Les Articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du code du travail sont des dispositions légales qui encadrent les conditions de détachement temporaire de salariés étrangers en France. Ces articles sont entrés en vigueur en 2015 et ont été renforcés depuis pour lutter contre le dumping social et les abus liés au détachement de travailleurs étrangers.
Le contexte législatif dans lequel ces articles ont été adoptés est celui de la directive européenne 96/71/CE qui vise à garantir la protection des droits des travailleurs détachés. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 10 juillet 2014 et ses décrets d’application. Les articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du code du travail en sont une des principales mesures.
L’application de ces articles impose des obligations aux employeurs étrangers détachant des salariés en France, ainsi qu’aux maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre qui font appel à ces employeurs. Ces obligations portent sur la fourniture de documents attestant de la conformité sociale et fiscale de l’employeur, ainsi que sur la mise en place d’une obligation de vigilance en matière de respect des droits des travailleurs détachés.
Points clés
- Le Code du travail français établit des normes strictes pour le détachement temporaire de salariés étrangers en France.
- Ce même Code du Travail impose des obligations significatives aux employeurs étrangers et aux maîtres d’ouvrage/donneurs d’ordre.
- Les dispositions s’alignent sur la directive européenne 96/71/CE, intégrée dans le droit français, pour garantir une harmonisation des pratiques au niveau européen et renforcer la protection des travailleurs dans le cadre du marché unique de l’Union Européenne
Contexte Législatif
Code du Travail
Le Code du Travail est un ensemble de textes législatifs et réglementaires qui régissent les relations entre les employeurs et les salariés en France. Il est en constante évolution pour répondre aux exigences du marché du travail, ainsi qu’aux besoins des travailleurs et des employeurs.
Articles Spécifiques
Les Articles R1263-12, D8222-5, D8222-7, D8254-2 et D8254-5 du Code du Travail sont des textes législatifs qui régissent les obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre en matière de vigilance des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France.
Ces articles ont été modifiés par le Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019, et sont entrés en vigueur le 1er juillet 2019. Ils imposent aux maîtres d’ouvrage et aux donneurs d’ordre qui contractent avec un employeur établi hors de France de demander à leur cocontractant, avant le début de chaque détachement d’un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :
- Une attestation de détachement ;
- Une copie du contrat de travail ;
- Une attestation de paiement des cotisations sociales ;
- Une attestation de paiement des impôts et taxes.
Ces documents doivent être fournis par l’employeur établi hors de France, et doivent être remis aux autorités compétentes en cas de contrôle.
Ces articles sont en conformité avec le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, ainsi qu’avec la Convention internationale de sécurité sociale. Ils sont également en accord avec les dispositions du CCAG, des directives, des lois, des ordonnances, des décrets, des arrêtés et des instructions en vigueur.
Obligations des Employeurs
Les Articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du code du travail énoncent les obligations des employeurs en matière de détachement de salariés en France. Les employeurs établis hors de France doivent respecter ces obligations pour pouvoir détacher des salariés en France.
Détachement et Télé-service
Avant le début de chaque détachement d’un ou de plusieurs salariés, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France doit demander à son cocontractant les documents suivants :
- Une déclaration de détachement de salariés en France.
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme.
Ces documents peuvent être fournis par le cocontractant de l’employeur établi hors de France via le télé-service “SIPSi”.
Déclarations et Vérifications
L’employeur doit également procéder à des déclarations et vérifications :
- Il doit déclarer le détachement de ses salariés en France auprès de l’inspection du travail.
- Il doit conserver et mettre à disposition des documents relatifs à ses salariés détachés et à son activité, à l’inspection du travail.
La personne qui contracte est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution :
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme.
Paiement des Cotisations
L’employeur doit également s’assurer du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale :
- Il doit payer les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre du détachement de ses salariés en France.
- Il doit fournir une attestation de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois.
En cas de non-respect de ces obligations, l’employeur établi hors de France s’expose à des sanctions administratives et pénales.
Responsabilités des Maîtres d’Ouvrage et Donneurs d’Ordre
Les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre ont des obligations à respecter en matière de travail dissimulé. Ils doivent notamment faire preuve de vigilance et de contrôle envers leurs cocontractants. Les articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du Code du travail fixent les règles à suivre.
Vigilance et Contrôle
Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit demander à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d’un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :
- Les attestations et certificats de déclarations et de paiement des cotisations sociales et fiscales ;
- Les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
- Les attestations de formation professionnelle.
Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l’article L1262-4-1 dès lors qu’il s’est fait remettre ces documents.
En cas de contrôle, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit également mettre à disposition de l’inspecteur du travail les documents relatifs aux salariés détachés.
Sanctions et Amendes
Le non-respect des obligations de vigilance et de contrôle peut entraîner des sanctions et des amendes. Les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre peuvent être condamnés à une amende administrative d’un montant maximal de 2 000 euros par salarié détaché en cas de manquement à l’obligation de vigilance.
En outre, les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre qui ont recours à des entreprises condamnées pour travail dissimulé peuvent être interdits de soumissionner à des marchés publics pendant une durée maximale de cinq ans.
Enfin, les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre peuvent être tenus solidairement responsables du paiement des amendes administratives et des sommes dues au titre de l’obligation de vigilance et de contrôle.
Procédures Administratives et Conformité
Attestations et Certifications
Les articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du code du travail exigent que les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre demandent à leur cocontractant, avant le début de chaque détachement d’un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :
- Une attestation sur l’honneur que le cocontractant est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des contributions et cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage ;
- Une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage ;
- Une attestation de fourniture de déclarations fiscales et de paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Ces documents doivent être fournis par le cocontractant à tous les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage successifs.
