Dans le cadre des marchés publics, comprendre la notion de jours ouvrables est essentiel pour respecter les délais légaux de procédure et pour s’assurer de l’efficacité des échanges entre les entités adjudicatrices et les opérateurs économiques. Les jours ouvrables, qui excluent généralement les weekends et jours fériés, sont des éléments clés dans le calcul des échéances de diverses phases de la commande publique. Le respect des délais définis légalement est vital pour garantir la transparence et l’équité dans le processus d’appel d’offres et la sélection des contractants.
Cette compréhension s’inscrit dans le cadre plus large du Code de la commande publique, qui régit les règles de passation et d’exécution des marchés publics en France. Les règles et procédures de passation des marchés ont été particulièrement scrutées durant les périodes de crise, telles que l’épidémie de COVID-19, où des ordonnances telles que l’ordonnance n° 2020-319 ont été adoptées pour adapter le fonctionnement de l’achat public aux circonstances extraordinaires. Ces adaptations réglementaires témoignent de la flexibilité nécessaire face à des situations imprévues, soulignant l’importance d’une gestion efficace des délais dans tous les contextes.
Points clés
- Les jours ouvrables sont cruciaux pour définir les délais dans le secteur des marchés publics.
- Le Code de la commande publique encadre ces délais pour maintenir l’ordre et l’équité du processus d’appel d’offres.
- Des dispositions légales spécifiques peuvent être activées en réponse à des situations comme les crises sanitaires.
Définition des jours ouvrables et leur importance dans les marchés publics
La compréhension rigoureuse des jours ouvrables est essentielle dans la gestion des marchés publics, car ils influencent directement les délais de procédure et d’exécution des contrats.
Distinction entre jours ouvrables, ouvrés et calendaires
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches et des jours fériés non travaillés. En France, ils s’étendent généralement du lundi au samedi. La distinction est importante, car les délais dans les marchés publics sont souvent comptés en jours ouvrables, ce qui affecte la planification et le respect des échéances contractuelles.
En parallèle, les jours ouvrés font référence aux jours où l’activité est effectivement exercée au sein de l’entreprise ou de l’administration, ce qui peut exclure les samedis ou d’autres jours selon les conventions collectives appliquées.
Quant aux jours calendaires, il s’agit de tous les jours du calendrier, y compris les weekends et jours fériés, ce qui implique une comptabilité continue sans interruption.
Incidence des jours fériés et chômés
Les jours fériés et les jours chômés modifient la durée effective des délais dans les marchés publics. Par exemple, un délai qui expirerait normalement sur un jour férié sera reporté au jour ouvrable suivant. Cette règle assure que tous les processus de passation et d’exécution des marchés respectent les contraintes légales et les droits des travailleurs aux jours de repos.
Cadre réglementaire des délais dans la commande publique
Les délais dans la commande publique sont strictement régis par le Code de la commande publique et peuvent subir des adaptations en fonction de circonstances exceptionnelles, telles que des crises sanitaires.
Le Code de la commande publique et la Directive recours
Le Code de la commande publique définit les normes relatives aux délais de paiement et aux procédures de marchés publics. Ces normes assurent une concurrence équitable et des pratiques transparentes. La Directive recours de l’Union européenne, quant à elle, permet aux entreprises ayant subi un dommage en raison d’une violation des règles de marchés publics, de demander réparation. Détails sur les délais de paiement et la computations des délais se trouvent dans des documents réglementaires spécifiques. Pour davantage de renseignements sur la réglementation, consulter Délais de paiement (Articles R2192-10 à R2192-36) – Légifrance et Délais – Computation des délais – Code : Commande Publique.
Impact des situations exceptionnelles telles que la COVID-19
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a entraîné des modifications réglementaires temporaires pour accompagner les entreprises et les administrations publiques. Des mesures spécifiques ont été mises en œuvre pour assouplir les délais de paiement et de réception des offres, en vue de soutenir l’économie et de maintenir la continuité des services publics. Ces ajustements sont des exemples concrets de la réactivité de la réglementation face à des situations d’urgence. Pour obtenir des informations ciblées sur les ajustements liés à la crise de la COVID-19, visiter Les délais de paiement dans les contrats de la commande publique.
