Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) joue un rôle crucial dans les marchés publics, notamment en ce qui concerne les travaux et les services liés à ces marchés. Il s’agit d’un document contractuel qui établit les clauses administratives propres au marché concerné. Ces clauses abordent généralement des sujets tels que les conditions de règlement, le financement, les garanties, les conditions de livraison, les pénalités, ainsi que les délais et conditions d’exécution du marché.
Dans le domaine des marchés publics, le CCAP fait partie du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et travaille en tandem avec d’autres documents tels que les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) et les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP). Ensemble, ces documents définissent les exigences spécifiques auxquelles les entreprises doivent se conformer pour répondre à un appel d’offres. Les aspects contractuels et légaux sont également abordés de manière à préciser les droits et obligations de chaque partie prenante, ainsi que les aspects relatifs à la confidentialité et à la propriété intellectuelle.
Points clés de l’article
- Le CCAP est un document contractuel essentiel dans les marchés publics, définissant les clauses administratives propres au marché.
- Il fait partie du DCE et interagit avec d’autres documents comme le CCAG et le CCTP pour définir les exigences spécifiques des entreprises.
- Il encadre les aspects contractuels, légaux, financiers, environnementaux et sociaux relatifs à l’exécution des marchés publics.
CCAP et Marchés Publics
Le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) est un document essentiel dans le cadre des marchés publics. Il vient en complément du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) et sert à définir les modalités administratives spécifiques à chaque marché. Il précise les obligations et les droits des parties prenantes, à savoir l’acheteur public et les entreprises attributaires du marché.
Dans le cadre du droit français des marchés publics, le Code de la Commande Publique et le Code des Marchés Publics encadrent la rédaction des documents contractuels. Le CCAP est ainsi rédigé en conformité avec ces codes et doit être le plus précis possible pour éviter les risques d’incompréhension, d’interprétations divergentes ou de litiges entre les parties.
L’utilisation du CCAP n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé pour garantir la bonne exécution du marché. S’il est rédigé avec soin, il peut sécuriser les actions des deux parties et faciliter la gestion du marché. Dans le cas où un marché fait référence au CCAG, il est possible de déroger à certaines clauses en les mentionnant dans le CCAP.
Le CCAP doit inclure des informations telles que les délais d’exécution, les conditions de paiement, les garanties exigées et les modalités de contrôle des travaux ou des prestations réalisées. Il est important de veiller à ce que les clauses du CCAP soient cohérentes avec celles du CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières), qui détaille les exigences techniques du marché.
En résumé, le CCAP est un outil indispensable pour encadrer les relations entre les acteurs d’un marché public et garantir le bon déroulement des travaux ou des prestations. Il constitue un complément précieux au CCAG et au CCTP, et permet d’assurer la sécurité juridique des parties impliquées dans l’exécution du marché.
Documents Particuliers du Marché
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est un ensemble de documents permettant aux entreprises de préparer et soumettre leurs offres pour un marché public. Parmi ces documents se trouvent les documents particuliers du marché (DPM), qui définissent les spécifications techniques et administratives propres à chaque marché.
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) fait partie des DPM et est un document contractuel qui fixe les clauses administratives propres au marché. Les clauses contenues dans le CCAP précisent notamment les modalités de réalisation des prestations, les obligations des parties, les conditions de paiement et de pénalités éventuelles.
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est aussi un document particulier du marché. Il définit les spécifications techniques détaillées des travaux, fournitures ou services à réaliser. Le CCTP permet aux entreprises de comprendre exactement ce qui est attendu d’elles et d’ajuster leur offre en conséquence.
Les pièces constitutives du DCE comprennent le règlement de la consultation, l’acte d’engagement, ainsi que le DPGF (détail des prix globaux forfaitaires), le BPU (bordereau des prix unitaires) et le DQE (décomposition du prix global et forfaitaire). Ces documents fournissent le cadre dans lequel les offres doivent être préparées et soumises.
Pour faciliter la structuration et la compréhension du DCE, il est recommandé aux entreprises de consulter les plans de DCE, de CCAP et de CCTP. Ces plans fournissent un aperçu du contenu de chaque document et permettent aux entreprises de mieux appréhender leurs obligations et de rédiger des offres plus précises et pertinentes.
