Jours Ouvrables : Comprendre leur Impact sur les Marchés Publics

Les jours ouvrables sont la période utilisée pour calculer les délais dans les marchés publics; ils excluent les dimanches et les jours fériés et servent à fixer les dates de remise des offres, d’exécution et de paiement dans la commande publique. Comprendre les jours ouvrables permet de respecter les délais procéduraux et d’éviter les risques de nullité ou de contentieux.

Ils influent directement sur chaque étape du marché public : publication, réception des candidatures, ouverture des offres, notification et exécution. La bonne interprétation distingue jours ouvrables, jours ouvrés et jours calendaires, et précise quand un délai commence et se termine.

Élément clé	Impact pratique	Exigence pour la commande publique
Définition des jours ouvrables	Exclusion des dimanches et jours fériés	Utiliser pour le calcul des délais procéduraux
Point de départ du délai	Début au lendemain de l’acte générateur	Vérifier l’heure et la date fixées par les documents du marché
Report d’échéance	Si fin tombe un jour non ouvrable, report au jour suivant ouvrable	Noter les reports automatiques prévus par la réglementation

À retenir :

• Les jours ouvrables servent au calcul des délais essentiels des marchés publics.
• Bien distinguer jours ouvrables, ouvrés et calendaires évite erreurs de décompte.
• Respecter ces règles réduit les risques juridiques et les contestations administratives.

Qu’est-ce que les jours ouvrables et quel est leur impact sur les marchés publics ?

Les jours ouvrables sont les jours autres que les dimanches et jours fériés pris en compte pour calculer les délais administratifs et contractuels. Ils déterminent la date limite de remise des offres, les délais de paiement et les périodes de recours, et influent directement sur la planification des procédures et des livraisons.

Qu’est-ce que la définition des jours ouvrables en droit français et en commande publique ?

Les jours ouvrables sont, en pratique, tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches et des jours fériés. Dans la commande publique, cette définition sert à compter les délais liés à la publicité des marchés, la réception des offres et les délais de paiement (par exemple, délais de paiement légal de 30 jours ou 60 jours selon cas). Le Code de la Commande Publique précise l’usage des jours ouvrables pour la computation de certains délais (consulter les articles applicables pour chaque procédure).

Explications détaillées :

• Exemple concret : si un avis de marché fixe une réception des offres sous 15 jours ouvrables, les samedis sont généralement inclus sauf si le document précise « jours ouvrés ».
• Impact opérationnel : le maître d’ouvrage doit vérifier les jours fériés et dimanches durant le délai pour éviter une erreur de calcul qui retarderait l’ouverture des plis.
• Point de vigilance : confondre jours ouvrables et jours ouvrés peut entraîner un vice de procédure et un risque de contestation par référé précontractuel.
• Référence pratique : pour tout délai précis, il est recommandé d’indiquer dans les documents contractuels la méthode de computation (jours calendaires vs jours ouvrables) et de citer l’article du Code de la Commande Publique applicable.

De quelle façon distinguer jours ouvrables, jours ouvrés, jours calendaires et jours francs ?

Jours calendaires = tous les jours du calendrier (inclut samedis, dimanches et jours fériés).
Jours ouvrables = tous les jours sauf dimanches et jours fériés (samedi inclus en principe).
Jours ouvrés = jours effectivement travaillés par l’entité (souvent lundi à vendredi, excluant samedis et dimanches).
Jours francs = mode de calcul où le point de départ est exclu et le terme inclus, utilisé pour certains délais judiciaires ou contractuels.

Explications détaillées :

• Tableau récapitulatif (compréhensible seul) :

Notion	Inclut samedis ?	Inclut dimanches ?	Usage habituel
Jours calendaires	Oui	Oui	Comptage continu des délais
Jours ouvrables	Oui	Non	Délais administratifs hors dimanches/jours fériés
Jours ouvrés	Souvent non	Non	Délais basés sur jours de travail effectifs
Jours francs	Dépend	Dépend	Mode de calcul du point de départ/arrêt

• Exemple pratique : un délai de 30 jours ouvrés signifiera souvent 6 semaines si seuls les jours lundi-vendredi comptent.
• Responsabilités et risques : le maître d’ouvrage doit préciser la notion utilisée; sinon, les soumissionnaires peuvent contester la validité des délais.
• Recommandation : toujours indiquer explicitement « jours ouvrables » ou « jours ouvrés » et préciser si les samedis sont comptés.

Pourquoi la notion de jour ouvrable est-elle centrale en marchés publics ?

La notion de jour ouvrable conditionne la validité des délais de publicité, la date limite des offres, le délai de standstill et le déclenchement des délais de paiement. Une mauvaise application peut provoquer des retards, des annulations de procédure et des recours juridiques coûteux pour le maître d’ouvrage.

Explications détaillées :

• Erreur fréquente : omettre les jours fériés dans le calcul d’un délai de remise d’offre, ce qui déplace la date limite et expose l’acheteur à un recours.
• Impact opérationnel concret : un retard d’un jour ouvrable peut repousser la signature du marché et modifier les pénalités de retard ou le calendrier d’exécution.
• Point de vigilance contractuel : préciser le calendrier en distinguant jours ouvrables / ouvrés et en listant les jours fériés applicables.
• Mesure préventive : intégrer la dématérialisation des dépôts pour réduire les risques liés aux heures de réception les jours ouvrables et documenter les calculs de délai dans le dossier de consultation.