Procédures de passation et délais associés
Dans le cadre des marchés publics, les procédures de passation sont encadrées par des délais précis visant à garantir l’équité et la transparence du processus. Chaque type de procédure, qu’elle soit formalisée ou adaptée, impose des délais spécifiques pour la publication des avis de marché, la réception des offres et candidatures, ainsi que la durée de validité des offres.
Délai de publicité et procédure formalisée
Les procédures formalisées requièrent un avis de marché publié au niveau national ou européen. Le délai minimal de publicité varie selon l’urgence du marché et la procédure choisie, allant de 15 jours pour les procédures accélérées à 52 jours pour les procédures ouvertes en passant par 30 jours pour les procédures restreintes. Ce délai assure une consultation large et équitable.
Délais de réception des offres et de candidature
Pour la réception des offres et des candidatures, les délais minimaux s’étendent selon la procédure employée. Les marchés à procédure ouverte permettent un délai de 35 jours à compter de l’envoi de l’avis, tandis que pour les procédures restreintes, ce délai est porté à 30 jours pour la réception des candidatures et de 40 jours pour les offres après invitation.
Délai de garantie et de validité des offres
Chaque offre soumise doit respecter un délai de validité, généralement situé entre 90 et 120 jours. Ce délai de garantie est essentiel pour assurer que l’entreprise maintienne ses termes pendant que l’autorité contractante évalue les propositions. Il s’étend souvent jusqu’à la signature du contrat.
Procédure adaptée et seuils
Lorsque le marché ne dépasse pas certains seuils financiers établis, la procédure adaptée peut être mise en œuvre. Cette procédure confère une flexibilité, permettant de définir au cas par cas les modalités de mise en concurrence et les délais de publicité, qui peuvent être réduits en fonction des besoins de la consultation.
Les étapes clés des marchés publics et leurs délais spécifiques
Les marchés publics suivent une série d’étapes réglementées par des délais précis qui visent à assurer la transparence et l’égalité de traitement entre les candidats. Du moment de la notification jusqu’à l’achèvement du délai de garantie, chaque phase a une temporalité spécifique à respecter.
Notification de marché et début des délais
Lorsqu’un marché est attribué, la notification de l’attribution est le point de départ des délais légaux. Cette notification doit être transmise à tous les soumissionnaires. Elle déclenche le début du délai de préparation avant l’exécution des prestations ou la livraison des biens concernés par le marché.
Délai de standstill et égalité de traitement
Suit ensuite le délai de standstill, qui est une période durant laquelle la signature du marché est suspendue. Ce temps permet aux entreprises non retenues de demander des explications et, si nécessaire, de contester la décision avant la finalisation du contrat. La durée du délai de standstill contribue à renforcer l’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure.
Signature du marché et délai de garantie
Une fois le délai de standstill écoulé sans contestation, la signature du marché peut avoir lieu. Ce moment scelle l’accord entre les parties et détermine le commencement des prestations. Après l’exécution du marché, le délai de garantie débute. Pendant cette période, le fournisseur garantit la qualité et le bon fonctionnement des prestations ou des biens livrés, conformément aux clauses du contrat.
Droits et recours des opérateurs économiques
Les opérateurs économiques disposent de droits et de recours spécifiques en matière de marché public, leur permettant de contester des décisions ou d’obtenir des clarifications.
Information et notification aux candidats évincés
Les candidats évincés sont en droit de recevoir une notification de rejet expliquant les motifs de leur non-sélection. Cette notification doit intervenir aussitôt que la décision est prise et doit être suffisamment détaillée pour permettre aux candidats de comprendre les raisons de l’éviction. Il leur est aussi possible de demander des informations complémentaires pour plus de clarté sur le choix de l’opérateur retenu.