En somme, les documents particuliers du marché sont essentiels pour garantir la clarté et la compréhension des exigences émises par les pouvoirs adjudicateurs. Les entreprises sont invitées à étudier soigneusement ces documents pour élaborer une offre répondant aux attentes et maximiser leurs chances de remporter le marché.
Processus d’Achat
Le processus d’achat dans les marchés publics implique plusieurs acteurs clés, notamment l’acheteur, le candidat et le pouvoir adjudicateur. Il est important de suivre une procédure structurée pour garantir la transparence et l’équité dans l’attribution des marchés.
L’acheteur, généralement une entité publique, est responsable de la rédaction du cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Ce document fixe les clauses administratives propres au marché et est signé à la fois par l’acheteur et par l’entreprise prestataire qui remporte le marché de travaux.
Le candidat représente les entreprises souhaitant soumettre leurs offres pour le marché public. Pour postuler, les candidats doivent présenter une offre conforme aux exigences du CCAP et des autres documents contractuels, tels que le cahier des charges techniques particulières (CCTP) et les cahiers des clauses administratives générales (CCAG).
La procédure de dialogue compétitif est une approche de passation de marché qui permet au pouvoir adjudicateur de mener des négociations avec plusieurs candidats afin de déterminer la meilleure offre. Les candidats sont invités à soumettre des offres initiales, puis à participer à des séries de discussions avec le pouvoir adjudicateur pour affiner leurs propositions. À la fin de ce processus, le candidat ayant présenté l’offre la plus avantageuse est sélectionné.
Le pouvoir adjudicateur, souvent une entité gouvernementale ou une administration publique, est responsable de l’organisation et de la supervision du processus d’achat dans les marchés publics. Il veille à la conformité des offres avec les réglementations en vigueur et évalue les offres en fonction de critères prédéfinis. Il prend également la décision finale quant au choix du prestataire.
En somme, le processus d’achat dans les marchés publics nécessite une coordination étroite entre les acheteurs, les candidats et le pouvoir adjudicateur. Le respect des procédures et des règlements garantit un processus d’achat transparent et équitable pour toutes les parties concernées.
Cahiers des Clauses Administratives
Les Cahiers des Clauses Administratives (CCAG) sont des documents essentiels dans les marchés publics. Ils permettent de définir les dispositions administratives qui régissent l’exécution des marchés. Les CCAG se déclinent en plusieurs types, notamment les clauses administratives générales et les clauses administratives particulières.
Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) offrent un cadre général pour les marchés publics de travaux, fournitures courantes et services. Le texte en vigueur du CCAG a été établi par un arrêté du 30 mars 2021, qui a abrogé le précédent texte datant du 8 septembre 2009. Les marchés publics concernés par le CCAG-travaux 2021 et le CCAG-MOE (Maîtrise d’Oeuvre) 2021 sont ceux dont la consultation a été engagée ou dont l’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2021.
Quant aux Cahiers des Clauses Administratives Particulières (CCAP), ils regroupent les stipulations d’ordre juridique et financier régissant l’exécution du marché, telles que les conditions de règlement, de financement, les garanties, les conditions de livraison, les pénalités et les délais. Le CCAP est un document contractuel propre à chaque marché et peut également être fixé dans un autre document particulier du marché ayant le même objet, comme un cahier des clauses particulières (CCP).
Des dérogations au CCAG peuvent être accordées, en fonction des spécificités du marché concerné. Ces dérogations sont généralement mentionnées dans le CCAP ou le CCP, afin de s’adapter aux particularités du marché en question. Il convient de noter que les dérogations doivent respecter le cadre réglementaire en vigueur et ne pas aller à l’encontre de l’intérêt général.
En somme, les cahiers des clauses administratives (CCAG et CCAP) sont des éléments clés pour assurer le bon déroulement des marchés publics. Ils permettent de déterminer les conditions d’exécution et les responsabilités des différentes parties prenantes. Leur maîtrise est essentielle pour les acteurs impliqués dans les marchés publics.
