L’acte d’engagement est un document crucial dans les appels d’offres publics. Il est donc important pour toute entreprise répondant à un appel d’offres de bien comprendre en quoi consiste ce document.
Quel est le rôle de l’acte d’engagement le processus de passation de marchés publics ? L’acte d’engagement est un document contractuel qui définit les obligations réciproques de l’acheteur public et du candidat retenu dans le cadre d’un appel d’offres public. Il précise les modalités de réalisation du marché public et fixe les droits et obligations de chaque partie. L’acte d’engagement est donc un élément clé dans le processus de passation de marchés publics, car il permet de définir les conditions de réalisation du marché et de prévenir les risques de litiges ou de conflits entre l’acheteur public et le prestataire.
Nous allons donc voir quel est le rôle de l’acte d’engagement dans les différente phases de l’appel d’offres public (réponse et avant-réponse) puis au cours de l’attribution et de l’éxécution du marché.
Phase de « Go ou no Go »
Avant de décider de répondre à un appel d’offres public, il est important de prendre le temps d’étudier l’acte d’engagement afin de mieux comprendre les obligations et les risques liés à ce document. En effet, l’acte d’engagement est un document contractuel qui définit les conditions dans lesquelles le marché sera exécuté et qui engage le candidat à respecter les clauses du cahier des charges et les prix proposés.
Evaluation des obligations et des risques liés à l’acte d’engagement : l’étude de l’acte d’engagement doit permettre de mieux évaluer les obligations et les risques liés à ce document. Il est important de prendre le temps de comprendre les différentes clauses du cahier des charges et de vérifier si l’on est en mesure de les respecter, et ce pendant toute la durée du marché.
Phase de réponse à l'appel d'offres
L’acte d’engagement joue un rôle important dans la préparation de l’offre. En effet, ce document permet de mieux comprendre les exigences de l’acheteur public et de construire une offre qui réponde à ses besoins. L’acte d’engagement (en plus du CCTP) doit être pris en compte dans la rédaction du mémoire technique et du devis afin de s’assurer que l’offre est conforme aux exigences du cahier des charges et aux prix proposés.
L’acte d’engagement contient de nombreuses informations qui peuvent être utiles pour construire l’offre. Il est important de bien comprendre les exigences du cahier des charges et de s’assurer que l’offre répond aux besoins de l’acheteur public. Il faut également tenir compte des prix proposés et vérifier si l’on est en mesure de les respecter. Enfin, il est important de prendre en compte les éventuelles annexes de l’acte d’engagement qui peuvent contenir des informations complémentaires sur le marché.
Signature de l’acte d’engagement par le candidat ou le mandataire du groupement : Selon les dispositions du Code de la commande publique, la signature de l’acte d’engagement n’est plus obligatoire lors du dépôt de l’offre, mais elle peut être exigée par le règlement de consultation. Si c’est le cas, l’acte d’engagement doit être signé par le candidat individuel ou par les membres du groupement. Dans le cas d’un groupement, le mandataire peut être habilité à signer l’acte d’engagement si tous les membres du groupement lui ont donné mandat à cet effet.
Phase d’attribution du marché public
En phase d’attribution du marché, l’acte d’engagement sert à formaliser l’accord entre l’acheteur public et le candidat retenu. Ce document doit être signé par les deux parties afin de valider les engagements pris par chacun.
Engagements pris par le candidat dans l’acte d’engagement : L’acte d’engagement détaille les obligations du candidat retenu envers l’acheteur public. Il est important de bien comprendre ces obligations afin de s’assurer que l’on est en mesure de les respecter.
Formalités de notification de l’attribution du marché et délai de signature de l’acte d’engagement : Le Code de la commande publique prévoit un délai minimal de onze jours entre la notification de l’attribution du marché et la signature de l’acte d’engagement. Ce délai peut être porté à seize jours si la notification n’a pas été transmise par voie électronique. Cependant, ce délai n’est pas exigé dans certaines situations, comme lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation, ou pour l’attribution de marchés subséquents ou de marchés spécifiques fondés sur un système d’acquisition dynamique.
Signature de l’acte d’engagement par le pouvoir adjudicateur : Une fois que le candidat a signé l’acte d’engagement, il doit être signé également par le pouvoir adjudicateur afin de valider définitivement l’accord.
Exécution du marché public
L’acte d’engagement sert de référence tout au long de l’exécution du marché public. Il est important de bien connaître les obligations prises dans ce document afin de s’assurer que l’on respecte les termes du marché.
Modifications éventuelles de l’acte d’engagement au cours de l’exécution du marché : Il est possible que certaines modifications soient apportées à l’acte d’engagement au cours de l’exécution du marché. Ces modifications doivent être formalisées par écrit et signées par les deux parties pour être valides.
L’acte d’engagement peut être invoqué en cas de litige ou de conflit entre l’acheteur public et le candidat retenu au cours de l’exécution du marché. Il est donc important de bien comprendre les obligations prises dans ce document et de s’y conformer pour éviter tout problème.
Régime juridique de l'acte d'engagement
Le Code de la commande publique prévoit certaines règles concernant l’acte d’engagement, comme le délai minimal entre la notification de l’attribution du marché et la signature de l’acte d’engagement, ou encore la possibilité de signer l’acte d’engagement électroniquement.
Cas des groupements et désignation du mandataire habilité à signer l’acte d’engagement : En cas de groupement, l’acte d’engagement peut être signé par tous les membres du groupement, ou bien par un mandataire habilité par les autres membres du groupement à signer l’offre du groupement. Dans ce cas, les pouvoirs émanant des autres membres du groupement doivent être joints en annexe de l’acte d’engagement.
En conclusion
L’acte d’engagement est un document essentiel dans la procédure de passation de marchés publics. Il permet de formaliser les engagements pris par le candidat retenu et de valider l’accord entre l’acheteur public et le candidat. Il est donc important de bien comprendre son contenu et de s’y conformer pour éviter tout problème durant l’exécution du marché. En cas de groupement, il convient de bien désigner le mandataire habilité à signer l’acte d’engagement et de fournir les pouvoirs émanant des autres membres du groupement en annexe de ce document.
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À propos de l'auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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