Quel est le cadre juridique des jours ouvrables en marchés publics ?

Les jours ouvrables influent directement sur la computation des délais, la validité des offres et les obligations de paiement dans les marchés publics. Ils se définissent par les textes, les règles de calcul et les clauses contractuelles qui fixent le point de départ, l’inclusion des samedis/dimanches et la prolongation quand le terme tombe un jour non ouvrable.

Quelles sont les références du Code de la Commande Publique et des textes européens pertinentes ?

Le Code de la Commande Publique précise les règles de procédure, de publicité et de délais applicables aux marchés. Il renvoie aussi aux textes européens qui imposent transparence et égalité de traitement pour les procédures au‑dessus des seuils communautaires.
Le Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971 fixe une définition utile des jours ouvrables pour certains actes administratifs européens.
Exemples concrets et points clés :

• Articles du Code de la Commande Publique : ils définissent les obligations de publicité et les délais de réception des offres (consulter les articles relatifs aux délais de consultation et d’attribution).
• Textes européens : directives marchés publics établissent des seuils (à vérifier chaque année) et imposent des minima de délai pour garantir la concurrence.
• Impact pratique : si une procédure dépasse les seuils européens, le maître d’ouvrage doit respecter les délais de publication et de remise d’offres définis par les directives.
  Points clés : transparence, égalité de traitement, respect des délais réglementaires.

Quelles sont les règles générales de computation des délais (point de départ, report du terme) ?

La règle générale : un délai exprimé en jours commence à courir à 0h le lendemain de l’événement donnant naissance au délai. Un délai en heures commence à l’heure suivante. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le terme se reporte au premier jour ouvrable suivant.
Détails opérationnels :

• Jours calendaires vs jours ouvrés : un délai en « jours » s’entend en jours calendaires (inclut samedis/dimanches/jours fériés) sauf mention contraire précisant « jours ouvrés » ou « jours ouvrables ».
• Délai en mois : il se compte de quantième en quantième ; s’il n’existe pas de quantième équivalent, le délai expire le dernier jour du mois.
• Fuseau horaire : utiliser le fuseau du lieu d’exécution.
  Tableau synthétique (exemple compréhensible) :

Type de délai	Début	Fin si terme tombe non ouvrable
Jours calendaires	0h lendemain	expire à minuit; pas de report sauf disposition contraire
Jours ouvrés / ouvrables	0h lendemain	report au premier jour ouvrable suivant
Heures	à l’heure suivante	calcul précis selon l’heure locale

Erreur fréquente : confondre « jours » et « jours ouvrés ». Risque juridique : remise tardive d’une offre entraînant irrecevabilité. Recommandation : préciser toujours « jours calendaires » ou « jours ouvrés » dans les documents.

Quel rôle jouent les documents contractuels (règlement de consultation, CCAP, CCAG) ?

Les documents contractuels déterminent les règles concrètes appliquées au marché. Le règlement de consultation fixe les délais de remise des offres et la méthode de calcul. Le CCAP précise les modalités d’exécution, de réception et de paiement. Les CCAG apportent des règles types sur la computation des délais et les reports.
Exemples et cas pratiques :

• Règlement de consultation : il peut allonger un délai minimum imposé par la loi pour tenir compte de la complexité technique.
• CCAP : il rappelle si les délais sont en jours calendaires ou ouvrés et fixe les pénalités de retard.
• CCAG (ex. CCAG Travaux, CCAG MOE) : ils précisent que tout délai commence à 0h le lendemain et que les jours ouvrés excluent samedis, dimanches et jours fériés.
  Point de vigilance contractuel : vérifier les clauses qui laissent au pouvoir adjudicateur une marge d’appréciation sur le report du terme. Risque mal anticipé : clause ambiguë sur le type de jours conduisant à contestation lors d’un litige. Recommandation stratégique : insérer un tableau clair dans le CCAP indiquant « Type de délai », « Début », « Fin » et « Conséquence en cas de terme non ouvrable ».

De quelle façon les jours ouvrables influent-ils sur la planification et les durées des étapes clés ?

Les jours ouvrables déterminent les dates limites, reportent les échéances tombant un dimanche ou jour férié au jour ouvrable suivant et encadrent les comptes à rebours pour la publicité, la réception des candidatures et des offres. Ils imposent aussi des règles pratiques pour les prorogations et le calcul des délais de notification, affectant directement le calendrier opérationnel du maître d’ouvrage.

Fixation et calcul des délais : le maître d’ouvrage doit indiquer si les délais sont exprimés en jours calendaires, jours ouvrables ou jours ouvrés. En pratique, la publicité et le délai de réception des candidatures sont souvent comptés en jours ouvrables pour éviter la perte de jours due aux week-ends et jours fériés. Le choix doit être explicite dans l’avis de marché et le règlement de la consultation.

Points clés à vérifier :

• Quel est le type de jour retenu (calendaires/ouvrables/ouvrés) ?
• Date d’envoi de l’avis = point de départ du délai.
• Si échéance tombe un jour non ouvrable, le report au jour ouvrable suivant s’applique.

Exemple concret :

• Avis publié le 1er mars ; délai de réception 30 jours ouvrables → compter les jours du lundi au samedi en excluant les jours fériés ; si le 30e jour est un dimanche, la date limite devient le lundi suivant.