Conditions d’Exécution du Marché
Dans le cadre des marchés publics, l’exécution du marché englobe plusieurs aspects importants, tels que les travaux, la livraison, les conditions de livraison, les délais d’exécution et les garanties. Cette section examine les éléments clés du processus d’exécution du marché.
Les travaux constituent l’un des principaux volets d’un marché public, qui consiste généralement en la réalisation de prestations, de services ou de fournitures. Ils doivent être réalisés conformément aux conditions d’exécution définies dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
La livraison, également un aspect essentiel de l’exécution du marché, doit être effectuée dans le respect des normes et exigences prévues dans le CCAP. Les conditions de livraison prévoient les modalités de remise des fournitures ou des prestations et peuvent inclure des détails sur la logistique de transport ou l’emballage, entre autres.
Quant aux délais d’exécution, ils sont définis dans le CCAP et stipulent le temps imparti pour la réalisation des travaux, la fourniture des services ou la livraison des biens. Les délais d’exécution concourent à la bonne gestion du marché et constituent un critère crucial pour le respect des engagements entre les parties.
Les garanties sont également un élément important des conditions d’exécution du marché. Ces garanties sont mises en place pour protéger les parties en cas de non-respect des obligations du marché. Elles peuvent prendre la forme de garanties financières, de cautions ou d’assurances, et leur mise en œuvre est généralement encadrée par les dispositions du CCAP.
En somme, les conditions d’exécution du marché sont un élément-clé des marchés publics, puisqu’elles déterminent les modalités de réalisation des travaux, la livraison des fournitures et des services, ainsi que les garanties offertes aux parties. Le respect de ces conditions garantit la bonne tenue du marché et contribue au succès de l’exécution du projet dans son ensemble.
Révision des Prix
La révision des prix dans les marchés publics est un mécanisme permettant d’adapter le prix d’un marché au cours de son exécution en tenant compte des fluctuations économiques. Ces ajustements sont encadrés par la partie réglementaire du Code de la commande publique et concernent principalement les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux.
Pour les marchés conclus à prix provisoire, la détermination du prix définitif doit être effectuée en application des articles R. 2112-15 à R. 2112-18 du Code de la commande publique pour les marchés de droit commun et R. 2312-13 à R. 2312-14 pour les marchés de défense ou de sécurité.
Il est important de souligner que la révision des prix n’affecte pas tous les marchés de la même manière. Le prix d’un marché peut être ferme, c’est-à-dire invariable pendant toute la durée du marché, ou révisable. Dans ce dernier cas, la révision du prix est mise en œuvre pour tenir compte des variations économiques qui peuvent affecter les coûts des prestations fournies.
L’actualisation de la réglementation et des guides pratiques concernant les marchés publics a pour but d’intégrer les évolutions du droit de la commande publique, telles que le paquet législatif européen « marchés publics » de 2014, la codification du droit de la commande publique en 2019, ou encore la publication des nouveaux Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) en 2021.
Ainsi, pour assurer la meilleure compréhension et application des règles relatives à la révision des prix, il est essentiel que les acheteurs publics et les opérateurs économiques disposent des ressources et des outils nécessaires, tels que le guide pratique “Prix dans les marchés publics” publié en 2023 par l’Observatoire économique de la commande publique et la Direction des Affaires Juridiques (DAJ).
Aspects Contractuels
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) est un document essentiel dans les marchés publics. Il définit les termes du contrat entre l’acheteur public et l’entreprise prestataire responsable des travaux. Les aspects contractuels comprennent divers éléments tels que le règlement, les conditions de règlement, l’acte d’engagement, le contrat de maintenance et le marché global.
Dans un marché public, l’acte d’engagement est un document crucial qui lie les parties. Il sert à formaliser l’acceptation de l’offre par le soumissionnaire et à exprimer son engagement à respecter les termes et conditions du marché. Ce document comprend généralement les obligations de chaque partie, les délais d’exécution, les pénalités applicables en cas de manquement, ainsi que d’autres stipulations nécessaires à la bonne exécution du marché.
