La réforme de la commande publique 2026 définit les nouvelles règles de passation des marchés, les seuils applicables et le calendrier d’entrée en vigueur. Elle entre en vigueur progressivement en 2026 avec des seuils révisés, des simplifications pour les acheteurs et des obligations renforcées sur les critères environnementaux et sociaux.
Quelles sont les dates clés et les étapes à suivre pour se conformer à ces changements ? Qui sera impacté par la hausse des seuils et par les nouvelles modalités de publicité et de mise en concurrence ? Cette présentation synthétique permet d’anticiper les actions à mener.
Quels ajustements pratiques appliquer aux procédures courantes ? Quels outils et bonnes pratiques adopter pour rester conforme et faciliter l’accès des TPE-PME aux marchés ?
Points Clés
- Le calendrier précise des dates d’entrée en vigueur et des étapes de la réforme.
- Les seuils et procédures évoluent pour simplifier la passation et favoriser les petites entreprises.
- De nouvelles exigences environnementales et sociales s’appliquent progressivement aux marchés.
Calendrier de la réforme de la commande publique 2026
La réforme modifie les seuils, les conditions de candidature et des règles de simplification. Elle s’applique à partir du 1er janvier 2026 pour les seuils européens et à différentes dates en 2026 pour les décrets nationaux, avec des impacts sur le code de la commande publique.
Dates clés de mise en vigueur
Le 1er janvier 2026 entre en vigueur la révision des seuils européens de procédure formalisée, publiés par la Commission et annoncés par le ministère de l’Économie. Ces seuils sont réduits d’environ 2 % à 2,5 % pour la période 2026–2027, ce qui entraîne plus d’appels d’offres soumis aux procédures formalisées.
Le 1er avril 2026 et d’autres dates de 2026 servent de jalons pour l’application nationale des mesures de simplification. Deux décrets du 29 décembre 2025 — notamment le décret n° 2025-1386 et le décret n° 2025-1383 — fixent des règles nouvelles qui s’étalent au cours de l’année. Ces décrets abaissent certains plafonds de chiffre d’affaires exigibles et rehaussent d’autres seuils administratifs pour faciliter l’accès des entreprises.
Points à retenir :
- 1er janvier 2026 : nouveaux seuils européens.
- 1er avril 2026 et suite : prise d’effet progressive des décrets nationaux.
- Entrée en application liée au calendrier publié au Journal officiel.
Périmètre d’application de la réforme
La réforme concerne les marchés publics et les contrats de concession relevant du code de la commande publique. Elle affecte acheteurs publics nationaux, collectivités, établissements publics et entreprises attributaires.
Les changements touchent :
- les seuils déclenchant la procédure formalisée ;
- les exigences minimales de chiffre d’affaires pour candidater ;
- les règles de publicité et de mise en concurrence.
Les décrets n° 2025-1386 et n° 2025-1383 visent à simplifier l’accès des PME. Ils réduisent les barrières financières et clarifient les conditions de sélection des candidats. Certains dispositifs s’appliquent immédiatement aux marchés dont les procédures débutent après les dates d’entrée en vigueur. D’autres ajustements peuvent dépendre d’arrêtés d’application.
Textes réglementaires concernés
Les textes principaux modifiés sont les décrets de fin 2025 et le code de la commande publique. Le décret n° 2025-1383 abaisse le plafond de chiffre d’affaires minimal exigible des candidats. Le décret n° 2025-1386 procède à des simplifications et ajuste des seuils internes.
Autres références à consulter :
- les règlements délégués européens fixant les seuils applicables au 1er janvier 2026 ;
- les publications du Journal officiel et les fiches pratiques du ministère de l’Économie ;
- les circulaires et guides destinés aux acheteurs pour l’application du code de la commande publique.
Pour lire le texte du décret n° 2025-1383, voir la version publiée sur Légifrance.
Pour les seuils européens publiés en octobre 2025, consulter la fiche du ministère de l’Économie.
Nouveaux seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence
Les seuils changent pour alléger les procédures et faciliter l’accès des petites entreprises. Les principaux montants concernent les marchés de travaux et les marchés de fournitures/services, avec des règles précises pour la dispense de procédure.
