Loi MOP (maîtrise d'ouvrage public)

DÉFINITION

La loi MOP (maîtrise d’ouvrage public) est une loi française qui régit les relations entre les maîtres d’ouvrage publics et les maîtres d’œuvre privés pour la réalisation des ouvrages publics.

Elle a pour objectif de garantir la qualité des projets, le respect des délais et des coûts, et la transparence des procédures.

La loi MOP s’applique aux marchés publics de travaux, de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, et de programmation. Elle définit les modalités de choix du maître d’œuvre, les missions et les responsabilités de chaque acteur, et les règles de rémunération et de paiement.

La loi MOP présente un intérêt pour les entreprises répondant aux appels d’offres, car elle leur permet de connaître les critères de sélection, les modalités de négociation, et les garanties de paiement. Elle leur offre également la possibilité de proposer des variantes ou des options, et de valoriser leur savoir-faire et leur créativité.

FAQ

Qu’est-ce que la Loi MOP ?
La Loi MOP (Maîtrise d’Ouvrage Publique) est une loi française datant du 12 juillet 1985 qui traite de la maîtrise d’ouvrage publique en relation avec la maîtrise d’œuvre privée. Elle s’applique aux marchés publics lorsqu’une construction est ordonnée par une entité publique et encadre les relations entre les acteurs publics et privés du marché. Cette loi est spécifiquement mise en œuvre lorsque le maître d’œuvre, choisi par le maître d’ouvrage (l’entité publique porteuse du projet), est une entité privée. Le maître d’œuvre est sélectionné pour ses compétences techniques, lui permettant d’assurer la mise en œuvre du projet, de coordonner les différents prestataires et de contrôler l’exécution des travaux de construction.

La Loi MOP a-t-elle été modifiée ?
Oui, par l’ordonnance N° 2018-1074 du 26 novembre 2018, la Loi MOP a été abrogée et a subi une nouvelle codification. Elle a été « nouvellement codifiée et aménagée », avec ses exceptions et dérogations. Cette codification a été réalisée après de nombreuses années de remise en question du texte, souvent perçu comme une source de complexité.

Quelles sont les principales dispositions de la nouvelle codification de la Loi MOP ?
La nouvelle codification de la Loi MOP, intégrée dans le code de la commande publique, définit notamment :

► Le champ d’application de la loi MOP.
► Les attributions du maître d’ouvrage.
► L’organisation de la maîtrise d’ouvrage.
► Les missions du maître d’œuvre privé.
► Le marché public de la maîtrise d’œuvre privée.

Quelles sont les nouvelles dispositions introduites dans le Code de la Commande Publique concernant la Loi MOP ?
Les nouvelles dispositions introduites dans le Code de la Commande Publique en lien avec la Loi MOP comprennent :

► La maîtrise d’ouvrage et le recours à un tiers identifié.
► La précision de la notion d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
► La maîtrise d’œuvre considérée comme une mission globale.
► Les éléments de mission de maîtrise d’œuvre.

Quel est le rôle du maître d’œuvre selon la Loi MOP ?
Le maître d’œuvre est retenu pour ses compétences techniques. Il est chargé d’assurer la mise en œuvre du projet et des décisions du commanditaire, de coordonner les différents prestataires, et de contrôler l’exécution des travaux de construction.

Quel est le champ d’application de la Loi MOP ?
La Loi MOP s’applique aux marchés publics lorsqu’une construction est ordonnée par une entité publique. Elle encadre les relations entre les acteurs publics et privés du marché, en particulier lorsque le maître d’œuvre est une entité privée.

À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

Article AO Conquête

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