Le marché de partenariat est un type de marché public qui permet à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques de réaliser une mission globale sous maîtrise d’ouvrage privée. Ce marché est consacré à un financement principalement privé des investissements et comporte un engagement en termes de performance. Les projets de marché de […]

Le délit de favoritisme est une infraction pénale qui vise à sanctionner les pratiques de favoritisme dans les marchés publics. Il s’agit d’un délit qui consiste à favoriser une entreprise ou une personne en particulier dans le cadre d’un marché public, au détriment des autres entreprises ou personnes intéressées. Le délit de favoritisme est réprimé

L’avance sur marché public est un versement anticipé effectué par l’acheteur public au titulaire du marché avant toute exécution de ses prestations. Elle permet au titulaire de disposer des fonds nécessaires pour l’achat des fournitures et la réalisation des travaux. L’avance est une dérogation à la règle du « service fait » et est soumise à certaines

Les marchés publics constituent un domaine complexe et réglementé qui nécessite une connaissance approfondie des procédures et des lois. La reconduction expresse des marchés publics est l’une des questions les plus importantes que les entreprises doivent comprendre pour réussir dans ce domaine. Cette pratique est courante dans la commande publique et consiste à renouveler un

Le choix entre un groupement conjoint ou solidaire est une question importante pour les entreprises souhaitant répondre à des appels d’offres publics. Les deux types de groupement présentent des avantages et des inconvénients différents en termes de responsabilité, de répartition des tâches et de gestion des risques. Il est donc essentiel de comprendre les différences

Le paiement direct du sous-traitant est une pratique courante dans le domaine des marchés publics. Il permet au sous-traitant d’être payé directement par l’acheteur public, sans passer par le titulaire du marché. Cette procédure est régie par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance. Le principe de paiement direct est simple : le

Les marchés publics sont des contrats conclus entre une entité publique et une entreprise privée pour la fourniture de biens ou de services. Dans ce contexte, le prix est un élément clé qui doit être déterminé avec précision. Les prix peuvent être de deux types : unitaires ou forfaitaires. Dans ce dernier cas, le prix

Le formulaire EXE4 est un document utilisé pour rendre compte des opérations préalables à la réception des travaux dans les marchés publics. Il atteste de la conformité des travaux réalisés avec les termes du marché. Quel est le rôle du formulaire EXE4 dans la réception des travaux ? Quelles sont les responsabilités du maître d’œuvre

Les marchés publics sont des contrats conclus entre une entité publique et une entreprise privée pour réaliser des travaux, des fournitures ou des services. Cependant, il arrive souvent que des prestations supplémentaires ou modificatives soient nécessaires pour satisfaire les besoins du maître de l’ouvrage ou pour corriger des erreurs dans le cahier des charges. Les

Les intérêts moratoires dans les marchés publics sont une forme de pénalité financière qui est automatiquement appliquée si l’organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire. Ces intérêts sont calculés en fonction de différents facteurs, tels que le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) et la durée