Pour assurer le bon déroulement des travaux, les conditions de règlement définissent les modalités financières du contrat. Elles incluent les délais de paiement, les retenues de garantie, les avances, les acomptes, et autres dispositifs prévus par la réglementation en vigueur. Ces conditions garantissent la sécurité financière pour les deux parties et permettent un suivi efficace du budget alloué au projet.
Le contrat de maintenance est un élément important, notamment dans les marchés publics de travaux. Il couvre l’entretien, la réparation et la maintenance du bien ou de l’installation réalisée, et peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Ce contrat garantit la pérennité de la réalisation et assure que l’entreprise prestataire se conforme aux normes de qualité et de sécurité en vigueur.
Dans certains cas, un marché global peut être conclu. Il s’agit d’un contrat unique qui regroupe la conception, la réalisation et la maintenance d’un ouvrage. Ce type de marché permet une meilleure coordination entre les différentes étapes du projet et offre à l’acheteur public et au prestataire une plus grande maîtrise des coûts et des délais.
En somme, les aspects contractuels dans un CCAP de marché public sont essentiels pour définir les droits et obligations des parties, assurer la bonne réalisation des travaux, et garantir la conformité aux normes et réglementations en vigueur. Les éléments contractuels tels que l’acte d’engagement, les conditions de règlement et le contrat de maintenance jouent un rôle crucial dans la réussite d’un marché public.
Pénalités
Les pénalités dans les marchés publics sont des sanctions contractuelles prévues pour garantir le respect des engagements du titulaire de marché. Elles sont généralement définies dans les Cahiers des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et peuvent varier selon les modalités stipulées dans le contrat.
Les pénalités sont souvent prévues aux Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG), mais pour plus de sécurité, il est courant que le pouvoir adjudicateur les précise dans son propre CCAP. Le principe général est que le pouvoir adjudicateur a la possibilité d’appliquer des pénalités, mais ce n’est pas une obligation.
L’acheteur public doit suivre les procédures décrites dans le CCAP lorsqu’il envisage d’appliquer des pénalités. Une telle procédure comprend généralement une invitation écrite adressée au titulaire, lui demandant de présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
Les CCAG Travaux, MI (marchés industriels) et PI (prestations intellectuelles) prévoient une exonération des pénalités lorsque leur montant ne dépasse pas 1 000 euros HT. Les CCAG-FCS (fournitures courantes et services) et TIC (technologies de l’information et communication) permettent cette exonération dès 300 euros HT.
Il est important de se rappeler que les pénalités ne sont pas des amendes, mais plutôt une incitation à respecter les obligations du marché. Le but principal est d’encourager le respect des délais et des autres dispositions contractuelles, sans pour autant créer une relation conflictuelle entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché.
Droits et Obligations
Dans le cadre des marchés publics, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) définit les droits et obligations de l’acheteur et du titulaire, notamment en matière de propriété littéraire et artistique.
L’acheteur doit respecter le droit de propriété littéraire et artistique en veillant à ne pas enfreindre les droits d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur et les droits patrimoniaux. Il en va de même pour le titulaire du marché, qui doit veiller au respect des droits de reproduction, de représentation et de distribution.
Dans le cas où une cession à titre exclusif est établie, le titulaire cède au profit de l’acheteur ses droits de propriété littéraire et artistique, incluant les droits moraux, le droit de reproduction, le droit de représentation et de distribution. Cette cession doit être formalisée dans le CCAP pour être juridiquement valide.
Dans le respect des droits d’auteur, plusieurs éléments sont à prendre en compte. Parmi eux, on retrouve la reproduction, la représentation et la distribution. La reproduction concerne la copie, le stockage, l’enregistrement ou la consultation d’une œuvre. La représentation fait référence à la communication de l’œuvre au public. Enfin, la distribution désigne la mise à disposition de l’œuvre auprès des tiers.
Il est important que le titulaire du marché public respecte ces droits et obligations pour être en conformité avec le CCAP et la législation en vigueur. En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions peuvent être appliquées, y compris des pénalités financières ou la résiliation du contrat.
Dans un marché public, le respect des droits et obligations est donc primordial, tant pour l’acheteur que pour le titulaire. Il faut veiller à rédiger un CCAP clair et cohérent qui couvre les aspects juridiques et financiers, afin d’assurer une bonne collaboration entre les parties et de limiter les risques de litige.
