Dans le cadre des marchés publics, la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) est un document essentiel qui garantit la transparence et la traçabilité financière. Elle détaille les différentes parties du coût total d’une prestation ou d’un marché forfaitaire. Une question fréquente concerne le degré de précision demandé dans la DPGF, en particulier combien de chiffres après la virgule doivent être indiqués dans le montant total et les montants des différentes sections ou postes de travail.
La précision dans le montant d’une DPGF est cruciale pour assurer une estimation juste et conforme aux attendus de l’administration publique. Elle doit refléter la réalité économique de l’offre d’une manière qui soit à la fois détaillée et compréhensible. La pratique courante dans la rédaction d’une DPGF est d’arrondir les montants à deux chiffres après la virgule, ce qui offre un équilibre entre la précision nécessaire pour les évaluations détaillées et la lisibilité pour les différentes parties prenantes.
Points clés
- La DPGF est un élément clé de transparence dans les marchés publics.
- Elle détaille coûts des prestations avec précision à deux chiffres après la virgule.
- L’arrondi à deux chiffres combine précision nécessaire et facilité de lecture.
Définition et Importance de la DPGF dans les marchés publics
Dans le cadre des marchés publics, la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) représente un document essentiel. Elle détaille la structure financière d’une offre pour la réalisation de services ou de travaux. La DPGF justifie chaque poste de dépense en énonçant les quantités prévues et les prix unitaires associés, permettant ainsi une transparence et une compréhension claires du coût total des projets.
Caractéristiques principales de la DPGF :
- Détaillée : Chaque élément du projet est quantifié et valorisé.
- Transparente : Permet un aperçu justifié de la structure financière.
- Contrôle : Sert de base pour la vérification des offres et l’exécution du contrat.
L’importance de la DPGF dans les marchés publics se manifeste à plusieurs niveaux. Elle fournit une base pour l’évaluation et la comparaison des offres lors de l’adjudication des marchés. De plus, elle assure une conformité avec le cadre juridique régissant les marchés publics, notamment le Code de la commande publique. Sa présence est obligatoire pour les marchés à prix global et forfaitaire, et elle doit correspondre au montant total de l’offre soumise.
La clarté de la DPGF est cruciale pour éviter les litiges en cours d’exécution des contrats. Elle permet également aux entreprises de comprendre exactement ce qui est attendu d’elles et de justifier les prix proposés pour chaque segment de travail.
Utilité pour les acteurs impliqués :
- Entreprises : Justification des coûts et prévision budgétaire.
- Donneurs d’ordre : Assurance de la compétitivité et de l’équité des offres.
- Contrôleurs : Vérification de l’adéquation des prix avec le marché.
En somme, une DPGF rigoureusement rédigée et détaillée est indispensable pour le bon déroulement et la transparence financière des marchés publics.
Structure et Contenu du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est essentiel dans la procédure des marchés publics, car il fournit un cadre détaillé des attentes de l’acheteur public et conditionne les réponses des entreprises candidates. Il inclut des critères de sélection, les modalités de soumission et des informations financières via la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF).
Composants principaux du DCE
Un DCE est constitué de plusieurs documents clés qui en définissent la structure :
- Acte d’engagement: il s’agit d’un document par lequel le candidat s’engage à réaliser les prestations à un prix déterminé.
- Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP): il décrit les aspects juridiques, administratifs et financiers du marché.
- Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP): il contient les détails techniques de la prestation demandée.
Chaque document est un pilier qui guide à la fois l’acheteur public dans la formulation de son offre et les candidats dans la préparation de leur proposition.
Rôle de la DPGF dans le DCE
La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) est un élément qui détaille les différents postes de coûts associés au marché. Elle est cruciale car elle permet une comparaison transparente des offres sur la base du prix et de la quantité des prestations.
Analyse et Utilisation de la DPGF par les candidats
La DPGF doit être analysée minutieusement par les candidats, car elle leur permet de comprendre les attentes financières et les volumes de prestations prévus. Les entrepreneurs y indiquent les prix unitaires et les quantités nécessaires, ce qui donne une base pour l’évaluation du coût total du marché.
Préparation des candidatures et Mémoire technique
Les candidats doivent préparer un dossier de candidature comprenant une DPGF détaillée et un mémoire technique. Cela démontre leur capacité à répondre aux attentes du marché en termes de qualité et de coûts, en adéquation avec les spécifications du CCTP et les conditions du CCAP.
Règlementations et Références pertinentes
Il est important de respecter le cadre réglementaire, notamment l’article R2112-6 du code de la commande publique. Ce dernier régit la présentation et le contenu des DCE pour garantir un traitement équitable des opérateurs économiques et une concurrence transparente.
Modalités Pratiques de la DPGF
La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) joue un rôle crucial dans l’établissement de la transparence des coûts dans les marchés publics. Elle permet de présenter de manière claire et précise le détail des prix unitaires et les quantités prévues pour chaque prestation.
