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Règles de la comptabilité publique

DÉFINITION

Les règles de la comptabilité publique sont l’ensemble des principes et des normes qui régissent la gestion des finances publiques en France. Elles s’appliquent aux personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) et à leurs agents comptables, qui sont chargés d’exécuter les recettes et les dépenses publiques. Ces règles visent à assurer la régularité, la sincérité et la transparence des opérations financières publiques, ainsi que le contrôle de leur bonne exécution.

Dans le contexte des marchés publics, les règles de la comptabilité publique ont une incidence sur les modalités de passation, d’exécution et de paiement des contrats conclus entre les personnes publiques et les entreprises privées. Par exemple, elles imposent le respect du principe de l’annualité budgétaire, qui limite la durée des engagements financiers publics à l’année civile ; ou encore le respect du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, qui distingue les autorités administratives responsables de l’engagement juridique des dépenses publiques et les agents chargés de leur paiement effectif.

Il est donc important pour les entreprises répondant aux appels d’offres publics de connaître ces règles, car elles conditionnent leurs droits et leurs obligations vis-à-vis de leurs clients publics. Elles doivent notamment veiller à respecter les clauses contractuelles relatives aux délais d’exécution, aux modalités de facturation et aux garanties financières exigées par les personnes publiques.

Elles doivent également être attentives aux procédures de contrôle et de recours dont disposent les personnes publiques en cas de litige ou d’inexécution du marché.

FAQ

Qu’est-ce qu’un comptable public ?
Le comptable public est un agent de l’État ou d’une collectivité territoriale chargé de la gestion des fonds publics. Il est responsable de la tenue des comptes, du paiement des dépenses et de l’encaissement des recettes.

Quelles sont les principales fonctions d’un comptable public ?
Les comptables publics ont pour mission principale de garantir la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes publics. Ils sont responsables de la tenue des comptes, du contrôle des opérations financières, du paiement des dépenses et de l’encaissement des recettes.

Comment le comptable public assure-t-il le contrôle de régularité ?
Le comptable public effectue un contrôle de régularité sur toutes les opérations financières. Il vérifie la conformité des opérations avec les règles de droit en vigueur et s’assure que les dépenses engagées sont justifiées et que les recettes sont bien perçues.

Quelle est la différence entre l’ordonnateur et le comptable public ?
L’ordonnateur est l’autorité administrative qui décide de l’engagement des dépenses et de l’ordonnancement des recettes. Le comptable public, quant à lui, est chargé de la mise en œuvre de ces décisions, c’est-à-dire du paiement effectif des dépenses et de l’encaissement des recettes.

Comment devient-on comptable public ?
Le métier de comptable public est accessible après une formation spécifique et la réussite à un concours. Il existe différents niveaux de concours en fonction du niveau de responsabilité souhaité.

Quels sont les enjeux de la comptabilité publique ?
La comptabilité publique est essentielle pour garantir la transparence et la bonne gestion des finances publiques. Elle permet d’assurer la traçabilité des fonds publics, de prévenir les fraudes et de garantir la confiance des citoyens dans la gestion de l’argent public.

Où peut-on trouver des informations officielles sur la comptabilité publique ?
Des ressources officielles sont disponibles sur les sites de la Direction Générale des Finances Publiques, de Vie Publique, ainsi que sur le site du Ministère de l’Intérieur dédié aux collectivités locales.

À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

Article AO Conquête

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