Prudence opérationnelle :

• Prévoir une marge (prorogation possible) si risques de contestation ou délai de transmission postal.
• Documenter le calcul des délais pour répondre aux contrôles et aux recours.

Comment sont fixés et calculés les délais de remise des plis ?

Le délai de remise des plis se précise dans l’avis et le règlement de la consultation ; il s’exprime souvent en jours ouvrables et commence à courir à la publication ou à l’envoi de l’invitation. Ce délai doit être suffisant pour permettre une concurrence effective et respecter les seuils et procédures applicables.

Détails pratiques :

• Point de départ : date de publication de l’avis ou envoi de l’invitation selon la procédure.
• Comptage : si la mention est « jours ouvrables », compter du lundi au samedi, exclure jours fériés.
• Cas d’échéance non ouvrable : l’échéance bascule au jour ouvrable suivant.
• Prorogation : le maître d’ouvrage peut décider d’une prorogation si des questions importantes surviennent. Il doit alors publier une modification de délai et l’annoncer à tous les candidats.
• Risque juridique : un délai insuffisant peut entraîner des recours pour atteinte à la concurrence.

Tableau synthétique (extrait utile) :

Élément	Responsabilité	Conséquence en cas d’erreur
Choix du type de jour	Maître d’ouvrage	Recours / annulation
Publication du point de départ	Maître d’ouvrage	Décompte contestable si mal documenté
Prorogation	Maître d’ouvrage	Doit être notifiée à tous

Erreur fréquente : ne pas préciser si le délai est en jours ouvrables ou calendaires.

De quelle façon les jours ouvrables affectent-ils la validité des offres et le maintien de l’engagement ?

La durée de validité des offres fixe combien de temps les candidats doivent maintenir leurs conditions. Elle est souvent exprimée en jours calendaires mais peut l’être en jours ouvrables ; il faut indiquer clairement la méthode de calcul et la date de début.

Exigences pratiques :

• Durée courante : 90 à 120 jours selon la pratique du marché.
• Début du décompte : date limite de remise des plis, sauf disposition contraire.
• Maintien de l’engagement : le candidat ne peut modifier son offre pendant la période de validité sauf retrait objectif autorisé.
• Prorogation de validité : possible par accord écrit entre parties ; le maître d’ouvrage peut demander une prorogation si l’évaluation dépasse la période prévue.

Points de vigilance :

• Si la validité expire un jour non ouvrable, vérifier la règle retenue pour le report.
• Risque juridique en cas d’absence de règle : contestation possible pour modification unilatérale des conditions.

Exemple chiffré :

• Offre remise le 1er avril, validité 120 jours → expiration le 30 juillet (compter jours calendaires si indiqué).

Quand les jours ouvrables impactent-ils les délais de communication, demandes de précisions et négociations éventuelles ?

Les demandes de précisions et les échanges sont souvent soumis à des délais courts exprimés en jours ouvrables pour garantir la transparence. Les candidats reçoivent un délai pour répondre ; ce délai peut être réduit en procédure adaptée mais doit rester raisonnable pour préserver la concurrence.

Organisation pratique :

• Délai de réponse aux demandes de précisions : typiquement 5 à 10 jours ouvrables.
• Transmission des réponses : il convient de publier une réponse unique à tous les candidats lorsque la question affecte l’équité.
• Négociations éventuelles : si la procédure le permet, elles se tiennent dans un calendrier précisé et compté en jours ouvrables.
• Documentation : toute demande et réponse doit être tracée pour le dossier de consultation.

Point de vigilance :

• Répondre tardivement ou manquer de publicité des réponses crée un risque de recours.
• Réduire excessivement les délais de réponse peut être assimilé à une atteinte à la concurrence.

Pourquoi les jours ouvrables sont-ils cruciaux pour le délai de standstill et la notification de l’attribution ?

Le délai de standstill commence à la notification de l’attribution aux candidats et s’exprime souvent en jours ouvrables. Il suspend la signature du marché pour permettre des recours précontractuels. Le calcul doit être net pour garantir la sécurité juridique du maître d’ouvrage.

Règles et chiffres utiles :

• Point de départ : date d’envoi de la notification à chaque soumissionnaire.
• Durée usuelle : variable selon procédure ; ex. 10 jours ouvrables pour certains cas.
• Application du jour ouvrable suivant : si la notification arrive un jour non ouvrable, le délai court à partir du jour ouvrable suivant.
• Conséquence d’erreur : signature prématurée du marché entraîne risque de suspension par référé.

Checklist pour le maître d’ouvrage :

• Documenter les preuves d’envoi des notifications.
• Respecter le délai de standstill avant toute signature.
• Prévoir la gestion des demandes d’explication pendant la période.

Risque fréquent : négliger le comptage en jours ouvrables et signer avant la fin du standstill, ouvrant la porte à un référé précontractuel.

Quelles conséquences pratiques pour les acheteurs publics ?

Les acheteurs publics doivent choisir précisément le type de jour utilisé pour compter les délais, sécuriser les dates limites pour éviter les contentieux, prendre en compte les jours fériés et périodes sensibles, et s’équiper d’outils pour piloter les plannings et respecter les repos hebdomadaires. Ces choix affectent la publicité, la réception des offres, le délai de standstill et les pénalités en cas de retard.

Quel choix entre jours calendaires, ouvrables ou ouvrés dans les pièces du marché ?

