Le délai de standstill est une période de temps pendant laquelle les candidats évincés peuvent contester une décision d’attribution de marché public. Ce délai est une obligation légale pour les acheteurs publics et est conçu pour garantir l’équité et la transparence dans les procédures d’attribution de marché. Pendant cette période, les acheteurs publics ne peuvent […]

Qualibat est l’organisme de référence en France pour la qualification et la certification des entreprises du secteur de la construction. Grâce à son réseau de plus de 35 agences régionales, Qualibat atteste de la compétence et de la fiabilité des professionnels du bâtiment. Définition simple : Qualibat est une organisation qui délivre des labels de

France Rénov’, lancé en 2021 par l’Anah, est un service public gratuit et neutre pour la rénovation énergétique des logements. Il offre une assistance technique et financière aux propriétaires et locataires, avec un processus de rénovation en plusieurs étapes. Quel est le rôle de France Rénov’ dans la rénovation énergétique ? Quels sont les avantages

Les variantes dans les marchés publics sont une option de plus en plus populaire pour les acheteurs publics. Les variantes sont des propositions alternatives de produits ou de services qui répondent aux mêmes besoins que les offres initiales. Les variantes peuvent offrir des avantages tels que des économies de coûts, une meilleure qualité ou une

La clause de sauvegarde est un élément clé de la commande publique en France. Elle permet à l’acheteur public de résilier une partie non exécutée des prestations sans indemnité lorsque le prix révisé dépasse la sauvegarde prévue. Cette clause est différente de la clause butoir, qui permet la poursuite de l’exécution des prestations du marché,

Le Code CPV, ou Common Procurement Vocabulary, est un système de classification unique pour les marchés publics de l’Union européenne. Il vise à standardiser les références utilisées pour décrire l’objet d’un marché par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Le Code CPV est obligatoirement renseigné dans les avis de marchés depuis le 1er février

Le compte prorata est une méthode de répartition des dépenses communes entre les différentes entreprises travaillant sur un même chantier de construction, assurant ainsi une distribution équitable des coûts partagés. Définition simple : Un compte prorata est un système de mutualisation des charges et dépenses communes sur un chantier, où chaque entreprise contribue et bénéficie

La délégation de service public (DSP) est un mécanisme contractuel essentiel dans la gestion des services publics en France. Elle permet à une personne morale de droit public de confier la gestion d’un service public à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est liée aux résultats de l’exploitation du service. Ce dispositif vise

Le Conseil constitutionnel joue un rôle important dans le contexte de la commande publique en France. La notion de commande publique est cruciale pour le secteur public, car elle englobe les contrats publics et les marchés publics, qui représentent une part considérable de l’économie nationale. Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel a pour mission de

Les collectivités locales sont des structures administratives qui ont été mises en place pour prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Elles sont distinctes de l’administration de l’État et ont des compétences administratives qui leur permettent de régler les affaires locales. Les collectivités locales sont régies par la loi et sont