Dans le contexte français, les sociétés publiques locales (SPL) représentent des structures juridiques spécifiques au service des collectivités territoriales et de leurs groupements. Conçues pour gérer divers projets d’intérêt général, les SPL sont un outil de commande publique doté d’une flexibilité opérationnelle significative. Elles permettent aux collectivités de porter des projets d’aménagement et de service public tout en maîtrisant l’ensemble du processus de décision.
Ces entités fonctionnent selon des règles de droit privé, mais sont détenues à 100% par des capitaux publics, ce qui leur confère une position particulière dans le paysage de la commande publique. Les SPL illustrent ainsi l’équilibre entre la rigueur de la gestion privée et l’orientation vers l’intérêt général. La gestion de projets par les SPL implique une certaine connaissance des procédures de commande publique et des enjeux liés à l’aménagement local.
Points clés
- Les SPL permettent aux collectivités territoriales de piloter des projets au service de l’intérêt général.
- Elles allient la réactivité du secteur privé à la mission du service public.
- La compréhension des règles de commande publique est cruciale pour l’efficacité des SPL.
Définition et Nature Juridique des SPL
Les sociétés publiques locales (SPL) sont une forme spécifique de société anonyme qui relèvent d’un régime juridique dédié, établi pour s’adapter aux besoins des collectivités territoriales en matière de commande publique. Ces entités permettent aux collectivités de collaborer étroitement dans le développement de projets d’intérêt public sans recourir à des opérateurs externes.
Cadre Légal des SPL
Les SPL ont été instaurées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, s’inscrivant dans le livre II du code de commerce. Leur régime juridique est également précisé par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions leur confèrent une capacité à opérer sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous certaines conditions requises par la loi.
Distinction entre SPL, SEML et Sociétés Anonymes
Bien que les SPL soient des sociétés anonymes, elles sont distinctes des sociétés d’économie mixte locales (SEML) et d’autres formes traditionnelles de sociétés anonymes :
- SPL : Capital détenu exclusivement par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
- SEML : Sociétés où le capital est partagé entre des collectivités territoriales et des partenaires privés.
- Sociétés Anonymes classiques : Peuvent être détenues par une variété d’actionnaires, y compris privés et ne sont pas spécifiquement consacrées à des projets publics.
Les SPL et les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) représentent ainsi des outils privilégiés pour la gestion et la réalisation d’opérations d’aménagement, de construction ou de services publics.
Structure et Fonctionnement des SPL
Les Sociétés Publiques Locales (SPL) opèrent à travers une structure de gouvernance claire et sont impliquées dans de nombreux domaines d’intervention, répondant ainsi à un engagement public dans le cadre du développement territorial.
Actionnaires et Gouvernance
Les SPL sont constituées exclusivement d’actionnaires publics tels que les collectivités locales ou leurs groupements. La gestion est assurée par un Conseil d’administration ou un directoire, et un conseil de surveillance en fonction de la forme adoptée par la société. Cette structure de gouvernance est essentielle pour assurer la transparence et l’efficacité dans la gestion des projets.
Compétences et Domaines d’Intervention
Le champ de compétences des SPL s’étend à des opérations d’aménagement, de construction, et la gestion de services publics à caractère industriel ou commercial. L’intervention des SPL peut concerner l’aménagement urbain, le logement, les transports, la gestion des déchets et autres services essentiels, venant en réponse à l’engagement national pour le logement.
Engagements Financiers et Durée d’existence
Les SPL fonctionnent sur la base d’un engagement financier public et sont généralement créées pour une durée de cinq ans, renouvelable. La gestion financière doit toujours viser la pérennité et l’autofinancement, garantissant ainsi la continuité des services et des projets d’aménagement au bénéfice des territoires et de leurs habitants.
Procédures de Commande Publique
Les Sociétés Publiques Locales (SPL) tiennent un rôle primordial dans l’orchestration de la commande publique, respectant des règles strictes de mise en concurrence, régies notamment par le code général des collectivités territoriales et les directives concernant les entités adjudicatrices.
Rôle des SPL dans la Commande Publique
Les SPL, en tant qu’entités ayant des missions de service public, sont souvent chargées de réaliser des opérations de travaux, de fournitures, et de services. Elles interviennent en respectant le cadre légal établi principalement par le code général des collectivités territoriales qui stipule leur compétence et leur fonctionnement dans le processus de commande publique.