Les acheteurs publics doivent indiquer explicitement si les délais se comptent en jours calendaires, ouvrables ou ouvrés. Un libellé clair évite les interprétations et les contestations pendant la procédure.

Explication détaillée :

• Définir la notion dans le règlement de la consultation. Par exemple : « jours calendaires (tous les jours) », « jours ouvrables (lundi à samedi hors jours fériés) » ou « jours ouvrés (jours effectivement travaillés dans l’entité) ».
• Impact opérationnel : les jours calendaires accélèrent les délais; les jours ouvrables prolongent la période quand un repos hebdomadaire ou un jour férié tombe dedans; les jours ouvrés dépendent du rythme de travail interne de l’acheteur.
• Risques juridiques : ambiguïté non précisée = risque de recours et d’annulation. Erreur fréquente : confondre ouvrables et ouvrés.
• Recommandation : joindre un tableau court dans les pièces du marché qui compare responsabilité, effet sur la durée, et risque de contentieux.

Tableau comparatif (compréhensible seul) :

Type de jours	Responsabilité de l’acheteur	Effet sur durée	Risque juridique
Calendaires	Indiquer clairement la date de départ/fin	Délai le plus court	Faible si précisé
Ouvrables	Définir la liste des jours considérés	Allonge si jours fériés/repas hebdo	Moyen si mal défini
Ouvrés	Préciser le calendrier interne de travail	Variable selon service	Élevé si non explicité

Point de vigilance : préciser la date et l’heure de départ du délai (ex. notification à 10h00) pour éviter tout litige.

Comment sécuriser les dates limites pour éviter les contentieux ?

L’acheteur public doit fixer des dates et heures précises, consigner les moyens de transmission acceptés et prévoir les effets des jours fériés et repos hebdomadaire. Cette précision réduit les risques de référés précontractuels.

Paragraphe de réponse court (indépendant) : Il faut indiquer la date et l’heure d’expiration du délai, les modes de réception valides (plateforme, courriel, LRAR) et préciser la règle en cas de jour férié ou de repos hebdomadaire, afin que la date limite soit incontestable et résistante à un recours.

Développement :

• Modes d’envoi : prioriser la dématérialisation (plateforme) et préciser les formats acceptés.
• Preuves : exiger un accusé de réception électronique horodaté.
• Règles en cas de jour férié : prévoir que le délai expire le jour ouvrable suivant ou à minuit du dernier jour, selon choix.
• Exemple pratique : pour un appel d’offres ouvert, fixer l’heure de clôture à 12h00 sur la plateforme et indiquer que si la date tombe un jour férié, la clôture est reportée au premier jour ouvrable suivant à 12h00.
• Point de vigilance contractuel : ne pas laisser la possibilité d’engager une interprétation sur le fuseau horaire ou l’horodatage.

De quelle façon prendre en compte les jours fériés, chômés et périodes sensibles (été, fin d’année) ?

L’acheteur public doit intégrer une cartographie des jours fériés et des périodes de moindre activité dans le planning pour éviter des retards ou des offres mal préparées.

Paragraphe de réponse court (indépendant) : Il convient d’anticiper les jours fériés nationaux et locaux, les périodes de congés collectifs (été, fin d’année) et d’adapter les délais ou la publicité en conséquence pour garantir la concurrence effective et diminuer les risques d’incidents d’exécution.

Développement :

• Cartographie : lister dates fériées nationales et préciser jours chômés locaux si pertinent.
• Plannings : allonger les délais de remise d’offres pendant l’été et fin d’année (ex. +7 à +15 jours selon l’importance du marché).
• Impacts pratiques : réduire les risques d’absences des évaluateurs et des candidats; limiter recours pour manque de mise en concurrence.
• Erreur fréquente : publier une date limite pendant une période où le personnel clé est en repos hebdomadaire ou en congé collectif.
• Recommandation : ajouter une clause précisant le traitement des jours fériés et des périodes sensibles dans les pièces du marché, et communiquer les calendriers opérationnels aux candidats.

Quels outils et bonnes pratiques pour planifier les délais de procédure ?

L’acheteur public doit utiliser des outils numériques, des checklists et des calendriers partagés pour suivre les délais, tracer les notifications et respecter les repos hebdomadaires.

Paragraphe de réponse court (indépendant) : Employer une plateforme de dématérialisation horodatée, un calendrier partagé intégrant jours fériés régionaux, et des checklists de conformité permet de piloter les délais, d’enregistrer preuves et d’éviter les contentieux liés aux erreurs de planification.

Développement :

• Outils recommandés : plateformes de dématérialisation pour la réception des offres, ERP/plannings partagés pour suivre les étapes, générateurs automatiques de dates qui excluent jours fériés.
• Bonnes pratiques : préparer un rétroplanning avec marges (7-15 jours) pour l’analyse; définir responsables pour chaque jalon; établir un registre des notifications et accusés.
• Exemple concret : paramétrer le calendrier pour exclure les jours fériés et le repos hebdomadaire; générer automatiquement la date limite révisée si une expiration tombe un jour non ouvré.
• Point de vigilance : vérifier que la plateforme choisie conserve les horodatages et que le règlement de la consultation renvoie bien à cet outil pour la preuve de réception.

Quelles conséquences pratiques pour les entreprises candidates ?

