La parité dans les marchés publics est un sujet qui suscite de plus en plus d’intérêt. Les entreprises ne respectant pas les critères de parité risquent d’être exclues des marchés publics. Cette mesure a été annoncée par la Première ministre et pourrait être inscrite dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les […]

Le DC5 est un ancien formulaire des marchés publics qui permettait d’établir une déclaration complète du candidat, précisant son identité, sa situation financière, ses références et ses capacités professionnelles pour répondre à un appel public à la concurrence. Il servait à vérifier que le candidat présentait les garanties techniques, professionnelles et financières requises pour accéder

La Mission Appui au Patrimoine Immatériel de l’État (APIE) est une organisation gouvernementale qui a pour mission de promouvoir une gestion optimisée des actifs immatériels publics et d’accompagner les stratégies de valorisation de ce patrimoine. Dans le cadre de cette mission, l’APIE est en relation étroite avec la Commande Publique, qui est chargée de l’achat

L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) est une instance de concertation et d’échanges d’informations entre les différents acteurs de la commande publique en France. Créé en 2009, l’OECP est rattaché au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Son objectif principal est de contribuer à la diffusion des bonnes pratiques dans la

Le Centre de Documentation Économie Finances (CEDEF) est un service ouvert à tous les publics, géré par les ministères économiques et financiers (MEF). Situé à Paris, le CEDEF facilite l’accès aux ressources documentaires des MEF et traite les demandes de documentation émanant du public. Le CEDEF est un centre de documentation spécialisé dans l’économie, les

L’article 40 du CCAG-Travaux 2021 est un article important du Code des Marchés Publics qui concerne la réception des travaux et les garanties contractuelles. Il précise les documents fournis après l’exécution des travaux, les réceptions partielles, la mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages et les garanties contractuelles. Les entreprises qui soumissionnent pour

La DGCCRF est l’autorité française chargée de contrôler le respect des règles de concurrence et de transparence dans la commande publique, c’est-à-dire les marchés passés par les collectivités, administrations et établissements publics. Elle applique le Code de la commande publique pour garantir l’égalité d’accès aux appels d’offres. Quel est le rôle de la DGCCRF dans

Un marché global de performance est un contrat de maîtrise d’ouvrage publique confiant à un ou plusieurs opérateurs la réalisation et la gestion d’infrastructures avec obligation de résultat, financé par le secteur public. Ce dispositif combine l’absence de transfert de maîtrise d’ouvrage aux caractéristiques des marchés publics classiques, avec une performance mesurable notamment en efficacité

La responsabilité civile professionnelle dans les marchés publics est une assurance qui garantit la réparation des dommages causés au maître d’ouvrage et aux tiers lors de l’exécution d’un marché public, et elle vise à couvrir les coûts financiers et juridiques liés à ces dommages. La souscription d’une RC Pro est généralement exigée par les pouvoirs

Le délai de standstill est une période de suspension qui commence à la notification aux candidats évincés et qui empêche la signature du marché public pendant 16 jours (ou 11 jours si la notification se fait entièrement par voie électronique sécurisée), ce qui permet aux opérateurs non retenus d’exercer un recours précontractuel et vise à