Seuils applicables aux marchés de travaux
Le seuil de dispense pour les marchés de travaux est fixé à 100 000 € HT à compter du 1er janvier 2026. Au‑dessous de ce montant, les collectivités peuvent recourir à une procédure simplifiée sans publicité formelle ni mise en concurrence complète.
Toutefois, l’acheteur doit rester vigilant : il ne peut pas fragmenter un projet pour rester sous le seuil. Le principe de bonne administration impose de comptabiliser l’ensemble des opérations liées au même projet.
Points clés pratiques :
- Les règles s’appliquent aux collectivités, établissements publics et autres acheteurs soumis au code de la Commande Publique.
- Pour les marchés ≥ 100 000 € HT, les obligations de publicité et de mise en concurrence redeviennent obligatoires.
- La documentation interne doit justifier le recours à la dispense pour contrôle ultérieur.
Seuils applicables aux marchés de fournitures et de services
Pour les fournitures et les services, la dispense de publicité est portée à 60 000 € HT et devient applicable au 1er avril 2026. En dessous, l’acheteur peut attribuer en gré à gré ou par procédure légère.
Les entreprises TPE/PME voient un accès facilité, mais l’acheteur doit conserver des preuves de la mise en concurrence adaptée (devis, échanges, critères).
Conseils pratiques :
- Documenter au minimum deux devis ou traces d’approche de prestataires.
- Vérifier l’absence de découpage artificiel entre marchés pour rester conforme.
- Appliquer des critères écrits de sélection même pour les procédures allégées.
Modalités de la dispense de procédure
La dispense de procédure implique l’absence de publicité formelle et une mise en concurrence réduite. L’acheteur doit cependant justifier le choix et garder des pièces écrites.
Les motifs de recours incluent le montant inférieur au seuil, l’urgence ou l’impossibilité de mise en concurrence. Mais le simple confort administratif ne suffit pas.
Checklist obligatoire pour l’acheteur :
- Motif précis de la dispense (montant, urgence, singularité).
- Pièces justificatives : devis, courriels, comparatif succinct.
- Respect du principe de non‑saucissonnage et de transparence minimale.
Pour plus de détails sur le décret et les dates d’entrée en vigueur, consulter l’analyse du décret publié le 29 décembre 2025 sur le site de l’avocat Landot‑Avocats.
Évolution des seuils des procédures formalisées
Les montants déclencheurs des procédures formalisées évoluent au 1er janvier 2026 et s’appliquent aux marchés publics et aux concessions. Ces changements modifient les règles de publicité, les obligations d’évaluation et les types de procédures à lancer.
Nouveaux seuils européens
L’Union européenne a publié le règlement délégué qui fixe les seuils applicables du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Les seuils européens pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services ont subi un ajustement, en baisse moyenne d’environ 2 à 2,5 % par rapport aux montants précédents.
Concrètement, cela signifie que plus de contrats tombent désormais dans le champ des procédures formalisées. Les acheteurs publics doivent vérifier le montant estimé hors TVA pour savoir s’ils doivent lancer une procédure formalisée. Les règles de publicité et de mise en concurrence deviennent obligatoires lorsque le montant dépasse ces seuils.
- Rappel pratique :
- calculer le montant estimé hors TVA ;
- appliquer le seuil adapté selon la nature (travaux, fournitures, services).
Voir l’avis publié au Journal officiel qui détaille les montants et la liste des autorités concernées pour 2026. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053170349)
Incidences pour les marchés publics
La baisse des seuils entraîne plusieurs conséquences opérationnelles pour les acheteurs et les candidats. Les acheteurs doivent réaliser une publicité renforcée et respecter des délais minimaux de réponse plus longs pour les procédures formalisées. Les petites commandes qui auparavant restaient hors champ peuvent désormais nécessiter une mise en concurrence plus formelle.
Pour les entreprises, cela signifie davantage d’appels d’offres publics publiés et une augmentation des dossiers à préparer selon les exigences de la procédure formalisée. Les critères d’attribution et les obligations d’examen des offres deviennent cruciaux pour éviter des contentieux. Les marchés transnationaux peuvent aussi être plus fréquents, vu la coordination des seuils au niveau européen.
- Points d’attention pour l’acheteur :
- adapter les seuils internes et procédures d’achat ;
- anticiper les délais de publicité et d’analyse ;
- renforcer l’archivage des décisions.