Détail des Prix Unitaires et Quantités Prévues
Dans une DPGF, l’entreprise soumissionnaire doit lister avec exactitude les prix unitaires de chaque prestation qu’elle propose. Ces prix sont ensuite multipliés par les quantités prévues, détaillées dans le Détail Quantitatif Estimatif (DQE), pour calculer le prix total de l’offre.
- Prix Unitaires : Chaque prestation est évaluée individuellement afin de définir le coût unitaire. Ces prix doivent refléter la réalité économique et la capacité de l’entreprise à honorer le contrat à ces tarifs.
- Exemple :
- Prestation A: 100 € par unité
- Prestation B: 200 € par unité
- Exemple :
- Quantités Prévues : Les quantités de chaque prestation sont estimées en avance et intégrées dans le calcul du coût global.
- Exemple :
- Prestation A: x 50 unités
- Prestation B: x 30 unités
- Exemple :
Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ou le Bordereau de Prix Unitaire, intégré à la DPGF, offre un format structuré pour présenter ces informations. L’entreprise doit alors fournir un devis cohérent, où le prix forfaitaire résulte de la somme des produits des prix unitaires par les quantités prévues.
Analyse de l’Offre et de sa Cohérence
Lors de l’analyse des offres dans un marché public, la vérification de la cohérence des prix et des services proposés est essentielle. Cette procédure contribue à assurer que les offres respectent les exigences du cahier des charges.
Évaluation de la cohérence des soumissions
L’évaluation de la cohérence des soumissions se concentre sur l’examen du rapport qualité-prix. Les candidats doivent présenter des prix unitaires hors taxe détaillés dans la DPGF, permettant ainsi de révéler la pertinence de chaque poste par rapport aux quantités nécessaires.
Comparaison des offres et critères de sélection
La comparaison des offres prend en compte plusieurs critères comme le total général hors taxes et le total TTC. Les entreprises doivent offrir des prix compétitifs tout en respectant le cahier des charges, ce qui permet aux acheteurs de sélectionner l’offre la plus avantageuse.
Révision et ajustement des quantités
Il arrive que les quantités réellement livrées ou exécutées diffèrent des estimations. Ces ajustements peuvent résulter en des prix nouveaux, ajustés selon le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) et reflétant les quantités ajustées.
Impact de la TVA et des remises
Les variations de TVA et les remises proposées par les entreprises influencent le prix final. Il est important que ces facteurs soient pris en compte de manière transparente pour assurer l’exactitude du total général TTC.
Présentation claire et lisible des offres
Une DPGF claire et lisible est indispensable. Elle doit présenter toutes les informations de manière accessible, incluant une offre technique et financière détaillée, ainsi qu’un récapitulatif des prix unitaires et forfaitaires proposés.
Cas des marchés à bons de commande
Dans les marchés à bons de commande, la cohérence des offres se mesure également en fonction des prix provisoires et des prix unitaires. Les entreprises sont tenues de soumettre des offres où la clarté et la précision des prix permettent de commander selon les besoins spécifiques.
Considérations Techniques et Pratiques pour les Entreprises
Les entreprises doivent prendre en compte plusieurs aspects techniques et pratiques lors de la préparation d’une DPGF pour les marchés publics, notamment l’utilisation optimale d’Excel, la précision dans la rédaction des libellés et le calcul des prix.
Utilisation d’Excel pour la préparation des offres
Pour préparer une offre de marché public, l’utilisation d’un format Excel est cruciale pour une entreprise. Excel permet de structurer les différentes composantes de la DPGF, facilitant ainsi le calcul des prix unitaires et forfaitaires. Les formules Excel sont utilisées pour obtenir des sous-totaux et un total général TTC de manière automatisée.
Rédaction précise du libellé des postes
Le libellé de chaque poste dans une DPGF doit être rédigé avec clarté pour éviter toute ambiguïté. Il doit détailler la prestation de manière précise, indiquant les quantités, les spécifications techniques et les prix unitaires. Cette précision aide les entreprises à fournir des estimations exactes et concises.
Calcul des sous-totaux et du total général
Une entreprise doit effectuer avec rigueur le calcul des sous-totaux pour chaque poste et déterminer le total général TTC de l’offre. Cela inclut la cohérence des prix nouveaux qui peuvent survenir, assurant ainsi la fiabilité et la compétitivité de leur proposition financière.
Considérations sur les matériaux et fournitures
L’évaluation des coûts liés aux matériaux et fournitures est essentielle pour l’établissement d’une DPGF. Les entreprises doivent considérer les fluctuations possibles des prix et intégrer une estimation réaliste des coûts qui reflète le marché actuel des matériaux et des fournitures pour les marchés publics.
Révision des prix et actualisation
La révision des prix dans une DPGF doit être anticipée par les entreprises pour s’adapter aux variations économiques. Les mécanismes d’actualisation des prix doivent être appliqués pour refléter les coûts réels au moment de l’exécution des prestations, permettant ainsi de maintenir l’équilibre financier du contrat.
Rôles des Différents Acteurs dans la Procédure de Marché Public
Les procédures de marché public impliquent de multiples acteurs, chacun avec des responsabilités clairement définies. La réussite de l’adjudication dépend de la bonne coordination de leurs rôles respectifs.