Les entreprises doivent bien calculer les délais, planifier la rédaction des offres et prévoir les incidents liés aux samedis, dimanches et jours fériés. Elles doivent aussi prendre des mesures pour éviter les dépôts tardifs et garantir la conformité de l’offre pendant le délai de validité et le délai de garantie après attribution.

Comment interpréter correctement les délais indiqués dans les documents de consultation ?

Les candidats doivent lire les délais en respectant la définition utilisée par l’acheteur (jours ouvrables, ouvrés ou calendaires) et appliquer la méthode de calcul indiquée dans le dossier. En l’absence de précision, privilégier l’interprétation la plus restrictive demandée par le dossier et vérifier les mentions du Code de la Commande Publique relatives aux délais applicables.

Détails pratiques :

• Vérifier la définition dans l’avis de marché ou le règlement de consultation. Les délais peuvent varier : 15 à 52 jours pour la publicité selon la procédure; 30–40 jours pour candidatures/offres selon la procédure.
• Noter la date et l’heure exacte de clôture. Un retard d’une minute peut entraîner l’irrecevabilité.
• Relever les mentions sur la durée de validité des offres (souvent 90 à 120 jours) et sur le délai de garantie exigé après exécution.
• Cas concret : si le règlement dit “jours ouvrables”, exclure dimanches et jours fériés; si c’est “jours calendaires”, compter tous les jours.
• Point de vigilance : l’acheteur peut préciser des règles de report si la date de clôture tombe sur un jour férié; documenter toute ambiguïté par écrit et demander une clarification avant dépôt.

De quelle façon organiser la préparation des offres en fonction des jours ouvrables ?

Il faut planifier le calendrier interne en tenant compte des jours non ouvrés, des temps de validation et des délais de paiement demandés par l’acheteur. Programmer des jalons et assigner des responsables pour chaque lot réduit le risque d’erreur et permet de respecter le délai de validité de l’offre.

Étapes concrètes :

• Établir un planning avec jalons : rédaction technique, calculs financiers, relectures, validations et envoi. Inclure 2 jours de marge pour incidents.
• Table de responsabilités (exemple) :

Tâche	Responsable	Délai interne
Rédaction du mémoire technique	Responsable technique	J-14
Chiffrage et marge	Directeur commercial	J-10
Vérification juridique	Juriste	J-5
Validation finale et dépôt	Responsable offres	J-1

• Prévoir la dématérialisation : s’entraîner sur la plateforme de l’acheteur au moins une fois avant la date limite.
• Anticiper l’impact du délai de paiement exigé dans le marché (ex : 30 jours) sur la trésorerie et le calcul du prix.
• Erreur fréquente : commencer la rédaction tardivement en supposant pouvoir déposer un jour ouvrable supplémentaire.

Quand anticiper les reports de délais en cas de samedi, dimanche ou jour férié ?

Il faut vérifier si le règlement prévoit un report automatique lorsque la date de clôture tombe sur un samedi, dimanche ou jour férié. Si le report n’est pas explicite, considérer que la date est maintenue et agir en conséquence pour éviter l’irrecevabilité.

Explications et conseils :

• Règle pratique : si le dossier précise “jours ouvrables”, la clôture se décale au premier jour ouvrable suivant. Sinon, la date et l’heure annoncées restent opposables.
• Exemple chiffré : une clôture fixée au 1er mai (férié) sera généralement reportée au 2 mai si le règlement parle de jours ouvrables.
• Demander une clarification écrite au maître d’ouvrage dès que nécessaire. Conserver l’échange.
• Plan B : organiser un dépôt final au moins 24 heures avant la date butoir si un jour férié approche.
• Point de vigilance pour le maître d’ouvrage : un report mal notifié peut ouvrir un risque de recours précontractuel.

Comment limiter les risques de dépôt tardif ou d’offre irrecevable ?

Limiter ces risques exige des procédures internes strictes, des tests sur la plateforme de dépôt et une revue juridique et technique préalable. Il faut aussi vérifier la conformité formelle pour éviter l’irrecevabilité liée à des pièces manquantes ou à un défaut de signature.

Checklist pratique :

• Tester l’envoi dématérialisé sur la plateforme de l’acheteur au moins 48 heures avant.
• Préparer un dossier complet avec index et checklist des pièces obligatoires.
• Prévoir une double validation : technique/juridique et commerciale.
• Mesures de secours : capture d’écran horodatée de l’envoi, confirmation de réception électronique et copie de sauvegarde chiffrée.
• Risques juridiques : une pièce manquante peut entraîner l’irrecevabilité; l’entreprise perd alors le droit d’être retenue et peut subir un préjudice financier.
• Recommandation terrain : désigner un responsable unique de dépôt et conserver une marge temporelle minimale de 2 jours ouvrables avant clôture.

Comment calculer des délais en jours ouvrables dans des cas concrets ?

Le calcul en jours ouvrables exclut les dimanches et les jours fériés non travaillés, et commence le jour suivant l’événement déclencheur. Il faut vérifier le calendrier des jours fériés applicables et préciser l’heure de fin du délai dans le marché pour éviter toute incertitude.

Comment calculer un délai de remise des offres quand il y a des jours fériés ?

Le délai de remise des offres se compte en jours ouvrables en excluant dimanches et jours fériés ; le premier jour utile est celui qui suit la publication ou la notification. Si le dernier jour tombe sur un jour férié ou un dimanche, le délai expire le jour ouvrable suivant.