Contrats de concession et seuils spécifiques
Les contrats de concession sont soumis aux mêmes seuils européens actualisés mais comportent des spécificités. Le champ d’application des concessions dépend du montant estimé et des critères économiques du transfert de risques. Les concessions dépassant le seuil doivent suivre les règles de publicité et peuvent engager des procédures formalisées comme le dialogue compétitif.
Le dialogue compétitif reste une option pour les concessions complexes où le pouvoir adjudicateur ne peut définir seul la solution technique. Les partenaires privés doivent préparer des offres techniques détaillées et démontrer leur capacité financière et opérationnelle. Les seuils révisés poussent certains projets de concessions vers une procédure plus transparente et concurrentielle.
- Conseils pratiques :
- vérifier si le projet transfert suffisamment de risques pour être qualifié de concession ;
- préparer un dossier technique et financier solide pour le dialogue compétitif ;
- consulter les textes européens et l’avis national pour les montants exacts. (https://commande-publique.collectivites.legibase.fr/actualites/veille-juridique/commande-publique-les-nouveaux-seuils-de-procedure-formalisee)
Mesures de simplification pour les acheteurs publics et entreprises
Les mesures visent à faciliter la participation des PME, à limiter les risques liés à l’attributaire défaillant et à clarifier le traitement des avances. Elles réduisent les barrières financières et simplifient les procédures de gestion contractuelle pour les acheteurs publics.
Abaissement du plafond du chiffre d’affaires exigé
Le décret réduit le chiffre d’affaires minimal demandé aux candidats pour les rendre éligibles, afin d’ouvrir davantage les marchés aux PME. Les acheteurs publics doivent désormais accepter des justificatifs proportionnés à la taille de l’entreprise, par exemple bilans simplifiés ou attestations d’assurance professionnelle.
Points clés :
- les seuils sont recalibrés selon la nature et le montant du marché ;
- les petits candidats peuvent fournir des preuves adaptées au lieu d’exigences financières excessives.
L’objectif pratique est de permettre à une PME de concourir sans devoir démontrer un chiffre d’affaires hors de portée. La DAJ a précisé que cette mesure s’applique aux consultations lancées à partir du 1er janvier 2026. Les acheteurs doivent adapter leurs dossiers de consultation et motiver toute exigence supérieure au nouveau plafond.
Gestion de la défaillance de l’attributaire
La réforme clarifie les règles quand l’attributaire devient défaillant ou ne peut plus exécuter le marché pour cas fortuit ou force majeure. Elle impose des étapes précises : mise en demeure, délai raisonnable, puis mise en concurrence limitée ou appel au titulaire suivant.
Actions possibles pour l’acheteur public :
- mise en demeure écrite et délai de régularisation ;
- remplacement par le candidat classé deuxième si les offres restent valables ;
- lancement d’une procédure restreinte si personne n’est immédiatement disponible.
La règle facilite le recours au contracter directement d’un autre opérateur quand l’urgence l’exige. Elle protège aussi les PME en limitant les exigences de caution et en prévoyant des modalités claires pour résilier ou réattribuer le marché sans lourdes procédures contentieuses.
Nouvelles modalités de remboursement de l’avance
Les avancées définissent des règles claires pour l’avance versée au titulaire et ses remboursements en cas d’arrêt anticipé. L’avance reste plafonnée, mais le mécanisme de restitution devient proportionnel à l’état d’exécution et aux coûts réellement engagés.
Principes pratiques :
- calcul du remboursement basé sur prestations réalisées et pièces justificatives ;
- possibilité pour l’acheteur de compenser l’avance par pénalités ou créances nées du marché ;
- délais de remboursement précisés pour éviter les blocages de trésorerie.
Cette précision aide les PME qui dépendent de l’avance pour démarrer les travaux. La DAJ recommande que les acheteurs publics définissent dans le marché les modalités de contrôle des justificatifs et un calendrier de remboursements pour éviter les litiges.
Les nouvelles règles imposent des exigences précises sur les performances environnementales et l’inclusion sociale. Les acheteurs devront intégrer des critères mesurables, contrôler l’exécution et pouvoir justifier toute dérogation technique ou sociale.