Responsabilités du pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur joue un rôle central dans la gestion des marchés publics. Il est chargé de :
- Définir le besoin : Élaborer le cahier des charges avec précision pour correspondre aux attentes et besoins de la collectivité.
- Organiser l’appel d’offres : Publier un avis de marché et assurer la diffusion des documents de consultation, y compris une DPGF, pour établir une base de tarification transparente.
- Analyser les offres : Évaluer les propositions en fonction de critères prédéfinis, permettant d’assurer une concurrence équitable entre les candidats.
- Attribuer le marché : Sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse et procéder à l’attribution du marché.
- Gérer le contrat : Suivre l’exécution du marché, veiller au respect des engagements de chaque partie, et traiter les modifications éventuelles du contrat.
Responsabilités de l’opérateur économique
L’opérateur économique, acteur clé dans la procédure de marché public, est quant à lui chargé de :
- Préparer et soumettre des offres : Répondre de manière précise et conforme aux exigences du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).
- Garantir la qualité et la compétitivité : Assurer que les propositions sont à la fois de haute qualité et économiquement avantageuses.
- Respecter les normes et délais : Suivre les réglementations en vigueur et respecter les échéances fixées par le pouvoir adjudicateur.
- Assurer la transparence et l’exactitude : Fournir des informations véridiques dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) et maintenir une conduite éthique dans toutes les étapes du processus.
- Collaborer avec le pouvoir adjudicateur : Travailler de concert avec l’acheteur public pour la réalisation efficace du projet, incluant la conformité aux modifications contractuelles.
Questions Fréquentes
La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) est un document financier clé dans les marchés publics, qui doit présenter les montants avec une précision conforme aux réglementations en vigueur. Cette section répond aux questions courantes concernant le nombre de chiffres après la virgule dans une DPGF.
Quelle est la précision requise pour les montants dans une DPGF dans le cadre de marchés publics ?
La précision demandée pour les montants inscrits dans une DPGF doit respecter les normes définies par l’entité organisatrice du marché public. Typiquement, les montants peuvent être détaillés jusqu’à deux chiffres après la virgule.
Comment doit-on arrondir les chiffres dans une DPGF pour les marchés publics ?
L’arrondissement des chiffres dans une DPGF s’effectue généralement à la deuxième décimale. En cas de troisième décimale, elle doit être arrondie au centime le plus proche selon les règles mathématiques classiques.
Existe-t-il un standard pour l’arrondissement des montants dans les documents de marchés publics ?
Il n’existe pas de standard uniforme d’arrondissement applicable à tous les marchés publics ; toutefois, les entités publiques peuvent imposer des règles spécifiques dans le respect des principes de concurrence et de transparence.
Quelles sont les règles d’arrondissement appliquées à une DPGF dans le cadre des CCAG Travaux ?
Dans le cadre des CCAG Travaux, la DPGF doit suivre les directives spécifiées par le Cahier des Clauses Administratives Générales, qui peuvent inclure des règles d’arrondissement précises pour garantir une évaluation cohérente des offres.
Comment la précision des montants affecte-t-elle la comparaison des offres dans un marché public ?
Une précision adéquate dans les montants permet une comparaison équitable et précise des offres. Elle assure que tous les fournisseurs sont évalués sur une base commune, ce qui est essentiel pour l’intégrité du processus d’appel d’offres.
En matière de DPGF, quelle est l’importance de l’arrondissement des chiffres dans l’évaluation des coûts ?
Un arrondissement correct des chiffres dans la DPGF est crucial pour établir le coût exact des travaux ou des services proposés. Cela permet aux entités adjudicatrices d’analyser avec précision les propositions financières et d’attribuer le marché de manière équitable.
Conclusion
La précision financière est au cœur de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) dans les marchés publics, garantissant une transparence et une équité essentielles à tout processus d’appel d’offres. La norme d’arrondissement à deux chiffres après la virgule, largement adoptée, équilibre avec succès la nécessité d’une estimation précise tout en assurant la clarté et la compréhensibilité pour toutes les parties impliquées. Cette pratique témoigne de l’engagement envers une gestion financière rigoureuse, facilitant une évaluation approfondie des offres tout en évitant les ambiguïtés qui pourraient compromettre l’intégrité du processus de sélection.
La DPGF ne se limite pas à fournir une base pour la comparaison des propositions; elle est également un pilier de la responsabilité et de la gestion efficace des ressources publiques, reflétant la complexité et la diversité des besoins des marchés publics. En définissant clairement les coûts associés à chaque poste de travail, elle permet aux entreprises de soumettre des offres réfléchies et compétitives, tout en donnant aux donneurs d’ordre les moyens de surveiller et de contrôler l’exécution financière du projet.
En conclusion, la précision au centime près dans la DPGF transcende la simple conformité numérique pour devenir un principe directeur assurant l’équité, la transparence et l’efficacité dans l’attribution et la gestion des marchés publics. Elle illustre l’engagement des acteurs du secteur public et privé envers une gouvernance financière exemplaire, indispensable à la construction d’une relation de confiance mutuelle entre les administrations et leurs partenaires commerciaux.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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