Recours possible pour les candidats non retenus
En cas de non-attribution d’un marché, un référé précontractuel peut être initié par les candidats non retenus, avant la signature du contrat. Cela permet de contester la procédure de passation du marché public si elle n’a pas été suivie conformément aux règles établies. Les délais de recours et les conditions sont strictement régis par la législation en vigueur.
Dialogue compétitif et marchés subséquents
Dans le cadre d’un dialogue compétitif, les opérateurs économiques ont la possibilité d’entrer en discussions avec l’acheteur public autour d’aspects techniques ou financiers des offres. Pour les marchés subséquents, les opérateurs économiques préalablement sélectionnés pour un accord-cadre peuvent être conviés à remettre des offres pour des marchés spécifiques découlant de cet accord. Cela représente une chance supplémentaire de décrocher un contrat public pour les opérateurs initialement retenus.
Bonnes pratiques et outils pour la gestion des délais
La maîtrise des délais dans les marchés publics est cruciale pour leur bonne exécution. Elle repose sur une planification précise et l’utilisation d’outils modernes pour le suivi et la communication.
Utilisation des moyens électroniques et dématérialisation
L’utilisation des moyens électroniques facilite grandement la gestion des jours ouvrables dans les marchés publics. Ils offrent une rapidité de transmission et de traitement des informations, contribuant à la réduction des délais. La dématérialisation des procédures, par exemple, permet d’accélérer les échanges et d’assurer leur traçabilité, minimisant ainsi les risques d’erreur ou de retard liés à l’utilisation du télécopieur ou d’autres méthodes traditionnelles. Elle favorise également une démarche éco-responsable en réduisant la consommation de papier.
- Plateformes de dématérialisation : Des systèmes comme Clean Garden offrent des interfaces intuitives pour la gestion électronique des documents.
- Outils de communication : Les emails et messageries instantanées remplacent de plus en plus le télécopieur pour une transmission efficace des informations.
Guide des bonnes pratiques en matière de délais
Le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics est un outil fondamental pour les acheteurs publics. Il compile les méthodes éprouvées pour optimiser la gestion des délais dans le cycle de vie d’un marché public. Ce guide souligne l’importance de définir clairement tous les délais dès la phase d’appel d’offres et d’actualiser régulièrement les échéanciers en fonction de l’avancement du projet.
- Calendriers et plannings : Ils doivent être partagés avec toutes les parties prenantes pour une transparence totale.
- Révisions périodiques : Des contrôles réguliers des délais permettent d’anticiper les ajustements nécessaires et de prévenir les retards.
En adoptant ces bonnes pratiques et outils, les acteurs des marchés publics peuvent améliorer significativement la gestion des jours ouvrables, essentielle pour le respect des calendriers de livraison et la satisfaction des besoins des usagers.
Gestion des délais dans le contexte d’urgence ou de crise
Dans un contexte d’urgence tel qu’une crise sanitaire, la gestion des délais de marchés publics devient cruciale. Elle nécessite des mesures exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics et répondre aux besoins urgents.
Modification des délais pendant les crises sanitaires
Durant une crise sanitaire, comme l’épidémie de COVID-19, la Direction des affaires juridiques (DAJ) a souligné la nécessité de revoir les délais d’exécution des contrats publics. L’ordonnance n° 2020-319, prise en application, prévoit la possibilité de prorogation de ces délais. La durée de cette prorogation doit être appréciée au cas par cas, en tenant compte des contraintes liées à la crise.
Consultation et conditions spécifiques pendant la pandémie
La consultation des entreprises dans des délais raccourcis est autorisée pendant une épidémie. Les conditions pour réduire les délais de procédure sont spécifiées; par exemple, le délai minimum de réception des offres peut être abrégé. Des procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence peuvent aussi être engagées en cas d’urgence impérieuse. Ces ajustements permettent d’accélérer la passation et l’exécution des commandes publiques en période d’urgence.