Confidentialité et Propriété Intellectuelle
La confidentialité et la propriété intellectuelle sont des aspects cruciaux à considérer dans les marchés publics, notamment dans le cadre des CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales). Dans cet article, nous aborderons les différents éléments clés liés à ces concepts et comment ils peuvent impacter les relations entre les parties prenantes dans un marché public.
L’identité propre de l’acheteur est un des éléments qui doit être pris en compte lors de la procédure de passation d’un marché. En effet, il est important de promouvoir l’acheteur et de préserver ses intérêts, tout en veillant à assurer un haut niveau de sécurité en matière de confidentialité. Les opérateurs économiques impliqués sont également tenus de protéger les informations confidentielles qui leur sont transmises.
Ainsi, les besoins d’utilisation des résultats de la prestation et les droits d’accès aux documents produits doivent être clairement définis dans le marché. De plus, il convient de déterminer les conditions de communication et de mise à disposition du public. Ces aspects prennent en compte les intérêts des fournisseurs, la protection de leur marque et leurs signes distinctifs tels que le nom de domaine.
Dans ce contexte, la propriété intellectuelle joue un rôle majeur, en particulier en ce qui concerne les droits d’auteur, les brevets et autres protections des œuvres produites dans le cadre du marché. Les parties doivent également veiller à ce que les obligations en matière de confidentialité soient respectées afin de protéger les informations sensibles.
En conclusion, les notions de confidentialité et de propriété intellectuelle sont des éléments essentiels à prendre en compte dans les marchés publics régis par les CCAG. Les parties prenantes doivent respecter ces aspects pour assurer le bon fonctionnement du marché et garantir la protection des intérêts et des droits de l’ensemble des acteurs concernés.
Considérations Environnementales et Sociales
Les marchés publics intègrent de plus en plus des objectifs de développement durable, incluant des considérations environnementales et sociales. L’article L2111-1 du code de la commande publique en France souligne cette obligation juridique de prendre en compte les aspects du développement durable dans les marchés publics1.
Les maîtrises d’œuvre ont un rôle important à jouer dans la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux dans les marchés publics. Ils peuvent intégrer ces considérations dès la phase de conception des projets, en fixant des objectifs clairs et en sélectionnant des opérateurs économiques qui partagent ces valeurs.
La dimension sociale des marchés publics inclut souvent des dispositifs d’insertion. Ces dispositifs visent à favoriser l’emploi des personnes en difficulté et l’accès au marché du travail pour les publics fragiles ou marginalisés. Les acheteurs publics peuvent encourager l’insertion en fixant des critères spécifiques dans les appels d’offres, comme le recours à des travailleurs en insertion ou à des entreprises de l’économie sociale et solidaire2.
Les questions d’environnement sont également au cœur des marchés publics durables. Les acheteurs publics doivent ainsi intégrer des critères environnementaux dans leurs appels d’offres, en tenant compte des coûts environnementaux et de la provenance des produits et services3. Les opérateurs économiques impliqués dans les marchés publics, quant à eux, doivent veiller à respecter les normes environnementales en vigueur et à réduire leur empreinte écologique tout au long du processus.
Les clauses environnementales générales, qui spécifient les obligations environnementales des titulaires des marchés publics, constituent un outil important pour garantir la prise en compte de l’environnement dans l’exécution des marchés4. Ces obligations doivent être vérifiables, basées sur des méthodes objectives, et faire l’objet d’un contrôle effectif.
En somme, les considérations environnementales et sociales sont devenues des éléments essentiels des marchés publics. Maîtrises d’œuvre, dispositifs d’insertion, respect de l’environnement et engagement des opérateurs économiques sont autant de facteurs qui concourent à la réalisation de projets publics durables et responsables.
Liens utiles
- Que sont les achats publics durables – economie.gouv.fr ↩
- Guide sur les aspects sociaux de la commande publique ↩
- PDF Pour une commande publique sociale et environnementale : etat des lieux … ↩
- PDF La clause environnementale générale – economie.gouv.fr ↩
FAQ sur le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
Q1. Qu’est-ce que le CCAP?
