Les intérêts moratoires dans les marchés publics sont une forme de pénalité financière qui est automatiquement appliquée si l’organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire. Ces intérêts sont calculés en fonction de différents facteurs, tels que le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) et la durée de retard de paiement. Les marchés publics sont des contrats passés entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour l’achat de biens ou de services.
Comprendre les intérêts moratoires dans les marchés publics est important pour les fournisseurs et les prestataires qui travaillent avec des organismes publics. Les intérêts moratoires sont une forme de compensation pour le retard de paiement et peuvent aider à couvrir les coûts supplémentaires encourus en raison du retard. Les fournisseurs et les prestataires doivent être conscients des taux d’intérêt applicables et des délais de paiement réglementaires pour éviter tout retard de paiement et les pénalités financières qui en découlent.
Points clés
- Les intérêts moratoires sont des pénalités financières appliquées aux organismes publics qui ne respectent pas les délais de paiement réglementaires dans les marchés publics.
- Les intérêts moratoires sont calculés en fonction de différents facteurs, tels que le taux de la BCE et la durée de retard de paiement.
- Les fournisseurs et les prestataires doivent être conscients des taux d’intérêt applicables et des délais de paiement réglementaires pour éviter tout retard de paiement et les pénalités financières qui en découlent.
Comprendre les Intérêts Moratoires
Les intérêts moratoires sont des pénalités de retard que les acheteurs publics doivent payer aux fournisseurs ou prestataires en cas de non-respect des délais de paiement réglementaires pour l’exécution d’un marché public. Les intérêts moratoires sont calculés en fonction du taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la mise en demeure du débiteur.
Le taux des intérêts moratoires varie en fonction de la date de la mise en demeure. Entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023, le taux des intérêts moratoires est de 12 %, soit le taux de la BCE (4 % au 1er juillet 2023) plus une majoration de 8 %. Entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, le taux des intérêts moratoires est de 10,5 %, soit le taux de la BCE (2,5 % au 1er janvier 2023) plus une majoration de 8 %. Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, le taux des intérêts moratoires était de 9,5 %.
La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante : montant de la créance x taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la mise en demeure x nombre de jours de retard / 365. Le nombre de jours de retard est calculé à partir de la date d’échéance du paiement jusqu’à la date de la mise en demeure.
Il est important de noter que les intérêts moratoires sont dus de plein droit et que leur versement est une obligation pesant sur l’acheteur public. En cas de non-paiement des intérêts moratoires, le fournisseur ou prestataire peut engager une procédure de recouvrement.
En résumé, les intérêts moratoires sont des pénalités de retard que les acheteurs publics doivent payer aux fournisseurs ou prestataires en cas de non-respect des délais de paiement réglementaires. Le taux des intérêts moratoires varie en fonction de la date de la mise en demeure et leur calcul est effectué selon une formule précise. Les intérêts moratoires sont dus de plein droit et leur versement est une obligation pesant sur l’acheteur public.
Le Marché Public et Les Intérêts Moratoires
Le Concept de Marché Public
Un marché public est un contrat conclu entre un acheteur public et un fournisseur ou prestataire de services. Les acheteurs publics peuvent être des pouvoirs adjudicateurs, des administrations, des établissements publics, des établissements de santé, des établissements publics de santé, des établissements du service de santé des armées, des entreprises publiques, des établissements publics de santé, des entreprises publiques ou des collectivités territoriales.
Le marché public est soumis à des règles strictes qui sont édictées par le Code de la commande publique. Ces règles visent à garantir l’égalité de traitement entre les différents fournisseurs et à assurer la transparence des procédures.
Application des Intérêts Moratoires dans le Marché Public
Lors de l’exécution d’un marché public, si l’acheteur public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières, appelées « intérêts moratoires », sont automatiquement appliquées. Les intérêts moratoires sont les intérêts dus au créancier d’une facture ou d’un marché en cas de dépassement du délai global de paiement. Leur versement est une obligation pesant sur l’acheteur public.
Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 fixe les règles relatives aux intérêts moratoires applicables aux marchés publics. Ce décret prévoit notamment que le taux des intérêts moratoires ne peut être inférieur à celui de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage.