Détails pratiques :

• Exemple chiffré : avis publié le 1er mai (férié) avec un délai de 20 jours ouvrables. Le point de départ est le 2 mai. On compte 20 jours ouvrables en sautant samedis, dimanches et jours fériés nationaux.
• Vérifier la liste des jours fériés applicables à l’administration concernée.
• Heures : préciser dans le dossier si le délai expire à 17h00 ou à la clôture des bureaux. Si non précisé, l’usage administratif peut s’appliquer et créer un litige.
• Points clés : notification à tous les candidats, preuve d’envoi et horodatage électronique pour éviter les contestations.
• Risque fréquent : omission d’un jour férié local ou d’une fermeture administrative; conséquence = prolongation involontaire du délai et possible recours.

De quelle façon calcule-t-on un délai d’exécution exprimé en jours ouvrables ?

Un délai d’exécution en jours ouvrables débute généralement au lendemain de la notification du marché et exclut dimanches et jours fériés ; il s’exprime souvent en nombre de jours ouvrables ou en mois convertis en jours ouvrables selon le calendrier contractuel.

Explications et exemple :

• Cas concret : marché notifié le 10 juin avec délai d’exécution de 45 jours ouvrables. Départ le 11 juin. Compter les jours ouvrables effectifs (lundi à samedi sauf jours fériés si le contrat considère le samedi non travaillé, préciser dans le marché).
• Tableau utile : comparer deux méthodes de comptage (lundi-vendredi vs lundi-samedi) pour clarifier l’impact sur la date finale.

Méthode de comptage	Jours/semaine	Date de fin estimée
Ouvrés (lun-ven)	5	+9 semaines
Ouvrables (lun-sam)	6	+7,5 semaines

• Responsabilités : le titulaire suit l’avancement; le maître d’ouvrage vérifie les jalons.
• Risques juridiques : absence de précision sur samedi travaillé peut générer différend et retard de paiement.
• Recommandation : inscrire explicitement dans le CCAP si le samedi compte comme ouvrable et l’heure exacte d’échéance.

Quelles erreurs d’interprétation surviennent souvent et quelles sont leurs conséquences ?

Les erreurs courantes portent sur la confusion entre jours ouvrés, ouvrables et calendaires, l’oubli de jours fériés locaux, et le manque de précision sur l’heure d’expiration du délai ; elles entraînent des recours, des reports de procédures et des pénalités.

Exemples et points de vigilance :

• Erreur typique : considérer le samedi comme ouvré alors que l’administration le traite comme non travaillé. Conséquence : offres déclarées tardives et contentieux.
• Erreur contractuelle : absence d’article précisant le point de départ (publication vs notification). Conséquence : litige sur la validité des délais et risque de référé précontractuel.
• Tableau synthétique des risques :

Erreur d’interprétation	Impact opérationnel	Mesure de mitigation
Confusion ouvré / ouvrable / calendaire	Offres rejetées	Définir termes dans le dossier
Oubli jours fériés locaux	Prolongation involontaire	Vérifier calendrier local et national
Pas d’heure d’échéance	Contestation sur ponctualité	Fixer heure limite (ex. 17h00)

• Point de vigilance contractuel : insérer une clause décrivant le mode de calcul et l’horodatage électronique accepté.
• Recommandation stratégique : systématiser un tableau de calcul joint au dossier et conserver toutes les preuves d’envoi pour sécuriser la procédure.

Pourquoi les règles de délais ont-elles été adaptées récemment ?

Les règles de délais ont changé pour tenir compte des urgences sanitaires, de la dématérialisation et de la nécessité d’harmoniser le calcul des jours ouvrables dans les marchés publics. Ces adaptations visent à protéger les parties lors d’incidents techniques, à clarifier le point de départ et d’expiration des délais, et à réduire les risques de recours liés à des erreurs de computation.

Comment les délais ont-ils été ajustés en période de crise, par exemple lors du COVID-19 ?

Les États et les autorités publiques ont prorogé ou suspendu certains délais pour éviter la perte de droits durant les confinements, et ils ont adapté les règles de notification électronique pour sécuriser les échanges.

Durant la crise COVID-19, de nombreuses administrations ont mis en place des prorogations automatiques ou des reports de délais.
Exemples concrets :

• Prorogation de délais de réponse et de recours pour les procédures en cours.
• Suspension temporaire des sanctions liées au retard d’exécution quand l’exécution était matériellement impossible.
• Allongement des délais pour la réception des offres dématérialisées lorsque les plateformes subissaient des pics d’activité.

Points clés à vérifier pour éviter les recours :

• Date exacte de notification : l’heure et l’horodatage électronique peuvent repousser le point de départ.
• Justificatifs d’impossibilité d’exécution (attestations, captures d’écran de dysfonctionnement).
• Clause contractuelle de force majeure ou de circonstance exceptionnelle.

Encadré pratique : actions recommandées

• Documenter chaque incident (date, heure, capture, ticket support).
• Informer le maître d’ouvrage rapidement par écrit.
• Chercher accord écrit pour délai supplémentaire ou modification du planning.

De quelle façon la rédaction des pièces de marché évolue-t‑elle pour clarifier le mode de calcul des délais ?

Les pièces de marché précisent désormais le type de jours retenu (ouvrables, ouvrés, calendaires), le point de départ, et les règles en cas de réception le weekend ou jour férié.