R: Le CCAP, ou Cahier des Clauses Administratives Particulières, est un document contractuel essentiel dans le cadre des marchés publics. Il regroupe les clauses administratives propres à un marché, définissant les obligations et responsabilités des parties prenantes tout au long de l’exécution du marché.
Q2. Qui rédige le CCAP?
R: Le CCAP est rédigé par la maîtrise d’œuvre, souvent en collaboration avec des services juridiques et des experts techniques pour assurer sa conformité aux réglementations en vigueur et aux spécificités du marché.
Q3. Quelle est la différence entre le CCAP et le CCTP?
R: Le CCAP se concentre sur l’aspect administratif du marché, tandis que le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) aborde les dispositions techniques nécessaires pour la réalisation des prestations du marché.
Q4. Quelles informations trouve-t-on dans un CCAP?
R: Un CCAP contient des informations telles que l’objet du marché, les conditions de règlement et de financement, les garanties éventuelles, les conditions de livraison, les pénalités et les délais d’exécution.
Q5. Comment le CCAP impacte-t-il les entreprises soumissionnaires?
R: Le CCAP définit les règles administratives que les entreprises soumissionnaires doivent respecter. Il est crucial pour ces entreprises de comprendre le CCAP pour soumettre des offres compétitives et conformes, et pour exécuter correctement le marché une fois attribué.
Q6. Quels sont les risques en cas de non-respect du CCAP?
R: Le non-respect du CCAP peut entraîner des sanctions administratives et financières, des pénalités, voire la résiliation du contrat. Cela peut également affecter la réputation de l’entreprise et avoir des conséquences juridiques.
Q7. Comment résoudre les litiges liés au CCAP?
R: Les litiges peuvent être résolus par le dialogue et la négociation, la médiation ou l’arbitrage. En cas d’échec de ces recours amiables, les parties peuvent se tourner vers les tribunaux administratifs compétents.
Q8. Comment le CCAP a-t-il évolué récemment?
R: Le cadre réglementaire du CCAP a évolué pour mieux répondre aux besoins des marchés publics et des entreprises soumissionnaires. Les modifications récentes visent à améliorer la transparence, la concurrence, et offrir plus de flexibilité aux acteurs concernés.
Q9. Quels conseils pour la rédaction d’un CCAP clair et précis?
R: Utiliser un langage clair et précis, respecter la structure type d’un CCAP, et faire relire et valider le CCAP par les différents acteurs impliqués sont quelques recommandations pour assurer une rédaction de qualité.
Q10. Comment les entreprises peuvent-elles se préparer pour répondre aux appels d’offres?
R: Les entreprises doivent analyser le CCAP pour identifier les exigences et obligations, consulter des experts juridiques pour clarifier les aspects complexes, et s’assurer de la conformité de leurs offres avec les stipulations du CCAP.
Conclusion
Le CCAP, ou Cahier des Clauses Administratives Particulières, est un document essentiel dans le cadre des marchés publics. Il regroupe les stipulations juridiques et financières qui régissent l’exécution du marché, telles que les conditions de règlement, de financement, les éventuelles garanties, et les conditions de livraison. Il est un élément central pour assurer une bonne compréhension et un bon déroulement des marchés publics, notamment en ce qui concerne les services.
Le CCAP est ainsi un outil précieux pour les acheteurs publics et les prestataires de services. Il permet de compléter les clauses d’exécution des CCAG et des CCTG et clarifie les dispositions particulières concernant chaque marché. Il est donc impératif que les parties prenantes soient bien informées sur l’importance et le rôle du CCAP.
Il est important pour les acteurs impliqués dans les marchés publics de se familiariser avec le CCAP et d’utiliser cet outil pour améliorer la qualité de leurs contrats. Ils doivent également être à jour avec les dernières modifications et évolutions législatives et réglementaires pour garantir la conformité de leurs marchés. Enfin, il est crucial de bien comprendre les enjeux liés au CCAP pour assurer des relations contractuelles équilibrées et pérennes entre les parties prenantes.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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