Le nombre de jours de retard est calculé à partir de la date à laquelle les sommes sont dues jusqu’à la date de leur paiement effectif. Le taux des intérêts moratoires est appliqué au montant des sommes dues, augmenté des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
En cas de retard de paiement, le fournisseur ou prestataire peut également réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros. Les frais de recouvrement supplémentaires peuvent également être réclamés sur justification.
Les intérêts moratoires sont dus de plein droit et leur paiement ne peut être subordonné à la saisine préalable d’une juridiction. L’acheteur public est tenu de payer les intérêts moratoires sans délai et sans qu’il soit nécessaire de le mettre en demeure.
En conclusion, les intérêts moratoires sont une mesure dissuasive visant à inciter l’acheteur public à respecter les délais de paiement. Ils permettent également de compenser les coûts engendrés par les retards de paiement pour le fournisseur ou prestataire.
Le Rôle de la Banque Centrale Européenne
La Banque Centrale Européenne (BCE) est une institution de l’Union Européenne chargée de la politique monétaire de la zone euro. Elle est responsable de la fixation des taux d’intérêt de la zone euro, qui ont un impact sur les intérêts moratoires dans les marchés publics.
La BCE utilise plusieurs outils pour contrôler la politique monétaire, notamment le taux directeur semestriel et le refinancement. Le taux directeur semestriel est le taux d’intérêt auquel les banques commerciales peuvent emprunter de l’argent auprès de la BCE. Le refinancement est le processus par lequel la BCE fournit des liquidités aux banques commerciales pour leur permettre de prêter de l’argent aux entreprises et aux particuliers.
Le taux de la BCE est un élément clé dans le calcul des intérêts moratoires dans les marchés publics. Le taux de la BCE est actuellement fixé à 4 % depuis le 1er juillet 2023 et il est ajouté à une majoration de 8,12 % pour obtenir le taux d’intérêt moratoire applicable dans les marchés publics.
Il est important de noter que le taux de la BCE peut changer en fonction de l’évolution de l’économie européenne. Les entreprises doivent donc surveiller les changements de taux de la BCE pour s’assurer que les intérêts moratoires qu’elles facturent sont conformes aux règles en vigueur.
En résumé, la BCE joue un rôle important dans la fixation des taux d’intérêt de la zone euro, qui ont un impact sur les intérêts moratoires dans les marchés publics. Les entreprises doivent surveiller les changements de taux de la BCE pour s’assurer que les intérêts moratoires qu’elles facturent sont conformes aux règles en vigueur.
Les Facteurs Influant sur les Intérêts Moratoires
Les intérêts moratoires sont des pénalités financières appliquées lorsque les organismes publics ne respectent pas les délais réglementaires pour payer leurs fournisseurs ou prestataires. Le taux des intérêts moratoires est déterminé par la loi et peut varier en fonction de plusieurs facteurs.
Les Fournisseurs et Prestataires
Les intérêts moratoires sont dus au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, à compter du jour suivant l’expiration du délai global de paiement. Les fournisseurs et prestataires doivent donc être vigilants quant aux délais de paiement et à la date d’émission des factures. En effet, le délai de paiement est fixé contractuellement et peut varier en fonction des marchés publics.
Les Factures et Prestations
Les factures et prestations sont également des facteurs importants dans le calcul des intérêts moratoires. Les organismes publics doivent vérifier la conformité des factures et des prestations avant de procéder au paiement. Si des erreurs ou des anomalies sont détectées, le paiement peut être retardé et des intérêts moratoires peuvent être appliqués.
Le montant TTC dû est également un facteur important dans le calcul des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est généralement fixé en pourcentage du montant TTC dû. Plus le montant TTC dû est élevé, plus le montant des intérêts moratoires sera important.
En résumé, les intérêts moratoires sont dus lorsque les organismes publics ne respectent pas les délais réglementaires pour payer leurs fournisseurs ou prestataires. Les fournisseurs et prestataires doivent être vigilants quant aux délais de paiement et à la date d’émission des factures. Les factures et prestations doivent être conformes pour éviter les retards de paiement et les intérêts moratoires. Le montant TTC dû est également un facteur important dans le calcul des intérêts moratoires.
