisation et de cession des résultats sont régis par les dispositions du marché et du CCAG TIC. Les parties doivent se conformer à ces dispositions pour éviter tout litige.
Développement Durable et Commande Publique
La prise en compte du développement durable est devenue un enjeu majeur dans la commande publique. En effet, les marchés publics de techniques de l’information et de la communication (TIC) sont soumis à des clauses environnementales qui fixent des obligations en matière de transport, d’emballage et de gestion des déchets (articles 16.2 CCAG-PI, 16.2 CCAG-TIC, 20.2 CCAG-Travaux, 18.2 CCAG-MOE, 16.2 CCAG-FCS, 29 CCAG-MI).
Ces clauses environnementales ont pour objectif de limiter l’impact environnemental des produits et services achetés par les administrations publiques. Les entreprises soumissionnaires doivent donc proposer des solutions respectueuses de l’environnement et répondant aux exigences environnementales fixées par la commande publique.
Le principe de pénalités est prévu en cas de manquement du titulaire à ces obligations, ou à toute autre obligation environnementale prévue dans le marché public. Les pénalités peuvent être financières ou prendre la forme d’une résiliation du marché.
Le CCAG TIC 2021 prévoit également des dispositions relatives à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ainsi, les entreprises soumissionnaires doivent s’engager à recruter et accompagner des personnes en situation de handicap dans une structure reconnue par l’État.
En conclusion, la prise en compte du développement durable dans la commande publique est un enjeu majeur pour les administrations publiques. Les clauses environnementales et les dispositions relatives à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap permettent de favoriser des pratiques responsables et durables dans les marchés publics de TIC.
Protection des Données Personnelles
Le CCAG TIC 2021 impose à chaque partie au marché de respecter les règles européennes et françaises applicables au traitement des données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l’exécution du marché. Ainsi, toute transmission de données à caractère personnel doit être encadrée dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) introduit par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est également pris en compte dans les nouveaux CCAG. Les articles 5.2 des CCAG PI, TIC, FCS, MOE et travaux ont été actualisés pour tenir compte de ces nouvelles règles.
Les parties au marché doivent donc veiller à la protection des données à caractère personnel et à leur utilisation dans le cadre de l’exécution du marché. Elles doivent notamment :
- Respecter les principes de licéité, loyauté et transparence dans le traitement des données à caractère personnel ;
- Collecter les données à caractère personnel pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
- Veiller à ce que les données à caractère personnel soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Assurer l’exactitude et la mise à jour des données à caractère personnel ;
- Conserver les données à caractère personnel pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
En cas de non-respect de ces règles, des sanctions peuvent être appliquées. Les parties au marché doivent donc être particulièrement vigilantes quant à la protection des données à caractère personnel.
Réforme des CCAG
Depuis 2018, une réforme des Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) est en cours pour moderniser et simplifier les dispositions contractuelles dans les marchés publics. Les CCAG sont des documents qui fixent les clauses administratives générales applicables à tous les marchés publics d’une même catégorie.
Cette réforme a pour objectif de faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics en simplifiant les procédures et en clarifiant les règles. Elle vise également à renforcer la sécurité juridique et à améliorer la qualité des prestations.
Dans le cadre de cette réforme, le CCAG Techniques de l’Information et de la Communication (TIC) a été révisé en 2021. Cette révision apporte des innovations majeures visant à renforcer la sécurité informatique dans les marchés publics d’informatique. Elle introduit également des mesures pour mieux adapter la clause de propriété intellectuelle, définir certains concepts clés et clarifier les obligations des parties.
La consultation publique pour la réforme des CCAG a été lancée en janvier 2021 et a permis de recueillir les avis et les propositions des parties prenantes. Les résultats de cette consultation ont été pris en compte dans la rédaction des nouveaux CCAG.
Les nouveaux CCAG ont été publiés le 1er avril 2021 et sont d’application immédiate et facultative, tout en aménageant une période de transition jusqu’au 30 septembre 2021. Ils intègrent un nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre.
En résumé, la réforme des CCAG vise à moderniser et simplifier les dispositions contractuelles dans les marchés publics, tout en renforçant la sécurité juridique et en améliorant la qualité des prestations. La révision du CCAG TIC introduit des mesures pour mieux adapter la clause de propriété intellectuelle, définir certains concepts clés et clarifier les obligations des parties.
Conclusion
Le CCAG TIC est un ensemble de clauses administratives et techniques qui s’applique aux marchés publics ayant pour objet les techniques de l’information et de la communication. Il a été récemment mis à jour en 2021 par l’arrêté du 30 mars 2021.
Le CCAG TIC 2021 est un outil indispensable pour les acheteurs publics qui souhaitent sécuriser leurs achats informatiques et garantir la qualité des prestations fournies par les entreprises. Il offre une méthodologie claire pour l’élaboration de systèmes d’information et la mise en place de clauses de livraison continue numérique, ainsi que pour la dématérialisation des échanges.
Le CCAG TIC 2021 permet également de garantir le respect des droits d’auteur et des codes sources, ainsi que la gestion des droits de propriété intellectuelle relatifs aux techniques de l’information et de la communication. Il prévoit également des clauses relatives à la reproduction, la distribution, la communication au public et la mise à disposition du public des prestations fournies.
Le CCAG TIC 2021 favorise également l’interopérabilité des systèmes d’information et la prise en compte des standards ouverts et de l’open source. Il prévoit également des mesures de sécurité et d’audit pour garantir la confidentialité et la sécurité des systèmes d’information.
Enfin, le CCAG TIC 2021 inclut des dispositions réglementaires et des clauses spécifiques pour les achats informatiques, ainsi que des dispositions relatives aux prix et règlements, aux délais et à la résiliation des marchés.
En somme, le CCAG TIC 2021 est un outil indispensable pour les acheteurs publics qui souhaitent garantir la qualité et la sécurité de leurs achats informatiques, tout en respectant les dispositions réglementaires en vigueur.
Foire aux questions
Quand utiliser le CCAG TIC ?
Le CCAG-TIC s’applique aux marchés publics qui ont un objet entrant dans le champ des techniques de l’information et de la communication (TIC). Il peut concerner notamment des marchés de fourniture de matériel informatique ou de télécommunication, de fourniture de logiciels commerciaux, d’études et de mise au point de logiciels, etc.
Qu’est-ce que le CCAG TIC ?
Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) TIC est un document qui définit les règles applicables aux marchés publics de l’État en matière de TIC. Il a pour objectif de préciser les conditions d’exécution des prestations, les obligations des parties, les modalités de paiement, etc.
Quels sont les différents CCAG ?
Il existe plusieurs CCAG, chacun correspondant à un domaine d’activité spécifique. Outre le CCAG-TIC, il y a le CCAG-Travaux, le CCAG-Fournitures courantes et services, le CCAG-Marchés publics de défense ou de sécurité, etc.
Qu’est-ce que l’article 11 du CCAG-TIC ?
L’article 11 du CCAG-TIC concerne la propriété intellectuelle. Il précise que les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels développés dans le cadre d’un marché public appartiennent au titulaire du marché, sauf si les parties en décident autrement.
Comment savoir quel CCAG utiliser ?
Le choix du CCAG à utiliser dépend du type de marché public. Le pouvoir adjudicateur doit donc déterminer le CCAG le plus adapté aux prestations objet de son marché.
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle dans le CCAG TIC ?
Le CCAG-TIC prévoit que les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels développés dans le cadre d’un marché public appartiennent au titulaire du marché, sauf si les parties en décident autrement. Le CCAG-TIC précise également les modalités de cession de ces droits en cas de besoin.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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