La sous-traitance se produit lorsqu’un entrepreneur confie à un autre la responsabilité de l’exécution d’une partie des prestations dans un contrat. Elle est différence de la co-traitance, qui implique la collaboration entre plusieurs prestataires pour mutualiser leurs moyens professionnels, techniques et financiers.
La sous-traitance est entièrement autorisée dans les marchés de service et de travaux, tandis qu’elle est possible uniquement dans les marchés de fournitures si ceux-ci comportent des services ou des travaux de pose ou d’installation. Le titulaire du contrat est en relation contractuelle avec l’acheteur et est responsable de la bonne exécution du contrat. L’acceptation d’un sous-traitant par l’acheteur est requise, ainsi que la déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés publics. Lorsque le contrat de sous-traitance est d’au moins 5 000 € HT, le sous-traitant doit fournir tous les six mois une attestation de vigilance.
La sous-traitance dans les différents types de marchés
Dans les différents types de marchés publics, la sous-traitance est entièrement possible pour les marchés de service et de travaux. Pour un marché de fournitures, elle est possible uniquement s’il comporte des services ou des travaux de pose ou d’installation. Le titulaire du marché est responsable de la bonne exécution du marché et le sous-traitant ne rend de comptes qu’au titulaire ou, dans certains cas, au maître d’ouvrage.
La demande d’agrément pour la sous-traitance peut être présentée au moment ou après le dépôt de l’offre. Si la demande est présentée au moment de l’offre, elle doit mentionner les éléments tels que la nature des prestations sous-traitées, les capacités du sous-traitant et les conditions de paiement prévues. L’acheteur doit accepter le sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement et doit motiver sa décision si cela n’est pas le cas. Si le contrat de sous-traitance est d’au moins 5000€ HT, le sous-traitant doit fournir tous les 6 mois une attestation de vigilance au titulaire du marché.
Si la demande est présentée après le dépôt de l’offre, le titulaire doit remettre une déclaration contenant les mêmes informations que la demande présentée au moment de l’offre. L’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement doivent faire l’objet d’un acte spécial signé des deux parties.
Rôle et responsabilité du titulaire du marché
Responsabilité pour la bonne exécution du marché
Le titulaire du marché est responsable de la bonne exécution du marché et le sous-traitant ne rend de comptes qu’au titulaire ou, dans certains cas, au maître d’ouvrage.
Relation contractuelle avec l'acheteur
Le seul partenaire contractuel de l’acheteur est le titulaire du marché.
Sous-traitance par une filiale ou une succursale
Une filiale est considérée comme un sous-traitant, mais une succursale ou une direction ne l’est pas. La demande d’agrément pour le sous-traitant peut être présentée avant ou après le dépôt de l’offre. Si la demande est présentée avant le dépôt de l’offre, elle doit inclure les éléments suivants : nature des prestations sous-traitées, nom et adresse du sous-traitant, montant maximum à verser, conditions de paiement, capacités du sous-traitant et déclaration de non-interdiction d’accéder aux marchés publics. L’acheteur doit accepter le sous-traitant et ses conditions de paiement. Si l’acheteur refuse, il doit motiver sa décision. Si la demande est présentée après le dépôt de l’offre, le titulaire doit remettre une déclaration qui comporte les mêmes informations. L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement doivent alors être signés par les deux parties. Si le contrat de sous-traitance est d’au moins 5 000 € HT, le sous-traitant doit fournir une attestation de vigilance tous les 6 mois au titulaire.
Demande d'agrément du sous-traitant
Au moment de l'offre
La demande doit inclure les éléments suivants : nature des prestations sous-traitées, nom et adresse du sous-traitant, montant maximum, conditions de paiement, capacités du sous-traitant, déclaration que le sous-traitant n’est pas interdit d’accéder aux marchés publics, présentation des capacités professionnelles, techniques et financières.
L’acheteur doit accepter ou refuser le sous-traitant et les conditions de paiement, en motivant sa décision en cas de refus.
La notification de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément des conditions de paiement par l’acheteur.
Après le dépôt de l'offre
Le titulaire doit déclarer les mêmes éléments que dans la demande d’agrément présentée au moment de l’offre.
L’acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiement par acte spécial ou par silence de l’acheteur.
Note : Si le contrat de sous-traitance est d’au moins 5000€ HT, le sous-traitant doit fournir tous les 6 mois une attestation de vigilance au titulaire du marché pour vérifier ses obligations déclaratives et la conformité de ses cotisations et contributions sociales.
Obligations du sous-traitant
Attestation de vigilance
Le sous-traitant est tenu de fournir une attestation de vigilance annuelle attestant que les obligations sociales et fiscales ont été correctement remplies et que les conditions de travail sont conformes à la réglementation en vigueur.
Le sous-traitant est également tenu de respecter toutes les obligations déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales en vigueur, telles que définies par les lois et règlements en vigueur. Il est responsable de l’exactitude et de la conformité de toutes les déclarations et de tous les paiements effectués dans le cadre de ses activités de sous-traitance.
En conclusion
La sous-traitance consiste à confier à un autre entrepreneur l’exécution d’une partie des prestations d’un marché public. Elle est entièrement possible pour les marchés de services et de travaux, et limitée aux seuls services ou travaux de pose ou d’installation pour les marchés de fournitures. Le titulaire du marché est en relation contractuelle avec l’acheteur et est responsable de la bonne exécution du marché. La demande d’agrément pour un sous-traitant peut être présentée soit par le candidat, soit par le titulaire, et doit inclure des informations sur les prestations sous-traitées, le sous-traitant, les conditions de paiement, etc. Le sous-traitant doit fournir tous les 6 mois une attestation de vigilance s’il est en contrat pour un montant d’au moins 5000€ HT.
Connaître les règles de sous-traitance dans les marchés publics est crucial pour les entrepreneurs et les acheteurs afin de respecter les obligations contractuelles et administratives, et d’éviter tout litige. Il est important de comprendre les obligations déclaratives, les critères d’agrément, les conditions de paiement, les formalités, etc. pour assurer un bon déroulement des relations entre les parties impliquées et garantir la bonne exécution du marché public.
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À propos de l'auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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