Éléments concrets à intégrer dans le règlement de consultation et le CCTP :

• Définir « jour ouvrable » ou « jour ouvré » et donner l’exemple (ex. : jours ouvrés = lundi-vendredi hors jours fériés).
• Indiquer que la réception électronique après 17h est réputée reçue le jour ouvrable suivant.
• Prévoir la règle de prorogation si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié.

Tableau comparatif des notions (extrait clair et indépendant)

Notion	Départ du délai	Impact pratique
Jour calendaire	Le lendemain inclus	Utilisé pour délais courts, sensible aux week‑ends
Jour ouvrable	Lendemain sauf dim/ jours fériés	Adapté aux procédures administratives
Jour ouvré	Jours d’activité de l’entreprise (souvent lun-ven)	Utile pour exécutions et livraisons

Erreur fréquente : confondre jours ouvrables et ouvrés.
Risque juridique : rejet d’une offre ou annulation d’un acte pour non-respect du délai.
Recommandation : insérer des définitions et exemples dans les pièces contractuelles pour sécuriser ppp et recours éventuels.

Pourquoi la veille juridique est-elle essentielle pour sécuriser le calcul des jours ouvrables ?

La veille juridique permet d’anticiper les changements réglementaires, les décisions jurisprudentielles et les évolutions de la doctrine qui influent sur les délais et les modalités de recours.

Ce que la veille doit couvrir :

• Textes du Code de la Commande Publique et articles applicables relatifs aux délais.
• Jurisprudence sur la computation des délais (ex. points de départ, notifications électroniques).
• Pratiques des plateformes dématérialisées (horodatage, accusés de réception).

Liste pratique de vérifications régulières :

• Mettre à jour les modèles de contrats et schémas de notification.
• Former les équipes achats et juridiques aux règles applicables aux jours ouvrables.
• Contrôler les clauses de PPP (partenariat public‑privé) concernant les pénalités et délais d’exécution.

Point de vigilance contractuel : absence de définition précise des jours retenus expose le maître d’ouvrage à des recours et à des retards de chantier.
Recommandation stratégique : instaurer une procédure interne de vérification des délais avant toute notification formelle et conserver les preuves d’envoi pour se prémunir contre des contestations.

Questions fréquentes

Cette section répond précisément aux doutes courants sur le calcul des jours ouvrables et leurs effets sur les procédures d’appel public à la concurrence, les délais de recours et l’exécution des contrats. Les réponses couvrent définitions, méthodes de calcul, impact des jours fériés, risques en cas d’erreur et calcul du délai de standstill.

Quels sont les jours considérés comme ouvrables dans le contexte des marchés publics en France?

Les jours ouvrables sont, en règle générale, les jours du lundi au samedi, hors dimanches et jours fériés nationaux ou locaux. Cette définition sert pour le calcul des délais administratifs, de publicité et de réception des offres dans les avis d’appel public à la concurrence.

Développement détaillé :

• Exemple concret : si un délai est exprimé en jours ouvrables et commence un lundi, le samedi compte sauf si c’est un jour férié ou si le marché impose l’usage des jours ouvrés.
• Distinction pratique : jours ouvrables (lundi à samedi) vs jours ouvrés (généralement lundi à vendredi). Ils diffèrent pour la durée des délais et pour le calcul des congés.
• Point de vigilance : vérifier l’avis d’appel public à la concurrence et les stipulations du règlement de la consultation qui peuvent préciser une définition différente.
• Risque fréquent : confondre ouvrable et ouvré entraîne des réponses hors délai et des risques de recours.

Comment le nombre de jours ouvrables affecte-t-il les délais de réponse aux appels d’offres?

Le nombre de jours ouvrables réduit ou allonge directement le délai de remise des offres quand le délai est exprimé en jours ouvrables; plus il y a de jours ouvrables, plus la période utile pour préparer une offre est longue. La date limite de dépôt se calcule en incluant les samedis sauf mention contraire.

Développement détaillé :

• Méthode de calcul : compter chaque jour du lundi au samedi, exclure jours fériés, puis terminer le calcul à la date et heure indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence.
• Exemple chiffré : un délai de 20 jours ouvrables lancé le 1er mars compte le samedi; il se termine après intégration des six samedis et en excluant jours fériés éventuels.
• Impacts opérationnels pour le maître d’ouvrage : définir clairement le type de jours dans l’avis évite les litiges; préciser heure et mode de réception réduit les contestations.
• Erreur fréquente : omission des samedis ou des jours fériés entraînant nullité de la procédure ou recours contentieux.

De quelle manière les jours fériés influencent-ils le calendrier des marchés publics?

Les jours fériés interrompent le décompte des jours ouvrables et peuvent repousser la date limite de dépôt des offres si ceux-ci tombent dans le délai. Ils affectent aussi les délais d’exécution et de paiement quand les délais sont exprimés en jours ouvrables.

Développement détaillé :

• Règle pratique : retirer tout jour férié du calcul des jours ouvrables; si un jour férié tombe à la date limite, la date butoir doit être repoussée selon les règles précisées dans l’avis d’appel public à la concurrence.
• Exemple : un délai de 10 jours ouvrables incluant le 1er mai (férié) doit prolonger d’autant le délai utile.
• Points clés : vérifier les jours fériés locaux (collectivités d’outre-mer ou communes) et les communiquer aux candidats.
• Risque juridique : un calendrier qui ignore un jour férié peut entraîner un recours pour irrégularité de la procédure.

