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Le délit de favoritisme est une infraction pénale qui vise à sanctionner les pratiques de favoritisme dans les marchés publics. Il s’agit d’un délit qui consiste à favoriser une entreprise ou une personne en particulier dans le cadre d’un marché public, au détriment des autres entreprises ou personnes intéressées. Le délit de favoritisme est réprimé […]

L’avance sur marché public est un versement anticipé effectué par l’acheteur public au titulaire du marché avant toute exécution de ses prestations. Elle permet au titulaire de disposer des fonds nécessaires pour l’achat des fournitures et la réalisation des travaux. L’avance est une dérogation à la règle du « service fait » et est soumise à certaines

Les marchés publics constituent un domaine complexe et réglementé qui nécessite une connaissance approfondie des procédures et des lois. La reconduction expresse des marchés publics est l’une des questions les plus importantes que les entreprises doivent comprendre pour réussir dans ce domaine. Cette pratique est courante dans la commande publique et consiste à renouveler un

Le groupement conjoint ou solidaire est une modalité de cotraitance qui définit qui porte les responsabilités et les engagements financiers pour un marché public, et qui permet d’adapter la répartition des prestations selon les compétences des entreprises. Choisir entre groupement conjoint ou solidaire dépend du partage de risques, de la capacité financière des membres et

Le paiement direct du sous-traitant est une pratique courante dans le domaine des marchés publics. Il permet au sous-traitant d’être payé directement par l’acheteur public, sans passer par le titulaire du marché. Cette procédure est régie par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance. Le principe de paiement direct est simple : le

Les marchés publics sont des contrats conclus entre une entité publique et une entreprise privée pour la fourniture de biens ou de services. Dans ce contexte, le prix est un élément clé qui doit être déterminé avec précision. Les prix peuvent être de deux types : unitaires ou forfaitaires. Dans ce dernier cas, le prix

Formulaire EXE4 & Réception des travaux: guide pratique Le formulaire EXE4 est un procès‑verbal qui permet de consigner les opérations préalables à la réception des travaux et vise à attester de l’achèvement des ouvrages et des réserves éventuelles. Il formalise l’état des travaux pour permettre la décision de réception et la levée éventuelle des réserves.

Dans le cadre des marchés publics, des travaux supplémentaires ou modificatifs peuvent s’avérer nécessaires en cours d’exécution pour répondre aux besoins évolutifs du maître d’ouvrage ou pour rectifier des erreurs initiales. Ces situations sont fréquentes et nécessitent une gestion rigoureuse par les entreprises. Définition simple : Les travaux supplémentaires dans les marchés publics sont des

Les intérêts moratoires dans les marchés publics sont une forme de pénalité financière qui est automatiquement appliquée si l’organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire. Ces intérêts sont calculés en fonction de différents facteurs, tels que le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) et la durée

Le marché sans publicité ni mise en concurrence est un sujet important dans le monde des marchés publics. Il s’agit d’un type de marché qui peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans certains cas limitativement énumérés. Le Code de la commande publique ne reprend pas le terme de marché « négocié