La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) joue un rôle clé dans le processus de passation des marchés publics en France. Il s’agit d’un document essentiel qui détaille les coûts associés à un marché public, faisant partie intégrante du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). La DPGF permet aux entreprises soumissionnaires de présenter une offre cohérente et transparente, en fournissant un détail précis du prix forfaitaire établi.
Les marchés publics, en tant que contrats conclus entre une personne morale de droit public et un opérateur économique, sont soumis à des règles strictes pour garantir une concurrence équitable et la meilleure utilisation des fonds publics. La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire est un outil permettant aux opérateurs économiques de présenter leurs offres de manière claire et précise, et aux entités publiques de sélectionner l’entreprise présentant la meilleure proposition en termes de coût, qualité et respect des délais.
Points clés
- La DPGF est un élément crucial dans la passation de marchés publics, permettant de détailler les coûts associés
- Les soumissionnaires présentent une offre transparente grâce à la DPGF, ce qui facilite la sélection de l’entreprise la plus compétitive
- La passation des marchés publics suit des règles strictes pour garantir une concurrence équitable et l’utilisation optimale des fonds publics
DPGF et Marchés Publics
La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) est un élément clé dans le domaine des marchés publics. Elle permet de détailler les coûts associés à un marché public, fournissant ainsi une base pour la comparaison et l’évaluation des offres soumises par les opérateurs économiques.
Dans le contexte des marchés publics, le pouvoir adjudicateur (l’organisme public qui lance et supervise le marché) exige que les opérateurs économiques (les entreprises soumissionnaires) fournissent une DPGF avec leur offre. Cette décomposition est essentielle pour assurer la transparence et l’équité dans la procédure d’attribution du marché.
Lors de la rédaction de la DPGF, il est important de distinguer entre les différents types de pièces financières, tels que la DPGF elle-même, le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et la Détail Quantitatif Estimatif (DQE). Chacun de ces documents a ses propres caractéristiques et exigences, et leur utilisation varie en fonction de la nature du marché public concerné.
La DPGF a pour objectif de fournir le détail du prix forfaitaire établi par l’opérateur économique soumissionnaire. Elle est souvent utilisée dans des marchés à prix forfaitaire, où les coûts et les quantités sont préétablis et ne varient pas en fonction du volume effectivement réalisé. Cela permet au pouvoir adjudicateur d’avoir une vue d’ensemble des coûts associés au marché et de mieux évaluer les offres soumises.
Pour rédiger une DPGF, il est nécessaire de prendre en compte un certain nombre d’éléments, tels que la nature du marché public, les exigences légales et réglementaires ainsi que les spécifications techniques du projet. Une DPGF claire et conforme aux attentes du pouvoir adjudicateur facilitera le processus d’évaluation et d’attribution du marché.
En somme, la DPGF est un outil essentiel pour les opérateurs économiques et les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine des marchés publics. Elle permet d’assurer la transparence, l’équité et la compétitivité dans le processus d’attribution des marchés, contribuant ainsi au bon fonctionnement du secteur public et à l’optimisation des ressources disponibles.
Décomposition du Prix Global et Forfaitaire
Définition et Usage De La DPGF
La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) est un élément essentiel dans le cadre de la passation de marchés publics. Elle fait partie intégrante du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et est un document utilisé pour détailler les coûts associés à un marché public. La DPGF est souvent utilisée dans les marchés de travaux publics, les fournitures, et les projets de construction ou d’aménagement.
Le but principal de la DPGF est d’établir un prix forfaitaire pour les différentes prestations requises dans le cadre du marché public. Ce prix forfaitaire découle de la combinaison des prix unitaires hors taxe (HT) de chaque prestation, multipliés par les quantités prévues pour chacune d’elles. La somme de ces prix unitaires et quantités donne le montant total du prix forfaitaire.
Le document contractuel comporte généralement un Bordereau de Prix Unitaire (BPU) et un Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Le BPU est un tableau qui indique les prix unitaires hors taxe pour chaque prestation, tandis que le CCTP contient les spécifications techniques et les quantités prévues pour les travaux. Les montants indiqués dans le BPU et le CCTP sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La DPGF est généralement présentée sous la forme d’un tableau Excel, où les colonnes représentent les différentes catégories de prestations et les lignes représentent les éléments individuels de chaque catégorie. Chaque cellule du tableau contient le prix unitaire HT et la quantité prévue pour l’élément concerné.