Clauses environnementales obligatoires
Les marchés exigent désormais des clauses qui réduisent l’empreinte carbone et favorisent l’économie circulaire. Les acheteurs publics doivent préciser des objectifs concrets : seuils d’émissions CO2, taux minimal de matériaux recyclés, ou durée minimale de réemploi. Les collectivités territoriales devront appliquer ces clauses dès la passation et suivre leur exécution via des indicateurs simples (kg CO2 éq., % recyclé).
La loi Climat et résilience introduit l’obligation d’intégrer des exigences au stade de l’exécution, pas seulement à la sélection. Les clauses peuvent inclure des pénalités en cas de non-respect ou des bonus pour dépassement d’objectifs. Les marchés d’infrastructure et de fournitures techniques devront démontrer la traçabilité des matériaux et la réduction de l’impact sur le cycle de vie.
Critères sociaux intégrés dans les marchés
Les critères sociaux deviennent systématiques : insertion professionnelle, conditions de travail et respect des normes sociales. Les acheteurs doivent définir des indicateurs vérifiables, par exemple nombre d’heures d’insertion prévues, pourcentage d’emplois locaux ou obligations de formation. Les collectivités pourront favoriser les offres qui créent des emplois durables et respectent les conventions collectives.
Ces critères s’appliquent aussi pendant l’exécution du contrat. Les clauses RSE permettent de lier paiement et atteinte d’objectifs sociaux mesurables. Les entreprises devront fournir des preuves régulières (tableaux de bord, attestations) et accepter des audits ponctuels. Cela soutient le développement durable et l’industrie verte en stimulant des pratiques responsables chez les fournisseurs.
Dérogations et justification des choix
Les acheteurs peuvent prévoir des dérogations, mais ils doivent les motiver clairement et documenter l’alternative retenue. Une dérogation pour raisons techniques ou d’urgence doit inclure une analyse des impacts environnementaux et sociaux et démontrer l’absence d’option conforme. Les décisions doivent rester proportionnées et traçables.
En cas de choix fondé sur coût ou disponibilité, l’acheteur doit expliquer pourquoi les critères durables n’ont pas pu être appliqués et indiquer des mesures compensatoires. Les contrôles administratifs et les audits de conformité s’assurent que les exceptions ne deviennent pas la règle. La justification écrite protège l’acheteur lors de recours et garantit le respect des objectifs de la loi Climat et résilience.
Nouvelles pratiques et outils pour la commande publique
La réforme impose des outils numériques et des règles de veille pour mieux contrôler les prix, centraliser les achats et fluidifier les procédures. Elle met l’accent sur la dématérialisation, un dispositif d’alerte prix et des modules de sourcing et d’assistance opérationnelle.
Dématérialisation des procédures
La dématérialisation devient obligatoire pour la plupart des marchés. Les dossiers de candidature et les offres doivent être envoyés via des plateformes sécurisées. Les acheteurs utilisent désormais des portails qui acceptent la signature électronique et la facturation électronique.
Cela réduit les délais d’instruction et facilite l’archivage. Les acteurs publics et privés doivent se conformer aux formats nationaux et interopérables. Les petites entreprises doivent vérifier leur compatibilité logicielle pour répondre aux appels d’offres.
L’État favorise aussi la mutualisation des marchés en ligne via des centrales d’achat comme l’UGAP pour les fournitures et services courants. L’UGAP publie des lots cadres et des catalogues accessibles sans procédure longue. Cela simplifie l’accès pour les organismes moins expérimentés.
Dispositif d’alerte prix
Le dispositif d’alerte prix surveille les variations anormales sur les familles de produits (ex : fournitures et services). Il compare les prix du marché aux référentiels historiques et signale les écarts significatifs aux acheteurs. Les alertes s’appuient sur des flux de données internes et externes.
Les acheteurs reçoivent des notifications automatiques quand un prix dépasse un seuil prédéfini. Ils peuvent alors décider d’ouvrir une renégociation, de lancer une consultation ou d’activer une procédure d’achat centralisé. L’alerte aide aussi à détecter les fraudes ou les ruptures d’approvisionnement.
Ce dispositif s’intègre aux plateformes de dématérialisation et aux catalogues centralisés. Il conserve une traçabilité des actions menées après chaque alerte. Les règles de seuil et de fréquence sont paramétrables selon la famille d’achat.
