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Réclamation

DÉFINITION

Une réclamation est une demande écrite adressée par un candidat ou un titulaire d’un marché public à l’acheteur public pour contester une décision ou obtenir une indemnisation.

La réclamation peut porter sur les conditions de passation du marché, son exécution, sa modification ou sa résiliation. La réclamation doit être motivée et justifiée par des éléments de droit et de fait. La réclamation peut être préalable à un recours contentieux devant le juge administratif ou intervenir en cours de procédure.

Connaître la notion de réclamation est important pour les entreprises répondant aux appels d’offres car elle leur permet de faire valoir leurs droits et intérêts face à l’administration.

La réclamation peut être un moyen de négocier une solution amiable avec l’acheteur public, d’éviter un litige ou de préparer un recours juridictionnel. La réclamation doit respecter certaines règles de forme et de délai pour être recevable et efficace.

FAQ

Qu’est-ce qu’une réclamation dans le contexte des marchés publics ?
Une réclamation est une demande formelle adressée par un opérateur économique à l’acheteur public pour contester une décision ou un acte lié à un marché public. Elle peut concerner divers aspects du marché, tels que les conditions de mise en concurrence, l’attribution, ou encore l’exécution du contrat.

Quand peut-on faire une réclamation ?
Une réclamation peut être faite à différents stades du marché public : pendant la phase de consultation, après l’attribution du marché, ou même pendant l’exécution du contrat.

Quelle est la différence entre une réclamation et un recours ?
Une réclamation est une démarche administrative auprès de l’acheteur public, tandis qu’un recours est une action en justice. Une réclamation peut précéder un recours si la réponse de l’acheteur public n’est pas satisfaisante.

Comment formuler une réclamation ?
La réclamation doit être formulée par écrit et adressée à l’acheteur public. Elle doit être précise et contenir tous les éléments nécessaires pour comprendre le motif de la contestation.

Quel est le délai de réponse à une réclamation ?
Le délai de réponse à une réclamation varie en fonction de l’acheteur public et du stade du marché. Il est généralement indiqué dans les documents de la consultation.

Quelles sont les conséquences d’une réclamation non résolue ?
Si une réclamation n’est pas résolue de manière satisfaisante, l’opérateur économique peut décider de saisir les tribunaux pour faire valoir ses droits.

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À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

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