Outils et Ressources Utiles
Pour les entreprises souhaitant évaluer les intérêts moratoires dus par un acheteur public qui ne respecte pas les délais réglementaires de paiement, il existe des outils et des ressources utiles.
Tout d’abord, la Direction de l’Information Légale et Administrative propose un simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics. Ce simulateur permet aux entreprises d’évaluer le montant des intérêts moratoires à recouvrer. Il est régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires en la matière.
En outre, le Code de la Commande Publique prévoit des dispositions relatives aux intérêts moratoires. Les taux d’intérêts sont fixés en fonction du taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré d’un pourcentage. Pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, le taux d’intérêt de la BCE est de 4% et le pourcentage à ajouter est de 8,12%. Pour la période allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le taux d’intérêt de la BCE est de 2,5% et le pourcentage à ajouter est de 8,10,5%.
Enfin, pour faciliter la recherche et la veille des appels d’offres des marchés publics, il existe des outils tels que Tableau. Tableau permet de repérer et de surveiller gratuitement les appels d’offres des marchés publics de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements.
Il est important de noter que les intérêts moratoires sont dus au contribuable et non à l’entreprise. Par conséquent, il est essentiel de respecter les délais de paiement pour éviter des coûts supplémentaires pour les contribuables.
Questions fréquentes
Comment réclamer des intérêts moratoires ?
Si un organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières, appelées “intérêts moratoires”, sont automatiquement appliquées. Pour réclamer ces intérêts, le fournisseur ou le prestataire doit envoyer une lettre de mise en demeure à l’organisme public, en précisant le montant des intérêts moratoires réclamés.
Comment calculer les intérêts moratoires marchés publics ?
Les intérêts moratoires sont calculés en appliquant un taux d’intérêt à la somme due, à partir de la date limite de paiement et jusqu’au jour de son règlement effectif. Le taux d’intérêt est fixé par la réglementation en vigueur.
Quel est le taux d’intérêt moratoire ?
Le taux d’intérêt moratoire est fixé par la réglementation en vigueur. Il est révisé tous les six mois. Le taux applicable dépend de la nature de la créance et de la qualité du créancier.
Comment sont calculés les intérêts moratoires ?
Les intérêts moratoires sont calculés sur la base de la somme due et du taux d’intérêt en vigueur, à partir de la date limite de paiement et jusqu’au jour de son règlement effectif.
Comment fonctionne un moratoire ?
Un moratoire est une mesure qui permet de suspendre temporairement le paiement d’une dette. Dans le cadre des marchés publics, un moratoire peut être accordé si le fournisseur ou le prestataire rencontre des difficultés financières. Le moratoire permet de suspendre le paiement des intérêts moratoires pendant une période déterminée.
Qu’est-ce que les intérêts moratoires complémentaires ?
Les intérêts moratoires complémentaires sont des pénalités financières supplémentaires qui peuvent être réclamées par le fournisseur ou le prestataire si l’organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer les intérêts moratoires. Ces intérêts moratoires complémentaires sont calculés sur la base du montant des intérêts moratoires déjà dus.
Conclusion
En conclusion, les intérêts moratoires dans les marchés publics constituent une mesure essentielle pour garantir le respect des délais de paiement par les organismes publics. Ces pénalités financières, automatiquement appliquées en cas de retard de paiement, sont déterminées en fonction du taux de la Banque Centrale Européenne et de la durée du retard. Leur application vise à indemniser les fournisseurs et prestataires pour les désagréments et les coûts supplémentaires occasionnés par ces retards.
La compréhension et la prise en compte de ces intérêts moratoires sont cruciales pour les fournisseurs et prestataires travaillant avec des organismes publics. Ils doivent être au fait des taux d’intérêt applicables et des délais de paiement réglementaires pour protéger leurs intérêts financiers. La régularité des paiements est non seulement une question de conformité contractuelle, mais elle reflète également le respect des engagements pris par les organismes publics.
En somme, les intérêts moratoires jouent un rôle de dissuasion contre les retards de paiement et aident à maintenir une relation équilibrée et juste entre les organismes publics et leurs fournisseurs ou prestataires. Ils illustrent l’importance d’une gestion financière responsable et transparente dans le cadre des marchés publics.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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