Sourcing et boîte à outils opérationnelle
Le sourcing se professionnalise avec des modules de recherche fournisseurs et d’évaluation de capacités financières. Les acheteurs peuvent filtrer par références, certifications, délais et notation RSE. Ces outils accélèrent la sélection pour les fournitures et services standardisés.
La boîte à outils opérationnelle comprend :
- des modèles de documents (cahiers des charges, contrats),
- des grilles d’évaluation automatisées,
- des workflows de validation,
- des modèles de clauses pour marchés cadres.
Ces composants se relient aux plateformes de dématérialisation et à l’UGAP. Ils permettent de réutiliser des processus validés et de réduire les erreurs administratives. Les formations en ligne accompagnent le déploiement pour les acheteurs des collectivités.
Questions Fréquentes
La réforme ajuste les calendriers d’application, relève certains seuils, modifie des règles de passation et accélère la dématérialisation. Elle prévoit aussi des mesures pour faciliter l’accès des TPE/PME et des dispositifs d’accompagnement pratiques.
Quelles sont les nouvelles échéances pour la mise en œuvre de la réforme de la commande publique en 2026 ?
Les principaux changements entrent en vigueur le 1er janvier 2026 pour les seuils et les règles de procédure. D’autres mesures et précisions réglementaires s’étaleront ensuite en 2026 et 2027 selon les textes d’application publiés.
Un calendrier détaillé différencie les obligations immédiates (seuils et simplifications procédurales) et les déploiements progressifs (outils numériques, guides pratiques). Les acteurs doivent suivre les parutions de décrets et circulaires pour connaître les dates précises.
Comment la réforme impacte-t-elle les procédures de passation des marchés publics ?
La réforme simplifie certaines procédures pour réduire la charge administrative des acheteurs. Elle prévoit des règles clarifiées pour l’analyse des offres et des ajustements en cas d’aléa d’exécution.
Les procédures formalisées verront leurs seuils et modalités adaptées, ce qui peut réduire le recours systématique à des procédures longues pour les marchés de montant intermédiaire. Les acheteurs devront mettre à jour leurs pratiques internes et leurs modèles de consultation.
Quelles modifications sont apportées par la réforme au niveau des seuils de procédure ?
Les décrets de fin 2025 relèvent et pérennisent certains seuils nationaux pour faciliter l’accès des entreprises. En parallèle, les seuils européens de procédure formalisée sont diminués d’environ 2 % à 2,5 % pour la période 2026–2027.
Les nouveaux seuils changent la frontière entre procédures simplifiées et formalisées. Les petites et moyennes dépenses pourront souvent bénéficier de règles moins contraignantes, tandis que certains marchés transfrontaliers seront concernés par les seuils européens révisés. Voir les précisions sur les nouveaux seuils et simplifications.
En quoi consiste la dématérialisation des marchés publics prévue par la réforme ?
La réforme renforce l’obligation de dématérialisation pour les échanges entre acheteurs et soumissionnaires. Elle vise à standardiser les procédures en ligne, la transmission des offres et la signature électronique.
Les acheteurs devront utiliser des plateformes compatibles et sécurisées et publier davantage d’information en format électronique. La montée en puissance des outils numériques se fera avec des guides et des calendriers pour éviter des ruptures de service.
Quels sont les outils et ressources disponibles pour accompagner les acteurs de la commande publique dans la transition ?
Plusieurs guides pratiques et fiches techniques sont mis à disposition des acheteurs pour expliquer les nouvelles règles. Des formations, circulaires et publications commentées permettent d’adapter les procédures internes.
Les acteurs peuvent consulter des synthèses et analyses publiées par les organismes spécialisés et des cabinets juridiques pour suivre les décrets et recommandations. Un exemple utile explique les changements concrets après les décrets de fin 2025.
La réforme prévoit-elle des mesures spécifiques pour les PME et les marchés de l’innovation ?
Oui. La réforme vise à faciliter l’accès des TPE/PME grâce à des seuils rehaussés, des règles de groupement plus souples et des procédures allégées pour les petits lots. Elle contient aussi des dispositifs encouragent l’achat innovant et l’accès des PME aux marchés publics.
Des mesures pratiques incluent la simplification des exigences administratives et des modalités de sous-traitance pour favoriser la participation des entreprises de petite taille. Des guides dédiés aideront à appliquer ces aménagements au niveau local et régional.