Marchés de définition
DÉFINITION
Les marchés de définition sont des marchés publics qui visent à définir les besoins et les solutions techniques d’un projet complexe, innovant ou incertain, avant de lancer un marché de réalisation.
Ils sont régis par l’article R. 2124-4 du code de la commande publique, qui prévoit que le pouvoir adjudicateur peut recourir à un marché de définition lorsque les prestations à réaliser ne peuvent être définies avec une précision suffisante pour permettre l’application des règles normales de passation des marchés publics.
Les marchés de définition présentent un intérêt pour les entreprises répondant aux appels d’offres, car ils leur permettent de participer à la conception du projet, de proposer des solutions innovantes ou adaptées à leurs compétences, et de se positionner comme des partenaires potentiels du pouvoir adjudicateur pour le marché de réalisation.
Ils peuvent également favoriser la concurrence et la transparence, en évitant que le pouvoir adjudicateur ne se limite à une solution préétablie ou à un opérateur unique.
FAQ
Pourquoi recourir à un marché de définition ?
Lorsque l’acheteur public n’a pas une vision claire de ses besoins ou des solutions disponibles sur le marché, le marché de définition permet d’obtenir une expertise externe pour définir précisément le projet. Par exemple, une collectivité souhaitant installer un nouveau matériel informatique sans avoir une idée claire de ses besoins pourrait recourir à un marché de définition pour déterminer la solution technique et financière la plus adaptée.
Quels sont les avantages d’un marché de définition ?
Le marché de définition offre plusieurs avantages :
► Il permet d’obtenir une expertise externe pour mieux cerner les besoins.
► Il garantit une meilleure préparation pour les marchés ultérieurs, en définissant clairement les attentes.
► Il peut conduire à des solutions innovantes, en s’appuyant sur l’expertise des opérateurs économiques.
► Il réduit les risques d’erreurs ou d’omissions dans le cahier des charges final.
Comment est structuré un marché de définition ?
Un marché de définition se compose généralement de deux phases :
► Une phase d’étude pour définir les besoins, les objectifs et les contraintes.
► Une phase de proposition de solutions, où l’opérateur économique propose des solutions techniques, financières ou organisationnelles adaptées aux besoins identifiés.
Est-ce que le marché de définition engage à une réalisation ultérieure ?
Non, le marché de définition est un marché préparatoire. Il n’engage pas l’acheteur public à réaliser le projet ou à attribuer un marché ultérieur à l’opérateur économique qui a réalisé le marché de définition.
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À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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