Foire aux questions
Lorsqu’il est question des marchés publics et des jours ouvrables, il est essentiel de comprendre les délais prescrits pour la remise des offres, la publicité, l’analyse des offres et le paiement des fournisseurs. Ces délais sont déterminants pour le bon déroulement et la conformité légale des marchés publics.
Quelles sont les étapes à suivre pour calculer le délai de remise des offres dans le cadre d’un marché public?
Le calcul du délai de remise des offres commence par la détermination de la date de publication de l’appel d’offres et se base sur les délais légaux ou les délais spécifiques annoncés dans l’appel. Il faut prendre en compte les jours fériés et les weekends si les jours sont comptabilisés en jours calendaire, ainsi que les spécificités mentionnées dans le Code de la Commande Publique.
Comment se calcule le délai de publicité avant la soumission d’une offre pour une procédure adaptée de marché public?
Le délai de publicité pour une procédure adaptée est fixé par l’acheteur public. Il doit être suffisamment long pour permettre aux opérateurs économiques de préparer leurs offres, tout en tenant compte de la complexité du marché et des obligations légales.
Quel est le temps accordé aux entreprises pour l’analyse des offres après la clôture de l’appel d’offres?
Une fois l’appel d’offres clôturé, les entreprises ont généralement un délai défini par l’acheteur public pour procéder à l’analyse des offres reçues. Ce délai peut varier selon le marché et doit être précisé dans les documents de l’appel d’offres.
Quelle est la durée maximale autorisée par la loi pour le paiement des fournisseurs dans les marchés publics?
La loi fixe un délai maximal pour le paiement des fournisseurs dans le cadre des marchés publics. Ce délai ne devrait généralement pas excéder 30 jours à compter de la réception des biens ou de l’exécution des services.
Quelle est la procédure à suivre pour la réception des offres et la date limite à respecter?
La réception des offres doit s’effectuer selon la procédure établie dans l’appel d’offres, respectant la date et l’heure limites pour leur dépôt. La date limite est généralement annoncée lors de la publication de l’appel and certain conditions may apply if the deadline falls on a non-working day, as indicated on Computation des délais.
Quelles sont les règles fondamentales régissant le code des marchés publics?
Les règles fondamentales du code des marchés publics incluent la concurrence, la transparence des procédures, l’égalité de traitement des candidats, et le respect des délais légaux pour chaque étape du processus de marché public. Ces règles assurent que les contrats sont attribués de manière équitable et efficace.
Conclusion
Dans l’univers complexe et réglementé des marchés publics, la maîtrise des jours ouvrables se révèle être une pierre angulaire pour naviguer efficacement à travers les différentes phases des appels d’offres. Cet article a mis en exergue l’importance cruciale de bien comprendre et gérer les délais, qui sont régis par des normes strictes et susceptibles d’adaptation en réponse à des circonstances extraordinaires. La capacité à ajuster ces délais en période de crise, comme démontré durant la pandémie de COVID-19, souligne non seulement la nécessité d’une réglementation flexible mais aussi celle d’une planification et d’une réactivité exemplaires de la part des entités publiques et des opérateurs économiques.
L’application rigoureuse du Code de la commande publique, associée à une compréhension approfondie des distinctions entre jours ouvrables, ouvrés et calendaires, est essentielle pour le respect des procédures et pour garantir l’équité et la transparence tout au long du processus d’attribution des marchés publics. Les adaptations législatives temporaires mises en œuvre en réponse à des situations d’urgence démontrent la capacité du système à maintenir son intégrité tout en répondant efficacement aux besoins immédiats de la communauté.
En conclusion, la gestion adéquate des jours ouvrables dans les marchés publics est un défi constant qui nécessite une vigilance constante, une compréhension précise de la réglementation en vigueur et une flexibilité face aux situations imprévues. Cet équilibre délicat entre rigueur réglementaire et adaptabilité est crucial pour soutenir l’efficacité et l’intégrité des procédures d’appel d’offres, assurant ainsi que les entités publiques comme les fournisseurs naviguent avec succès dans le cadre complexe des marchés publics.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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