Les documents de la consultation comprennent également le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et l’analyse des offres. Le CCAP détaille les conditions générales du marché, tandis que l’analyse des offres est le processus par lequel les soumissionnaires sont évalués et sélectionnés en fonction de leurs propositions et du respect des exigences du DCE.
En résumé, la DPGF est un outil essentiel pour la définition du besoin et l’évaluation des offres dans les marchés publics. Elle permet aux opérateurs économiques de proposer des prix forfaitaires en décomposant les coûts des travaux, des fournitures et des services en prix unitaires et quantités. Cela facilite la comparaison des offres et garantit une meilleure transparence dans le processus de passation des marchés publics.
Composition de la DPGF
La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) est un document clé utilisé dans les marchés publics pour détailler les différents éléments qui composent le prix forfaitaire d’une prestation. Elle se présente généralement sous forme de tableau, souvent réalisé sous format Excel pour faciliter le calcul et la manipulation des données.
Postes et Références au CCTP
La DPGF est structurée en postes qui correspondent aux différentes tâches ou missions requises pour la réalisation du projet. Chaque poste est accompagné de ses références au CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) pour faciliter le suivi et le contrôle des prestations. Les références permettent d’établir un lien entre les exigences techniques et les éléments financiers du marché.
Dans la DPGF, chaque poste doit être clairement détaillé et inclure des informations telles que:
- La description du poste
- Les unités de mesure (m², m³, kg, etc.)
- Les quantités estimées pour chaque poste
- Le prix unitaire
- Le montant total pour chaque poste
Ces informations sont regroupées dans un détail quantitatif estimatif qui sert de base pour le calcul du montant global et forfaitaire du marché. Les entreprises soumissionnaires utilisent ce document pour proposer leurs propres prix en fonction des éléments indiqués.
Il est important de s’assurer que la DPGF couvre l’ensemble des postes requis et leurs références au CCTP, afin de garantir une bonne compréhension des travaux à réaliser et une meilleure comparaison des offres des soumissionnaires. En somme, une DPGF bien élaborée permet aux acheteurs publics de mieux évaluer la répartition des coûts, la formation du prix et la proposition de valeur financière apportée par les fournisseurs.
La Soumission à Un Marché Public
La soumission à un marché public est une procédure par laquelle les entreprises présentent une offre de prestation pour répondre aux besoins d’un acheteur public. Cette étape est cruciale, car elle permet aux entreprises d’accéder à des opportunités de marché et de nouer des partenariats avec les acteurs publics. Dans le cadre des marchés publics, la soumission repose sur trois éléments clés : l’offre, la prestation et l’acte d’engagement.
Offre
L’offre est le document par lequel l’entreprise soumissionnaire présente sa proposition répondant aux caractéristiques techniques et financières du marché. Elle est généralement composée de deux volets : l’offre technique et l’offre financière.
- L’offre technique détaille les moyens et les méthodes que l’entreprise compte mettre en œuvre pour mener à bien la prestation demandée.
- L’offre financière présente le prix de la prestation proposée par l’entreprise.
Le niveau de détail et d’exigence requis pour ces offres dépend du dossier de consultation des entreprises (DCE) fourni par l’acheteur.
Prestation
La prestation désigne l’ensemble des services ou travaux réalisés par l’entreprise soumissionnaire pour répondre au marché public. Elle est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) du DCE et doit être adaptée aux besoins et contraintes de l’acheteur public. La prestation doit être conforme à la réglementation en vigueur et respecter les délais, les normes et les critères de qualité exigés.
Dans certains cas, la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) est utilisée pour détailler les coûts associés à la prestation. Ce document obligatoire pour les marchés à prix global et forfaitaire doit contenir des informations précises sur la nature, la quantité et le prix des prestations proposées par l’entreprise.
Acte d’Engagement
L’acte d’engagement est un document juridique par lequel l’entreprise soumissionnaire s’engage à respecter les conditions et les modalités du marché public. Il formalise l’acceptation des termes du marché et constitue un engagement ferme de la part de l’entreprise sur la réalisation de la prestation proposée.
Lors de la soumission d’une offre pour un marché public, l’entreprise doit compléter et signer cet acte afin de manifester son engagement pour le marché. En cas de non-respect des engagements pris, l’acheteur public peut engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise et réclamer des dommages et intérêts.
Erreurs et Incohérences Possibles
Analyse et Négociation
Il est fréquent de rencontrer des erreurs et incohérences dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) des marchés publics. Ces erreurs peuvent avoir un impact sur l’analyse des offres et la négociation du marché. Voici quelques erreurs possibles à prendre en compte :
- Erreurs de calcul : Les erreurs de calcul peuvent survenir lors de la somme des montants ou l’application d’un taux. Il est essentiel de vérifier les calculs pour éviter des erreurs potentielles.