Marchés Publics et Mise en Concurrence
Pour les marchés publics, les SPL doivent se conformer à une mise en concurrence qui permet de garantir l’égalité de traitement entre les candidats. Cette exigence est au cœur des procédures de passation des marchés publics et vise à obtenir une meilleure gestion des fonds publics en obtenant le meilleur rapport qualité-prix.
Réglementation et Contrôle
La réglementation qui encadre les SPL est précise et s’accompagne d’un contrôle spécifique pour s’assurer de la bonne application des règles de commande publique. Les audits et les contrôles réguliers sont là pour garantir la transparence et l’efficacité des procédures, soumises également à l’examen des entités adjudicatrices compétentes.
Impact sur l’Aménagement Local
Les Sociétés Publiques Locales (SPL) jouent un rôle crucial dans le développement et la structuration de l’espace urbain. Leur capacité à mener des opérations d’aménagement répond à un besoin de construction et de réhabilitation, encadré par le code de l’urbanisme.
Opérations d’Aménagement et Construction
Les SPL et SPLA sont des outils essentiels pour la conduite de projets d’aménagement urbain, que ce soit pour de nouveaux développements ou la requalification des quartiers existants. Elles réalisent des études préalables rigoureuses pour assurer la viabilité et la durabilité des opérations. En vertu de l’article L327-1 du code de l’urbanisme, elles ont la possibilité d’utiliser des droits de préemption et, si nécessaire, des procédures d’expropriation pour regrouper les terrains nécessaires à la réalisation de projets d’aménagement et de construction.
Cela inclut la création d’infrastructures publiques, de logements, de zones commerciales ou d’équipements collectifs. La gestion de telles opérations par les SPL permet aux collectivités locales de Garder un contrôle étroit sur le développement urbain, sans pour autant compromettre l’efficacité et les impératifs de l’action publique.
Réhabilitation Urbaine et Acquisition Foncière
Quant à la réhabilitation urbaine, elle est au cœur de l’action des SPL, en particulier des SPLA, pour leur aptitude à transformer et à revitaliser les quartiers délaissés ou vieillissants. Les SPLA, créées notamment par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, agissent en symbiose avec les besoins spécifiques des collectivités pour identifier les secteurs à réhabiliter et mener les opérations nécessaires.
Leur travail englobe souvent des acquisitions foncières stratégiques, une planification détaillée et la mise en œuvre de travaux de réhabilitation. Ces actions visent à promouvoir le renouveau urbain tout en prenant en compte les besoins sociaux, économiques et environnementaux des communautés locales. Grâce à leur statut unique, les SPL et SPLA peuvent naviguer plus facilement à travers les complexités de la commande publique, en maximisant l’impact positif sur l’aménagement local.
Enjeux et Défis Actuels
Les Sociétés Publiques Locales (SPL) font actuellement face à des enjeux et défis majeurs pour maintenir leur conformité avec les exigences légales et s’adapter aux besoins changeants en matière de commande publique.
Transparence et Responsabilité
Les SPL, en tant que véhicules de la commande publique, doivent respecter un haut niveau de transparence et de responsabilité. La mise en concurrence préalable est un processus clé qui favorise l’intégrité des marchés publics. Suite à la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, les SPL doivent assurer que la sélection des partenaires commerciaux se fasse de manière équitable, respectant les principes de publicité et d’ouverture aux marchés.
Évolution Réglementaire et Adaptabilité
Avec l’évolution de la réglementation communautaire, les SPL doivent constamment adapter leurs pratiques. Elles doivent notamment veiller à se conformer aux directives européennes qui encadrent les entreprises publiques locales, incluant les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales d’aménagement. L’adaptabilité aux changements législatifs et l’intégration des nouvelles procédures sont donc cruciales pour leur gestion efficace et légitime.
Questions Fréquentes
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une Société Publique Locale?
Les SPL offrent aux collectivités territoriales la flexibilité d’une société commerciale sans obligation de publicité ni de mise en concurrence préalables, à condition que certaines conditions soient remplies. Toutefois, cette flexibilité peut parfois entraîner un manque de transparence dans les procédures de passation des marchés.
