Règlement de la consultation
 

Le règlement de la consultation est un document qui précise les modalités de présentation et de sélection des offres dans le cadre d’un marché public. Il contient notamment les informations relatives à l’objet du marché, aux critères d’attribution, aux conditions de remise des offres, aux délais et aux voies de recours. 

Le règlement de la consultation est obligatoire pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 40 000 euros hors taxes. Il doit être mis à disposition gratuitement des candidats potentiels sur le profil d’acheteur ou sur demande écrite.

Connaître le règlement de la consultation est essentiel pour les entreprises qui souhaitent répondre aux appels d’offres publics. En effet, ce document leur permet de comprendre les attentes du pouvoir adjudicateur et de préparer une offre conforme et compétitive. 

Le respect du règlement de la consultation est également une condition de recevabilité des offres. Toute offre qui ne respecte pas les prescriptions du règlement peut être écartée par le pouvoir adjudicateur sans être examinée sur le fond.

Qu’est-ce qu’un règlement de la consultation dans un marché public ?

Un règlement de la consultation (RC) est un document non contractuel qui établit les règles du jeu pour répondre à un marché public. Il est contraignant dans toutes ses mentions, ce qui signifie qu’une administration ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecte pas ses prescriptions.

Quelles sont les informations contenues dans un règlement de la consultation ?

Le règlement de la consultation contient des informations importantes pour les entreprises soumissionnaires. Il décrit les caractéristiques du marché, les pièces à fournir pour la candidature et l’offre, ainsi que les critères d’attribution. Il précise également des dates clés comme la date limite de soumission des candidatures ou des offres et la date limite pour poser des questions administratives et techniques à l’acheteur.

Est-ce que le règlement de la consultation est obligatoire ?

Non, le règlement de la consultation n’est pas obligatoire. Il peut être utilisé pour compléter l’avis d’appel à la concurrence. Dans le cas des marchés passés selon une procédure adaptée, le règlement de la consultation peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l’offre.

Quelles sont les conséquences si un candidat ne respecte pas les exigences du règlement de la consultation ?

Si un candidat ne respecte pas les exigences du règlement de la consultation, l’acheteur public ne peut pas lui attribuer le marché. Le respect des mentions indiquées dans le règlement de la consultation est obligatoire.

Quels sont les éléments qui peuvent figurer dans le règlement de la consultation ?

Le règlement de la consultation peut inclure des informations détaillées sur l’objet du marché, les caractéristiques de la consultation, la procédure de passation, les modalités de financement et de paiement, les critères de sélection des candidatures et d’attribution des offres, entre autres.