- Incohérence : Les incohérences dans la DPGF peuvent résulter d’écarts entre les montants indiqués dans l’acte d’engagement (AE) et ceux de la DPGF. En cas d’incohérence, la décomposition devra être refaite par le soumissionnaire afin qu’elle puisse correspondre au montant de l’AE.
- Report : Lors de l’établissement de la DPGF, il faut vérifier que toutes les lignes de prix sont remplies et qu’aucune n’a été omise ou mal reportée.
Lors de l’analyse des offres, les acheteurs publics doivent porter une attention particulière à la détection et à la correction de ces erreurs et incohérences. Une évaluation minutieuse des offres doit être réalisée pour s’assurer que les soumissionnaires respectent les critères de sélection et que leurs offres sont cohérentes avec la DPGF.
La négociation avec les soumissionnaires représente une étape clé pour corriger les erreurs et incohérences identifiées. Les acheteurs publics doivent dialoguer avec les soumissionnaires pour clarifier les points litigieux et négocier des ajustements afin de garantir la conformité de leurs offres avec la DPGF.
En somme, il est crucial d’identifier et de corriger les erreurs et incohérences possibles dans la DPGF pour assurer une analyse rigoureuse des offres et une négociation efficace avec les soumissionnaires.
Pièces Financières et Transparence
Les pièces financières jouent un rôle essentiel dans les marchés publics, car elles garantissent la transparence et l’équité dans le processus de sélection des offres. Parmi les documents financiers les plus couramment utilisés dans les marchés publics, on trouve la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF), le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) et le Détail Quantitatif Estimatif (DQE).
La transparence est cruciale dans les marchés publics pour assurer l’impartialité et la concurrence loyale entre les soumissionnaires. Les pièces financières permettent non seulement de fournir des informations détaillées sur les prix et les quantités, mais aussi de faciliter le suivi de la consommation et l’utilisation des moyens financiers.
Le montant forfaitaire est un élément clé des pièces financières, car il indique le coût global de la prestation dans le cadre d’un marché public. Il est détaillé dans la DPGF, qui est obligatoire lorsque la prestation est rémunérée au forfait. Les soumissionnaires sont tenus de remplir le montant forfaitaire dans l’acte d’engagement.
Les bons de commande constituent également une partie importante des pièces financières dans les marchés publics, car ils permettent de répertorier les prestations demandées et d’en fixer le prix. Le bon de commande est un document officiel qui engage le client à se procurer les services ou les biens spécifiés auprès du fournisseur choisi.
L’offre financière est une donnée essentielle dans le processus d’évaluation des candidatures pour un marché public. Elle doit être claire, précise et conforme au règlement de la consultation. Les soumissionnaires doivent préciser les montants en détaillant le total général hors taxes (HT) et le total toutes taxes comprises (TTC).
En somme, les pièces financières contribuent à la transparence des marchés publics en fournissant des informations détaillées sur les coûts, les quantités et les prestations demandées. Ces documents, tels que la DPGF, le BPU et le DQE, permettent aux soumissionnaires de présenter des offres financières claires et cohérentes, favorisant ainsi une concurrence loyale et équitable entre les candidats.
Conclusion
La DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) joue un rôle essentiel dans les marchés publics en permettant une transparence et une comparabilité des offres. Ce document obligatoire permet aux entreprises de présenter de manière détaillée et justifiée les prix proposés pour un marché public à prix forfaitaires.
Il est important de souligner que la DPGF est un outil pratique et administratif qui facilite l’évaluation et la comparaison des offres reçues par le client final. Ainsi, la qualité de la présentation et de la structuration des informations contenues dans la DPGF peuvent avoir un impact significatif sur la façon dont le marché sera attribué.
En matière de marchés publics, il est fondamental pour les entreprises de maîtriser la rédaction et la présentation des éléments de prix contenus dans la DPGF. Cela permet de garantir la correspondance entre l’offre technique et l’offre financière, et d’éviter les erreurs ou les litiges éventuels.
Les entreprises doivent donc accorder une attention particulière à la rédaction de la DPGF, en veillant à bien respecter les exigences et les objectifs du marché concerné. La maîtrise de cet outil garantira une meilleure compétitivité et un meilleur positionnement face à leurs concurrents dans le cadre des appels d’offres publics.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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