Registres et Immatriculation
Le cocontractant doit également être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, selon la nature de son activité. En outre, il doit être en situation régulière au regard de l’ensemble des obligations fiscales et sociales qui lui incombent.
Pour s’assurer de la régularité de la situation sociale du cocontractant, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage peut consulter l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Il peut également demander une attestation de régularité de la situation sociale auprès de l’organisme de protection sociale ou de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Enfin, le cocontractant doit être enregistré auprès du centre de formalités des entreprises ou de l’autorité qui tient le registre professionnel de sa profession réglementée. Il doit fournir un récépissé du dépôt de déclaration ou tout autre document attestant de son inscription au registre professionnel.
En somme, pour être en conformité avec les articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du code du travail, les cocontractants doivent être en mesure de fournir les attestations fiscales et sociales exigées, être immatriculés et enregistrés aux registres professionnels compétents, et être en situation régulière au regard de l’ensemble des obligations fiscales et sociales qui leur incombent.
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations des employeurs en matière de travail dissimulé selon l’article D8222-5 du code du travail?
L’article D8222-5 du code du travail impose aux employeurs de déclarer l’ensemble des salariés qu’ils emploient. Cela inclut les salariés étrangers détachés en France. Les employeurs doivent également s’assurer que les salariés détachés sont payés au moins au salaire minimum en vigueur en France et que les heures supplémentaires sont rémunérées conformément à la législation française.
Comment l’article D8254-2 à D8254-5 du code du travail définit-il les sanctions en cas de non-respect des règles sur le détachement des salariés?
L’article D8254-2 à D8254-5 du code du travail prévoit des sanctions pour les employeurs qui ne respectent pas les règles sur le détachement des salariés. Les sanctions peuvent inclure des amendes, la fermeture temporaire ou définitive de l’entreprise, l’interdiction d’exercer certaines activités commerciales et la publication de la décision.
Quelles sont les responsabilités des maîtres d’ouvrage ou des donneurs d’ordre selon l’article R1263-12 du code du travail?
L’article R1263-12 du code du travail impose aux maîtres d’ouvrage ou aux donneurs d’ordre de s’assurer que les entreprises qu’ils embauchent respectent les règles en matière de détachement de salariés étrangers en France. Ils doivent également demander à l’entreprise étrangère de fournir les documents nécessaires avant le début de chaque détachement.
En quoi consiste l’obligation de vigilance liée à l’article D8222-7 du code du travail pour les entreprises?
L’article D8222-7 du code du travail impose aux entreprises de mettre en place des mesures de vigilance pour prévenir les violations des droits humains et de l’environnement dans leurs chaînes d’approvisionnement. Les entreprises doivent identifier et évaluer les risques potentiels, mettre en place des mesures pour les atténuer et suivre leur efficacité.
L’article L 243-15 du code de la sécurité sociale prévoit des sanctions pour les employeurs qui ne déclarent pas les salaires de leurs employés. Les sanctions peuvent inclure des amendes et des poursuites pénales.
Comment l’article R8222-1 du code du travail réglemente-t-il la sous-traitance et la lutte contre le travail illégal?
L’article R8222-1 du code du travail impose aux entreprises de s’assurer que leurs sous-traitants respectent les règles en matière de travail et de sécurité sociale. Les entreprises doivent également s’assurer que leurs sous-traitants ne recourent pas au travail illégal. Les sanctions peuvent inclure des amendes et des poursuites pénales.
Conclusion
Les articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du code du travail sont des dispositions légales qui ont été mises en place pour protéger les travailleurs détachés temporairement en France. Ces articles imposent des obligations de vigilance aux maîtres d’ouvrage et aux donneurs d’ordre qui contractent avec des employeurs établis hors de France.
L’article R1263-12 exige que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d’un ou de plusieurs salariés, les documents nécessaires pour vérifier la régularité de la situation de l’employeur établi hors de France. Les articles D8222-5 et D8222-7 précisent les documents à fournir pour justifier de la régularité fiscale et sociale de l’employeur étranger.
Les articles D8254-2 à D8254-5 quant à eux, imposent aux maîtres d’ouvrage et aux donneurs d’ordre de s’assurer que les entreprises sous-traitantes respectent les dispositions légales en matière de salaire minimum, de durée du travail, de repos hebdomadaire, de congés payés, de sécurité et de santé au travail.
En somme, les articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du code du travail sont des outils juridiques qui visent à protéger les travailleurs détachés temporairement en France et à lutter contre le dumping social. Les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre ont donc l’obligation de respecter ces dispositions légales pour garantir une protection optimale aux travailleurs détachés.
Je veux remporter des appels d’offres ! 🏆
À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
À propos d’AO Conquête
AO Conquête accompagne les PME souhaitant se positionner efficacement sur les marchés publics afin de gagner en croissance.
Détection des appels d’offres, analyse du dossier de consultation, construction du dossier de réponse, rédaction ou refonte de votre mémoire technique : quel que soit votre secteur d’activité, c’est toute une gamme de solutions clé-en-main que nous proposons pour accompagner votre développement commercial.
Ne passez plus à côté des appels d’offres !
Augmentez dès maintenant votre taux de réussite sur les marchés publics en contactant un expert !
AO Conquête recommande
En savoir plus
AO Conquête s’engage à accompagner le développement de votre entreprise en la positionnant efficacement sur le secteur public.
Ne passez plus à côté des appels d’offres et contactez-nous dès maintenant :