La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), connue également sous le nom de vente sur plan, est un dispositif contractuel fréquemment utilisé dans le secteur immobilier. Cette formule offre à l’acquéreur la possibilité d’acheter un bien immobilier, souvent un logement, avant ou pendant sa construction. Dans le contexte des marchés publics, la VEFA représente une […]

L’exception d’inexécution est un concept juridique qui permet à une partie d’un contrat de suspendre l’exécution de ses obligations tant que l’autre partie n’a pas rempli les siennes. Dans le contexte des marchés publics, cette exception a une portée particulière en raison des règles strictes qui régissent la passation et l’exécution de ces contrats. Le

Le marché du vêtement professionnel est un segment spécifique de l’industrie textile qui répond à une demande diversifiée, allant des équipements de protection individuelle aux tenues caractéristiques de certains métiers. Gagner des marchés publics dans ce secteur exige une compréhension affinée de ses différentes composantes, ainsi qu’une maîtrise des réglementations et normes en vigueur. Les

La « carte achat » est un instrument financier innovant qui révolutionne la commande publique en simplifiant le processus d’acquisition de biens et services pour les administrations. Utilisée par les agents publics, elle permet des transactions efficaces et sécurisées à autorisation systématique, en accord avec les contraintes budgétaires prédéfinies. Cette carte contribue à une meilleure gestion des

La théorie de l’imprévision dans la commande publique est un sujet complexe et important qui mérite une attention particulière. Cette théorie, qui est codifiée dans le code de la commande publique, permet de faire face aux aléas qui peuvent survenir lors de l’exécution d’un contrat public. Elle prévoit qu’en cas de survenance d’un événement extérieur

L’Avant-Projet Définitif (APD) est une étape clé en construction et rénovation. Elle finalise les plans, choisit les matériaux et estime précisément les coûts, préparant la demande de permis de construire. Définition simple : L’APD est la phase de conception détaillée qui suit l’APS et précède le permis de construire, finalisant les aspects techniques et financiers.

L’article 1648 du Code civil est un texte fondamental en matière de vente. Il énonce les conditions de la garantie des vices cachés et les obligations des parties en présence. Cette disposition est largement utilisée en pratique, notamment pour résoudre les litiges entre vendeurs et acheteurs. Les principes généraux du Code civil sont applicables à

La clause limitative de responsabilité est une disposition contractuelle visant à plafonner ou exclure la responsabilité d’une partie en cas de manquement à ses obligations. Utilisable dans divers contrats, elle protège contre certains risques financiers, mais sa portée est encadrée par la loi. Définition simple : Une clause limitative de responsabilité est une disposition dans

Dans le cadre de la commande publique, la gestion des candidatures et des offres est un processus réglementé strictement, notamment en ce qui concerne les délais de dépôt. L’article R. 2151-5 du code de la commande publique établit clairement que les offres reçues après le délai fixé par l’acheteur doivent être éliminées. Cette règle assure

L’OEAP (Observatoire économique de l’achat public) est un organisme qui rassemble et analyse les données économiques et techniques de la commande publique en France. Il a pour mission de contribuer à la diffusion des bonnes pratiques dans ce domaine et de favoriser les échanges d’informations entre les différents acteurs de la commande publique, tels que