Quelles sont les conséquences d’une erreur de calcul des jours ouvrables dans une procédure d’appel d’offres?

Une erreur de calcul peut provoquer l’annulation d’un acte administratif, l’irrecevabilité d’offres déposées hors délai ou un recours contentieux entraînant retard et surcoût pour le maître d’ouvrage. La responsabilité procedurelle peut être engagée.

Développement détaillé :

• Conséquences concrètes : annulation de la procédure, obligation de relancer la mise en concurrence, indemnisation éventuelle des candidats lésés.
• Exemple de risque juridique : un candidat rejette une décision pour non-respect des voies et délais de recours si le calendrier était erroné.
• Points de vigilance contractuels : documenter le calcul, conserver les horodatages et publier un avis d’appel public à la concurrence clair.
• Recommandation terrain : instituer une vérification croisée des délais par un service juridique avant publication.

Comment calculer le délai de standstill en tenant compte des jours ouvrables?

Le délai de standstill s’applique à compter de la transmission de la décision de choix du titulaire; si le délai est exprimé en jours ouvrables, il faut compter les jours du lundi au samedi en excluant les jours fériés. La durée exacte dépend des règles fixées dans le Code de la Commande Publique et de la nature de la procédure.

Développement détaillé :

• Méthode : identifier la date de notification, puis ajouter le nombre de jours ouvrables requis en excluant les jours fériés; la période se termine à la même heure que la notification ou à l’heure précisée.
• Référence réglementaire : citer explicitement le Code de la Commande Publique et l’article applicable permet de déterminer le nombre de jours et les exceptions (vérifier l’article pertinent pour la procédure).
• Exemple chiffré : si le standstill est de 10 jours ouvrables et la notification est le 2 avril, compter du 3 avril en incluant les samedis jusqu’à atteindre 10 jours effectifs hors jours fériés.
• Point de vigilance : la méconnaissance du calcul expose au risque de voies et délais de recours non respectés.

En quoi les jours ouvrables sont-ils importants pour le respect des délais légaux dans l’exécution des contrats publics?

Les jours ouvrables déterminent les délais d’exécution, les pénalités de retard et les obligations de paiement; mal définir ces jours peut fausser le calcul des délais contractuels et créer des litiges. Ils jouent un rôle central pour le maître d’ouvrage et le titulaire.

Développement détaillé :

Point de vigilance contractuel : inscrire explicitement la définition des jours dans le contrat et dans l’avis d’appel public à la concurrence pour sécuriser les délais et réduire le risque de contentieux.

Impacts opérationnels : calendrier d’exécution, dates d’acceptation provisoire et finale, calcul des pénalités journalières et échéances de paiement dépendent de la définition retenue.

Comparatif synthétique (responsabilités / risques) : | Élément | Maître d’ouvrage | Titulaire | Risques juridiques | |—|—:|—:|—| | Définition des jours | Publie dans l’avis et contrat | S’organise pour respecter délais | Contestation pour définition ambiguë | | Calcul des délais | Vérifie notifications et jours fériés | Respecte planning d’exécution | Pénalités ou réclamation financière | | Gestion des imprévus | Communique prolongations | Demande adaptations | Recours pour rupture d’égalité |

Conclusion

Les jours ouvrables sont, en pratique, tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches et des jours fériés. Dans les marchés publics, ils servent fréquemment de base au calcul de délais procéduraux et contractuels (remise des offres, demandes de précisions, notifications, exécution, paiement), avec un enjeu direct de sécurité juridique : un mauvais décompte peut conduire à une offre hors délai, à une irrégularité de procédure, voire à un contentieux.

L’impact principal tient à la computation des délais. Le point de départ est généralement fixé au lendemain de l’acte générateur (publication, envoi d’un courrier, notification, etc.). Lorsque l’échéance tombe un jour non ouvrable, le terme est en principe reporté au premier jour ouvrable suivant, ce qui décale mécaniquement les calendriers d’ouverture des plis, de décision d’attribution, de notification et d’exécution.

La difficulté récurrente vient des confusions entre jours ouvrables, jours ouvrés, jours calendaires et jours francs. Les jours calendaires comptent tous les jours. Les jours ouvrables excluent dimanches et fériés (le samedi est souvent compté). Les jours ouvrés correspondent aux jours effectivement travaillés (souvent lundi–vendredi). Les jours francs renvoient surtout à une méthode d’inclusion/exclusion du point de départ et du terme. Dans la commande publique, cette distinction est déterminante : une pièce de consultation imprécise ou ambiguë expose l’acheteur à des contestations, et le candidat à un rejet pour dépôt tardif.

Enfin, la bonne pratique consiste à “verrouiller” la règle dans les documents du marché : préciser le type de jours retenu, la date et l’heure de départ, la date et l’heure d’échéance, la règle de report si le terme tombe un jour non ouvrable, et le régime de preuve (horodatage de la plateforme de dématérialisation). Côté entreprise, cela se traduit par un rétroplanning intégrant jours fériés, validations internes et marge de sécurité, afin d’éviter l’irrecevabilité et de sécuriser l’engagement pendant la durée de validité de l’offre..

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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

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À propos d’AO Conquête

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