Comment le statut du personnel est-il défini dans une SPL?
Le personnel d’une SPL est soumis au droit du travail classique, contrairement aux employés de la fonction publique. Les modalités contractuelles dépendent donc du code du travail et des accords pris au sein de chaque SPL.
Pourriez-vous donner un exemple de projet mené par une SPL?
Parmi les exemples de projets menés par des SPL, on peut citer le développement de zones d’activité économiques ou la rénovation de quartiers urbains, contribuant ainsi au développement local par leur action spécifique d’aménagement du territoire.
Où peut-on trouver la liste des Sociétés Publiques Locales en activité?
La liste des SPL en activité est accessible sur les sites officiels des collectivités territoriales ou sur des plateformes spécialisées qui répertorient ces informations.
Les SPL sont-elles considérées comme des pouvoirs adjudicateurs?
Les SPL ne sont pas considérées comme des pouvoirs adjudicateurs si elles agissent exclusivement pour les besoins de leurs membres sans mise sur le marché externe, ce qui les exempt des procédures classiques de la commande publique.
Comment les SPL sont-elles régies par le Code général des collectivités territoriales (CGCT)?
Les SPL sont réglementées par l’article L1531-1 du CGCT, qui détermine notamment les conditions de leur création et de leur fonctionnement ainsi que les relations avec les collectivités territoriales actionnaires.
Conclusion
Dans l’écosystème complexe de la commande publique, les Sociétés Publiques Locales (SPL) émergent comme des vecteurs d’efficience et de proximité avec les citoyens. L’unique positionnement des SPL, opérant dans le cadre du droit privé mais détenues intégralement par des entités publiques, leur confère une capacité remarquable à conjuguer agilité opérationnelle et mission de service public. En permettant une gestion directe et intégrée des projets d’aménagement, de construction et de services au bénéfice des collectivités, les SPL incarnent une réponse adaptée aux défis contemporains de l’aménagement territorial et du développement durable.
Leur création et leur évolution s’inscrivent dans une volonté de modernisation de l’action publique, où la réactivité, la transparence et l’efficacité sont recherchées. Le cadre légal spécifique qui régit les SPL, enrichi par les lois successives, vise à faciliter cette mission tout en encadrant strictement leur fonctionnement pour prévenir tout risque de dérives. Les SPL, par leur nature même, représentent une innovation dans la gestion publique, offrant aux collectivités une liberté d’action accrue tout en les soumettant à un régime de responsabilité et de contrôle rigoureux.
Les défis auxquels les SPL font face, notamment en matière de réglementation, de transparence et d’adaptation aux évolutions du marché, soulignent l’importance d’une veille constante et d’une capacité d’adaptation agile. Leur rôle dans la commande publique et l’aménagement du territoire les place au cœur des enjeux de développement local, les appelant à une constante recherche d’équilibre entre efficacité économique et intérêt général.
Les SPL se positionnent donc comme des instruments clés pour les collectivités territoriales, capables de piloter des projets d’envergure avec une grande maîtrise et une vision stratégique. Leur contribution au renouvellement urbain, à la cohésion sociale et au dynamisme économique local est indéniable. Néanmoins, cette capacité d’action doit être accompagnée d’une réflexion continue sur leur gouvernance, leur performance et leur transparence, afin de garantir que leur mission de service public soit toujours conduite dans le respect des valeurs de l’intérêt général.
Je veux remporter des appels d’offres ! 🏆
À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
À propos d’AO Conquête
AO Conquête accompagne les PME souhaitant se positionner efficacement sur les marchés publics afin de gagner en croissance.
Détection des appels d’offres, analyse du dossier de consultation, construction du dossier de réponse, rédaction ou refonte de votre mémoire technique : quel que soit votre secteur d’activité, c’est toute une gamme de solutions clé-en-main que nous proposons pour accompagner votre développement commercial.
Ne passez plus à côté des appels d’offres !
Augmentez dès maintenant votre taux de réussite sur les marchés publics en contactant un expert !
En savoir plus
AO Conquête s’engage à accompagner le développement de votre entreprise en la positionnant efficacement sur le secteur public.
Ne passez plus à côté des appels d’offres et contactez-nous dès maintenant :